Conseil Municipal - CM 18.09.2019

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Conseil Municipal - CM 18.09.2019 Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18.09.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,

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COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2019

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SOMMAIRE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2019 4

136/2019 - RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES 4

Renouvellement des conventions avec les écoles privées

137/2019 - ÉCOLE PRIVÉE SAINT-MELAINE 5

Versement d’une subvention exceptionnelle pour le transport scolaire

138/2019 - ÉPICERIE SOCIALE DE VITRÉ 5

Déplacement solidaire – Convention de mise à disposition du minibus (reconduction)

139/2019 - VITRÉ COMMUNAUTÉ 6

Service commun « informatique » - Avenant à la convention N°2

141/2019 - BUDGET PRINCIPAL 9

Décision modificative N°3

142/2019 - BUDGET ASSAINISSEMENT 9

Décision modificative N°1

143/2019 - INDEMNITÉ DE CONSEIL DU TRÉSORIER 10

Montant de l’indemnité 2019

144/2019 - ZAC DE LA BRETONNIÈRE 10

Construction de 16 logements – Garantie d’emprunt à NEOTOA

145/2019 - GrDF 11

Redevance d’occupation du domaine public 2019

146/2019 - 16 RUE DE PARIS 12

Servitude de passage GrDF

147/2019 - LE POIRIER 12

Servitude de passage ENEDIS

148/2019 - LA GAUDINAIS 13

Servitude de passage ENEDIS

149/2019 - RUE DU PLESSIS ST MELAINE ET 9 RUE CHOPIN 13

Adjudication CHOISY – Acquisition de parcelles

150/2019 - DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER 14

151/2019 - CONSTRUCTION D’UNE MÉDIATHÈQUE 15

Choix du maître d’œuvre

152/2019 - SNCF 16

Acquisition parcelle

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153/2019 - AMÉNAGEMENT DU BOURG DE BROONS-SUR-VILAINE 17

Solde du marché de maîtrise d’œuvre

154/2019 - ASSOCIATION CHÂTEAUBOURG FOOTBALL CLUB 17

Convention de médiation

155/2019 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 18

Chef d’Équipe restauration

156/2019 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 19

Équipe entretien – Augmentation du temps de travail

157/2019 - ADMISSION EN NON VALEUR SUR SALAIRE 19

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AFFAIRES GÉNÉRALES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2019 Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Patricia GAUTIER

Décision : Avis favorable à l’unanimité des membres présents.

VIE DES ÉCOLES

136/2019 - RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Renouvellement des conventions avec les écoles privées

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la commune de Châteaubourg est l’organisatrice des Temps d'Activités Périscolaires et des temps de garderie induits par la réforme qui sont proposés dans les quatre écoles de la commune. Ingénierie amont, recrutement, formation et suivi RH des intervenants, organisation générale, mise en œuvre et amélioration du dispositif en continu sont ainsi pris en charge par la ville. Dans ce cadre, la commune de Châteaubourg percevra intégralement l’aide liée au fonds d’amorçage des nouveaux rythmes scolaires.

Afin de pouvoir intervenir dans les écoles privées (école Saint-Joseph et école Saint-Melaine), deux conventions par école ont été établies (jointes en annexe) pour cette année scolaire 2019/2020 :

- Une convention de mise à disposition des locaux des OGEC vers la commune ; - Une convention précisant les modalités d’organisation matérielle, humaine et financière dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires.

Il est aussi joint aux conventions une annexe financière, à caractère non contractuel, ainsi qu’un règlement sur les temps d’intervention de la Ville, mutualisé entre la Ville et les écoles privées.

Suite à la présentation du sujet en commission vie des écoles du 29 août 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver le renouvellement des deux conventions annexées de mise à disposition des locaux, les deux conventions annexées d’organisation des nouveaux rythmes scolaires avec les écoles privées, ainsi que le règlement intérieur mutualisé ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et à l’obtention du fonds d’amorçage des nouveaux rythmes scolaires. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

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137/2019 - ÉCOLE PRIVÉE SAINT-MELAINE

Versement d’une subvention exceptionnelle pour le transport scolaire

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Par courrier en date du 18 juillet dernier, l’école Saint-Melaine a formulé une demande de subvention exceptionnelle auprès de la Commune de Châteaubourg au titre du transport scolaire. Le montant total sollicité est de 1 997,12 euros TTC.

Les membres de la commission ont émis un avis favorable pour une subvention exceptionnelle de Châteaubourg à hauteur de 1997,12 euros.

Suite à la présentation du sujet en commission vie des écoles du 29 août 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver la subvention exceptionnelle transport de la Commune de Châteaubourg pour l’école Saint-Melaine, soit 1 997,12 euros ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

ACTION SOCIALE

138/2019 - ÉPICERIE SOCIALE DE VITRÉ

Déplacement solidaire – Convention de mise à disposition du minibus (reconduction) Rapporteur : Catherine LECLAIR

Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL

Les Centres Communaux d’Action Sociale du bassin de vie (Châteaubourg, Domagné, Louvigné-de-Bais, Saint-Didier, Saint-Jean-sur-Vilaine) ont pris l’habitude de se rencontrer pour confronter leur vision des problématiques sociales sur notre territoire.

Le fruit de ce travail de concertation s’est concrétisé par une initiative portée par trois CCAS (Châteaubourg, Domagné et Louvigné-de-Bais) pour favoriser la mobilité d’usagers rencontrant des difficultés manifestes pour se déplacer vers Vitré et plus particulièrement le service d’Épicerie sociale.

Les objectifs identifiés sont les suivants :

. Favoriser la mobilité vers un service de première nécessité : épicerie sociale de Vitré ; . Créer et maintenir du lien social pour les personnes utilisatrices du service ; . Agir en complémentarité des services de transport existant sur le territoire.

La navette a circulé chaque semaine (hors vacances scolaires) grâce à la mobilisation de huit chauffeurs bénévoles.

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Les différents acteurs impliqués souhaitent reconduire ce partenariat.

Les modalités d’organisation et financières de ce transport solidaire sont détaillées dans la convention partenariale (signée par chaque CCAS impliqué) et le règlement de fonctionnement.

Afin d’organiser les modalités de prise en charge par le CCAS de Châteaubourg du coût d’utilisation du véhicule, il est convenu la mise en place d’une convention de mise à disposition du minibus avec la commune.

Il est également précisé que cette expérimentation est reconduite pour une année supplémentaire et intègre la commune de Saint-Didier.

Suite à la présentation du sujet en commission action sociale du 17 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider les termes de la convention de mise à disposition du minibus pour ce déplacement vers l’Épicerie sociale ;

. de valider la prolongation d’expérimentation de ce transport solidaire pour une année supplémentaire ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

INTERCOMMUNALITÉ

139/2019 - VITRÉ COMMUNAUTÉ

Service commun « informatique » - Avenant à la convention N°2

Rapporteur : Arnaud DUPUIS

Rédacteur : Coralie RENAULT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-4-2 ;

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Vitré Communauté » ;

VU la délibération DC 2017/10 du Conseil Communautaire du 20 janvier 2017 validant le Schéma de Mutualisation de Vitré Communauté ;

VU la délibération DC 2017/177 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2017 portant création du service commun informatique ;

VU la délibération N° 2018/9 de la commune de Châteaubourg en date du 17 janvier 2018 portant adhésion au service commun « informatique » proposé par Vitré Communauté ;

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VU la délibération DC 2018/205 du Conseil Communautaire du 9 novembre 2018 portant actualisation de la convention de service commun « Informatique »;

VU la délibération N° 2019/15 de la commune de Châteaubourg en date du 23 janvier 2019 de validation de l’avenant n°01 à la convention de service commun « Informatique » (le cas échéant) ;

VU la délibération DC 2019/130 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019 portant actualisation de la convention de service commun « Informatique » – Avenant n°02 ;

CONSIDÉRANT que le service commun informatique a été mis en place par Vitré Communauté dès le 1er octobre 2017 et que 21 communes, la Ville de Vitré et son CCAS, le SMICTOM et le SUPV y ont adhéré ;

CONSIDÉRANT que 16 communes et 3 CCAS (portant des EHPAD, maison de retraite...) ont rejoint le service commun informatique à partir du 1er janvier 2019 (avenant n°01) ;

CONSIDÉRANT que, depuis, la Commune de La Guerche-de-Bretagne doit s’adapter au départ de l’agent informaticien au sein de ses effectifs et souhaite rejoindre le Service Commun « informatique » de Vitré Communauté ;

CONSIDÉRANT que le présent avenant n°2 a pour objectif de redéfinir :

- les nouvelles modalités financières de partage de la charge de service commun, - l’impact sur les agents composant le service commun : un nouvel agent titulaire doit être affecté au fonctionnement du service commun « informatique », avec un impact sur le montant global de la charge de service commun ;

CONSIDÉRANT que les modalités financières convenues sont les suivantes : - charge pour les membres déjà adhérents sur une base équivalente à celle convenue dans la première version du dispositif ;

-charge pour La Guerche-de-Bretagne, nouvelle commune adhérente à un même niveau de participation (coût par an par habitant) que les 37 communes (hors Vitré) déjà adhérentes ;

- la communauté d’agglomération Vitré Communauté prenant à sa charge le différentiel entre la charge de service commun liée à l’intégration d’un agent titulaire supplémentaire et la participation de la commune nouvelle adhérente ;

CONSIDÉRANT que la participation au service commun fera l’objet d’une réfaction annuelle sur l’attribution de compensation versée par Vitré Communauté aux communes ou de l’émission d’un titre de recettes aux autres établissements publics administratifs ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider le projet d’avenant à la convention de service commun « informatique » joint en annexe ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

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140/2019 - VITRÉ COMMUNAUTÉ

Service Instruction des A.D.S. - Convention – Avenant N°3

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

Suite à la loi pour un Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), qui a mis fin à la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des demandes d’autorisation liées au droit des sols, Vitré Communauté a pris la décision le 12 décembre 2014 de créer un service commun d’instruction.

Les bases étaient les suivantes :

- Création d'un service commun avec la Ville de Vitré ;

- Financement par les communes utilisatrices ;

- Paiement à l’acte ;

- Conventionnement avec un engagement sur la durée du mandat ;

- Un seul lieu d'instruction.

Aujourd’hui, il s’agit de reconduire la convention entre la commune et le service commun d’instruction pour les années 2017 à 2020.

Pour la première année, soit du 1er juillet au 31 décembre 2015, le coût initial du service par Equivalent Permis de Construire (EPC) avait été évalué à 200 euros.

Pour l’année 2016, le coût du service par EPC avait été régularisé à 180 euros (cf. délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 2017).

Pour l’année 2017, le coût du service par EPC avait été régularisé à 162 euros (cf. délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2018).

Au vu du coût réel du service pour l’année 2018, le coût du service par EPC a été évalué à 185 euros, qu’il convient de régulariser dans la convention entre le service commun et la commune ci-jointe en annexe.

VU la délibération du Conseil Communautaire du 20 avril 2018 autorisant la signature de l’avenant n°2.

Suite à la présentation du sujet en commission aménagement/travaux/urbanisme du 3 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. de confier l’instruction des actes d’autorisation du droit des sols au service commun mentionné ci-avant ;

. d’approuver les termes du projet de convention relative à l’organisation des relations entre la commune et le service commun (Cf. projet de convention ci-annexé) ;

. de choisir la formule de service correspondant au niveau 2 (Instruction complète des DP clôtures et CUa : instruction complète par les communes. Les autres dossiers sont instruits par le service mutualisé) ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

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FINANCES

141/2019 - BUDGET PRINCIPAL

Décision modificative N°3

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

La décision modificative n° 3 de l’exercice 2019 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits, mais aussi des nouveaux engagements juridiques et comptables.

Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres et ou opérations, sans changer l’équilibre global du Budget Principal.

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 2 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver la décision modificative n°3, jointe en annexe ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

142/2019 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Décision modificative N°1

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

La décision modificative n° 1 de l’exercice 2019 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour permettre les écritures nécessaires au reversement de TVA sur immobilisations avant le transfert de la compétence Assainissement à la Communauté d’agglomération de Vitré Communauté au 1er janvier 2020.

Ces ajustements se traduisent par une augmentation de crédits au chapitre « 041 – Opérations patrimoniales » :

- En dépense, au compte 2762-Créance sur transfert de droits à déduction de TVA = 150 000,00 euros,

- En recette, au compte 2315-Installations, matériel et outillage techniques = 150 000,00 euros.

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 2 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver la décision modificative n°1 du budget annexe Assainissement ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

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143/2019 - INDEMNITÉ DE CONSEIL DU TRÉSORIER

Montant de l’indemnité 2019

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

Nommé trésorier de la commune de Châteaubourg depuis le 1er octobre 2011, Monsieur CREAC’H sollicite le versement de son indemnité de conseil au titre de l’exercice 2019. Cette indemnité versée au comptable du Trésor, chargé des fonctions de receveur, est définie par les arrêtés interministériels des 16 décembre 1983 et 12 juillet 1990.

Elle est calculée par application du tarif indiqué dans l’arrêté du 16 décembre 1983, à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement des trois dernières années, à l’exception des écritures d’ordre.

Afin de lui accorder le bénéfice de cette indemnité, il y a lieu de prendre une délibération du Conseil Municipal. Au vu de la baisse des dotations et malgré des prestations réalisées par le comptable de la commune de Châteaubourg, il convient d’appliquer à l’indemnité le taux de 80 %.

Par conséquent, pour l’année 2019, le montant brut de l’indemnité du Trésorier s’élève à 1 421,38 euros.

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 2 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’accorder une indemnité brute de 1 421,38 euros à M. CREAC’H ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à la majorité. Mesdames Annie RESTIF, Christelle AVERLAND- SCHMITT, Messieurs Teddy REGNIER, Jeroen SWEIJEN, Hubert DESBLÉS, Laurent BEUCHET, Pablo DIAZ, Olivier DURAND et Stéphane CITERNE se sont abstenus.

144/2019 - ZAC DE LA BRETONNIÈRE

Construction de 16 logements – Garantie d’emprunt à NEOTOA

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités Territoriales ;

VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU le contrat de prêt n° 96972 en annexe signé entre NEOTOA, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

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Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 2 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’autoriser l’assemblée délibérante de la commune de Châteaubourg d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 808 509,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°96972, constitué de 4 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

. d’autoriser la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquittées à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

. de s’engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

145/2019 - GrDF

Redevance d’occupation du domaine public 2019

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

Conformément aux articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Locales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur des canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GrDF.

Au titre de l’occupation du domaine public communal pour les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2019, la longueur des canalisations de distribution de gaz naturel sous le domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente étant de 38 323 mètres, le montant de la redevance s’élève au titre de 2019 à 1 787 euros.

Au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal pour les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2019, la longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année

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précédente étant de 453 mètres, le montant de la redevance s’élève au titre de 2019 à 168 euros.

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 2 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’accepter le versement par Gaz Réseau Distribution France d’une redevance d’occupation du domaine public pour ses ouvrages de 1 955 euros pour l’année 2019 ;

. de transmettre au Trésor Public la présente délibération accompagnée du titre de recette pour l’année 2019 ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

URBANISME

146/2019 - 16 RUE DE PARIS

Servitude de passage GrDF

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

Le 18 avril 2016, la commune a signé avec GrDF une convention de servitude pour une canalisation de gaz située sur la parcelle AH, numéro 512 (anciennement AH 204) ; parcelle appartenant au domaine privé de la Ville de Châteaubourg.

GrDF souhaite que cette convention soit publiée au fichier immobilier. Cette publication a pour but d'informer toutes personnes de la présence de la canalisation de gaz afin d'éviter tout sinistre. Cette publication sera réalisée aux seuls frais de la société GrDF.

Suite à la présentation du sujet en commission travaux/urbanisme du 3 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents permettant la publication au fichier immobilier de la convention de servitude de gaz signée le 18 avril 2016.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

147/2019 - LE POIRIER

Servitude de passage ENEDIS

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

Le 29 novembre 2018, la commune a signé avec ENEDIS une convention de servitude pour une canalisation électrique située sur la parcelle section ZD, numéro 96 ; parcelle appartenant au domaine privé de la Ville de Châteaubourg.

La convention sous seing privé signée avec la Société ENEDIS a été enregistrée au Service de la publicité foncière, mais n’a pas été publiée. Sur demande, et aux frais exclusifs d‘ENEDIS, il

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convient désormais d‘établir un acte authentique afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation.

Suite à la présentation du sujet en commission travaux/urbanisme du 3 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

148/2019 - LA GAUDINAIS

Servitude de passage ENEDIS

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Nicolas COLLET

ENEDIS prévoit des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique sur la commune de Châteaubourg. Les travaux envisagés empruntent le domaine privé de la Ville de Châteaubourg en la parcelle ZD 96.

A cet effet, ENEDIS sollicite la commune afin de signer une convention de servitude pour un câble électrique aérien situé sur les parcelles section A, numéro 1555 et 1553 ; parcelle appartenant au domaine privé de la Ville de Châteaubourg.

ENEDIS sollicite la signature d’une convention de servitude de passage avec publicité foncière.

Suite à la présentation du sujet en commission travaux/urbanisme du 3 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de permettre la publicité foncière. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

149/2019 - RUE DU PLESSIS ST MELAINE ET 9 RUE CHOPIN

Adjudication CHOISY – Acquisition de parcelles

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2016 délégant à Monsieur le Maire l’exercice, au nom de la Commune, des droits de préemption définis par l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 janvier 2008 instituant le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbanisées (U) et à urbaniser (AU) définies au Plan Local d’Urbanisme ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner n° 2019-0027 réceptionnée en mairie le 26 avril 2019 ;

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VU les parcelles cadastrées section AL n°28, rue du Plessis Saint Melaine d’une superficie de 19 m², et section AL n°13, 9 rue Frédéric Chopin d’une superficie de 1 610 m², situées dans le périmètre du droit de préemption urbain de la commune ;

VU l’adjudication qui s’est tenue le 26 juin 2019 à 10 h en l’étude de Maître L’Ollivier, 28 rue Alphonse Legault à Bruz (Ille-et-Vilaine) et notamment le lot 7 comprenant les parcelles cadastrées section AL n°28 et n°13 mis à prix sept-cent trente euros (730 euros) ;

VU le montant de la dernière enchère du lot 7, objet de la déclaration d’intention d’aliéner, fixé à mille euros (1 000 euros) ;

Le terrain situé rue du Plessis Saint-Melaine (section AL numéro 28) d’une superficie de 19 m² est un espace recevant un transformateur électrique.

Le terrain situé 9 rue Frédéric Chopin (section AL numéro 13) d’une superficie de 1 610 m² est un espace vert de l’ancien lotissement le Chêne Vert entretenu par la commune depuis de nombreuses années ; il comprend des aménagements communs : trottoirs et éclairage public notamment.

L’acquisition de ces biens est une opportunité d’intégrer dans l’espace public des parcelles qui sont utilisées depuis la création du lotissement en espace commun par les habitants de Châteaubourg.

Suite à l’adjudication qui s’est tenue le 26 juin 2019 des biens cadastrés section AL n° 28 et 13, il est proposé de se positionner sur l’acquisition du lot qui a fait l’objet de la DIA n° 2019-0027.

Le coût d’acquisition de ces parcelles situées dans le périmètre du droit de préemption urbain de la commune est fixé au prix de mille euros (1 000 euros), avec en sus, les frais d’adjudication afférents au lot n°7 soit cent quarante-sept euros vingt centimes (147,20 euros) et les frais d’acquisition d’un montant prévisionnel de trois cent soixante-neuf euros trente-deux centimes (369,32 euros).

Suite à la présentation du sujet en commission urbanisme travaux du 3 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’acquérir les parcelles cadastrées section AL n°28 et 13 au prix fixé par l’adjudication à savoir mille euros (1 000 euros), avec en sus, les frais d’adjudication afférents au lot n°7 soit cent quarante-sept euros vingt centimes (147,20 euros) et les frais d’acquisition d’un montant prévisionnel de trois cent soixante-neuf euros trente-deux centimes (369,32 euros) ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

26/09/2019 16:38 15/20

150/2019 - DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

. DIA n° 2019 – 0040 : Immeuble bâti (maison), cadastré section ZB n°545, sis 15, rue des Sternes (superficie parcelle : 341 m2).

. DIA n° 2019 – 0041 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AI n°115,

sis 32, allée des Tilleuls (superficie parcelle : 519 m2).

. DIA n° 2019 – 0042 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AI n°11,

sis 34, rue du Prieuré (superficie parcelle : 860 m2).

. DIA n° 2019 – 0043 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AA n°44,

sis 12, la Mercerais (superficie parcelle : 669 m2).

. DIA n° 2019 – 0044 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AN n°20,

sis 10, rue du Clos Saint Melaine (superficie parcelle : 420 m2).

. DIA n° 2019 – 0045 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AH n°144, sis 9, rue de la Véronnière (superficie parcelle : 827 m2).

. DIA n° 2019 – 0046 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AE n°216, 214, 213, sis 22, chemin de la Guérinais (superficie parcelle : 750 m2).

. DIA n° 2019 – 0047 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AA n°291 et 292, sis 1, la Mercerais (superficie parcelle : 1 198 m2).

. DIA n° 2019 – 0048 : Immeuble bâti (maison), cadastré section A n°1060, sis 39, rue de Vitré (superficie parcelle : 503 m2).

. DIA n° 2019 – 0049 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AK n°324, sis 15, rue Jean Guéhenno (superficie parcelle : 470 m2).

. DIA n° 2019 – 0050 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AL n°643, sis 3, rue impasse de la Bergerie (superficie parcelle : 1 147 m2).

. DIA n° 2019 – 0051 : Immeuble bâti (mixité), cadastré section AH n°218 et 219, sis 37, rue de Paris (superficie parcelle : 83 m2).

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

26/09/2019 16:38 16/20

151/2019 - CONSTRUCTION D’UNE MÉDIATHÈQUE

Choix du maître d’œuvre

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Noémie PÉTREL

La commune a lancé le 7 juin 2019 un avis d’appel public à la concurrence en procédure adaptée. L’objet de cette consultation porte sur un marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une médiathèque à Châteaubourg.

L’ouverture des plis s’est déroulée le 1er juillet 2019. 24 offres ont été reçues dont un doublon soit 23 offres admises.

L’analyse des offres a été réalisée conformément aux critères de sélection déterminés dans le règlement de consultation. Les étapes de l’analyse sont reprises dans le rapport ci-annexé.

La commission MAPA réunie le 3 septembre 2019 a porté son choix vers l’offre présentée par le groupement de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est l’agence BIGRE ARCHITECTURE pour un montant de 210 220 euros hors taxes (dont missions SSI, OPC et SYN).

Il est proposé au Conseil Municipal, suite à l’avis de la commission MAPA du 3 septembre 2019 et à la présentation en commission mixte Urbanisme/Travaux et Bibliothèque du 3 septembre 2019 :

. d’approuver le choix de la commission MAPA en attribuant le marché au groupement de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est l’agence BIGRE ARCHITECTURE pour un montant de 210 220 euros hors taxes (dont missions SSI, OPC et SYN) ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Point reporté au Conseil Municipal extraordinaire du 25 septembre 2019.

152/2019 - SNCF

Acquisition parcelle

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Noémie PÉTREL

Par courrier en date du 16 avril 2019, la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT qui agit pour le compte de l’établissement public SNCF RÉSEAU, propose de céder au profit de la commune la parcelle cadastrée section AD n°233p, d’une superficie de 212 m².

Le prix proposé est de 10 euros HT du m² soit 2 120 euros HT, hors frais de notaire.

Le montant de la publicité foncière, la contribution de sécurité immobilière, les constitutions de servitudes et la renonciation sont évalués à hauteur de 450 euros (voir projet d’acte de vente ci-annexé).

Les frais inhérents à la vente et la perception des droits s’élèvent à 1 159,20 euros TTC.

26/09/2019 16:38 17/20

L’acquisition permettra à la commune d’agrandir le terrain d’assiette pour le projet de construction de la médiathèque. Par ailleurs, la cession devra se faire en l’état et hors coûts de dépollution.

Suite à la présentation du sujet en commission aménagement/urbanisme/travaux du 3 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver les conditions d’acquisition de la parcelle AD 233p d’une superficie de 212 m² pour un montant de prix de vente à 10 euros HT par m² soit 2 120 euros HT hors frais de notaire ;

. d’accepter le montant des frais supplémentaires liés à la vente d’un montant de 1 609,20 euros TTC ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

MARCHÉS PUBLICS

153/2019 - AMÉNAGEMENT DU BOURG DE BROONS-SUR-VILAINE

Solde du marché de maîtrise d’œuvre

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations

intellectuelles (CCAG PI) du 26 décembre 1978 ;

VU le courrier en date du 17 juillet 2019 sollicitant la note d’honoraires définitive du maître d’œuvre ;

CONSIDÉRANT le défaut de Décompte Général et Définitif (DGD) ;

marché de maîtrise d’œuvre concernant les travaux d’aménagement du bourg de Broons- sur-Vilaine attribué au Cabinet NOX Ingénierie n’est pas soldé. Le maître d’œuvre n’a jamais établi de décompte définitif le concernant.

Celui-ci a été sollicité par courrier de mise en demeure en date du 17 juillet 2019. Ce courrier n’a jamais obtenu de réponse.

Il apparaît donc nécessaire d’établir le Décompte Général et Définitif et de solder le marché en lieu et place du maître d’œuvre et de considérer le défaut de note d’honoraires comme un abandon de créance, s’élevant à 1 375,02 euros HT.

Le marché ne prévoyait pas de pénalités de retard concernant la présentation des propres acomptes du maître d’œuvre. Il n’en sera donc pas fait application.

26/09/2019 16:38 18/20

Suite à la présentation du sujet en commission ressources le 2 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’autoriser Monsieur le Maire à abandonner la créance du Cabinet NOX Ingénierie pour le marché de maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement du bourg de Broons-sur-Vilaine pour un montant de 1 375,02 euros HT ;

. de ne pas appliquer de pénalités pour retard ;

. de procéder au solde du marché en faisant établir les DGD ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

154/2019 - ASSOCIATION CHÂTEAUBOURG FOOTBALL CLUB

Convention de médiation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU l’article L.213-7 du Code de Justice Administrative ;

VU l’Ordonnance du Tribunal Administratif de Rennes en date du 8 juillet 2019 ;

CONSIDÉRANT que le Châteaubourg Football Club, association sportive castelbourgeoise a sollicité du Tribunal Administratif de Rennes la nomination d’un médiateur pour un litige l’opposant à la Ville de Châteaubourg ;

CONSIDÉRANT que le Tribunal Administratif de Rennes a nommé un médiateur à cet effet ;

CONSIDÉRANT que la médiation doit faire l’objet d’une convention entre les parties, cette convention rappelant notamment les règles de déroulement liées à la procédure et la confidentialité des échanges ;

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 2 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’autoriser Monsieur le Maire à mener la médiation pour la collectivité et à signer la convention jointe ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

155/2019 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Chef d’Équipe restauration

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

26/09/2019 16:38 19/20

VU la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le tableau des effectifs ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 2 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT les recrutements en cours, il est proposé de modifier le tableau des effectifs :

Chef d’Équipe Restauration – Poste d’Adjoint Technique Principal de 1e classe (temps complet) :

Grade minimum : Adjoint technique territorial principal 2e classe,

Grade maximum : Agent de maîtrise principal.

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 2 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider les modifications présentées ci-dessus ;

. de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;

. d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

156/2019 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Équipe entretien – Augmentation du temps de travail

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU les délibérations des 8 juillet 2015 et 5 octobre 2016, créant des postes d’agents d’entretien des locaux à temps non complet ;

VU le tableau des effectifs ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 2 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT le départ en retraite d’un des agents de l’équipe ;

CONSIDÉRANT la redistribution d’heures de laverie aux agents de l’équipe entretien ;

CONSIDÉRANT les besoins du service ;

26/09/2019 16:38 20/20

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs afin d’augmenter le temps de travail de deux postes d’agents d’entretien actuellement à 25 heures par semaine en les passant à 28 heures par semaine.

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 2 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider les modifications présentées ci-dessus ;

. de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;

. d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

157/2019 - ADMISSION EN NON VALEUR SUR SALAIRE

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU l’article 193 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

CONSIDÉRANT le recouvrement entrepris par la Trésorerie, pour le reversement d’un trop perçu sur des salaires pour un montant de 2 720,16 euros brut ;

CONSIDÉRANT la situation difficile vécue par la personne concernée,

Suite à la présentation du sujet en commission ressources du 2 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’effectuer une remise de dette totale, relative au trop perçu de rémunération, à hauteur de 2 720,16 euros brut ;

. de prélever les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours, article 678, fonction 020 ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.