Déliberation - 2021 08 31 DELIB

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Déliberation - 2021 08 31 DELIB Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune d'Eckartswiller. Lien du pdf (Déliberation - 2021 08 31 DELIB)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Ordre du jour

Secrétaire de séance – Désignation

Approbation du procès- verbal de la séance précédente - Factures

N° 2021 -19 FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL CONTRACTUEL

Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet d’accompagnatrice de bus

N° 2021 -20 FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL CONTRACTUEL

Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet pour le suivi matériel de la location de la salle ployvalente

N° 2021 -21 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Rattachement de la commune d’ERCKARTSWILLER à la paroisse de WEINBOURG – Modification des ressorts des consistoires

N° 2021 -22 DOMAINE ET PATRIMOINE – Motion de soutien aux communes forestières N° 2021 -23 ENVIRONNEMENT – Motion sur le développement des énergies renouvelables sur le territoire

N° 2021 -24 FONCTION PUBLIQUE – Instauration du Compte Epargne Temps N° 2021 -25 FONCTION PUBLIQUE – Mise en œuvre du plan de formation

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres

présents et représentés, d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour.

N° 2021- 26 FONCTION – PUBLIQUE - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022

N° 2021 -27 DOMAINE ET PATRIMOINE – Site de stockage et de compostage à Ottersthal

République Française Département du Bas-Rhin

Nombre de conseillers

élus :

11

Compte-rendu

des délibérations du Conseil Municipal

COMMUNE

D’ECKARTSWILLER

67700

Nombre de conseillers

en fonction :

11

Nombre de conseillers

présents :

11

Séance du 31 août 2021 à 19h00

Convoqué le 24 août 2021

Compte-rendu affiché le 01 09 2021

Sous la présidence de M. Jean-Jacques JUNDT, Maire

Etaient présents : M. Jean-Luc ROTHAN – Adjoint au Maire

Mme Yolande REBSTOCK Adjointe au Maire nous a rejoint au point

2021-26

Mme Sarah DEMARIA - Mme Alexandra SCHNEIDER- M. Guillaume

BEYRLE - M. Geoffroy SCHUTZ - M. Claude SCHNEIDER - Mme Annie

KIEFFER -– M. Fabien OSTER -M. Olivier KORNMEYERSECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE M. Geoffroy SCHUTZ comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL de la séance du 22 juin 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, sans observation, le procès-verbal des délibérations adopté en séance

ordinaire du 22 juin 2021

N° 2021 – 19

FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL CONTRACTUEL

Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet d’ « Accompagnateur (trice) de bus scolaire ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps

non complet, à raison de 6h00 hebdomadaire, rémunéré à 5,56/35èmes soit 5h33

minutes comprenant un lissage incluant les congés pendant les jours scolaires et le pont

de l’Ascension à compter du 02 septembre 2021 et jusqu’au 07 juillet 2022 pour les

fonctions d’accompagnatrice de bus des élèves.

Les attributions consisteront à accompagner et surveiller durant le transport en bus

scolaire, répertorier les enfants selon les listes fournies, aider les enfants au moment

des arrêts à monter et à descendre du véhicule en toute sécurité, assurer la surveillance

à l’intérieur du bus et faire appliquer les règles de sécurité selon le code de la route et

notamment le port de la ceinture de sécurité.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53. Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 401, indice majoré : 363.

N° 2021 – 20

FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL CONTRACTUEL

Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet pour le suivi matériel de location de la salle polyvalente

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,DECIDE de la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps

non complet, à raison de 3h hebdomadaire à compter du 15 septembre 2021 pour les

fonctions de gestionnaire de la salle polyvalente.

Les attributions consisteront en un suivi matériel de la location de la salle polyvalente : gestion du planning, présentation de la salle, remise des clés et fonctionnement des divers appareils, inventaire du matériel et état des lieux avant et après les locations, relevé des compteurs de gaz et d’électricité.

Le Maire délègue Mme REBSTOCK Yolande comme adjointe au maire et référente de la salle polyvalente auprès du gestionnaire de salle.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53. Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 354, indice majoré : 332.

N° 2021 – 21

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE –

Rattachement de la commune d’ERCKARTSWILLER à la paroisse de WEINBOURG – Modification des ressorts des consistoires

Le Maire informe le Conseil Municipal que le directoire de l’Eglise protestante de la Confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine a sollicité la modification des ressorts des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller, en ce que la commune d’Erckartswiller, actuellement rattachée à la paroisse, au consistoire et à l’inspection de La Petite Pierre serait rattachée à la paroisse de Weinbourg, dépendant du consistoire d’Ingwiller et de l’inspection de Bouxwiller. Le directoire a également proposé le changement de nom de l’inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue-Moselle.

Les deux inspections, les assemblées consistoriales concernées ainsi que les conseils presbytéraux concernés ont donné leur accord à ces modifications.

La paroisse prendre le nom de « paroisse de Weinbourg-Erckartswiller-Sparsbach ».

En application de l’article L.2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à ces circonscriptions cultuelles doit être recueilli. Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine.

Après avoir pris connaissance du rapport du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE d’émettre un avis favorable au rattachement de la commune d’Erckartswiller à la paroisse de Weinbourg ainsi qu’à la modification des ressorts des consistoires de La Petite Pierre et d’Ingwiller et des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller que ce rattachement entraîne.

DECIDE d’émettre également un avis favorable au changement de nom de l’inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue – Moselle.N° 2021 – 22

DOMAINE ET PATRIMOINE – Motion de soutien aux communes forestières

Le gouvernement envisage d’augmenter la contribution des 14 000 communes et Collectivités forestières pour le financement de l’ONF à hauteur de 7,5 M€ en 2023, puis 10 M€ par an en 2024 et 2025. Le futur contrat Etat-ONF prévoit également la suppression de 500 emplois temps plein à l’ONF.

Nos communes ne peuvent pas être la variable d’ajustement à l’équilibre du budget de l’ONF et faire les frais des suppressions de postes prévues. La filière forêt-bois avait pourtant été reconnue par l’Etat comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, la lutte contre le changement climatique ! Les impacts seront considérables pour les budgets des communes qui devront chercher des ressources auprès de leurs concitoyens.

CONSIDERANT :

Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois à la contribution des Communes forestières au financement de l’Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis 10 M€ par an en 2024-2025,

Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur,

Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en Conseil d’administration le 24 juin,

exige :

• le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Comme forestières, • la révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF,demande :

• une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

• un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Le Conseil Municipal d’Eckartswiller apporte son soutien total à cette motion.

N° 2021 – 23

ENVIRONNEMENT - Motion sur le développement des énergies renouvelables sur le territoire

Motion

SI L’ETAT NE LEVE PAS LES FREINS

AU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LES TERRITOIRES

A QUOI BON DEMANDER AUX ELUS LOCAUX

D’ELABORER DES PLANS CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAUX AMBITIEUX ?

Une volonté stratégique avant d’être une obligation règlementaire

Le PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau est compétent pour élaborer le plan-climat-air énergie

territorial sur le périmètre couvert par les CC de l’Alsace Bossue, CC de Hanau-La Petite Pierre et CC

du Pays de Saverne

• Cette démarche s’inscrit dans le cadre de La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 qui renforce le rôle des intercommunalités dans la lutte contre le changement climatique, la maîtrise de la consommation énergétique, le développement des énergies renouvelables et la qualité de l’air, notamment pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

• Elle conforte également l’action entreprise depuis 2010 par le Pays de Saverne Plaine et Plateau qui a notamment animé un plan climat volontaire et été labellisé Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.

Plus qu’une obligation réglementaire, l’élaboration du PCAET traduit l’ambition du territoire en

termes de transition écologique et énergétique : la neutralité carbone à l’horizon 2050, en

conformité avec la stratégie nationale bas carbone.

Des objectifs très ambitieux…

Pour y parvenir, le scénario territorial qui se dessine passe par

• Une baisse de 55% des consommations d’énergie en 2050 par rapport à 1990 avec des efforts particuliers à porter dans le secteur résidentiel et celui du transport ;

• Une baisse de 73% des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 1990 ; Ces deux premiers points nécessitent la quasi-disparition des énergies fossiles dans notre mix

énergétique territorial.

• Une augmentation de la production d’énergie renouvelable qui doit passer de 693GWh/an (2018) à 1250GWh/an

• Enfin, la neutralité carbone est atteinte avec une capacité de séquestration de 200 000 tco2e/anCe scénario est très ambitieux dans la mesure où il fixe des objectifs sans commune mesure avec les

résultats obtenus ces 20 dernières années, tant en termes de baisse de consommation et d’émissions

de GES que de production d’énergie renouvelable.

Il n’est néanmoins qu’une étape et représente le minimum à atteindre en 2050 pour avoir une

chance de tenir les engagements pris dans l’Accord de Paris : contenir l’élévation de la température

moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en

poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5°C par rapport aux

niveaux préindustriels. Or, selon le programme d’observation de l’Union Européenne Copernicus, le

seuil de 1.5°C d’élévation de température serait atteint dès février 2034 sans une action forte et

rapide. En effet, selon les experts du GIEC, l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 2°C sera

bien plus difficile à atteindre si des mesures à grande échelle ne sont pas prises d'ici 2030.

Dans cette course contre la montre, le Pays de Saverne, Plaine et Plateau entend mobiliser toutes les

parties prenantes dans une action forte et rapide.

Un changement d’échelle en termes d’énergies renouvelables…

Sur le plan des énergies renouvelables, il convient de noter que 79% de la production locale provient

de la filière bois-énergie qui ne pourra pas être mise beaucoup plus à contribution pour passer de

693GWh/an à 1250GWh/an.

Un schéma directeur des énergies renouvelables précisera le mix énergétique cible mais nous savons

qu’il convient de massifier la production électrique à partir du couple photovoltaïque/éolien.

Ces deux sources devraient fournir 600GWh/an en 2050 ce qui représente

• un passage de 36.5GWh/an (2018) à 400GWh/an (2050) pour l’éolien, soit un facteur de 11 ; • un passage de 14GWh/an (2018) à 200GWh/an (2050) pour le photovoltaïque, soir un facteur de 14.

… contrarié par de nombreux freins

Relever un tel défi dans un délai contraint, avec des moyens financiers contraints nécessite de lever

un certain nombre de freins au développement des ENR, au premier rang desquels

• la complexité et la lenteur des procédures administratives,

• l’application d’un principe de précaution disproportionné (face au potentiel risque de perturbations des radars par les éoliennes par exemple)

• l’application de principes dogmatiques et doctrines (photovoltaïque en zone agricole par exemple) qui ne tiennent pas compte des évolutions des pratiques et de la technologie

Force est de constater que c’est souvent l’Etat qui, tout en fixant les objectifs, est aussi celui qui en

compromet l’atteinte.Ainsi, le Conseil Municipal

• S’interroge sur la sincérité des ambitions annoncées au niveau national dans la stratégie nationale bas carbone ;

• Constate le décalage entre l’urgence climatique et l’absence de mesures d’urgence, d’adaptation du cadre réglementaire pour y faire face ;

• Et de fait, considère qu’il est vain de s’engager dans une stratégie de transition énergétique si ambitieuse sans un accompagnement plus fort de l’Etat.

Un cas d’école : une centrale de 30MWc en agrivoltaïsme

Pour illustrer la situation, les élus souhaitent s’appuyer sur le projet agrivoltaïque porté par Hanau

Energies sur la commune de Weinbourg.

Voilà un projet emblématique pour le territoire à plus d’un titre :

• Avec une capacité de 30MWc (soit plus de 30 GWh/an), il contribuerait dans un délai très court (2 ans) à plus de 15% de l’objectif à 2050 de production photovoltaïque, pour un investissement de 20 à 25M€. Réaliser la même chose en diffus coûterait entre 2 à 4 fois plus cher et prendrait sans doute des dizaines d’années ;

• C’est un projet qui permet de concilier production agricole et production énergétique ; • C’est un projet qui porte par ailleurs des innovations qui améliorent la compatibilité avec la vocation agricole des terres (trackers, absence de fondations…) ;

• C’est un projet 100% privé qui préserve les capacités financières de la collectivité ; • C’est un projet porté par un agriculteur ce qui renforce sa capacité à pérenniser son exploitation agricole ;

• C’est un projet porté par un pionnier du photovoltaïque qui a acquis une expertise qui dépasse très largement nos frontières et garantit un modèle technico-financier solide

Il convient de souligner que sans l’ancrage familial du porteur de projet sur notre territoire, un tel

projet ne se ferait pas en Alsace. Avec un ensoleillement de 50% plus élevé au sud de la France qu’en

Alsace, un investisseur animé par l’optimisation de son retour sur investissement irait

rationnellement investir ailleurs.

Force est toutefois de constater que ce projet, qui représente une opportunité unique pour placer le

territoire sur une trajectoire vertueuse, a déjà connu trois refus et semble aujourd’hui au point mort,

voire proche de l’abandon.Considérant les objectifs du PCAET,

Considérant l’urgence de massifier la production d’énergie renouvelable,

le Conseil Municipal

• estime que ce projet est essentiel à l’atteinte des objectifs du PCAET;

• demande la constitution sans délai d’un groupe projet associant le porteur de projet, les collectivités, les services de l’Etat, l’ADEME, la chambre d’agriculture étant entendu que la lettre de mission des membres de ce groupe serait de trouver la voie pour que ce projet se fasse le plus vite possible ;

• considère que l’incapacité collective à permettre la réalisation d‘un tel projet serait annonciatrice de l’échec de la stratégie nationale bas carbone et des démarches en découlant comme les PCAET qui resteraient des documents parmi d’autres et non des feuilles de route opérationnelles et partagées ;

• dit que dans une telle situation, il conviendrait d’en tirer les conséquences en interrompant la démarche d’élaboration du PCAET.

N° 2021 – 24

FONCTION PUBLIQUE - Instauration du Compte Epargne Temps

Le Conseil Municipal de la Commune d’ECKARTSWILLER

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 Juillet 2001 relatif à la mise en œuvre de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 Août 2004 relatif à l’institution du Compte Epargne Temps dans la

Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2018-1305 du 27 Décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés

acquis au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la Fonction

Publique ;

VU Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du

décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans

la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

VU l’avis du Comité Technique en date du 22 juin 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,DECIDE

• D’INSTAURER le Compte Epargne Temps pour les personnels de la commune d’ECKARTSWILLER à compter du 1ER juillet 2021 ;

• DE FIXER les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps comme suit :

1. Agents bénéficiaires :

Tous les fonctionnaires et agents contractuels employés à temps complet, à temps partiel ou à temps

non complet travaillant de manière continue et ayant accompli au moins une année de service

ouvrent droit au Compte Epargne Temps, à l’exclusion :

- des fonctionnaires stagiaires

- des fonctionnaires soumis à un régime d’obligation de service (professeurs, assistants spécialisés et

assistants d’enseignement artistique).

2. Ouverture

L’ouverture du Compte Epargne Temps peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

3. Alimentation

Le Compte Epargne Temps peut être abondé par le report de :

- jours de réduction du temps de travail,

- jours de congés annuels (dans ce cas, le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne

peut être inférieur à quatre semaines),

Le nombre total de jours inscrits sur le Compte Epargne Temps ne peut excéder 60.

L’alimentation du Compte Epargne Temps se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son Compte Epargne

Temps (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivants la date limite prévue pour

l’alimentation du compte (ce délai doit permettre à l’agent de choisir son option avant le 31 janvier

de l’année n+1).

En résumé :

REGLES DECRET N° 2010-521 DU 20 MAI 2010

Nombre maximal de jours pouvant être épargnés

annuellement

5 jours de congés annuels

1 ou 2 jours de fractionnement

Plafond global des jours épargnés 60 jours

Durée du CET Pas de limite de temps

Nombre de jours minimum à accumuler avant de

pouvoir les utiliser

Les jours accumulés peuvent être consommés

dès le premier jour épargné sur le CETNombre de jours minimum à prendre en utilisant

le CET

L’agent peut prendre 1 seul jour

En cas de décès d’un agent titulaire du CET Indemnisation de la totalité des jours épargnés à

ses ayants droits

Droit d’option Choix de l’option avant le 31/01/N+1

4. Utilisation

L’agent peut utiliser tout ou partie de son Compte Epargne Temps, sous réserve des nécessités de service. Les congés accordés au titre de jours épargnés sur le CET sont pris comme des congés annuels ordinaires.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du Compte Epargne Temps doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité territoriale, qui doit alors consulter la Commission Administrative Paritaire avant de statuer.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Compensation en argent ou en épargne retraite :

Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement, ou, pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux, versés au titre du R.A.F.P. Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au Compte Epargne Temps au-delà du 15ème jour. Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Le versement intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait.

Chaque jour est indemnisé à hauteur d’un montant forfaitaire par catégorie statutaire, fixé par l’arrêté du 28 août 2009 modifié. Les jours supérieurs à un seuil de 15 jours sont indemnisés forfaitairement en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent :

Catégorie A : 135€

Catégorie B : 90€

Catégorie C : 75€

Le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite :

- pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP,

- pour leur indemnisation

- ou pour leur maintien sur le CET

L’agent contractuel opte, dans les proportions qu’il souhaite :

- soit pour l’indemnisation des jours,

- soit pour leur maintien sur le CET

5. Radiation des cadres

Les droits à congés accumulés sur le Compte Epargne Temps doivent être soldés avant la cessation

définitive d’activité de l’agent.

En cas de décès du bénéficiaire d’un Compte Epargne Temps, ses ayants droit sont indemnisés. Les

montants forfaitaires par jour, qui varient selon la catégorie hiérarchique, sont les mêmes que ceux

qui sont accordés aux agents qui choisissent l’indemnisation de leurs droits.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité ADOPTE l’instauration du Compte Epagne Temps.N° 2021 – 25

FONCTION PUBLIQUE – Mise en œuvre du plan de formation

Les membres du Conseil, sur proposition du Maire,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 (1),

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale en particulier son article 33,

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique

territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de

la vie des agents de la fonction publique territorial

Vu l’avis émis par le Comité Technique le 22 juin 2021,

Considérant qu’un plan de formation est un document qui prévoit, sur une période annuelle ou

pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation permettant de valoriser les compétences et de

les adapter aux besoins de la collectivité et à l’évolution du service public,

Considérant que la formation doit être au service du projet de la collectivité et rejoindre également

les besoins de l’individu, qu’il est une obligation légale,

Considérant le cadre légal n’a fait que confirmer et rappeler l’obligation de tout employeur public

d’établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité technique dont dépend la

structure, en mentionnant les actions de formations suivantes :

• Formation d’intégration et de professionnalisation,

• Formation de perfectionnement,

• Formation de préparation aux concours et examens professionnels.

Le plan de formation identifiant également les actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur

Compte Personnel de Formation (CPF).

Monsieur le maire expose la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un

plan de formation qui réponde simultanément au développement des agents et à celui de la

collectivité. Ce plan traduit les besoins de formation individuels et collectifs.Il rappelle que, par la réflexion qu’il impose, le plan de formation permet d’améliorer les compétences

et l’efficacité de la collectivité, d’anticiper, d’encadrer, d’évaluer les actions de formation dans un

objectif d’amélioration continue du service public rendu.

Les agents de la commune d’Eckartswiller sont répartis en 2 secteurs d’activités :

• Technique

• Administratif

L’ensemble des formations sont soumises à l’examen et à l’approbation de l’autorité territoriale.

Monsieur le Maire ajoute que les formations sont assurées majoritairement par le Centre National de

la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), grâce à la cotisation versée mensuellement conformément

à la loi. Les besoins en formation sont recensés notamment lors des entretiens annuels d’évaluation.

Il explique que quatre objectifs ont guidé la conduite de ce projet :

• Définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire à leurs obligations statutaires de formation,

• Identifier les besoins de formation les plus pertinents pour favoriser l’accès à la formation des agents dans la collectivité,

• Anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d’un service efficace prenant en compte, l’actualité, l’évolution de l’environnement territorial et des missions assumées au sein de la commune

• Contribuer à la dynamique de territoire.

•

Les propositions retenues sont basées sur six axes stratégiques :

- Mettre en œuvre les formations statutaires obligatoires,

- Renforcer les formations au service de l’hygiène, de la sécurité, de la prévention, - Soutenir la formation continue,

- Consolider le socle commun à la pratique des missions et des outils,

- Approfondir les compétences informatiques et faciliter la dématérialisation, - Facilité la maitrise de la carrière et de la mobilité par les agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- à compter du 1er juillet 2021 de mettre en œuvre le plan de formation selon les modalités figurant au document annexé

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la concrétisation du plan de formation.

CHARGE

le Maire de l’application des décisions ci-dessus.N° 2021- 26

FONCTION – PUBLIQUE - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022

Le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population des habitants

d’Eckartswiller interviendra du 20 janvier au 19 février 2022. L’INSEE organise et contrôle le

recensement. La commune prépare et réalise l’enquête de recensement.

Pour ce faire, seront nommés par arrêté municipal :

• Un agent coordonnateur communal, ayant pour mission la préparation en amont

de la collecte, l’encadrement de l’agent recenseur et le suivi continu de la collecte.

• Un agent recenseur chargé de la collecte.

Le Maire propose de nommer Monsieur Jean-Luc ROTHAN, Adjoint au Maire,

coordonnateur communal du recensement de la population.

Le recrutement de l’agent recenseur se fera ultérieurement.

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la nomination de M. Jean-Luc ROTHAN en qualité de coordonnateur

communal du recensement de la population 2022.

AUTORISE le Maire à signer son arrêté de nomination.

N° 2021- 27

DOMAINE ET PATRIMOINE - Site de stockage et de compostage à Ottersthal

Le Maire informe que la commune de SAINT-JEAN-SAVERNE souhaite participer au point de

dépôt de déchets verts situé à OTTERSTHAL, il y a lieu de se prononcer sur l’accord d’intégrer

la commune dans le regroupement déjà en cours.

A l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE d’émettre un avis favorable à la participation de la commune de ST JEAN SAVERNE

N° 2021 – 28

DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – Compte-rendu d’information

Article 2122-22 du CGCT – Compte rendu d’information

Déclaration d’Intention d’Aliéner ( DIA)

Le Maire informe le Conseil Municipal que la déclaration d'intention d'aliéner a été présentée en Mairie pour le bien suivant, soumis au DPU:

- Immeuble bâti, situé, Section 4 parcelle n° 91 – 5 impasse des Châtaigniers- d’une surface totale de 1 a 10 ca (propriétaire M. HOMMEL Guy)

- Immeuble bâti, situé, Section 4 parcelle n° 158 – 6 rue des Bergers d’une surface totale de 2 ares et 90 ca (propriétaires Consorts WETTA)

-La commune a déclaré renoncer à l'exercice du droit de préemption pour les dits biens.

L'ensemble des points à l'ordre du jour étant examinés, M. le Maire lève la séance à 20 heures 30 minutes.

Le présent procès-verbal est signé par tous les membres présents

JUNDT Jean-Jacques Maire

ROTHAN Jean-Luc Adjoint au Maire

REBSTOCK Yolande Adjointe au Maire

BEYRLE Guillaume Conseiller Municipal

DEMARIA Sarah Conseillère Municipale

KIEFFER Annie Conseillère Municipale

KORNMEYER Olivier Conseiller Municipal

OSTER Fabien Conseiller Municipal

SCHNEIDER Alexandra Conseiller Municipal

SCHNEIDER Claude Conseiller Municipal

SCHUTZ Geoffroy Conseiller Municipal