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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015013 0006 DEAL flag
Document publié le Mercredi 20 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015013 0006 DEAL flag)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement & Gestion
Unité Fleuves
Arrête n°2015013-0006 DEAL du13 janvier 2015
Abrogeant l’arrêté n° 948 DEAL du 20 juin 2012
autorisant l’occupation temporaire du domaine public fluvial
pour installation de plate-forme flottante sur la rivière Oyack au droit de la parcelle ABn°46
situé sur la commune de ROURA.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment son livre 4 ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux
superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la
Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 05 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la demande d’annulation déposée par Monsieur ROGGY Nicolas, en date du 29 décembre 2014 ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ; ARRETE
Article 1 : Abrogation
L’arrête n° 948 DEAL du 20 juin 2012 portant autorisation temporaire du domaine public fluvial
pour l'installation de plate-forme flottante sur la rivière Oyack au droit de la parcelle ABN°46
située sur la commune de ROURA, accordé à monsieur ROGGY Nicolas, est annulé conformément
à sa demande effectuée le 29 décembre 2014.
Article 2: Publication Et Exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le Général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la
commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Le Préfet
- léPretet-7
se 1e
Thierry BONNE