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unknown - Métropole - Metz - B281116 P8
Document publié le Mardi 22 novembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B281116 P8)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
\ | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Metz TV HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7 T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 46 présents : 34 excusé(s) : 7 ° 1
47
Date de convocation : 22 novembre 2016 Vote(s) pour: 35 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 28 novembre 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2016-11-28-BD-8 :
Voiries affectées au METTIS : renouvellement de la convention de prestations de services entre Metz Métropole et la Ville de Metz.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU la loi Grenelle Il du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 27 juin 2005 relative à la définition de l'intérêt communautaire en matière de voiries et de parcs de stationnement, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 11 juillet 2011 déclarant d'intérêt communautaire les voies de façade à façade supportant le passage de METTIS et la place du Général de Gaulle, à l'exception des autres places pour lesquelles seul le "tuyau" (plate-forme et arrêts) est reconnu d'intérêt communautaire,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de prestations de services signée avec la Ville de Metz en date du 4 novembre 2013 et prolongée jusqu'au 31 décembre 2015,
VU la délibération du Conseil Municipal de Metz en date 27 octobre 2016 approuvant la convention de prestations de service entre la Ville et Metz Métropole, CONSIDERANT les missions exercées par la Commune sur la voirie d'intérêt communautaire pour le compte de Metz Métropole et l'intérêt de poursuivre la rationalisation des moyens et de garantir une gestion optimale,
DECIDE de renouveler la convention de prestations de services avec la Ville de Metz visant à lui confier certaines prestations d'entretien et de maintenance de la voirie transférée relevant de la
compétence de Metz Métropole,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant. Pour extrait conforme
Metz, le 29 novembre 2016
Pour le-Président lé) i
Le Directeur énér Fées Sévi LEMUNAUTL D MER EMEEEHEN metz
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE METZ METROPOLE
ET METZ
Entre
Metz Métropole, Communauté d’Agglomération, dont le siège est à Metz, Harmony Park, Boulevard de la Solidarité, dument représentée à l’effet des présentes par son Président Monsieur Jean Luc BOHL, en vertu une délibération du Bureau de Metz Métropole en date du [ /2016.
Et
La Ville de Metz, Hôtel de Ville, 1 Place d’Armes Metz Cedex, dûment représenté à l’effet
des présentes par son Maire, Monsieur Dominique GROS, en vertu d’une délibération du
Conseil Municipal en date du 27 octobre 2016.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Par délibération en date du 11 juillet 2011, le conseil de communauté de Metz Métropole a
opté pour la compétence voirie affectée au transport en commun en site propre (TCSP), en
application de la loi n° n°2010-788 du 12 juillet 2010 et de l’article L5216-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Les collectivités concernées par le tracé du TCSP ont voté pour l’intégration dans l’intérêt
communautaire des voies servant d’axes de transports en commun relevant de la compétence
de Metz Métropole.
Dans l'intérêt du service des transports et pour adapter au mieux la typologie des voies à ses
exigences techniques, il semble nécessaire que les voies accueillant des axes des transports en
commun relevant de la compétence communautaire soient gérées par Metz Métropole. En
effet, elles sont l’accessoire indispensable permettant d’améliorer la qualité de service offert
aux usagers desdits transports.
La compétence voirie s’exerce de façade à façade, incluant la chaussée, les trottoirs et les
annexes (notamment les pistes cyclables, les espaces verts, les ouvrages d’art). Il n’est donc
pas possible de restreindre l’intérêt communautaire aux seuls tronçons servant d’assise au
passage du TCSP. Cependant, le principe du tuyau (voies de circulation du TCSP et stations BHNS) a été retenu
pour les places, en dehors de la Place du Général de Gaulle entièrement déclarée d’intérêt
communautaire.
Aux carrefours, les limites entre voirie communautaire et voirie communale suivent les
rampants de chaussée ou d’ilots, afin de faciliter les opérations d’entretien ultérieur.
La déclinaison de ces principes permet de définir le périmètre des voiries communautaires
«TCSP », représentées sur les plans joints en annexe à la présente convention.
Néanmoins, le domaine public, composé de rues et de places, constitue un espace unique,
continu, utilisé par tous les habitants et usagers de la ville.
Sa cohérence et sa lisibilité doivent être globales afin de permettre le bon fonctionnement
urbain et participer à la qualité de vie des habitants.
Cette situation et la nécessité d’assurer une cohérence d’ensemble conduisent Metz Métropole
et la Ville de Metz à convenir des modalités d’organisation du pilotage général des opérations
dans le respect des prérogatives de chacune.
Metz Métropole, en fonction de ses compétences, notamment en matière de transports et de
développement économique est légitime pour :
- Proposer sur l’ensemble du territoire communal des aménagements favorisant
l’exercice de ses compétences,
- Conduire la maîtrise d'ouvrage sur les espaces d’intérêt communautaire, notamment
les voiries transférées.
Cet état de fait implique une interaction entre les actions communautaires et communales :
- D'une part l’ensemble des actions conduites sur le territoire communal doivent
respecter des exigences de qualité Villes et s’inscrire dans un projet urbain unique,
- D’autre part, lorsque certaines interventions relèvent de la compétence de différentes
personnes publiques, il convient de les coordonner, de les optimiser, et de les rendre
lisibles vis-à-vis de la population,
- Enfin, il y a lieu d’optimiser le fonctionnement et le traitement des demandes des tiers
afin d’en assurer la cohérence dans un souci de bonne gestion.
Les superpositions de gestion doivent être réglées entre les collectivités gestionnaires des
voies afin de régler les modalités techniques et financières des intersections avec les voies
communautaires « TCSP ».
Le transfert des voies n’entraînant aucun transfert ou mise à disposition de personnel,
certaines des missions de Metz Métropole en matière de voirie sont assurées par le personnel
de la Ville de Metz sous condition financière négociée, dans le cadre d'une prestation de
service. Une première convention de prestation de services a été signée entre Metz Métropole et la
Ville de Metz sur une période allant du 1” octobre 2013 au 30 septembre 2015. Ladite
convention a ensuite été prolongée jusqu'au 31 décembre 2015 afin d'en examiner les
conditions d'exercice et de la réadapter.
La Ville de Metz et Metz Métropole souhaitent par le présent accord définir les nouvelles
modalités d’exercice de leurs compétences respectives sur les espaces publics et la voirie.
Article 1° : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de gestion et d'entretien des
espaces publics et des voiries, dans le cadre du transfert des voiries affectées au TCSP
intervenu par délibération en date du 11 juillet 2011.
Dans le cadre des dispositions des articles L5215-27 et L5216-7-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les parties conviennent de confier à la Ville de Metz certaines
prestations d’entretien et de maintenance de la voirie transférée relevant de la compétence de
Metz Métropole.
Article 2 : Compétences de Metz Métropole sur les voiries communautaires "TCSP"
En tant que gestionnaire des voies publiques d’intérêt communautaire, Metz Métropole a en
charge :
- La création, l'aménagement et la réfection des voies de façade à façade, comprenant
les chaussées, les trottoirs, les pistes cyclables et les places de stationnement et leurs
marquages afférents,
- Les plantations et l’entretien des arbres, terre-pleins et espaces verts,
- L'investissement initial et l’entretien - maintenance du mobilier urbain et des
candélabres implantés dans les stations BHNS,
- L'investissement initial et l’entretien - maintenance du mobilier urbain affecté à la
sécurité des usagers et à la bonne cohabitation des circulations automobiles, douces et
du transport collectif,
- La gestion du module « priorité absolue » du système de régulation de trafic, via le
logiciel GERTRUDE, ainsi que l’entretien - maintenance de la signalisation lumineuse
aux carrefours et des boucles de régulation ;
- La délivrance des permissions de voirie (correspondant aux autorisations d’occupation
du domaine public routier avec ancrage au sol),
- Le nettoiement courant des voies de circulation du TCSP, - La viabilité hivernale des voies de circulation du TCSP et des stations BHNS ; ainsi
que, lorsque cela est techniquement nécessaire, l’évacuation de la neige présente sur ces voies de circulation.
Article 3 : Compétences de la Ville de METZ sur les voiries communautaires "TCSP"
Au titre des pouvoirs de police générale et spéciale reconnus au Maire, la Ville de Metz est
compétente en matière :
- D’entretien et de maintenance du mobilier urbain, autre que celui de la compétence de
Metz Métropole tels que défini à l'article 2,
- De gestion de l’éclairage public : fourniture de l’énergie ; fourniture, maintenance et
entretien des candélabres et des réseaux d’éclairage, autres que ceux implantés en
stations BHNS,
- _ De nettoiement horizontal de l’ensemble des espaces publics par balayage et/ou lavage
et de la collecte de l’ensemble des corbeilles de propreté,
- De nettoiement courant des voies de circulation générale, hors voies de circulation du
TCSP visées à l'article 2,
- De viabilité hivernale de l’ensemble des espaces publics restant et des voies de
circulation générale, ainsi que, lorsque cela est techniquement nécessaire, l’évacuation
de la neige présente, hors voies de circulation du TCSP et des stations BHNS visées à
Particle 2,
- De la délivrance des permis de stationnement (correspondant aux autorisations
d’occupation du domaine public sans ancrage au sol) et de la réglementation du
stationnement,
-_ De la réglementation de la signalisation,
- De la police de l’affichage publicitaire.
Article 4 : Objet des prestations confiées par Metz Métropole à la Ville de Merz
4.1 Les parties conviennent que les missions communautaires liées à la compétence voirie et
relatives au petit entretien des voiries communautaires «TCSP » (interventions non
programmées de rebouchage de nids de poule, remplacement ponctuel de bordures ou de
pavés - remplacement inférieur à 5 m linéaire ou 5 m°;, reprise ponctuelle de signalisation
horizontale) seront assurées par la Ville de Metz.
4.2 Les parties conviennent que la Ville de Metz assurera la gestion et l’entretien des espaces
verts dans le périmètre des voiries communautaires « TCSP ». 4.3 Les parties conviennent que la Ville de Metz assurera la gestion et l’entretien -
maintenance du mobilier affecté à la sécurité des usagers et à la bonne cohabitation des
circulations automobiles, douces et du transport collectif, (reprise ponctuelle de signalisation
verticale, entretien des piquets, barrières et bornes automatiques).
4.4 Les parties conviennent que la Ville de Metz assurera pour le compte de Metz Métropole,
l'instruction des demandes de permissions de voirie (correspondant aux autorisations
d’occupation du domaine public routier avec ancrage au sol) sur les voiries communautaires
« TCSP ». Les redevances liées à l'occupation du domaine public communautaire seront
perçues par Metz Métropole.
4.5 Les parties conviennent que la Ville de Metz assurera la gestion et la maintenance du
module « priorité absolue » du système de régulation de trafic, via le logiciel GERTRUDE et
l'entretien - maintenance de la Signalisation Lumineuse de Trafic (SLT) et des boucles de
régulation aux carrefours et la fourniture d’énergie.
Article 5 : Limites de prestations
5.1 Les prestations décrites aux articles 4.1, 4.2, 4.3, 4.4 ne concernent pas les voies et
espaces affectés au TCSP en dehors du ban communal de Metz.
De plus, les prestations décrites aux articles 4.1, 4.2, 4.3, 4.4 ne concernent pas les voies et
espaces affectés au TCSP inclus dans les périmètres de :
- ZAC Technopôle,
- ZAC MERCY,
- Campus universitaire du Saulcy.
L’entretien — maintenance des mobiliers urbains et des candélabres implantés dans les stations
BHNS, la viabilité hivernale des voies de circulation TCSP et des quais BHNS sont assurées
directement par Metz Métropole. Il en est de même pour tout investissement relevant de la
compétence exclusive de Metz Métropole (notamment tout ce qui ne relève pas du petit
entretien).
5.2 Les voies communautaires « TCSP » représentent un linéaire d’environ 15 km sur le ban
communal de Metz.
Les surfaces concernées sont celles reprises dans les plans annexés à la présente et relatifs aux
limites de domanialités et d’aménagements. Cela représente les superficies suivantes :
en m2 é
Surface transférée ou créée sur le ban communal de Metz 352 000
Dont surface de voirie 285 000
Dont surface d’espaces verts 67 000
Surface de voirie à entretenir par la Ville de Metz par cette convention 262 000
Surface d'espaces verts à entretenir par la Ville de Metz par cette convention| 52 000 Article 6 : Coordination des personnes publiques
Compte tenu de la superposition de gestion, les parties conviennent que les opérations de
gestion et maintenance des intersections des voiries communales et communautaires seront
assurées conjointement.
Les parties conviennent de se rapprocher préalablement à tout projet, notamment de travaux
pouvant avoir un impact sur les voiries superposées.
De même, toute gestion d’un élément quelconque pouvant impacter la circulation du TCSP
et/ou du trafic routier devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties.
Article 7 : Modalités financières
Toutes les sommes s’entendent TTC.
7.1. En contrepartie des prestations exercées pour son compte par la ville de Metz, et des
charges supportées par cette dernière, Metz Métropole versera à la ville une participation
annuelle au coût d’entretien de 412 000 €.
Cette participation est établie en tenant compte, de la seule voirie transférée confiée en
prestation à la ville de Metz, conformément aux articles 2, 3, 4, $ de la présente convention, et
se décompose comme suit :
ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES VOIES METTIS ET CONNEXES
Prestations Articles Participation de Metz
objet des Métropole
prestations
Petit entretien de la voirie 4.1 57 000€ Gestion et entretien des espaces verts 4.2 85 000€ Entretien maintenance des mobiliers affecté à la 4.3 74 000€ sécurité des personnes et à la bonne cohabitation
des circulations
Instruction des demandes de permissions de voirie 44 3 000€
Gestion, entretien et maintenance de la priorité 45 154 000€
absolue
Consommation énergie Signalisation Lumineuse 4.5 39 000
de Trafic (SLT)
TOTAL 412 000€
La participation ci-avant visée sera réglée en une seule fois sur présentation d’un titre établi
par la Ville de Metz, reçu au plus tard au cours du 1° trimestre de l'année suivant la période
de réalisation des prestations. 7.2. Participation annuelle dérogatoire
En cas de non reconduction de la convention ou en cas résiliation anticipée pour motif
d’intérêt général, il sera fait application d’une réduction d’1/12°"° par mois sans prestations. pp P
7.3. Révision
La participation ci-avant prévue sera soumise à révision annuellement à chaque date
anniversaire d’entrée en vigueur de la convention, par application de la formule de révision ci-
après :
Pn=Po x (0.7x ITB-GIn/ITB-Glo+0.3 x TPO1n/TPO10), avec :
Po = participation 2016 (412 000 €)
Pn = participation révisée à partir de 2017
ITB-Glo = moyenne des 4 derniers indices connus au 1° janvier
2016 (112,41)
ITB-GIn = moyenne des 4 derniers indices connus à la date de
révision de la convention pour les années considérées
TPO1o = moyenne des 12 derniers indices connus au 1” janvier
2016 (103,8)
TPOIn = moyenne des 12 derniers indices connus à la date de
révision de la convention pour les années considérées
L'indice ITB-GI proposé est l’indice trimestriel « Indices de traitement brut - Grille indiciaire
(ITB-GD) - Ensemble des catégories — Base 100 en 2000 », Identifiant 001572130.
L’indice TPO1 proposé est l’indice mensuel «Index Général TP — Base 100 en 2010 »,
Identifiant 001711007
7.4. Arrondi
La participation versée par Metz Métropole sera arrondie à l’euro supérieur, après application
des clauses de révision.
7.5 Délai de paiement
La participation due est payée dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette émis par
la Ville de Metz, conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28
janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union
européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
Le dépassement du délai de paiement ouvrira de plein droit et sans autre formalité, le bénéfice
d'intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au
premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant total de la participation annuelle après
application des clauses d'actualisation, de révision et de réduction.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € seront
payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal.
Article 8: Durée
La présente convention est conclue pour une période initiale de deux ans, pour prendre effet le
1% janvier 2016 et s’achever le 31 décembre 2017.
Au terme de cette période, elle pourra être renouvelée par période annuelle, sur décision
expresse des parties constatée par échanges de courriers, dans la limite d'une durée maximale
de trois années.
Metz Métropole peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier
unilatéralement la convention à tout moment au cours de son exécution, pour motif d'intérêt
général, sous réserve d'un préavis de trois mois, délai qui commence à courir le 1° jour du
mois suivant son envoi.
Article 9 : Obligations de la ville — Gestion des contentieux de tiers
La Ville de Metz s'engage à exécuter les missions définies à l’article 4 et 5 de la présente
convention, dans les mêmes conditions de fréquence et de moyens matériels et humains que
celles qu’elle développe pour son propre domaine public.
En l’absence de toute faute imputable à Metz Métropole, la Ville garantit Metz Métropole
contre toute action ou recours qui trouverait son origine dans l’une des prestations objet de la
présente.
Nonobstant, la Ville de Metz pourra agir en justice, aussi bien en tant que demandeur que
défendeur en son nom ou en celui de Metz Métropole, pour la mise en jeu de la responsabilité
civile, pénale ou administrative du fait de l’exercice des missions objet de la présente. Elle en
informera par écrit Metz Métropole, dans les meilleurs délais.
Article 10 : Clause de réexamen
Les parties conviennent de se rencontrer dans les 3 mois précédant le terme contractuel initial,
et dans les mêmes conditions, au terme de chaque période, aux fins d’examiner les conditions d’exécution de la présente convention et, le cas échéant, de les adapter ou modifier par voie
d’avenant.
Article 11 : Contrôle et rendu annuel
Metz Métropole dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution des missions
exercées par la Ville dans le cadre du présent contrat.
Pour permettre le suivi qualitatif des prestations et le contrôle du fonctionnement, la Ville de
Metz produira un rapport d’activité annuel, contenant notamment ses préconisations de
travaux programmés et d’investissements pour exécuter les prestations objet de la présente et
assurer la conservation du domaine public ainsi que la liste détaillée de l'ensemble des
interventions annuelles faites (et notamment des permissions de voirie accordées). Ce rapport
sera accompagné d’une synthèse remise en même temps que ledit rapport.
Ce rapport pourra être complété par une réunion de présentation à la demande de Metz
Métropole.
Ces formalités devront être réalisées avant le 30 juin suivant l’année d’exécution des
prestations.
Article 12 : Règlement amiable des litiges
Si un différend survient entre les Parties, la Partie demanderesse expose dans un mémoire les
motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou
financière qui en résultent selon elle.
Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie.
Dans tous les cas et nonobstant l'existence de ce différend, les parties doivent exécuter les
obligations prévues dans la convention.
La Partie destinataire du mémoire susvisé notifie à l'autre Partie sa proposition pour le
règlement du différend dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de
réception du mémoire.
Dans le cas où la Partie demanderesse ne s'estimerait pas satisfaite de la décision de l'autre
Partie, elle doit dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette décision,
qu'elle soit implicite ou explicite, saisir du différend une commission de conciliation
composée de trois personnes.
A cet effet, les parties disposent d'un délai de trente (30) jours calendaires pour nommer
chacun un conciliateur.
A défaut de nomination dans ce délai, le ou les conciliateurs sont nommés par le Président du
tribunal administratif de Strasbourg à la requête de la partie la plus diligente. Les deux conciliateurs ainsi nommés désignent d'un commun accord dans un délai de trente
(30) jours calendaires le président de la commission de conciliation. A défaut de solution dans
ce délai, le président de la commission est nommé par le Président du tribunal administratif de
Strasbourg.
La commission une fois constituée dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour
entendre les parties, requérir auprès d'elles toutes informations pertinentes et leur proposer
une solution de règlement amiable de leur différend.
Dans le cas où dans un délai de quinze (15) jours calendaires, cette proposition ne
rencontrerait pas l'assentiment des parties ou dans le cas où, dans ce même délai, la
commission de conciliation ne ferait pas de proposition, le différend pourrait alors être soumis
au tribunal administratif de Strasbourg à la requête de la partie la plus diligente.
Article 13 : Notifications et mises en demeure
Toutes les notifications et mises en demeure sont valablement effectuées par lettres
recommandées avec accusé de réception au adresses sus indiquées.
Article 14 : Élection de domicile
Les Parties élisent respectivement domicile en leurs sièges respectifs figurant en en-tête du
Contrat, où seront valablement faites toutes notifications ou mises en demeure.
Fait en deux originaux
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Le Président le Maire
Jean Luc BOHL Dominique GROS
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SYSTÈME No 20 40 60 80 (€ @ pronnrs À a ne — d GÉOGRAPHIQUE Mètres RU. 20132254 Careréalisé: 6696/2011 Fondcarographique Ofhophotoplan CG57, pnse do vue 2012 droits ésarvés Metz VX COMMUHAUTÉ D'AGGLOMÉRATION T
BORDEREAU D'ENVOI
JAETZ PAÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGEOMÉRATION
HARHONY PARK J I bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 8
1.03 87 20 10 00 [ F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetrapole.ir
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
9 place de la Préfecture — BP 71014 —
67054 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale st du conseil aux élus —
Désignation des pièces Nombre | Ohservations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 28 novembre
2016.
Point 1 — Opéra-Théâtre de MM : signature d'un
avenant à une convention de coproduction de l'opéra La
Traviata (Verdi).
Annexe : Avenant 8. X
Point 2.1 — Adoption des tarifs de iocation de salles de
l'Opéra-Théâtre de MM pour 2017. x
Annexe : Tableau.
Point 2.2 — Adoption du règlement de location du
péristyle intérieur. 4
Annexe : Réglement.
Point 3 — Mise en place d'un dépôt de garantie pour la
mise à disposition de badges électroniques individuels
d'accès à la salle de tennis du complexe sportif Val
Saint-Pierre à Jury.
Point 4 — Partenariat avec le Club Vosgien et la FFRP :
reconduction des conventions pour les prestations de
ballsage des itinéraires de la carte des balades nature.
Annexe : Convention avec la FFRP..#
Annexe : Convention avec le Club Vosgien.
Point 5 - Convention da coopération pour la fourniture
de sel de déneigement entre MM et les communes
volontaires. Xe
ânnexe : Convention de coopération. 4
Point 6 — Atiribution des marchés relatifs à la
conteneurisation du territoire. 4
Point 7 - Elaboration et mise en œuvre PLPDMA et du
Programme d'Economique Circulaire.
Point 8 — Voiries affectées au METTIS : renouvellement
de la convention dé prestations de services entre MM et
la Vie de Metz. X
Annexe : Convention de prestations de services. *
Annexe : Périmètres de voiries.
Nombre total des actes transmis :
L9 délibérations dont 6 accompagnées d'annexes,
Contrôle de légalité
ñ4
Déyoz-AR
Fait à Metz, le 28 novembre 2016
Pour le Président
Le Directeur Général
# Ë
Hélène KISSEL