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Document publié le Mardi 22 novembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B281116 P21)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
M etz M PAA\ | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 27
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 46 présents : 37 excusé(s) : 6 ‘ 1 47
Date de convocation : 22 novembre 2016 Vote(s) pour: 38 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 28 novembre 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
o
Projet de réalisation de 7 pavillons en bande " Descartes Il " - rue de Berlin, ZAC GPV de Metz-Borny dans le cadre du programme Maison Durable ‘ : demande de financement.
Rapporteur : Monsieur Fabrice HERDE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le courrier de la Ville de Metz concernant le soutien du projet « Descartes Il » de la société BLUE Sarl reçu en date du 24 août 2016 au titre de la participation de Metz Métropole au programme « Maison Durable »,
CONSIDERANT l'intérêt de ce dispositif qui s'inscrit dans la continuité de la politique active de Metz Métropole en matière d’accession sociale à la propriété et qui permettra à des ménages aux revenus modestes de devenir propriétaires d'un logement de qualité à un coût abordable sur le territoire de Metz Métropole,
CONSIDERANT la nécessité de préciser les modalités d'attribution de cette subvention entre Metz Métropole et les constructeurs par une convention jointe en annexe,
APPROUVE le projet proposé par BLUE Sarl portant sur la réalisation de 7 pavillons, rue de Berlin — ZAC GPV de Metz-Borny,
DECIDE d'octroyer une subvention de 3 000 € par pavillon représentant une aide globale de 21 000€,
DECIDE d'affecter 21 000 € sur l'Autorisation de Programme 2016 de 2 100 000 € consacrée au financement du logement social et au développement de l'accession sociale à la propriété pour financer ce projet avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. Pour extrait conforme NA Metz Métropole CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
Relative à la participation communautaire à une opération
« Maison Durable » d’accession sociale à la propriété de 7 pavillons en bande - rue de Berlin à Metz-Borny par la société BLUE SARL
Entre
La Société BLUE SARL, dont le siège est situé 7 rue Bernanos à Metz, représentée par son Directeur, Hugues COGNON,
dénommée ci-après : « la société BLUE SARL », d'une part,
et:
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 28 novembre 2016, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement d’un programme « Maison Durable » qui prévoit la réalisation de 7 pavillons en bande destinés à l'accession sociale à la propriété, par la société BLUE SARL situés rue de Berlin à Metz-Borny.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
La société BLUE SARL a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par la société BLUE SARL par présentation à Metz Métropole d’un état financier récapitulant les dépenses effectuées.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE METZ METROPOLE
Metz Métropole s'engage à contribuer à la réalisation de 7 pavillons en bande par la société BLUE SARL, situés rue de Berlin à Metz-Borny, à raison de 3 000 € par pavillon soit une aide totale de 21 000 €.
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENT DU CONSTRUCTEUR
En contrepartie de la subvention de Metz Métropole, la société BLUE SARL s'engage, pour la réalisation des 7 pavillons, à respecter le cahier des charges afférent, visant à préciser et encadrer les modalités pratiques de ce type de programme. Les logements devront être certifiés par un organisme agréé et les ménages devront être primo-accédants et sous plafonds de ressources PAS.
ARTICLE 5 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à la société BLUE SARL dans les conditions suivantes :
- Premier versement de 10 500 €, sur présentation :
"de la présente convention financière signée,
“ de la déclaration d'ouverture de chantier,
"du permis de construire,
“d'un relevé d'identité bancaire. - Versement du solde après contrôle de l'achèvement des travaux et sur présentation des pièces suivantes :
“ la copie des contrats de réservation,
"la certification environnementale des logements,
"l'avis d'imposition des accédants afin de vérifier leur éligibilité au moment de la
réservation.
Par ailleurs, le constructeur s'engage à fournir à Metz Métropole dans un délai de 24 mois à compter de la date de signature de la présente, la copie de l'acte définitif de vente des logements.
Le versement devra être demandé au plus tard 4 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le constructeur). Passé ce délai, Metz Métropole considèrera la caducité de la subvention.
ARTICLE 6 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par la société BLUE SARL de l'opération citée à l'article 1 et en cas de non-respect de ses engagements prévus à l'article 4, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-
effectués.
ARTICLE 7 — DIFFUSION
La société BLUE SARL s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tout support relatif au projet financé.
ARTICLE 8 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour BLUE SARL Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Le Vice-Président délégué
Hugues COGNON François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy AAETZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARHONY PARK } 11 bd Solidurité } BP 55025 } 57071 AAEIZ CEDEX à
T. 03 87 20 10 O0 IF. 03 87 20 10 29 |www.metzmetropote.tr
Metz VX COMMUNAUTÉ L'AGGLOMÉRATION À
BORDEREAU D'ENVOI
Destinataire
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus — PREFECTURE DE LA MOSELLE -
9 place de le Préfecture — BP 71014 —
57034 METZ CEDEX 1 -
| bésignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 28 novembre
2016. Contrôle de légalité
Point 18 - Convention relative au développement de
briques technologiques de l'Institut Lafayette clans le * À,
cadre du déploiement de sa phase d'activité
opérationnelle. À
Annexe : Convention. 1
Point 19 — Projet d'acquisition-amélioration par ADOMA
Etablissement Nord-Est de 47 logements PLAI (1 se X a
tranche} — rue Drogon à Metz: demande de
financement. 1
Annexe : Convention financière. 1
Point 20 - Projet de construction par LOGIEST de 5 X Q..
pavillons ZAC du Sansonnet à Metz : demande de
financement. À PREFECTURE DE LA MOSE
Annexe : Convention financière. 1 D'CTAJ.
Point 21 — Projet de réalisation de 7 pavillons en bande X ‘
"Descartes Il" rue de Berlin — ZAC GPV de Metz-Borny 30 NOV, 206
dans le cadre du programme “Maison Durable" : RE ‘
demande de financement 4 î ARRIVÉE
Annexe : Convention financière. 1 CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Point 22 - Projet d'acquisition en VEFA par LOGIEST 4,
de 26 logements — Domaine de Bsllevue à Woippy : x
demande de financement. Â
Annexe : Convention financière. Â
Polnt 23 - Subventions aux opérations de réhabilitation X
du parc privé conventionné. 1
Annexe : Tableau récapitulatif. 1
Polnt 24 - Projet de réhabilitation par LOGIEST de 38
logements situés 1 et 3 rue des Jacinthes à Metz : X
garantie d'emprunt. ! 1
Annexe : Contrat de prêt 54648. 1 Da - 8
Annexe : Convention financière. 1
Nombre total des actes transmis :
7 délibérations dont 7 accompagnées d'annexes.
Fait à Metz, le 29 novembre 2016
Pour le Président
Le Directeur Général des Services
À 5
nee
bn
-*