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Document publié le Mercredi 12 août 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200729-070269-DE-1-1
Reçu le 07/08/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/083 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE RAPPORT MODIFICATIF : MESURE D'AIDE D'URGENCE AUX OFFICES DE TOURISME
CHÌ APPROVA U RAPORTU MUDIFICATIVU : MISURA D’AIUTU D’URGENZA PER L’UFFIZII DI U TURISIMU
_____
REUNION DU 29 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le vingt neuf juillet, la commission permanente, convoquée le 16 juillet 2020, s'est réunie sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Isabelle FELICIAGGI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Pierre POLI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Paulu Santu PARIGI
M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Jean-Guy TALAMONI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200729-070269-DE-1-1
Reçu le 07/08/20
VU la délibération n° 18/100 AC de l’Assemblée de Corse du 26 avril 2018 approuvant la modification des statuts de l’Agence du Tourisme de la Corse,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/068 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant adoption du rapport « Vince contr’à u Covid-19 »,
VU la délibération n° 20/076 AC de l’Assemblée de Corse du 7 mai 2020 portant adoption du plan de sortie progressive et maîtrisée du confinement pour la Corse,
VU la délibération n° 20/086 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juin 2020 adoptant le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse relatif à la mise en œuvre d’une mesure d’aide d’urgence dans le cadre de la sauvegarde des offices de tourisme de Corse,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du rapport relatif à une mesure d’aide d’urgence dans le cadre de la sauvegarde des Offices de Tourisme de Corse.
ARTICLE 2 :
DECIDE d’approuver le rapport quant à ses objectifs, aux bénéficiaires concernés, ainsi qu’à la nature de l’aide.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à prendre toutes mesures utiles pour la mise en œuvre de cette mesure d’urgence confiée à l’Agence
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200729-070269-DE-1-1
Reçu le 07/08/20
du Tourisme de la Corse, dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 29 juillet 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/CP/220
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 JUILLET 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPORTU MUDIFICATIVU : MISURA D’AIUTU
D’URGENZA PER L’UFFIZII DI U TURISIMU
RAPPORT MODIFICATIF : MESURE D'AIDE D'URGENCE
AUX OFFICES DE TOURISME
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Lors de la séance du 30 juin 2020, par la délibération n° 20/086 AC de l’Assemblée de Corse, a été adopté un rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse relatif à la mise en œuvre d’une mesure d’aide d’urgence dans le cadre de la sauvegarde des Offices de Tourisme de Corse.
Rétrospectivement, la rédaction du rapport comporte des éléments qui ne permettent pas d’attribuer l’aide d’urgence à la totalité des Offices de Tourisme de Corse.
En effet, à la suite d’une réforme du classement de ces organismes ayant pris effet au 1er juillet 2019, le classement a été réduit à deux catégories au lieu de trois précédemment.
Le bénéfice du classement dans la troisième catégorie reste cependant valable jusqu’à échéance d’une période de cinq ans et il convient donc de réintroduire cette troisième catégorie au niveau de la nature de l’aide.
Enfin, certaines structures ayant perdu leur classement en troisième catégorie, celui- ci étant arrivé à échéance, n’ont plus la possibilité de se faire reclasser car, parmi les critères relatifs à la seconde catégorie, il en est un qui requiert la justification de trois emplois en CDI.
Cette condition ne pouvant être satisfaite par certaines petites structures, il convient de permettre aux structures non-classées de pouvoir malgré tout accéder à l’aide d’urgence en supprimant de la définition des bénéficiaires, l’obligation d’être classé ou d’avoir déposé une demande.
Les modifications à apporter au rapport du 30 juin 2020 :
Titre II Bénéficiaires
La mention suivante doit être supprimée :
• L’OT doit-être classé ou doit avoir déposé une demande classement
Titre III Nature de l’aide
La mention suivante doit être ajoutée :
Catégorie 3 et non-classés : 5 000 €
En conséquence, je vous propose d’autoriser les modifications à apporter à la
2 délibération n° 20/086 AC dans les conditions susvisées.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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