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Document publié le Mardi 22 novembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B281116 P20)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T..03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Metz VX COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 46 présents : 37 excusé(s) : 6 ° 1
47
Date de convocation : 22 novembre 2016 Vote(s) pour: 38 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 28 novembre 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2016-11-28-BD-20 :
Projet de construction par LOGIEST de 5 pavillons (4 PLUS et 1 PLAI) - ZAC du Sansonnet à Metz : demande de financement .
Rapporteur : Monsieur Fabrice HERDE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le projet de LOGIEST de procéder à la construction de 5 pavillons (4 PLUS et 1 PLAI) - ZAC du Sansonnet à Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 794 517 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par LOGIEST :
PLUS
Caisse des Dépôts 315 800 € (40 %)
PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 156 700 € (20 %)
PLAI
Caisse des Dépôts 79 000 € (10 %)
PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 39 200€ (5%)
Fonds Propres 179 817 € (22 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 7 000€ (1 %)
Metz Métropole 17 000€ (2%)
VU la notification de subvention de l'Etat en date du 30 juin 2016, DECIDE de participer à la construction de 5 pavillons (4 PLUS et 1 PLAI) — ZAC du Sansonnet à Metz à hauteur de 17 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 17 000 € sur l'autorisation de programme 2016 de 2 100 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2016 avec un versement unique des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 29 novembre 2016
Pour le Président et par délégation
ér rages Services AN Metz Métropole CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION F
Relative au projet de construction par LOGIEST de 5 pavillons (4 PLUS et 1 PLAI) — ZAC du Sansonnet à Metz
Entre
La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Jean-Pierre RAYNAUD, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 18 juin 2015, dénommée ci-après : « LOGIEST », d’une part,
et:
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 28 novembre 2016, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet de construction de 5 pavillons (4 PLUS et 1 PLAI), destinés à la location de LOGIEST,
situés ZAC du Sansonnet à Metz.
ARTICLE 2 — MAITRISE D'OUVRAGE
LOGIEST a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par LOGIEST par présentation à Metz Métropole d’un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture
acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 794 517 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par LOGIEST :
PLUS
Caisse des Dépôts 315 800 € (40 %)
PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 156 700 € (20 %) PLAI
Caisse des Dépôts 79 000 € (10 %)
PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 39200€ (5%)
Fonds Propres 179 817 € (22 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 7000€ (1%)
Metz Métropole 17 000€ (2%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 17 000 €. ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à LOGIEST dans les conditions suivantes :
- versement unique, soit 17 000 €, à la fin des travaux sur présentation d’un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur ; et pour les opérations de plus de 750 000 € TTC, l'attestation de réalisation des clauses sociales certifiée par le facilitateur concerné.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et
comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 — CONDITIONS D'OCTROI
LOGIEST s'engage à respecter la Charte d'engagement pour l'insertion de Metz Métropole, dont il est signataire. Pour les opérations de plus de 750 000 € TTC, Metz Métropole se réserve le droit de déduire 10% du montant total de la subvention accordée, dans le cas où le nombre d'heures dédiées à l'insertion ne serait
pas respecté.
ARTICLE 6 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par LOGIEST de l'opération citée à l’article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 7 — DIFFUSION
LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.…).
ARTICLE 8 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction
compétente.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d’un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Jean-Pierre RAYNAUD François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Metz VX COMAUNAUTÉ L'AGGLOMÉRATION 2
BORDEREAU D'ENVOI
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
HARHONY PARK #11 bg Solidurité} BP 55025 } 57071 AAETZ CEDEX &
1. 03 87 20 10 OO IF. 03 87 20 10 29 |www.metzmetropote.fr
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
8 place de la Préfecture - BP 71014 —
57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale el du conseil aux êlUS —
Désignation des pièces Nornbre Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 28 novembre
2016.
Point 18 - Convention relative au développement de
briques technologiques de l'Institut Lafayette dans le
cadre du déploiement de sa phase d'activité
opérationnelle.
Annexe : Convention.
Point 19 — Projet d'acquisition-amélioration par ADOMA
Etablissement Nord-Est de 47 logements PLAI qi x
tranche} — rue Drogon à Metz : demande de
financement.
Annexe : Convention financière.
Point 20 - Projet de construction par LOGIEST de 5 X
pavillons ZAC du Sansannet à Melz : demande de
financement.
Annexe : Gonvention financière.
"Descartes |!" rue de Berlin — ZAC GPV de Metz-Borny
dans le cadre du programme “Maison Durable" :
dernande de financement 4
Annexe : Convention financière.
Point 22 - Projet d'acquisition en VEFA par LOGIEST
de 26 logements — Domaine de Bellevue à Woippy : X
demande de financement.
Annexe : Convention financière.
Point 23 - Subventions aux opérations de réhabllitation }
du parc privé canventionné.
Annexe : Tableau récapitulatif.
Polnt 24 - Projet de réhabilitation par LOGIEST de 38
logements situés 1 et 3 rue des Jacinthes à Metz : X
garantie d'emprunt. É
Annexe : Contrat de prêt 54648.
Annexe : Convention financière.
Nombre total des actes transmis :
Point 21 — Projet de réalisation de 7 pavillons en bande X
7 délibérations dont 7 accompagnées d'annexes.
ES
Contrôle de légalité
PRÉFECTOPE GET RSS PREFECTURE DE LA MOSE
D'C.TA.
30 NOV. 2016
ARRIVÉE CONTRÔLE
DE LÉGALITÉ
(l VL Fait à Metz, le 29 novembre 2016 Pour le Président
ds
Le Directeur Général des Services