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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 28 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Outre-mer,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-069
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2025-03-24-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-0143fixant la
composition de la commission d'organisation des activités commerciales
et artisanales du 24 avril 2025 ayant à statuer sur le projet de création
de 646 m² de surface de vent dans le village de Combani, commune de
Tsingoni (2 pages) Page 3
R06-2025-03-28-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-150 réglementant les
prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
Département de Mayotte pour le mois d'avril 2025 (2 pages) Page 6
2 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-03-24-00003
Arrêté n°2025-SGAR-0143fixant la composition
de la commission d'organisation des activités
commerciales et artisanales du 24 avril 2025
ayant à statuer sur le projet de création de 646
m² de surface de vent dans le village de
Combani, commune de Tsingoni
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-03-24-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-0143fixant la composition de la commission d'organisation des activités commerciales et artisanales du 24 avril 2025 ayant à statuer sur le projet de 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Évalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE n° 2025 — SGAR-0143 DU 24 MARS 2025
fixant la composition de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales
et artisanales du 24 avril 2025 ayant à statuer sur le projet de création de 646 m? de surface de vente
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
dans le village de Combani, commune de Tsingoni.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999, portant ratification de l’ordonnance n° 98-520 du 24 juin
1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776
du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6
mars 1998, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures
législatives nécessaires à l’actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 modifié réglementant l’urbanisme commercial dans la
collectivité territoriale de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales
(SGAR) à Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILE, préfet de Mayotte
à compter du 24 février 2024 ;
l'arrêté interministériel en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à
compter du 17 janvier 2022 ;
l'arrêté interministériel du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Marjorie PAQUET, directrice du travail, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales auprès d
préfet de la région de Mayotte
l'arrêté préfectoral n° 2024-SGAR-1024 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-03-24-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-0143fixant la composition de la commission d'organisation des activités commerciales et artisanales du 24 avril 2025 ayant à statuer sur le projet de 4 Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI MARASHI, enregistrée à
la préfecture de Mayotte, secrétariat général pour les affaires régionales, le 13 septembre 2024.
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE
Article 1°
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales du 24 avril 2025
statuera sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI MARASHI,
concernant un projet de création de 646 m° de surface de vente sur les parcelles cadastrées 473, 478 et
479 — section AW, situées dans le village de Combani, commune de Tsingoni (97680).
Article 2
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales est présidée par
monsieur le préfet de Mayotte, qui ne prend pas part au vote. Elle se compose de sept membres qui
peuvent se faire représenter au moyen d’une procuration écrite, nul ne pouvant détenir plus d’une
procuration.
Les membres sont :
+ Monsieur le maire de la commune de Tsingoni, commune d'implantation ;
+ Madame et Monsieur les conseillers départementaux du canton de Tsingoni, canton d'implantation ;
+ Monsieur le maire de la commune de Mamoudzou, première commune la plus peuplée du
département;
+ Madame la présidente de l'association pour la condition féminine et d'aide aux victimes ;
e Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ;
e Monsieur le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
e Monsieur le représentant des grossistes et importateurs de Mayotte.
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Mayotte assistent aux séances.
Article 3
La secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux différents membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
l'Adjointe au Secretaire Général
pour les Affaires Régionales
Marjorie PAQUET
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-03-24-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-0143fixant la composition de la commission d'organisation des activités commerciales et artisanales du 24 avril 2025 ayant à statuer sur le projet de 5 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-03-28-00002
Arrêté n°2025-SGAR-150 réglementant les prix
des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié dans le Département de Mayotte pour le
mois d'avril 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-03-28-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-150 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'avril 2025 6 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRETE N°2025-SGAR-150 du 28 mars 2025
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d’avril 2025
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 :
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 :
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement :
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 :
Vu l’arrêté en date du 5 décembre 2022 nommant Mme Marjorie PAQUET, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales à compter du 5 décembre 2022 :
Vu l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R. 671-253 à R. 671-31 du code de l'énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2025-SGAR-092 du 27 février 2025 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de mars 2025:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-03-28-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-150 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'avril 2025 7 Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales.
ARRETE :
Article 1°
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique est le suivant à compter du 1° avril 2025 à 0h00 :
Supercarburant sans plomb 1.72 E/litre
Gazole 1.45 €/litre
Pétrole lampant 1.26 E/litre
Gaz de pétrole liquéfié 26.00 E/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à compter du 1‘ avril 2025 à 0h00 :
Mélange détaxé 1,17 €/litre
GO marine 1,04 E/litre
Article 3
L'arrêté n°2025-SGAR-092 du 27 février 2025 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pé- trole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de mars 2025 est abrogé.
Article 4
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'économie. de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour le préfetet pardétégation
Aa s-a£Secrétaire Généra
poûr les Affaires Régionale EFS e:
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-03-28-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-150 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'avril 2025 8