Déliberation - 2017 08 29 DELIB

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Déliberation - 2017 08 29 DELIB Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune d'Eckartswiller. Lien du pdf (Déliberation - 2017 08 29 DELIB)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Ordre du jour

Secrétaire de séance – Désignation

Approbation du procès- verbal de la séance précédente

Factures

N° 2017 -24 INTERCOMMUNALITE – Transfert anticipé de la compétence GEMAPI à la

Communauté de Communes – Modifications statutaires

N° 2017 - DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – Compte-rendu d’information

Intercommunalité : Compte-rendu des Syndicats Intercommunaux

Demande d’autorisation d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour :

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour

N° 2017 -25 COMMANDE PUBLIQUE – Convention Fondation du Patrimoine

N° 2017 -26 DOMAINE et PATRIMOINE – Travaux de restauration des peintures Intérieures de l’Eglise Saint Barthélémy

N° 2017 -27 COMMANDE PUBLIQUE – Mise en accessibilité de l’Eglise d’Eckartswiller Attribution des marchés de travaux

N° 2017 -28 DOMAINE ET PATRIMOINE – Remplacement du parc de l’éclairage public N° 2017 -29 FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires- Virement de crédits

SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE M. Guillaume BEYRLE comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL de la séance du 27 juin 2017

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, sans observation, le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 27 juin 2017.

République Française Département du Bas-Rhin

Nombre de conseillers

élus :

11

Compte-rendu

des délibérations du Conseil Municipal

COMMUNE

D’ECKARTSWILLER

67700

Nombre de conseillers

en fonction :

11

Nombre de

conseillers

présents :

09

Séance du 29 août 2017 à 19h00

Convoqué le 08 août 2017

Compte-rendu affiché le 1er septembre 2017

Sous la présidence de M. Jean-Jacques JUNDT, Maire

Etaient présents : M. Jean-Paul PFEIFFER- M. Jean-Paul ROTHAN

- Adjoints au Maire - Mme Yolande REBSTOCK- M. Guillaume BEYRLE - M. Claude SCHNEIDER - M. Gérard JUILLET - Jean-Claude HOYEAUX -

Mme Irène RICHERT

Absents excusés : M. Olivier KORNMEYER - Mme Annie KIEFFERFACTURES

Le Maire présente au Conseil Municipal les factures, réglées ou en cours de paiement, depuis la précédente séance du Conseil Municipal.

N° 2017-24

INTERCOMMUNALITE – Transfert anticipé de la compétence GEMAPI à la Communauté de Communes – Modifications statutaires

Monsieur le Maire expose que la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.

Il ajoute que l’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au 1er janvier 2016, a été reportée au 1er janvier 2018 par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe).

Il précise que les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent cependant mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence.

La compétence GEMAPI est définie par les quatre alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Il fait état que la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau est d'ores et déjà compétente au titre des quatre alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur les bans communaux d’Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Friedolsheim, Furchhausen, Gottenhouse, Gottesheim, Haegen, Hattmatt, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lupstein, Maennolsheim, Monswiller, Ottersthal, Otterswiller, Printzheim, Reinhardsmunster, Saessolsheim, Saint-Jean-Saverne, Saverne, Steinbourg, Thal-Marmoutier, Waldolwisheim, Westhouse-Marmoutier et Wolschheim.

Il indique que la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau est également compétente au titre des alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur les bans communaux d’Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Friedolsheim, Furchhausen, Gottenhouse, Gottesheim, Haegen, Hattmatt, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lupstein, Maennolsheim, Monswiller, Ottersthal, Otterswiller,Printzheim, Reinhardsmunster, Saessolsheim, Saint-Jean-Saverne, Saverne, Steinbourg, Thal-Marmoutier, Waldolwisheim, Westhouse-Marmoutier et Wolschheim.

Il note que l’intégralité de ces compétences ont fait l’objet d’un transfert de compétences au SDEA.

Il relève subséquemment que la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier- Sommerau est d'ores et déjà compétente au titre de l’alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement :

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

et ce, sur le ban communal de Sommerau.

Il note que cette compétence a fait l’objet d’un transfert au Syndicat mixte du bassin de la Mossig.

Il souligne que la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau a souhaité se doter, en complément et par anticipation, par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 juillet 2017 :

1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg et Schwenheim,

2. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur le ban communal de Sommerau,

3. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg, Schwenheim et Sommerau.

Il indique que cette dotation est soumise à l’approbation par la Commune d’ECKARTSWILLER, membre de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier- Sommerau, de cette prise de compétence et des modifications statutaires qui en découlent.

Il rappelle subséquemment que la Commune de d’ECKARTSWILLER est dotée des compétences correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur l’intégralité du ban communal.

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence GEMAPI ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1er janvier 2018 ;

VU l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

• D’APPROUVER les modifications statutaires de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, telles qu’annexées à la présente délibération, correspondant à l’inscription dans ses statuts :

1. la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg et Schwenheim,

2. la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur le ban communal de Sommerau,

3. les compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg, Schwenheim et Sommerau. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2017-25

COMMANDE PUBLIQUE – Convention de souscription tri partite entre la Fondation du Patrimoine, la Commune, et le Conseil de Fabrique.

Rénovation des peintures intérieures de l’Eglise : autorisation de signer une convention avec la Fondation du Patrimoine

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L300-3 et R300-3 Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L 143-1 et suivants

Le Maire indique au conseil municipal que, dans le cadre des travaux de rénovation des peintures intérieures de l’Eglise, la commune a décidé d’engager un partenariat financier avec la Fondation du Patrimoine.

CONSIDERANT que, dans le cadre de sa mission, la Fondation du Patrimoine peut accorder une participation au financement d’un projet de mise en valeur du patrimoine bâti non protégé par l’Etat par le biais d’une souscription publique.

CONSIDERANT que la Fondation du Patrimoine propose de lancer une opération de souscription en partenariat avec la Commune d’ECKARTSWILLER et le Conseil de Fabrique d’ECKARTSWILLER, dans le cadre du projet de rénovation des peintures intérieures de l’Eglise Saint Barthélémy.

CONSIDERANT la volonté de la commune d’ECKARTSWILLER de participer à la rénovation des peintures intérieures de l’Eglise.

Ce partenariat se présente sous la forme d’une subvention accordée à la commune à condition que cette dernière s’engage à lancer conjointement une souscription publique dont le produit devra représenter au moins 5% du montant des travaux servant de base au calcul de la subvention sollicitée auprès de la Fondation. Les fonds récoltés par le biais de ce mécénat populaire le seront par la Fondation du Patrimoine qui les reversera à la commune à l’issue des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE, d’accepter l’organisation par la Fondation du Patrimoine d’une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises pour le financement de l’opération de restauration de l’Eglise,

EMET un avis favorable sur le projet de convention à intervenir avec la Fondation du Patrimoine dans le cadre des travaux de rénovation de l’Eglise,

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention présentée.N° 2017-26

DOMAINE ET PATRIMOINE

Travaux de restauration des peintures intérieures de l’Eglise Saint Barthélémy

Le Conseil de Fabrique de l’Eglise représenté par Mme Josette PFEIFFER a lancé un appel d’offres pour la remise en peinture intérieure de l’Eglise.

Le devis de l’entreprise OBERLE de MAENNOLSHEIM a été retenu pour un montant de 41 643,18 HT / 49 971,82 TTC.

Compte tenu que le bâtiment appartient à la commune, de ce fait la maîtrise d’ouvrage incombe à cette dernière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE

 Le devis de l’entreprise OBERLE de MAENNOLSHEIM pour un montant de 49 971,82€ TTC

AUTORISE le Maire :

- à passer et signer le marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de cette opération, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier ;

- de solliciter les éventuelles subventions auprès des organismes concernés.

N° 2017- 27

COMMANDE PUBLIQUE

Mise en accessibilité de l’église d’Eckartswiller

ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission d'Appel d'Offres a, le 15 juin 2017, ouvert les plis des marchés de travaux la mise en accessibilité de l’église, deux lots étaient encore en attente d’attribution.

Concernant le lot 01 – MAÇONNERIE et suite aux renseignements complémentaires demandés aux entreprises ayant répondu.

Concernant le lot 04 – ELECTRICITE et suite à la convocation de l’entreprise MEYER le 26 juin 2017 en vue d’une négociation finance et technique.

L’attribution des marchés indiqués ci-dessus s’est effectué comme suit :

N° du lot Nom du

candidat retenu

Option retenue Montant travaux HT

Lot n°1

MAÇONNERIE

Entreprise

RAUSCHER / 16 300,00€

Lot n°4

SERRURERIE

Electricité MEYER /

2 661,20€

Total HT : 18 961,20€

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE

- de la signature des marchés avec les entreprises retenuesN° 2017 - 28

DOMAINE ET PATRIMOINE

Remplacement du parc de l’éclairage public.

Comme évoqué lors du dernier conseil municipal du 27 juin 2017 et afin d’améliorer l’éclairage public, les luminaires équipés d’ampoules à sodium actuellement en service seront remplacés par des luminaires leds.

Le devis de l’entreprise EST RESEAUX de Phalsbourg du 19 juillet 2017 a été signé pour un montant total de 19 510€ H.T

La demande de subvention auprès du Pays de Saverne Plaine et Plateau est éligible.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE

- de la signature du devis avec l’entreprise EST RESEAUX

N° 2017- 29

FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires- Virement de crédits

Considérant la demande de remboursement de la Direction Générale des Finances Publiques datée du 03 mai 2017 au titre d’un avis de dégrèvement de la taxe locale d’équipement (T.L.E) pour un montant total de 7 215€ pour un permis de construire de 2010 ayant fait l’objet d’une annulation référencé : PC 067 117 10 W 0002 au 4 rue des Taillis 67000 ECKARTSWILLER dont 4 704€ déjà versé au titre d’acompte.

Vu l’article L2322-2 du CGCT,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la décision modificative de virement de crédits du budget de l’exercice 2017 :

Section d’investissement

Compte dépense 020 Dépenses imprévues

- 4 704,00€

Section d’investissement

Compte dépense 10223 TLE

+ 4 704,00€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de procéder aux modifications budgétaires ci-dessusL'ensemble des points à l'ordre du jour étant examinés, M. le Maire lève la séance à 20h15.

Le présent procès-verbal est signé par tous les membres présents

JUNDT Jean-Jacques Maire

PFEIFFER Jean-Paul Adjoint au Maire

ROTHAN Jean-Luc Adjoint au Maire

REBSTOCK Yolande Conseillère Municipale

JUILLET Gérard Conseiller Municipal

KIEFFER Annie Conseillère Municipale Absente excusée

HOYEAUX Jean-Claude Conseiller Municipal

RICHERT Irène Conseillère Municipale

SCHNEIDER Claude Conseiller Municipal

KORNMEYER Olivier Conseiller Municipal Absent excusé

BEYRLE Guillaume Conseiller Municipal