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Déliberation - 2022 47 Recrutement Garde Champetre 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 47 Recrutement Garde Champetre 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
DE
LA
COMMUNE
DE
GARGAS
VAUCLUSE
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
16
22
ABSTEN
I
POUR
I
CONTRE
TION(S)
I
o
o
Séance
du
mercredi
ier
juin
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
premierjuin
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
25
mai
2022 PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
FAUQUE
Michèle,
AUBERT
Serge,
LEGROS
Patrick,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
SIAUD
Patrick,
ARMAND
Vanessa,
BAGNIS
Benjamin,
BOUXOM
Pascal,
CURNIER Marie-Lyne, DORIN
Christine,
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mmes
et
MM.
LAURENT Marie-José
(donne
pouvoir
à
Mme
ESPANA
Valérie), MANUELIAN
Odette
(donne
pouvoir
à
Mme
DORIN
Christine),
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
Mme
MIETZKER
Corinne),
RONDEL
David
(donne
pouvoir
à
M.
LEGROS
Patrick),
SELLIER
Claire
(donne
pouvoir
à
M.
GARCIA
Laurent),
ARMANT
Thierry, HANET
Serge
(donne pouvoir
à Mme
LE
ROY
Laurence)
ÉTAIT
ÉGALEMENT PRÉSENT
: M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: Mme
ARIVIAND
Vanessa
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Conformément
à
l’article
L
313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont créés par leur
organe délibérant.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
conseil municipal,
par
délibération
n°
2020-53
en
date
du
7 octobre
2020
a approuvé
la
convention
de
mise
à disposition
par
la
CCPAL
auprès
de
la
commune
de
Gargas
du
garde
champêtre
intercommunal.
Le
conseil
municipal, par
délibération
n°2021-48
en
date
du
9juin
2021
a approuvé
l’avenant
n°1
à ladite
convention.
Ainsi,
depuis
le
i
juillet
2021,
la
commune
de
Gargas
a bénéficié
d’une
mise
à
disposition
du
garde
champêtre
intercommunal
de
la
CCPAL
30
heures
par
mois
(8
heures
par
mois dans
la
convention
initiale).
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES
22 Objet
de la
délibération
2022-47:
Création
d’un
emploi
de
Garde Champêtre
—
Modification
du
tableau
des
effectifs
10/06/2022 L’expérience
montre
que cette
mise
à disposition
correspond
à un
besoin
important
et
que
la
Commune
de
Gargas
devait
renforcer
le
personnel
susceptible
d’intervenir
en
matière
de
police rurale,
C’est
pour
cela
que
le
conseil
municipal,
par
délibération
n0
2021-85
en
date
du
10
décembre
2021,
a approuvé
l’avenant
n°
2 à
la
convention, portant
la
durée
de
la
mise
à disposition
du
garde
champêtre intercommunal
à 70
heures
par
mois.
En
raison
de
l’indisponibilité prolongée
de
l’agent
mis
à disposition,
la
création
d’un
emploi
de
garde
champêtre
est
devenue nécessaire
afin de
répondre
aux
tâches
incombant
à la
police rurale.
Madame
le
Maire
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ ET APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
APPROUVE
la
création
d’un
emploi
de
garde
champêtre;
PRÉCISE
que
cet
emploi
relève
du
cadre
d’emplois
des
gardes
champêtres
et
que
le
grade
correspondant
à l’emploi
créé sera
celui
détenu par l’agent
qui
sera
recruté
sur
ce
poste;
APPROUVE
la
modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
du
personnel territorial titulaire adopté
par
le
conseil municipal
lors
de
la
séance
du
30
mars
2022
(délibération
n°
2022-26)
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire,
Laurence
LE
ROY
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut faire
l’objet, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il pourra
être
présenté
un
recours gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
2
10/06/2022