Arrêté - AP 26 2026 06 23 0006 DU 23 JUIN 2026 castor et loutre

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PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires DE LA DRÔME Service Eau, Forêts, Espaces Naturels Liberté Pôle Espaces Naturels Égalité

Fraternité ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-06-23-0006 DU 23 JUIN 2026 DÉFINISSANT LES

SECTEURS OÙ LA PRÉSENCE DE LA LOUTRE OU DU CASTOR D'EURASIE EST AVÉRÉE POUR

LA SAISON 2026-2027

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article L 427-8 du code de l'environnement,

VU les articles R 427-6 et suivants du code de l'environnement,

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement,

VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces

susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour application de l'article R 427-6 du code de l'environnement relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes, notamment son article 4,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles, interdisant l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade,

VU le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-Aimée

GASPARI, préfète de la Drôme,

VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARBERA en tant que Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00024 du 01/09/2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme et à son adjointe, madame Anne HEURTAUX ;

CONSIDÉRANT l'avis du 19 mai 2026 de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,

CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 27/05/2026 au 17/06/2026 inclus, en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Drôme ainsi que le prescrit l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, afin qu'il puisse être fait application de l'interdiction d'usage des pièges de catégorie 2 selon la définition qui en est donnée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à oeuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres,

DDT Drôme

4, place Laennec _ 26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00 : Mél. : ddt@drome.gouv.fr

1/2ARRÊTE

Article 1

Dans le département de la Drôme, les secteurs où la présence du castor d'Eurasie et/ ou de la loutre d'Europe (espèces protégées par la loi) est avérée sont reportés sur la carte annexée au présent arrêté.

Cette présence englobe les cours d'eau ou portion de cours d'eau figurant en rouge sur la carte annexée, ainsi que l'ensemble des affluents et plans d'eau connectés à ceux-ci.

En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 l'usage des pièges de catégorie 2 (pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal) est interdit sur les bords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de

la rive dans les secteurs où le castor d'Eurasie et/ ou la loutre sont présents. Toutefois cette interdiction ne s'applique pas au piège à oeuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du 1ef juillet 2026 au 30 juin 2027 inclus.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier postal (2 place de Verdun BP1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par

l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la sous-préfète de l'arrondissement de DIE, la sous- préfète de l'arrondissement de NYONS, les maires, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de la D.D.T et de l'office national des forêts, les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes des réserves naturelles nationales, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le . concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Valence, le 23 juin 2026

Pour la préfète et par délégation,

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Le Directeur Po é r artemental

dep Territoires

Pierre BARBERA

DDT Drôme

4, place Laennec _ 26000 VALENCE

Tél.: 04 26 60 80 00 / Mél. : ddt@drome.gouv.fr

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