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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 5 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-093
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-04-24-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-15 portant
reconnaissance en qualité de Groupement d'Intérêt Economique et
Environnemental (GIEE) le Groupement des Agricultures Biologiques de
Mayotte (AGROBIO976) (2 pages) Page 3
2 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-04-24-00005
Arrêté n°2025-DAAF-15 portant reconnaissance
en qualité de Groupement d'Intérêt Economique
et Environnemental (GIEE) le Groupement des
Agricultures Biologiques de Mayotte
(AGROBIO976)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-04-24-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-15 portant reconnaissance en qualité de Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) le Groupement des Agricultures Biologiques de Mayotte 3 Ex E Direction de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
PRÉFET Service Économie Agricole DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
ARRÊTÉ N°2025-DAAF-15 du 24/04/2025
Portant reconnaissance en qualité
de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
le Groupement des Agriculteurs Biologiques de Mayotte (AGROB10976)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.315-1 et D.315-1 à D.315-9 :
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-1 et suivants :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d’intérêt économique et environnemental ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
l’arrêté de la Première ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre de lPagriculture
et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre- mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD), en qualité de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du 1° août 2023 ;
l’arrêté n°2025-SG-DAAF-005 du 05 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Bastien CHALAGIRAUD), directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
l’arrêté n° 16217/DAAF/2016 du 29 septembre 2016 portant création et composition du comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA), modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-DAAF-0110 du 27 janvier 2023 ;
l’arrêté n° 2016-19109/DAAF portant création et composition des formations spécialisées du comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-DAAF-0111 du 27 janvier 2023 :
les instructions DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25/11/2014, DGPAAT/SDBE/2015-110 du 05/02/2015 et
DGPE/SDPE/2019-29 du 15/01/2019 concernant les modalités de reconnaissance et de suivi des
groupements d'intérêt économique et environnemental ;
l’appel à projets régional agroécologie 2024, pour le type d’opération « Collectif dont le projet répond aux critères de reconnaissance des GIEE » ;
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-04-24-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-15 portant reconnaissance en qualité de Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) le Groupement des Agricultures Biologiques de Mayotte 4 VU la demande de reconnaissance GIEE déposée le 30/08/2024 par le Groupement des Agriculteurs Biologiques de Mayotte (AGROB10976) en réponse à l’appel à projets ;
VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée « Structuration des filières » du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole lors de sa séance du 25 octobre 2024 ;
SUR proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°:
En application de l’article D.315-3 du code rural et la pêche maritime, le Groupement des Agriculteurs Biologiques de Mayotte (AGROBI0976), dont le siège social est situé au S/C EPFAM Boulevard Marcel Henry - 97600 MAMOUDZOU, est reconnue comme Groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE) conformément à l’article L.315-1 du code précité au titre du projet « Appui au développement de la filière agriculture biologique de Mayotte ».
Article 2 :
Cette reconnaissance est valable pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Durant cette période de trois ans, AGROBI0976 porte sans délai à la connaissance du préfet du département toute modification de sa personnalité morale et du projet susceptible de remettre en cause la reconnaissance visée à l’article 1. Cette modification fait, le cas échéant, l’objet d’un examen par la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de cette reconnaissance.
A l’issue de la période de trois ans, le GIEE peut déposer une demande de prolongation de la durée de reconnaissance auprès des services de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt. Cette demande fait l’objet d’un examen par les services compétents.
Article 3 :
AGROBIO976 est tenu de fournir un bilan intermédiaire des actions du GIEE tous les 3 ans et un bilan final
au terme de la période de reconnaissance.
Article 4 :
Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de l'alimentation de l'agriculture et
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-04-24-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-15 portant reconnaissance en qualité de Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) le Groupement des Agricultures Biologiques de Mayotte 5