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Procès Verbal - pv 31 08 2021
Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune de Blanc.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 31 08 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Changement climatique, Environnement,
1
PROCES-VERBAL
SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2021
Par lettre en date du 20 Août 2021, le Conseil Municipal a été convoqué, en séance ordinaire, à la Mairie du Blanc, pour le Mardi 31 Août 2021 à 19h00, afin de délibérer sur les questions suivantes :
Ordre du jour :
1 Approbation séance de conseil municipal du 8 juin 2021
2 Désignation secrétaire de séance
3 Installation nouveaux conseillers municipaux
4 Modification représentations extérieures et composition commissions
5 Dénomination voies communales
6 Demande de subvention conseil départemental
7 Demande de subvention Chef de Projet petites Villes de Demain
8 Tarification École Municipale de Musique
9 Vacations École Municipale de Musique
10 Redevance d'Occupation du Domaine Public France Télécom
11 Décision modificative budgétaire
12 Admission en non-valeur
13 Régime indemnitaire
14 Modification tableau des effectifs
15 Recrutement agents contractuels (article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984
16 Recrutement enseignant activité accessoire – musique
17 Recrutement enseignant activité accessoire - danse
18 Création emplois agents permanents École Municipale de Musique (article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984)
19 Création emplois agent permanent Écomusée Château Naillac
20 Création emplois agent permanent Services Techniques
21 Convention fonds de concours SDEI
22 Informations diverses
23 Temps de parole donné à l'opposition
_______________________________
Le Maire de la ville du Blanc certifie que le compte-rendu de la présente séance a été affiché, conformément à l'article L2122.25 du Code général des Collectivités territoriales, le 3 septembre 2021. ____________________
Il certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L2121.7, L2121.9, L2121.12, du Code général des collectivités territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil municipal.
L'an deux mille vingt et un, le trente et un du mois de août, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la ville du Blanc, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur LHERPINIERE Gilles, Maire.
Etaient présents : Gilles Lherpinière, Nathalie Corbeau, Jérôme Perrin, Thibault Duval, Jean- Claude Prauly, Corinne Comelli, Stéphane Caillaud, Christine Champion, Catherine Bricheteau, Marc Rodet, Sandrine Perot, Delphine Hereau, Anne Gié, Sandrine Dul, Emilie Brunet, Anne Maurin, Amélie Dumans, Marie Grangeneuve. 2
Absents excusés : Nathalie Tixier (pouvoir donné à Nathalie Corbeau), Maryline Tanchoux (pouvoir donné à Corinne Comelli), Franck Pacault (pouvoir donné à Stéphane Caillaud), Pascal Roy (pouvoir donné à Anne Maurin), Thierry Comelli (pouvoir donnée à Marc Rodet), Stéphane Rivière (pouvoir donné à Gilles Lherpinière), Laëtitia Brunet (pouvoir donné à Sandrine Dul), Christian Afane (pouvoir donné à Thibault Duval), Marie-France Pruvost, (pouvoir donné à Amélie Dumans), Cécile Gagnot (pouvoir donné à Marie Grangeneuve), Wilfried Robin (pouvoir donné à Amélie Dumans).
______________
1 – APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 8
JUIN 2021
L’assemblée unanime a approuvé le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 8 juin 2021.
2 – DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Marc Rodet a été désigné secrétaire de séance.
3 – INSTALLATION NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
M. le Maire informe l'Assemblée que :
M. William HANDAL élu sur la liste Rassemblement Citoyen a présenté, par courriel en
date du 15 juin 2021 reçu en mairie ce même jour, sa démission du mandat de conseiller
municipal. Monsieur le Préfet de l'Indre en a été informé par courrier du 17 juin en
application de l'article L2121-4 du CGCT.
Conformément aux règles édictées à l'article L270 du Code Électoral « le candidat venant
sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller
municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Mme Marie GRANGENEUVE est donc appelée à remplacer M. William HANDAL au
sein du conseil municipal. En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se
sont déroulées le 28 juin 2020 et conformément à l'article L270 du code électoral Mme
Marie GRANGENEUVE est installée dans ses fonctions de conseillère municipale.
M. Olivier THORIGNE élu sur la liste Le Blanc Ville d'Avenir a présenté, par courrier
recommandé en date du 5 juillet 2021 reçu en mairie le 6 juillet 2021, sa démission du
mandat de conseiller municipal. Monsieur le Préfet de l'Indre en a été informé par
courrier du 7 juillet en application de l'article L2121-4 du CGCT.
Conformément aux règles édictées à l'article L270 du Code Électoral « le candidat venant
sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal
élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». 3
Mme Anne GIE est donc appelée à remplacer M. Olivier THORIGNE au sein du conseil
municipal. En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se sont
déroulées le 28 juin 2020 et conformément à l'article L270 du code électoral Mme Anne
GIE est installée dans ses fonctions de conseillère municipale.
Le tableau du conseil municipal a été mis à jour et transmis à M. le Préfet de l'Indre.
Le conseil municipal a donc pris acte de l'installation de Mmes GRANGENEUVE et GIE en
qualité de conseillères municipales.
4 – MODIFICATION REPRESENTATIONS EXTERIEURES ET COMPOSITION DES
COMMISSIONS
Suite à l'installation de deux nouveaux conseillers municipaux et après en avoir délibéré,
l'Assemblée unanime décide de modifier les représentations extérieures et la composition des
commissions.
DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D'ORGANISMES EXTERIEURS
Établissements scolaires :
Conseil d’École du groupe scolaire Ville-Haute
Titulaire Suppléant
PEROT SANDRINE GRANGENEUVE MARIE
Associations :
ASSOCIATION UNIVERSITE INTERGENERATION DU PAYS BLANCOIS (UIPB)
RODET MARC
BRICHETEAU CATHERINE
GRANGENEUVE MARIE
ASSOCIATION ATOUT BRENNE / IME
PERRIN JEROME
AFANE CHRISTIAN
GRANGENEUVE MARIE 4
COMPOSITION DES COMMISSIONS
COMMISSION EDUCATION - JEUNESSE
LHERPINIERE GILLES
CORBEAU NATHALIE
DUL SANDRINE
PEROT SANDRINE
MAURIN ANNE
AFANE CHRISTIAN
HEREAU DELPHINE
GRANGENEUVE MARIE
COMMISSION EDUCATION - JEUNESSE
LHERPINIERE GILLES
CORBEAU NATHALIE
DUL SANDRINE
PEROT SANDRINE
MAURIN ANNE
AFANE CHRISTIAN
HEREAU DELPHINE
GRANGENEUVE MARIE
COMMISSION AGRICULTURE – ENVIRONNEMENT - ECOLOGIE
LHERPINIERE GILLES
CAILLAUD STEPHANE
DUL SANDRINE
RIVIERE STEPHANE
PERRIN JEROME
PRAULY JEAN-CLAUDE
PACAULT FRANCK
BRUNET LAETITIA
GRANGENEUVE MARIE
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Titulaires Suppléants
ROY PASCAL MAURIN ANNE
JEROME PERRIN NATHALIE TIXIER
THIBAULT DUVAL PERROT SANDRINE
CAILLAUD STEPHANE HEREAU DELPHINE
PRUVOST MARIE-FRANCE GRANGENEUVE MARIE 5
DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D'ORGANISMES EXTERIEURS
Associations :
ASSOCIATION DE GESTION DE LA BASE DE PLEIN AIR DES LANDELLES
ROY PASCAL
PERRIN JEROME
TIXIER NATHALIE
GIE ANNE
GAGNOT CECILE
Autres établissements ou commissions :
CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
COMELLI THIERRY
RODET MARC
GIE ANNE
BRUNET EMILIE
MAURIN ANNE
HEREAU DELPHINE
PACAULT FRANCK
DUMANS AMELIE
PRUVOST MARIE-FRANCE
COMITE TECHNIQUE
Titulaires Suppléants
RIVIERE STEPHANE GIE ANNE
DUL SANDRINE RODET MARC
COMELLI THIERRY PACAULT FRANCK
PRAULY JEAN-CLAUDE DUVAL THIBAULT
ROBIN WILFRIED DUMANS AMELIE
COMITE HYGIENE ET SECURITE
Titulaires Suppléants
DUL SANDRINE GIE ANNE
TIXIER NATHALIE AFANE CHRISTIAN
ROBIN WILFRIED RODET MARC 6
COMPOSITION DES COMMISSIONS
COMMISSION VIE DE LA CITE
LHERPINIERE GILLES
CORBEAU NATHALIE
CAILLAUD STEPHANE
BRICHETEAU CATHERINE
HEREAU DELPHINE
AFANE CHRISTIAN
GIE ANNE
BRUNET EMILIE
DUMANS AMELIE
COMMISSION PATRIMOINE
LHERPINIERE GILLES
DUVAL THIBAULT
CHAMPION CHRISTINE
BRICHETEAU CATHERINE
COMELLI CORINNE
RODET MARC
GIE ANNE
PRUVOST MARIE-FRANCE
COMMISSION TOURISME - LOISIRS
LHERPINIERE GILLES
DUVAL THIBAULT
DUL SANDRINE
BRUNET EMILIE
MARYLINE TANCHOUX
HEREAU DELPHINE
GIE ANNE
ROBIN WILFRIED 7
5 – DENOMINATION VOIES COMMUNALES
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de dénommer les espaces publics
suivants :
Square Docteur Jean-Marie JACQUET :
Place Jean-Paul MOUROT - Maire du Blanc 1971-1977 : 8
Ainsi que les voies communales suivantes :
- rue du Bois Noble entre la route des Ages et le chemin rural des Ages à Bélabre
- rue de la Pièce du Puy entre la rue du Bois Noble et la Pièce du Puy
6 – DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le principe de poursuite en 2022 des travaux de
restauration des toitures de l'Hôtel de Ville et d'approuver le projet de travaux qui portera sur
l'Aile OUEST (partie OUEST) – (Bâtiment B1). Il s'agit de la tranche optionnelle 4 qui sera
réalisée en deux phases.
Afin de soutenir la réalisation de ce projet, et après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime
décide de solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental :
Restauration Aile OUEST (partie OUEST) – (Bâtiment B1) :
Coût de la tranche optionnelle 4 – Phase 1 = 145 507,14 € HT
Subvention sollicitée auprès du Conseil départemental 35% = 50 927,45 € - Plafonnée à 40 000,00 €
Coût de la tranche optionnelle 4 – Phase 2 = 145 507,14 € HT
Subvention sollicitée auprès du Conseil départemental 35% = 50 927,45 € - Plafonnée à 40 000,00 € 9
7 – DEMANDE DE SUBVENTION CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN
La convention d'adhésion au dispositif Petites Villes de Demain a été signée par l'ensemble des partenaires le 30 juin 2021.
Ce programme permet notamment le recrutement d'un chef de projet dont le rôle est : de participer à la conception du projet de territoire et en définir sa programmation ; de mettre en œuvre le programme d'actions opérationnel, dont une OPAH-RU, en lien avec le comité de pilotage composé de la ville du Blanc et de la CDC Brenne Val de Creuse ;
d'organiser le pilotage et l'animation du programme avec les partenaires ; de contribuer à la mise en réseau nationale et locale.
La création de cet emploi est éligible à un cofinancement de l'ANAH à hauteur de 50%, et de la Banque des Territoires à hauteur de 25 %.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de financement forfaitaire auprès de l'ANAH à hauteur de 50 % et de la Banque des Territoires à hauteur de 25 % du salaire brut chargé du chef de projet Petites Villes de Demain qui sera recruté.
8 – TARIFICATION ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime adopte la tarification 2021/2022 de l'école municipale de musique et des cours de danse municipaux selon le détail ci-dessous :
2021/2022
Le BLANC EXTERIEUR
Tarif trimestriel Tarif trimestriel
ENFANT, ETUDIANT, CHOMEUR
Éveil musical – Chorale enfants – Atelier découverte – Atelier Musiques actuelles – Atelier Jazz – Formation musicale (seule)
1er enfant 41,00 € 48,00 €
2ème enfant 33,00 € 39,00 €
À partir du 3ème enfant 27,00 € 31,00 €
Formations musicale et instrumentale + pratique collective
1er enfant 72,50 € 85,50 €
2ème enfant 59,50 € 68,50 €
À partir du 3ème enfant 47,00 € 55,00 €
Instrument supplémentaire 57,00 € 72,50 €
ADULTES
Chorale « Chansons » - Atelier Jazz – Musiques Actuelles 41,00 € 48,00 €
Formation musicale 93,50 € 115,50 €
Formations musicale et instrumentale + pratique collective 128,00 € 152,50 €
Instrument supplémentaire 113,50 € 136,00 €
Tarif mensuel Tarif mensuel
Frais de maintenance instruments 20,00 € 25,00 € 10
2021/2022
Le BLANC EXTERIEUR
Tarif trimestriel Tarif trimestriel
TARIF PAR PERSONNE
Danse de société – Modern'danse – Éveil à la danse
Pour une activité 51,00 € 59,00 €
9 – VACATIONS ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de verser à :
ENTE Lucile une vacation à 54,08 € net, plus 92 km de frais de déplacement;
DUCHEMIN Anne une vacation à 54,08 € net, plus 100 km de frais de déplacement ;
CYPRIEN Fabien, une vacation à 54,08 € net, plus 540 km de frais de déplacement.
10 – REDEVANCE D'OCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FRANCE TELECOM Conformément à la réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, complétée par le décret n° 90 683 du 30 mai 1977, France Télécom doit déclarer ses installations d'infrastructure des télécommunications constantes implantées sur le domaine public routier. Au titre de cette occupation, les collectivités locales peuvent fixer une redevance d'occupation du domaine public.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de fixer la redevance due par France Télécom pour l'année 2021, pour ses installations sur la commune :
55,05 € par km d'artère aérienne ;
41,29 € par km d'artère en sous-sol ;
27,53 € pour les autres installations.
11 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime adopte la décision modificative budgétaire
suivante :
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
6541-01 Créances irrécouvrables 1 088,14 €
6718-020 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 10 000,00 €
616-020 Assurances 2 000,00 €
Un abatt ement de 50% est accordé par t rimest re aux membres de l'orchest re d'harmonie qui part icipent aux cérémonies officielles
Sous les condit ion suivant es :
Uniquement si l'instrument correspond à celui joué lors de la cérémonie
Si le musicien a part icipé à la cérémonie officielle du 14 juillet : abat tement de 50% au 1er t rimestre (d'octobre à décembre)
Si le musicien a part icipé à la cérémonie officielle du 11 novembre : abat tement de 50% au 2ème trimestre (de janvier à mars)
Si le musicien a part icipé à la cérémonie officielle du 8 mai : abatt ement de 50% au 3ème trimestre (d'avril à juin)
Une cotisation forfaitaire est demandée aux élèves pour l'utilisat ion des photocopies (SEAM: Sociét é des Édit eurs et Auteurs de Musique) :
L'EMM a signé une convention avec la CAF de l'Indre qui permet de régler une partie des cot isations (t icket s loisirs CAF)
Montant de la cotisation : 4,55 € TTC par enfant et par an 11
6574-025 Subvention aux personnes de droit privées -1 125,00 €
6238-33 Divers publicité, publications, relations publiques 1 125,00 €
022-01 Dépenses imprévues -13 088,14 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
21316-919-026 Ossuaire 180,00 €
21316-918-026 Caves Urnes 120,00 €
2313-958-020 Provisions travaux -300,00 €
213181-804-020 Grosses réparations bâtiments communaux -2 321,00 €
21881-966-413 Défibrillateur 1 548,00 €
21881-965-413 Pompe doseuse 773,00 €
BUDGET EAU POTABLE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
623 Annonces et insertions 2 000,00 €
23 Virement à la section d'investissement -2 000,00 €
INVESTISSEMENT
RECETTES
21 Virement de la section de fonctionnement -2 000,00 €
DEPENSES
2315-0039 Provisions pour travaux -2 000,00 €
BUDGET ASSAINISSEMENT
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
623 Annonces et insertions 2 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement -2 000,00 €
INVESTISSEMENT
RECETTES
21 Virement de la section de fonctionnement -2 000,00 €
DEPENSES
2315-008 Provisions pour travaux -2 000,00 € 12
12 – ADMISSION EN NON VALEUR
Le Maire informe l'Assemblée que M. le Trésorier a transmis un état de produits communaux à présenter
au conseil municipal pour décision d'admission en non-valeur sur le budget principal de la commune.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des
comptables, il appartient au trésorier, et à lui seul, de procéder aux diligences nécessaires pour le
recouvrement des créances.
M. le Maire explique qu'il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans
les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.
Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur au 6541 s'élève à 1 088,14 €.
Le tableau ci-dessous détaille des créances communales en question :
Numéro de pièce Débiteur Non-valeur
T830-2020 JEUNESSE OLIVIER 0,44 €
T699-2020 POUGET JEAN 1 087,70 €
TOTAL 1 088,14 €
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par la trésorerie du blanc ;
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le trésorier
dans les délais légaux ;
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement
en raison des motifs d'irrécouvrabilité évoqués par le comptable ;
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide d'admettre ces créances communales en non-
valeur et de réaliser les écritures correspondantes sur l'article budgétaire 6541.
13 – REGIME INDEMNITAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etan ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 27 novembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2017 décidant de mettre en œuvre dans la collectivité le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; 13
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 qui prévoit des équivalences provisoires avec des corps de la fonction publique d’État éligible au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP ).
Ce décret prévoir notamment le corps d'équivalence provisoire :
des ingénieurs territoriaux qui est celui des ingénieurs des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés), corps éligible au RIFSEEP en application de l'arrêté du 26 décembre 2017 ;
des techniciens territoriaux qui est celui des contrôleurs des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés), corps éligible au RIFSEEP en application de l'arrêté du 7 novembre 2017 ;
Considérant que les ingénieurs et techniciens territoriaux peuvent bénéficier du RIFSEEP ;
et après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de mettre en œuvre dans la collectivité pour les ingénieurs et techniciens territoriaux le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)
1°) Le principe :
L'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels suivants :
fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
2°) Les bénéficiaires :
Il est proposé à l'Assemblée d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) aux : agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sous réserve d'avoir une ancienneté de services au sein de la collectivité de six mois dans le groupe de fonctions correspondant à leur emploi.
3°) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
CATEGORIE A
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des INGENIEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS Montants annuels maximum
GROUPE 1 Direction d'un service technique 36 210,00 €
GROUPE 2 Direction adjointe d’un service technique 32 130,00 €
GROUPE 3 Responsable d'un service 25 500,00 € 14
CATEGORIE B
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des TECHNICIENS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS Montants annuels maximum
GROUPE 1
Direction d'une structure, responsable d'un ou de
plusieurs services, niveau d'expertise supérieur,
direction des travaux sur le terrain, contrôle des
chantiers
17 480,00 €
GROUPE 2
Adjoint au responsable de structure, expertise,
fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou
animer un ou plusieurs services
16 015,00 €
GROUPE 3 Poste d'instruction avec expertise 14 650,00 €
4°) Le réexamen du montant de l'IFSE :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d'un réexamen :
en cas de changement de grade ;
en cas de changement de fonctions.
5°) Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'IFSE suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'IFSE est suspendu.
6°) Périodicité de versement de l'IFSE : :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7°) Claude de revalorisation : :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
8°) Date d'effet : :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2021
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
14 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Suite aux demandes de promotion interne et vu la liste d'aptitude d'accès au grade d'agent de maîtrise établie par le Centre de Gestion pour l'année 2021, et après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide d'ouvrir au premier septembre 2021 un poste d'Agent de Maîtrise à temps complet et de fermer au au premier septembre 2021 un poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet. 15
15 – RECRUTEMENT AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE (en application de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26/01/84).
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à l'école de musique,
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans le grade d'Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une période de 18 mois à compter du premier septembre 2021. Cet agent assurera les fonctions d'agent administratif à temps non complet (17 h 50 hebdo). Il devra justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine administratif. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 354 du grade d'Adjoint Administratif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
16 - RECRUTEMENT D'UN ENSEIGNANT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE (Cours de Hautbois)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment ses articles 25 septies et 32 ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 et notamment son article 11-2°, Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : Enseignement et formation;
Considérant qu'afin d'assurer la continuité des cours de Hautbois à l’École Municipale de Musique, il apparaît nécessaire de procéder au recrutement d'un intervenant dans le cadre d'une activité accessoire.
Cette activité peut donc être exercée par un enseignant, fonctionnaire de la fonction publique territoriale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activité qui permet aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d'une personne publique, à condition d'y être autorisé par son employeur principal.
Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise Monsieur le maire à recruter un fonctionnaire de la Fonction Publique Territoriale pour assurer les cours de Hautbois du premier septembre 2021 au 06 juillet 2022. Le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 3/20ème h (5,25 h/35ème) hebdomadaire. L'intervenant sera rémunéré sur la base d'une indemnité horaire fixée à 17,58 € brut.
17 - RECRUTEMENT D'UN ENSEIGNANT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE (Cours de Danse).
Afin d'animer les activités municipales de danse contemporaine et moderne, ainsi que l'éveil à la danse, il apparaît indispensable de procéder au recrutement d'un intervenant.
Cette activité peut être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l'Education Nationale, dans le 16
cadre de la réglementation des cumuls d'activité qui permet aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d'une personne publique, à condition d'y être autorisé par son employeur principal.
Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note du service du ministère de l'Education Nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l'activité relève de l'enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.
D'autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1 % solidarité et RAFP.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise Monsieur le Maire à recruter un fonctionnaire du Ministère de l’Éducation Nationale pour assurer des activités de danse contemporaine et moderne ainsi que de l'éveil à la danse, du premier septembre 2021 au 30 juin 2022. Le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à deux heures par semaine. L'intervenant sera rémunéré sur la base d'une indemnité horaire fixée à 21,75 € brut.
18 - DÉLIBERATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT POUR FAIRE FACE A UNE VACANCE TEMPORAIRE D’EMPLOI DANS L’ATTENTE DU RECRUTEMENT D’UN FONCTIONNAIRE (ARTICLE 3-2 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE) – ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création de trois emplois permanents d'assistant d'enseignement artistique et de deux emplois permanents d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe ;
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide :
la création de quatre emplois permanents d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet et de deux emplois permanents d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet,
les agents affectés à ces emplois seront chargés respectivement des fonctions suivantes : enseignement du saxophone, enseignement du violon, enseignement de la formation musicale, enseignement du piano, enseignement du violoncelle, enseignement de la guitare basse,
la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement 17
d’un fonctionnaire.
la modification du tableau des emplois sera effective à compter du premier septembre 2021.
Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
M. le Maire est chargé de recruter les agents affectés à ces postes.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
19 - DÉLIBERATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT - ECOMUSEE CHATEAU NAILLAC
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du traitement, de la mise en valeur, et de la conservation des collections, de recherches documentaires, de régie de recettes comptable et d'accueil du public au Château Naillac Ecomusée, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de créer un poste d'assistant de conservation à temps complet , à compter du premier septembre 2021, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de traitement, de la mise en valeur, et de la conservation des collections, de recherches documentaires, de régie de recettes comptable et d'accueil du public au Château Naillac Ecomusée.
Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, L'emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :
de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service,
pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le cas échéant : L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. La rémunération sera calculée au maximum par référence à l'indice brut terminal de la grille indiciaire d'assistant de conservation . Le régime indemnitaire instauré par la délibération 18 décembre 2017 pourra être applicable en cours de contrat en fonction du résultat professionnel, seront prises en compte notamment la qualification et l’expérience de l'agent recruté. Monsieur le Maire sera chargé de recruter l'agent affecté à ce poste. 18
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
20 - DÉLIBERATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin d'avoir un assistant de prévention au sein de la collectivité, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de créer un poste d'adjoint technique territorial principal de deuxième classe à temps complet, à compter du premier septembre 2021, dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d’assistant de prévention, santé et sécurité, ainsi que des missions relevant des services techniques.
Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, L'emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :
de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service,
pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le cas échéant : L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. La rémunération sera calculée au maximum par référence à l'indice brut terminal de la grille indiciaire d' adjoint technique territorial principal de deuxième classe. Le régime indemnitaire instauré par la délibération 18 décembre 2017 pourra être applicable en cours de contrat en fonction du résultat professionnel, seront prises en compte notamment la qualification et l’expérience de l'agent recruté.
Monsieur le Maire sera chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
21 - CONVENTION FONDS DE CONCOURS SDEI
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5212-24 et L. 5212- 26;
Vu la délibération de SDEI n°03-2021-03 en date du 12 juillet 2021 portant approbation d'une convention relative au versement par le SDEI à la commune du BLANC d'un fonds de concours au titre de l'année 2021;
Considérant que l'article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales prévoit, la possibilité d'instaurer des fonds de concours entre un syndicat exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et ses membres;
Considérant que ces fonds de concours peuvent permettre de financer la réalisation ou le 19
fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre.
Considérant que le SDEI a décidé de permettre à ses communes membres de bénéficier de fonds de concours prévus par disposition et ce, dans le but de financer la réalisation, sur la maîtrise d'ouvrage ou à l'initiative des communes, d'un équipement public local en matière de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre;
Considérant que le montant du fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée;
Considérant que la Commune souhaite bénéficier de ce fonds de concours;
Considérant que, dans ce but, et par une délibération n°03-2021-03, en date du 12 juillet 2021, le SDEI a approuvé la convention annuelle relative au versement de fonds de concours par le SDEI à la commune du BLANC au titre de l'année 2021.
Considérant qu'il y a lieu d'approuver cette Convention et d'en autoriser la signature par le Maire;
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide :
de solliciter l'attribution du fonds de concours versé par le SDEI dans les conditions précisées par la Convention annexée à la présente délibération ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le président du SDEI.
22 – AVENANT N°8 CONVENTION UTILISATION EQUIPEMENTS SPORTIFS CONSEIL DEPARTEMENTAL
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise M. le Maire à signer l'avenant n°8 à la
convention du 10 décembre 1996 relative à l’utilisation des équipements sportifs communaux
par les collégiens.
Cet avenant stipule que le City Stade s'ajoute aux équipements sportif communaux en ce qui
concerne l’utilisation gratuite par les collégiens.
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Séance levée à 19h43
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