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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 041 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 18 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Santé, Institutions publiques,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-060
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-03-18-00001 - decision n°2025-16-ARS portant rejet d'une
demande de création d'une officine de pharmacie (4 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-0205-02-04-00001 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-0107 portant
actualisation des plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide de
l'Etat pour la construction de logements en accession sociale et très
sociale à la propriété à Mayotte et de la majoration de subvention
pour assainissement non collectif (2 pages) Page 8
2 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-03-18-00001
decision n°2025-16-ARS portant rejet d'une
demande de création d'une officine de
pharmacie
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-18-00001 - decision n°2025-16-ARS portant rejet d'une demande de création d'une officine de pharmacie 3 E 3
RÉPUBLIQUE
FRA N ÇAIS E @ » Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte Fraternité
DECISION n°2025/16/ARS
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE DE CREATION D'UNE OFFI-
CINE DE PHARMACIE
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants, L.
5511-1 et suivants et R. 51265-1 et suivants ;
Vu l'Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions
de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu le Décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recen-
sement de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de
création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installations des of-
ficines de pharmacie ;
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de
santé à La Réunion et à Mayotte ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-
lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant
toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharma-
Cie ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga — 90, route nationale relative à DPRDÈAUE aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder nnonites ne concernant ou deman- : der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la Kaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de Ex données. Pour exercer ces Gros vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
*La vie, c'est la santé |
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-18-00001 - decision n°2025-16-ARS portant rejet d'une demande de création d'une officine de pharmacie 4 Vu la demande de création d'une officine de pharmacie nouvelle dénom-
mée « Pharmacie de Tsingoni » sur la commune de Tsingoni présentée par Monsieur
Nicolas BERTRAND-CADI en date du 21 novembre 2024, dont le dossier s'est VU réputé
complet en date du 21 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens des départe-
ments et collectivités d'outre-mer réputé rendu le 16 mars 2025;
Vu l'avis du représentant du syndicat des pharmaciens de Mayotte USPO réputé
rendu le 16 mars 2025;
Vu l'avis du représentant du syndicat des pharmaciens de Mayotte FSPF réputé
rendu le 16 mars 2025 ;
Considérant que l'article 5511-3 du Code de la santé publique dispose ainsi :
L'article L. 5125-4, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-4. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 15 000
habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants
recensés.
Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être dé-
livré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans le territoire
de santé auquel appartient la commune. Un décret détermine les territoires de santé.
Lorsque la création d'une officine peut être autorisée en application de l'alinéa précé-
dent, le représentant de l'Etat, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la popu-
lation, peut désigner la commune dans laquelle l'officine doit être située.
Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent article est
la population municipale telle qu'elle est établie par le dernier recensement de la po-
pulation publié au Journal officiel. » ;
Considérant que la population municipale de la commune de Tsingoni, dans le
département de Mayotte, a été arrêtée à 13 934 habitants par le décret n°2017-1688
du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017
de Mayotte ;
Considérant que la commune de Tsingoni dispose déjà d'une licence de pharma-
cie, et qu'ainsi la population municipale relevée ne permet pas que soit délivrée une
+
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou derman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Mesh dé Una
“La vie, c'est la santé !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-18-00001 - decision n°2025-16-ARS portant rejet d'une demande de création d'une officine de pharmacie 5 licence de pharmacie supplémentaire, en application de l’article L. 5511-3 du Code de
la santé publique ;
Considérant qu'ainsi il n'est pas utile, en l'espèce, de considérer d'autres élé-
ments présentés au dossier de demande de création afin de juger de l'opportunité de
celle-ci ;
DECIDE
Article 1: La demande présentée par Monsieur Nicolas BERTRAND-CADI relative à
la création d'une officine de pharmacie, sous la forme d'une société d'exercice libérale
à responsabilité limitée, dénommée « Pharmacie de Tsingoni » sise 2, rue de Mondroha
97 680 Tsingoni, est rejetée.
Article 2: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte Ê tutti Fr 4
Dub es nie ob ain
-__ Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale
de santé de Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la préven-
tion
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un re-
cours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale-
ment compétente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être
écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr)
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni —- 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.6112.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maéschia‘dé Ukonb”
*La vie, c'est la santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-18-00001 - decision n°2025-16-ARS portant rejet d'une demande de création d'une officine de pharmacie 6 Article 3: Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture du département de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 mars 2025
Le Directeur Génér
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection poteries des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono* *La vie, c'est là sante!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-18-00001 - decision n°2025-16-ARS portant rejet d'une demande de création d'une officine de pharmacie 7 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-0205-02-04-00001
Arrêté n°2025-SG-DEALM-0107 portant
actualisation des plafonds des ressources des
bénéficiaires de l'aide de l'Etat pour la
construction de logements en accession sociale
et très sociale à la propriété à Mayotte et de la
majoration de subvention pour assainissement
non collectif
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-0205-02-04-00001 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-0107 portant actualisation des plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide de l'Etat pour la construction de 8 PRÉFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement
Liberté du logement
sn et de la mer Fraternité
Arrêté n°2025-SG-DEALM- 107 du 04 février 2025
Portant actualisation des plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide de l'État pour la construc-
tion de logements en accession sociale et très sociale à la propriété (LATS/LAS) à Mayotte ainsi que de
la majoration de subvention pour l'assainissement non collectif.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investisse-
ments dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon et
Mayotte ;
VU le décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à Direction de l'Environnement, de l'Aménage-
ment, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 1997 modifié relatif aux aides de l'État pour l'accession très sociale en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel n°2020-3 du 02 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et
à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JOSSERAND,
attaché d'administration hors classe, dans les fonctions de directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°20 24-SG-DEALM-1021 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme JOSSERAND, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DEALM-DIR-42 du 28 décembre 2024 portant subdélégation de signature
à Monsieur Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration hors classe, directeur, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Jérôme JOSSERAND, à Monsieur Christophe TROLLE, ITPE hors classe,
directeur adjoint, à Madame Frédérique TERZAN, ICTPE ou à Monsieur Patrick BOUTELOUP, IDTPE,
adjoint au directeur ;
1/2
mem ter ce gen —…— - - ane ce me Ar tn ve
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-0205-02-04-00001 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-0107 portant actualisation des plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide de l'Etat pour la construction de 9 VU l'arrêté préfectoral n°2017-566-SG-DEAL du 11/05/2017 fixant les modalités d'attribution et de verse-
ment de l’aide de l'État à la construction de logement en accession sociale à la propriété à Mayotte
(LAS/LATS);
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-073 du 12 février 2024 portant actualisation des plafonds des
ressources des bénéficiaires de l'aide de l'État à la construction de logement en accession très sociale et
sociale à la propriété (LAS/LATS) et de la majoration de subvention pour l'assainissement non collectif;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°2017-566-SG-DEAL du 11 mai 2017 les pla-
fonds de ressources des ménages bénéficiaires de l'aide de l'État pour la construction de logement en accession sociale à la propriété à Mayotte sont actualisés pour l'année 2025 de la manière suivante :
Plafonds de ressources nette imposable de l'année 2023 (N-2)
Type de ménage | LATS LAS.
H personne nn oo ur | 11 402 € | 15 511 €
|2 personnes de a 12 668 € 20 683 €
[3 personnes ou 1 personne seule avec 1enfant à charge | 13937€| 23o16e|
4 Hersbniiés ou 1 personne ssule avec 2'enfants à charge : | 15 203 € L 26 509 €
5 personnes OU 1 personne seule avec 3 enfants néfégé | L | 16470€. 29 087€,
(6personnes ou 1 personne seule avec 4 enfants à charge | 17735€. st180€|
7 personnes ou 1 persanné seul avec 5 enfants à charge | Il | | 19004€ | 32 639 €
18 personnes ou 1 personne seule avec 6 enfants et plus à charge | 20269€| 34 187 €
Article 2 : En application de l’article 7-2 de l'arrêté ministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, les
plafonds de la majoration pour l'assainissement non collectif à Mayotte sont actualisés pour l'année
2025 à 3 621 euros pour un LATS et à 2 414 euros pour Un LAS.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
de deux mois à compter de sa publication.
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54
http//www.mayotte developpement-durable.gouv.fr/ 2/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-0205-02-04-00001 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-0107 portant actualisation des plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide de l'Etat pour la construction de 10