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Arrêté - 2022.07.626 dispositions relatives àlinstallation à loccupation commercial eet au permis de statmétiers forains du 1er au 11 juillet
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.07.626 dispositions relatives àlinstallation à loccupation commercial eet au permis de statmétiers forains du 1er au 11 juillet)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
rh. VILLE DE LOURDES
Mic en bqne D» o1. = 97.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nature de l’acte : 6.1
N° 2022 07 _626
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES, À L'INSTALLATION, À. L'OCCUPATION COMMERCIALE ET AU PERMIS DE STATIONNEMENT DES MÉTIERS FORAINS À LOURDES DU 1ER JUILLET AU 11 JUILLET 2022
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les articles n° L113-2 et R116-2 du Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (livre 1, huitième partie- signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu l'arrêté municipal n°2022-06-589 relatif à l’installation des métiers forains dans le cadre des fêtes de Lourdes.
Considérant les constats des agents municipaux et les demandes des industriels forains relatives à l'installation de leurs métiers et à l’occupation commerciale du domaine public entre le
vendredi 1° juillet et La nuit du 10 au 11 juillet 2022 au centre-ville de Lourdes,
Considérant qu'après paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, il appartient à l'autorité territoriale de donner des permis de stationnement temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes dispositions utiles afin de faciliter la circulation, d'éviter les accidents et d’assurer le bon déroulement de cette manifestation, .
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Abrogation
Abroge pour l'édition 2022, l’alinéa de l’article n°1 de l’arrêté municipal du 5 juillet 1991 relatif à La durée de la fête foraine de Lourdes.
ARTICLE 2 - Autorisation ge ee
la partie du domaine public mesurée par les services municipaux en leur présence et s'engagent à se conformer aux dispositions des articles suivants :
Activité Métrage
“Jeu d'adresse" 10m sur 3m
"Pêche aux canards” 5m sur 2m
"Churros” 6m sur 2m
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65 100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr "Pêche aux canards” 5m sur 2m
"Trampo-jet" 8m sur 7m
"Stand de cascades" 15m sur 7m
"Stand de pinces” 12m sur 10m
Manège "Take off" 16m de
Manège "King Power” 16m de 9
"Pêche aux canards" 7m sur 2m
Manège "La pieuvre” 17m de 5
Stand de pinces 2,50m sur 10m
Drop Zone 17m sur 13m
Churros 7m sur 2m
"World war" 10m sur 2,50m + jeu de pinces 6m sur 2,50m
"Pouss pouss" 7mdes
Le Snack 13m sur 2m
Parcours enfantin 10m sur 3m
"Crazy dance” 17mdes
"Black Pearl" 16m sur 5m
ARTICLE 3 - Prescriptions techniques particulières
La partie du domaine public occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un
parfait état de propreté. Les détritus seront ramassés et évacués quotidiennement par les bénéficiaires.
ARTICLE 4 - Implantation de l'occupation
Cette dernière est autorisée sur la place Capdevielle et Le long de la rue Anselme Lacadé à compter du vendredi 1° juillet 2022 et jusqu’au lundi 11 juillet 2022 à 12h00. Elle est également consentie aux caravanes foraines et véhicules tracteurs à compter du vendredi 1* juillet et jusqu’au lundi 11 juillet à 14h00 sur Les parkings du Tydos et du Lapacca.
ARTICLE 5 - Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par Délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2021.
ARTICLE 6 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans Le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve Le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
ARTICLE 8 - Circulation et stationnement Les autres dispositions de l’arrêté municipal n°2022-06-589 restent inchangées.
ARTICLE 9 - Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - Recours
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 11 - Exécution
Monsieur Le directeur général des services, monsieur le commandant divisionnaire, chef de la circonscription de police de Lourdes et madame le responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, le 1er juillet 2022
——— _.———
Pour le e,
Philippe ERNANDEZ
1* Adjoint
Notifié Le esse
Je soussigné, Thierry LAVIT, Maire a Par courrier recommandé envoyé le ...............,.,..
de la ville de Lourdes, certifie avoir fait afficher à o par remise en main propre l'emplacement prévu à cet effet Le présent acte Je soussigné(e)..................................ss.. du annees Signature : es sssossssosconsee
AU sommes
Fait à Lourdes, Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter
P° le Maire, de cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours
M. Hervé ADELIN pour excès de pouvoir devant Le
Le Directeur Général des Services Tribunal Administratif de PAU Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois. |
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