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Document publié le Lundi 29 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211117-0109029-DE-1-1 Reçu le 25/11/21
DELIBERATION N° 21/206 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA MODIFICATION DES PLANS DE FINANCEMENT DES PROGRAMMES D'ACQUISITIONS EN MOYENS ROULANTS ET MÉCANISÉS AU BÉNÉFICE DES SAPEURS FORESTIERS DE LA DIRECTION DE LA FORÊT ET DE LA PRÉVENTION DES INCENDIES ANNÉES 2019 ET 2020
CHÌ APPROVA A MUDIFICA DI I PIANI DI FINANZIAMENTU DI I PRUGRAMMI DI COMPRI DI MEZI RUTULANTI È MICCANIZATI À GHJUVORI DI I ZAPPADORI FURISTAGHJI DI A DIRIZZIONI DI A FURESTA È DI A PRIVINZIONI DI L'INCENDII ANNI 2019 È 2020
_____
REUNION DU 17 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix sept novembre, la commission permanente, convoquée le 3 novembre 2021, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Christelle COMBETTE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Danielle ANTONINI M. Romain COLONNA à Mme Véronique ARRIGHI
M. Laurent MARCANGELI à M. Jean-Martin MONDOLONI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211117-0109029-DE-1-1 Reçu le 25/11/21
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/200 CP de la Commission Permanente du 17 décembre 2020, approuvant le financement d’opérations au bénéfice des services des forestiers-sapeurs de la direction de la forêt et de la prévention des incendies pour l’année 2019,
VU la délibération n° 20/211 CP de la Commission Permanente du 17 décembre 2020, approuvant le financement d’opérations d’acquisitions au bénéfice des services des forestiers-sapeurs de la direction de la forêt et de la prévention des incendies pour l’année 2020,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean- Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211117-0109029-DE-1-1 Reçu le 25/11/21
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la modification des plans de financement des programmes d’acquisition 2019 et 2020 en moyens roulants et mécanisés au bénéfice des services des forestiers sapeurs de la direction de la forêt et de la prévention des incendies, tels que présentés en annexe.
ARTICLE 2 :
SOLLICITE l’aide financière du FEADER à hauteur de 50 % des montants éligibles des projets conformément aux dispositifs prévus au Plan de Développement Rural de la Corse (PDRC 2014-2020 - Mesure 8.3 DFCI).
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir pour la mobilisation des aides financières et le lancement des procédures de commandes des acquisitions prévues aux programmes.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 17 novembre 2021
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/407/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 17 NOVEMBRE 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PRUGRAMMI DI COMPRI DI MEZI RUTULANTI È
MICCANIZATI À GHJUVORI DI I ZAPPADORI
FURISTAGHJI DI A DIRIZZIONI DI A FURESTA È DI A
PRIVINZIONI DI L'INCENDII - ANNI 2019 È 2020 -
MUDIFICA DI I PIANI DI FINANZIAMENTU
PROGRAMMES D'ACQUISITIONS EN MOYENS
ROULANTS ET MÉCANISÉS AU BÉNÉFICE DES SAPEURS
FORESTIERS DE LA DIRECTION DE LA FORÊT ET DE LA
PRÉVENTION DES INCENDIES - ANNÉES 2019 ET 2020.
MODIFICATION DES PLANS DE FINANCEMENT
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Par délibérations n° 20/200 et 20/211 en date du 17 décembre 2020, portant
approbation des programmes d’acquisitions en moyens roulants et mécanisés au
bénéfice des services des forestiers sapeurs de la Direction de la Forêt et de la
Prévention des Incendies, notre Commission Permanente a validé les plans de
financement correspondants pour les années 2019 et 2020.
Cependant, après transmission des dossiers de demande de subvention à la
direction de l’attractivité des dynamiques territoriales, de la politique de l’habitat et du
logement pour ce qui concerne la part FEADER, il convient de modifier les plans de
financement initialement présentés pour les opérations prévues pour le Pumonti,
pour porter de 30 à 50 % le taux de subvention du FEADER (Plan de
Développement Rural de la Corse – PDRC 2014-2020, mesure 8.3 DFCI).
Ainsi, le plan de financement initial des opérations du programme 2019 Pumonti se
présentait comme suit :
Opérations prévues sur
le programme 2019 pour
le PUMONTI
Montant
en € HT
Montant en
€ TTC
ETAT
CFM2019
FEADER
30%
Autofinancement
CdC sur le
Total HT
Autofinancement
CdC
supplémentaire sur
le montant TTC
Acquisition d'un
automoteur sur chenilles 227 033 € 272 440 € 68 109 € 68 110€ 90 814 € 45 407 € Acquisition de 5
véhicules de transport 162 500 € 195 000 € 48 750 € 48 750 € 65 000 € 32 500 € Acquisition de 13
tronçonneuses
électriques
8 400 € 10 080 € 6 720 € / 1 680 € 1 680 €
TOTAL PUMONTI 397 933 € 477 520 € 123 579 € 116 860 € 157 494 € 79 587 €
Il convient donc de modifier et d’approuver le nouveau plan de financement suivant :
Opérations prévues sur le
programme 2019 pour le
PUMONTE
Montant en
€ HT
Montant en
€ TTC
ETAT
CFM2019
FEADER
50%
Auto
financement
CdC sur
le Total HT
Autofinancement
CdC supplémentaire
sur le montant TTC
Acquisition d'un
automoteur sur chenilles 227 033 € 272 440 € 68 109 € 113 517€ 45 408 € 45 407 € Acquisition de 5 véhicules
de transport 162 500 € 195 000 € 44 200€ 81 250 € 37 050 € 32 500 € Acquisition de 13
tronçonneuses électriques 8 400 € 10 080 € 6 720 € / 1 680 € 1 680 € TOTAL PUMONTI 397 933 € 477 520 € 119 029 € 194 767 € 84 138 € 79 587 €
2 S’agissant du programme 2020 concernant toujours le Pumonti, il convient
également de modifier le plan de financement précédemment adopté.
Opérations prévues sur le
programme 2020 pour le
PUMONTI
Montant en
€ HT
Montant en
€ TTC
ETAT
CFM2020
FEADER
30%
Autofinancement
CdC sur le Total
HT
Autofinancement
CdC
supplémentaire
sur le montant
TTC
Acquisition d'un tracteur
gyrobroyeur 279 200 € 335 040 € 83 760 € 83 760 € 111 680 € 55 840 € Acquisition de 3
gyrobroyeurs 200 000 € 240 000 € 55 000 € 60 000 € 85 000 € 40 000 € Acquisition de 3
véhicules tractoristes 120 000 € 144 000 € 36 000 € 36 000 € 48 000 € 24 000 € Acquisition de 4
véhicules de transport de
personnel
160 000 € 192 000 € 44 000 € 48 000 € 68 000 € 32 000 €
Acquisition d'un véhicule
de transport de
personnels brulage dirigé
60 000 € 72 000 € 48 000 € / 12 000 € 12 000 €
TOTAL PUMONTI 819 200 € 983 040 € 266 760 € 227 760 € 324 680 € 163 840 €
Le nouveau plan de financement modifié est le suivant :
Opérations prévues sur le
programme 2020 pour le
PUMONTI
Montant en
€ HT
Montant en
€ TTC
ETAT
CFM2020
FEADER
50%
Autofinancement
CdC sur le Total
HT
Autofinancement
CdC supplémentaire
sur le montant TTC
Acquisition d'un tracteur
gyrobroyeur 279 200 € 335 040 € 83 760 € 139 600 € 55 840 € 55 840 € Acquisition de 3
gyrobroyeurs 200 000 € 240 000 € 55 000 € 100 000 € 45 000 € 40 000 € Acquisition de 3 véhicules
tractoristes 120 000 € 144 000 € 36 000 € 60 000 € 24 000 € 24 000 € Acquisition de 4 véhicules
de transport de personnel 160 000 € 192 000 € 44 000 € 80 000 € 36 000 € 32 000 € Acquisition d'un véhicule
de transport de
personnels brulage dirigé
60 000 € 72 000 € 48 000 € / 12 000 € 12 000 €
TOTAL PUMONTI 819 200 € 983 040 € 266 760 € 379 600 € 172 840 € 163 840 €
En conséquence, il est proposé :
- d’approuver la modification des plans de financement des programmes
d’acquisitions 2019 et 2020 en moyens roulants et mécanisés au bénéfice des
services des forestiers sapeurs de la Direction de la Forêt et de la Prévention des
Incendies ;
- de solliciter le financement de dites opérations auprès du FEADER et de l’Etat ;
- d’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à entreprendre toutes
démarches et formalités nécessaires à l’accomplissement de ces programmes et
à l’obtention ainsi qu’à la liquidation des subventions obtenues dans les conditions
prévues par les différents financeurs.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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