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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (unknown - 2021 48 ANNEXE Mise A Disposition Garde Champetre Intercommunal AVENANT 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Avenant n° 1
Entre La Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) représenté par son Président, Monsieur Gilles RIPERT,
et La Commune de Gargas représentée par son Maire, Madame Laurence LE ROY,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La CCPAL met Monsieur Eric DUMOULIN, garde champêtre chef à disposition de la Commune de Gargas en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
La CCPAL met à la disposition de la Commune de Gargas le matériel nécessaire à l’exercice des missions du garde champêtre (logiciel métier, utilisation du véhicule, vestimentaires, petit matériel, ligne mobile, ordinateur, etc…..).
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Monsieur Eric DUMOULIN est mis à disposition pour assurer des missions de garde champêtre.
La fiche de poste décrivant la nature des activités est annexée à la présente convention.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er novembre 2020 pour une durée de 3 ans.
25/06/2021 ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de la mise à disposition Monsieur Eric DUMOULIN exerce ses fonctions sur le territoire de la Commune de Gargas à raison de 30 heures par mois à compter du 1er juillet 2021.
Pendant sa mise à disposition il est placé sous l’autorité hiérarchique du Maire de la Commune de Gargas et est chargé de faire appliquer les missions de pouvoirs de police du Maire.
ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La CCPAL verse à Monsieur Eric DUMOULIN la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, indemnités et primes liées à l'emploi).
La Commune de Gargas ne verse aucun complément de rémunération.
ARTICLE 6 – Prise en charge financière/remboursement
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la CCPAL est remboursé par La Commune de Gargas, ainsi que les charges inhérentes au fonctionnement du service : logiciel métier GVE, véhicule, carburant, vestimentaires et petit matériel, ligne mobile, ordinateur, etc…) au prorata du temps de mise à disposition.
ARTICLE 7- Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
La Commune de Gargas transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à la CCPAL. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la CCPAL en vue de l’établissement du compte-rendu de l’entretien professionnel.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la CCPAL est saisi par la Commune de Gargas au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Commune de Gargas,
- de la CCPAL,
- de Monsieur Eric DUMOULIN,
sous réserve d'un préavis de 3 mois
25/06/2021 Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait à la CCPAL, il sera affecté dans l’un des emplois vacants correspondant à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 10 : Election de domicile :
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la CCPAL à Apt
Pour la Commune de Gargas à Gargas
La présente convention sera :
- Notifié à l’intéressé,
- Transmise, accompagnée de l’arrêté de mise à disposition, au Représentant de l’Etat
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à Apt,
Le
En double exemplaire
Le Président de la CCPAL
Gilles RIPERT
Le Maire,
Laurence LE ROY
25/06/2021