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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 067 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
CONSEIL lc 2" Préfecture e,25/03/2021 ommunauté pions e Ses
de communes ID : 064-200039204-20210322-CCCCLO. 2021_067-DE
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ORTHEZ Réunion du 22 mars 2021
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 84
Nombre de votants : 88
L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PEDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT- DIU, Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Benoît POURTAU- MONDOUTEY, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Laurent CHERITI, Henri POUSTIS, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Patrick WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Marie- Christine LUPIET, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ- PASCAL, Christian LOMBART, Jean-Luc NOURY, Jacques CLAVÉ, Patrice LAURENT, Corinne CARRIAT, Lindsey DEARY, Anne-Lise GENNEVOIS, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Anita BEUSTE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBÉ, Serge ARRIEULA (suppléant de M. Jérôme TOULOUSE), Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Jean-Jacques LASCABES, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Valérie CAMPAGNE- -IBARCQ, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES QU ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Alice BENAVENTE (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Amandine PAINSET (pouvoir à M. Francis GRINET), Nadia GRAMMONTIN, Loïc COUTRY, Nathalie DUPLEIX, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Véronique ETCHART (pouvoir à M. Jacques CLAVÉ), Jean-Pierre FAYET, Jérôme TOULOUSE, Daniel BIROU (pouvoir à M. Robert HAGET), Marc PEREZ.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU.
RAPPORT N° 8 : ADOPTION D'UN PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACO-ORTHEZ
Rapporteur : M. Patrice LAURENT
Le conseil de la communauté de communes a approuvé, lors de sa séance du 17 juillet 2020, l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI. Il devait être adopté dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte (L5211-11-2 CGCT). Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le eo
ID : 064-200039204-20210322-CCCCLO 2021 067-DE
La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire au 1er juin 2021, dans son article 4, est venue préciser que le délai d'adoption du pacte est porté à un an (au 28 juin 2021) : toujours après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, ce qui ne change pas le calendrier la communauté de communes.
Plusieurs réunions de concertation en commission, en bureau et en conférence des maires ont eu lieu depuis le mois d'octobre 2020 afin de rédiger ce document. Il a été transmis le 12 janvier aux communes pour avis.
Ce pacte de gouvernance reprend les grands principes discutés et adoptés par les différentes instances. Les délibérations particulières qui seront nécessaires pour appliquer certains principes financiers seront soumises au conseil communautaire, après le vote de ce jour, et de nouvelles discussions en commission et en bureau,
29 communes ont émis un avis favorable sur le pacte de gouvernance, 5 un avis favorable avec des réserves sur le volet financier et fiscal, 2 uniquement des réserves et 4 un avis défavorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 84 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention, décide :
d'adopter le pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI annexé à la présente délibération, tel que prévu par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, .
Patrice LAURENT