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Compte-Rendu - compte rendu du 24 janvier 2025
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 24 janvier 2025)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Vieillesse,
1
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 Janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre janvier à 20 heures 00, le Conseil municipal de la commune de Garnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal à Garnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT , maire.
Présents :
Aurélien BERRY , Karine MOMMESSIN, Evelyne MONFRAY , Franck RAMPON, Roger RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique VIOT.
Absents excusés :
Sophie Guinet pouvoir donné à Karine MOMMENSSIN,
Karine POTHIER pouvoir donné à Dominique VIOT,
Pierre BAILLY-BECHET pouvoir donné à Roger RIBOLLET
Gaëlle LABALME
Elise AUCLAIR-BURDEAU
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Aurélien BERRY a été nommée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents et représentés : 10 Date de la convocation : 17 janvier 2025 Date d’affichage : 17 janvier 2025
Le compte-rendu du conseil précédent est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour
• Garantie d’emprunt Semcoda
• Ouverture anticipée de crédit
La demande de garantie portant sur deux emprunts, M. le Maire demande l’autorisation de répartir la première délibération en deux délibérations distinctes. La demande est acceptée par le conseil. M. le Maire annonce le retrait de la délibération « ouverture anticipée de crédit » qui n’est pas nécessaire, la dépense à facturer étant incluse dans les restes à réaliser 2024.
Délibérations :
Les deux premières délibérations viennent remplacer les délibérations 2024/43 et 2024/36 prises pour apporter une garantie à hauteur de 20% pour compléter les 70% du département. Nous n’avions pas l’information que la SEMCODA ne pouvait aller chercher les 10% manquant ni auprès du Département (70% en fonction du potentiel fiscal de la commune), ni auprès de la CGLLS (Caisse de Garantie du Logement Locatif Social) compte tenu du protocole en cours signé par la Semcoda avec cet organisme. Les nouvelles délibérations portent la garantie à 30%.
N 01 - Garantie d’emprunt Semcoda - Action Logement Services
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE GARNERANS accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement de 2 Prêts d’un montant total de 148 000 euros, soit pour un montant de 44 400€, souscrit par l’emprunteur auprès de Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des Contrat de prêt Production de logements locatifs sociaux familiaux n°1090207-PLUS, n°1090208-PLAI ET n1090209-PLS.
Lesdits Contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération. 2
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des Prêts et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des Prêts.
Dès la première défaillance de remboursement constatée pour quelle que ce soit, la (les) collectivité(s) territoriale(s) s’engage(nt) à rembourser à ALS toutes les sommes dues, dans les conditions prévues par la délibération de garantie. Les contrats constitués de 3 lignes de Prêt sont conclus sous la condition suspensive de l’obtention d’une délibération de garantie d’emprunt d’une ou plusieurs collectivités territoriales, matérialisant leur engagement. Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels la (les) garantie(d) d’emprunt et son (leur) exécution pourraient donner lieu, seront à la charge de l’emprunteur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (abstention de Karine Mommessin) ➢ APPROUVE la garantie d’emprunt à hauteur de 30% telle que décrite ci-dessus, ➢ AUTORISE M. le maire à signer tout document relatif à cette délibération
N 02 - Garantie d’emprunt Semcoda – Caisse des Dépôts
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE GARNERANS accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 465 100 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 164142 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 439 530€ (correspondant à 30% de 1 465 100 euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur 30% des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (abstention de Karine Mommessin) ➢ APPROUVE la garantie d’emprunt à hauteur de 30% telle que décrite ci-dessus, ➢ AUTORISE M. le maire à signer tout document relatif à cette délibération
Rapport des commissions
Social
La prochaine réunion de CCAS aura lieu le mercredi 19 février à 20h. 3
Communication / services aux habitants
Le bulletin a été distribué. La liste des décès sera plus complète l’année prochaine afin d’intégrer également les personnes qui ne figurent pas dans les registres d’état civil car étant à l’hôpital ou en maison de retraite.
La capture des chats sauvages est redémarrée.
Urbanisme
La commission va se réunir le mercredi 5 février à 20h pour préparer le budget 2025. Un entretien des fossés est à prévoir . Des devis seront demandés.
Les contrats de fermage vont être revus à la demande de la trésorerie car trop anciens.
Bâtiments communaux
La commission va se réunir le jeudi 30 janvier à 19h30 pour préparer le budget.
Finances
RAS
Questions / informations diverses
RAS
La séance est levée à 21h25.
Le prochain conseil aura lieu le vendredi 21 février 2025 à 20h30.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Le secrétaire de séance Le maire,
Aurélien BERRY Dominique VIOT