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Arrêté - 2024 438T ACAODP 18 rue des voisins Avenir Renovation
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 438T ACAODP 18 rue des voisins Avenir Renovation)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Ç Salies Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays| , . .
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-438T : Arrêté réglementant le stationnement et l'Occupation du Domaine Public 18 Rue des voisins Salies-de-Béarn — Avenir Rénovation
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 11 décembre 2024 de la Société Avenir Renovation qui souhaite effectuer
des travaux de toiture et de façade au N°18 rue des voisins à Salies-de-Béarn
Considérant que la réglementation de l’occupation du Domaine Public répond à la nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1°" :
Du vendredi 13 décembre 2024 à 8h00 au vendredi 20 décembre 2024 à 18h00, la Société Avenir Renovation est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer des travaux sur la toiture et la façade du N° 18 rue des voisins à Salies-de-Béarn, Arrêté 2024-438T (suite 1)
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ces travaux nécessiteront :
UNE INTERDICTION DE CIRCULATION
Sur la zone délimitée par le chantier aux dates mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
Le stationnement d’une benne de 4 mètres de long ainsi qu’un camion Placette des voisins, et un échafaudage de 10 mètres Rue des voisins aux dates et heures mentionnées à l’article 1% du présent arrêté.
- Le permissionnaire prendra ses dispositions pour sécuriser son matériel. - Le permissionnaire a l’autorisation de stationner son camion ainsi que sa benne sur la Placette des voisins pendant la durée de son chantier.
- Le permissionnaire a l’autorisation d’installer son échafaudage à hauteur du n°8 rue des voisins pendant la durée de son chantier.
Article 3 : Sécurité et signalisation :
Le permissionnaire se chargera, conformément à l’instruction interministérielle, de la signalisation routière pour signaler la zone de chantier et réguler la circulation piétonne. Elle se chargera de l’information des prescriptions auprès des riverains. L’entreprise à l’autorisation de stationner, sur cette zone, les véhicules nécessaires au chantier.
Article 4 : Redevance :
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 6 décembre 2023 :
e Installation de la benne : Forfait de 4 à 8 ml 140 € par semaine soit 140 euros (cent quarante euros) pour une semaine
e Installation de l’échafaudage : Forfait 2 € par jour par mètre linéaire soit 140 euros (cent quarante euros) pour une semaine
e Total de l’ensemble de la redevance : 280 euros (deux cent quatre-vingt euros) La redevance est à régler à la Mairie de Salies-de-Béarn service de police municipale place du Bayaa 64270 Salies-de-Béarn.
Article 5 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route. Arrêté 2024-438T (suite 1)
Article 7 : Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.
Article 9 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 11 décembre 2024
Le Maire,
Thierry CABANNE __—