Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015005 0006 DEAL Costa aex 09 2010

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015005 0006 DEAL Costa aex 09 2010 Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015005 0006 DEAL Costa aex 09 2010)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Histoire et mémoire, EX = 4 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Energie Mines et Déchets

Unité Mines & carrières

ARRETE N° Lo500S- 000 du © JAN 206

Autorisant Monsieur Henrique FERNADES COSTA à poursuivre l’exploitation d’une mine aurifère

sur le territoire de la commune de Régina sur la crique Tortue II (AEX n° 09/2010)

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code minier ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié

par l’article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux

départements d'Outre-Mer ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la

Martinique et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les nouveaux départements ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière

d’archéologie préventive ;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la

police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d’orientation

minière (SDOM) de la Guyane ;

VU ie décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma

départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère

en Guyane ;

VU le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de M. Eric SPITZ, en qualité de Préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane :

1/4VU le décret 19 juillet 2013 relatif à la nomination de M. Thierry BONNET, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n° 282-0004 du 9 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Thierry BONNET, secrétaire

général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1003/SG/2D/2B du 14 juin 2010 autorisant Monsieur Henrique FERNANDES

COSTA à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sous le n°09/2010, crique « Tortue Il» sur la

commune de Régina ;

VU le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation n° 09/2010 déposée le 22 avril

2014 par Monsieur Henrique FERNANDES COSTA.

VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL)

en date du 3 décembre 2014.

VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 10 décembre 2014.

CONSIDERANT qu’en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du

06 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation de mines dans les départements d’outre mer, le préfet

fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect

des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l’article L.161-2 ;

CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à

l'article L. 161-1 du code minier ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire satisfait aux critères de délivrance d’un renouvellement d’une

autorisation d'exploitation tels que définis à l’article 15 du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001.

CONSIDERANT que les travaux envisagés sont identiques à ceux initialement prévus dans l’AEX 09/2010

et de fait, n’entraînent aucun changement remarquable dans les éléments se rapportant au mode opératoire et à

l’ensemble des aménagement prévus dans le cadre de la poursuite des activités d’extraction.

CONSIDERANT les engagements de Monsieur Henrique FERNANDES COSTA pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d’exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l’environnement ;

CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation

sont réunies ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;

ARRETE :

ARTICEE 1 :

L’autorisation d’exploitation n°09/2010 détenue par Monsieur Henrique FERNANDES COSTA sur le

territoire de la commune de Régina, sur la crique Tortue 2 est renouvelée pour une période de 2 ans à compter

du 14 juin 2014.

ARTICLE2 :

Les dispositions générales et prescriptions techniques édictées par l’arrêté n°1003/SG/2D/2B du 14 juin 2010

pour l’attribution de l’autorisation d’exploitation n° 9/2010 modifié par l’arrêté n°829/SG/2D/3B du 30 mai

2012 portant sur son déplacement sont reconduites pour la nouvelle période de validité des travaux

d'exploitation.

2/4ARTICLE3 :

Le présent arrêté est notifié à Monsieur Henrique FERNANDES COSTA. Une copie de cet arrêté est affichée

à la mairie de Régina, pour y être consultée par le public, sur simple demande.

ARTICLE 4 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers,

personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois,

à compter de sa notification, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations

peut présenter pour les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier et L 211-1 du code de

l’environnement.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par

l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de GUYANE, le maire de Régina, le directeur de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

QUE Je Préfet Le Secrétaire

EsPréfet, les Affaire

s Régionales

Copies :

- DEAL

- Groupement de Gendarmerie

- ONF

- DAC

- ARS

- DAAF

- DSF

- DIECCTE

- Intéressé

- Mairie de Régina

Vincerit NIQUET

Fe

bi

en

bu

bi

ba

jet

mi

a

3/4Annexe 1 de l'arrêté n°1oi$005 -0006 du S/ot /2etS (AEX n°09/2010)

Positionnement du titre minier

(Coordonnées géographiques GPS en DMS - exprimées dans le système géodésique WGS84)

Rectangle d’une superficie de 1 km? :

Points X Y

04° 12’ 49,30” N 52° 30° 02,97 W

04° 12° 33,35° N 52° 30° 00,16” W

04° 12° 22,01” N 52° 31° 03,99” W

04° 12° 37,96” N 52° 31° 06,61” W ENPORIE

M EX 09/2010

Let fat Pret

[DEAL GuvaNE; Rem D-umc \l Fe 1 Date: 25 novembre 2014 j DEAL * "Scan 500 IGN", DEAL Guyane GUYANE

4/4Annexe 2 de l'arrêté n° Zo1SooS-0006 du Sle 1/20 RS (AEX n°09/2010)

Plan de phasage des travaux

ETAT INITIAL - AEX Tortue

crique TortueAnnexe 2 de l'arrétén Loi£o0S-0006 du Slot/ oi Ca (AEX n°09/2010)

PHASE 1 - AEX Tortue

NORD crique Tortue

17 7 7 Térrainsterrassés

12 ZT Térrainsréhabilitésrevégétalisés N\ Does iutures des assis

— Grique déviée \ Bande Forestière

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2 Dourbe de niveau limitant = Grilledé débourbage

a Ch al de . moniteurs 5 e dérivation

e Fombpe à eau

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