Arrêté - 2025.08.908 arrete portant dispositions relatives a loccupation commerciale du domaine public pour lannee 2025

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Arrêté - 2025.08.908 arrete portant dispositions relatives a loccupation commerciale du domaine public pour lannee 2025 Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2025.08.908 arrete portant dispositions relatives a loccupation commerciale du domaine public pour lannee 2025)Thèmes du document : Transports, Industrie, Justice et droit, LOURDES des Pyrénées

VILLE DE LOURDES

RIPU3LIQUE FRANÇAISE

Nature de l’acte :

N° 2025 08 908

Mis en ligne le .2.//2à {225

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2025

Le Maire de la Ville de Lourdes,

VU les articles L21212-18, L 2212-1 à L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

VU les articles L 2122-1 et L 2125-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ; VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route notamment les articles L 411-1 et R 418-1 et suivants ;

VU Le Code de la santé publique notamment Les articles L.1311-1 et L.1312-1,

VU le Code de l'Environnement, notamment l'article R. 541-76-1,

VU le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets,

VU Le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à La gestion des déchets

VU les arrêtés municipaux n°2015-07-140, n°2016-03-48 et 2024-12-1204 relatifs à l'occupation du domaine public ;

VU les arrêtés municipaux n° 2016-03-56 et n°2016-05-66, relatif à La zone de rencontre: VU la délibération n°7 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 relative à l'approbation du Site Patrimonial Remarquable de la Ville de Lourdes régi par une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine ;

VU La délibération municipale du 17 décembre 2024 relative aux tarifs des services publics pour l’année 2025 ;

VU les demandes des commerçants Lourdais relatives à l’obtention de droits d'occupation commerciale devant leurs établissements pour l’année 2025.

VU les constats réalisés quotidiennement par les agents en charge de l’occupation du domaine public depuis janvier 2025.

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de garantir la libre circulation des piétons sur Le domaine public et d’en réguler l'occupation commerciale de façon précaire et révocable.

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Autorisation/Abrogation

Les bénéficiaires visés à l’article n°7 du présent arrêté, sont autorisés jusqu’au 31 décembre 2025 à vendre des produits de leur commerce sur Le domaine public dans Les limites habituelles prévues dans les arrêtés municipaux relatifs à l'occupation commerciale du domaine public et à la zone de rencontre. Les anciennes mesures des établissements sont abrogées.

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (05 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frARTICLE 2 - Extensions de terrasses sur le domaine public

A titre exceptionnel, les bénéficiaires visés à l’article n°7 du présent arrêté, sont autorisés à demander deux extensions de terrasses/an pour soirées festives (avec animation artistique/musicale) en complément des soirées programmées par la Ville de Lourdes. Dans le premier cas et sous réserve de la configuration des lieux et des activités commerciales sises de part et d’autre de l'établissement, Les extensions sont continues à l’établissement et ne donnent en aucun cas droit à une contre-terrasse.

ARTICLE 3 - Prescriptions techniques liées à la vente et à la publicité L'implantation des tables, guéridons et objets constitutifs des établissements concernés par la demande d’autorisation se fait dans les strictes limites fixées par les arrêtés municipaux relatifs à l'occupation commerciale du domaine public, hors de La circulation des véhicules et ne doit pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes ni à La déambulation des piétons. Aucune installation de chaise, banc et autre mobilier dos à La route n’est autorisé lorsqu'il est en bordure de trottoir.

Les pétitionnaires sont tenus de se conformer à la réglementation en vigueur : articles R 418-1

et suivants du Code de la route et Let R 581-1 et suivants du Code de l’environnement. Aucune publicité ni pré-enseigne ne peut être implantée sur le domaine public à l’intérieur de la zone dénommée « Site Patrimonial Remarquable de la Ville de Lourdes ».

ARTICLE 4 - Implantation ouverture et récolement

L’occupation au droit de l’établissement des demandeurs est autorisée à compter de la signature du présent arrêté et seulement après réception de l’ensemble des documents demandés dans l’arrêté municipal n° 2015-07-140 et de la complétude de son dossier administratif.

ARTICLE 5 - Obligations

L’occupation au droit de l’établissement des demandeurs est autorisée à compter de la signature du présent arrêté et seulement après réception de l’ensemble des documents demandés dans l'arrêté municipal n° 2015-07-140 et de la complétude de son dossier administratif. Tout bénéficiaire a pour obligation de tenir en parfait état de propreté la terrasse ou l’espace public commercialement occupé par son établissement et s’engage à nettoyer ou faire nettoyer tous déchets et notamment les mégots abandonnés dans les espaces précités. À cet effet, il incombe au bénéficiaire disposant d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de prendre les mesures et dispositifs nécessaires afin de permettre la collecte des mégots de cigarette, et de proscrire tout autre lieu de dépôt, jet ou abandon.

ARTICLE 6 - Redevance

La présente autorisation fait l’objet du paiement d’une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 17 décembre 2024 et additifs à venir.

ARTICLE 7 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel par le biais d’une permission de stationnement/permission de voirie et ne peut être cédée et sous réserve de la complétude des pièces administratives à fournir (extrait Kbis, attestation d'assurance du fonds de commerce couvrant l'occupation du domaine public devant l'établissement et différentes licences de vente de boissons et de restauration pour les établissements concernés). Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de La collectivité représentée par Le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui peuvent résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire est mis en demeure de remédier aux malfacons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substitue à lui. Les frais de cette

intervention sont à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La liste des bénéficiaires, des établissements par zone est la suivante :

ZONE CENTRE-VILLE :

- établissements avec terrasses (en bleu) : occupation autorisée avec 1,40m de passage Le long de l'établissement.

Place de l’Église : |

Salon de thé « Brûlerie Lourdaise >, 5 place de l'Église : 12,81m2 + 24,60m?

Pour toute modification, ouverture nouvelle, installation en cours, les bénéficiaires et établissements concernés font l’objet d’un avenant au présent arrêté et d’un permis de stationnement nominatif, dès réception des documents administratifs demandés et validation des mesures et implantations par Les agents concernés.

ARTICLE 8 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

ARTICLE 9 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à ses titulaires : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie

sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’à nouvel ordre, considérant qu’elle est temporaire et liée à l’évolution des dispositifs de distanciations physiques réglementaires.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, ses bénéficiaires sont tenus, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal est dressé à leur encontre, et la remise en état des lieux est exécutée d'office aux frais des bénéficiaires en défaut avec la présente autorisation.

ARTICLE 10 - Publication

Le présent arrêté est publié électroniquement sur le site internet de la Ville de Lourdes conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 - Recours

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.Fait à Lourdes, le 2/æ/25

Pour le Maire,

Philippe ERNANDEZ

1°" Adjoint délégué

Notifié Le .......,................,............

a Par courrier recommandé envoyé Le ....................

a Par remise en main propre

a Par mail envoyé le .....................

Je soussigné(e)......................................

Signature : ses

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de

cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant Le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mais.