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Déliberation - Admission en non valeur Creances eteintes
Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Admission en non valeur Creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/11/2018
VILLE DE N # Reçu en préfecture le 29/1 1720187
ID : 040-214003121-20181128-2018 11 146-DE
: Affiché le
2018-11-146-DR/FIN
LANDES nomenclature: 7.10
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2018
OBJET: BUDGET PRINCIPAL — ADMISSION EN NON-VALEUR POUR CRÉANCE
ÉTEINTE SUITE À L’EFFACEMENT D’UNE DETTE
L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme BISBAU, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme MONTAUCET, M. ROBLES, Mme FAURE, M. POULAERT
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. LECERF procuration à M. HERVELIN
M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
M. SAUBIETTE procuration à M. DUBERT
M. AJA procuration à M. GONZALES
ABSENTS :
Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 31
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2018
Reçu en préfecture le 29/11/2018
Affiché le ses
ID : 040-214003121-20181128-2018 11 146-DE
2018-11-146-DR/FIN - ADMISSION EN NON-VALEUR -BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable
public en charge du recouvrement.
L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice
de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu ‘il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l’admission en non-valeur des taxes mentionnées à l’article L225-A du livre des procédures fiscales et à l’article L142-2 du code
de l’urbanisme,
Vu la demande d'admission en non-valeur pour créances éteintes formulée par le comptable du Trésor en date du 16/10/2018 relative à onze recettes émises sur le budget principal de la commune sur plusieurs exercices (2012, 2014, 2015, 2016 et 2017) :
Motif de présentation en non-valeur : surendettement et décision d’effacement de dette
Recettes concernées : liste N° 3250080211
Montant total : 1 106,30 €
Considérant qu'il s'agit de recettes qui n'ont pu être recouvrées malgré les procédures
employées,
Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la Commune de les
admettre en non-valeur,
DELIBERE
ACCEPTE d’admettre en non-valeur la somme de 1 106,30 €.
DIT que les créances éteintes, dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision de justice, s'impose à la Commune et au comptable et que plus aucune action de recouvrement n’est
possible. Envoyé en préfecture le 29/11/2018
Reçu en préfecture le 29/11/2018
Affiché le ses
ID : 040-214003121-20181128-2018 11 146-DE
DIT que les crédits nécessaires à l’annulation de cette créance sont inscrits au budget principal au chapitre 65, et que cette dépense sera mandatée à l'article 6542 (créances
éteintes).
Vote: 31
Pour: 31
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos,|le 28 novembre 2018
Le Maire