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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DÉVERSEMENT DES
EFFLUENTS NON DOMESTIQUES ET À LA PARTICIPATION DE LA SCAF MIROIR DU
COMTÉ AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA STATION D’ÉPURATION DES
FONTENELLES
CONVENTION
Relative au déversement et au traitement des eaux usées non domestiques issues de
l’activité de la SCAF Miroir du Comté
Entre les soussignés :
Madame Valérie PAGNOT, Présidente de la Communauté de Communes du Plateau du
Russey, ci-après désignée la CCPR,
Et
Monsieur / Madame XXX, représentant(e) dûment habilité(e) de la Société Coopérative de
Fromagerie – SCAF Miroir du Comté des Fontenelles, ci-après désignée la SCAF Miroir du
Comté,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 relatif au déversement
des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte;
Vu la convention initialement conclue entre la commune des Fontenelles et la SCAF
Miroir du Comté, transmise au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 ;
Vu le transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de
Communes du Plateau du Russey à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du
Plateau du Russey en date du [date à compléter] autorisant Madame la Présidente à
signer la présente convention ;
Vu la décision de la SCAF Miroir du Comté en date du [date à compléter] autorisant son
représentant à signer la présente convention ;
Considérant que le transfert de la compétence assainissement collectif entraîne la
substitution de la CCPR à la commune des Fontenelles dans les droits et obligations
attachés à la convention initiale ;
Considérant que la présente convention a pour objet de transposer ladite convention à la
CCPR et d’en sécuriser les modalités techniques, financières et administratives ; Considérant que les dépenses d’investissement et de fonctionnement engagées pour
permettre une collecte, un transport et un traitement efficaces des effluents doivent être
réparties de manière représentative en fonction des rejets de chacun ;
La présente convention fixe les conditions techniques, administratives et financières du
déversement des eaux usées non domestiques issues de la SCAF Miroir du Comté.
Elle est complétée, le cas échéant, par une autorisation de déversement délivrée par la
Présidente de la CCPR en application de l’article L.1331-10 du Code de la santé publique.
Cet article prévoit que tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le
réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la
compétence collecte a été transférée à un EPCI, par le président de cet établissement.
La CCPR étant compétente pour la collecte, le transport, l’épuration des eaux usées et le
traitement des boues sur le système concerné, aucun avis d’une autre personne publique
n’est requis, sauf évolution ultérieure de l’organisation du service.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
• les conditions de déversement des effluents issus de la SCAF Miroir du Comté
dans le réseau public d’assainissement ;
• la répartition des dépenses de fonctionnement ;
• la part respective pour l’exploitation, l’entretien et le fonctionnement des
installations de traitement entre la CCPR et la SCAF Miroir du Comté.
La présente convention constate également la substitution de la CCPR à la commune des
Fontenelles dans les droits et obligations résultant de la convention initialement conclue
avec la SCAF Miroir du Comté.
Article 2 : Les ouvrages
Les ouvrages de traitement communs comprennent l’ensemble des réseaux
d’assainissement jusqu’aux limites privées des propriétés, les ouvrages annexes ou de
liaison et l’unité de dépollution.
L’admission des effluents de la SCAF Miroir du Comté est subordonnée à la capacité du
système de collecte et de traitement à les accepter sans dégradation du fonctionnement
des ouvrages, sans atteinte aux performances épuratoires et sans risque pour le milieu
récepteur. La présente convention ne crée aucun droit acquis au maintien des conditions de rejet.
Celles-ci pourront être adaptées en fonction de l’évolution réglementaire, des capacités
du système d’assainissement, des résultats d’exploitation, des campagnes de mesures
ou de la protection du milieu récepteur.
Article 3 : Maîtrise d’ouvrage
La maîtrise d’ouvrage des installations communes, telles qu’elles sont définies à l’article
ci-dessus, est assurée par la Communauté de Communes du Plateau du Russey.
À ce titre, la CCPR assure la maîtrise de l’exploitation des ouvrages, de la passation des
marchés et du choix des entreprises intervenant sur site.
Elle est également responsable de la performance des installations publiques
d’assainissement et s’engage à prendre toutes les décisions permettant d’assurer le bon
fonctionnement des équipements relevant de sa compétence.
Article 4 : Caractéristiques des effluents issus de la coopérative
Les effluents provenant des ateliers de la coopérative fromagère seront conformes aux
dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables à l’établissement.
La caractérisation des effluents est basée sur la quantité journalière de lait transformé.
Les paramètres figurant ci-dessous sont repris de la convention initiale et constituent les
limites maximales actuellement autorisées. Ils ne valent pas validation définitive de la
capacité du système d’assainissement et pourront être révisés par avenant à la suite des
résultats d’exploitation, d’une campagne de mesures, du schéma directeur
d’assainissement, d’un contrôle réalisé par la CCPR ou de toute évolution significative de
l’activité de la SCAF Miroir du Comté.
Paramètres Limite à ne pas dépasser
DCO 99,7 kg/j
DBO5 49,9 kg/j
MEST 24,9 kg/j
NTK 2,5 kg/j
Phosphore total 1,9 kg/j
Débit horaire max 8 m³/h Paramètres Limite à ne pas dépasser
Population équivalente 831
Les rejets devront être organisés de manière lissée afin d’éviter tout pic hydraulique ou
polluant.
Sauf accord écrit préalable de la CCPR, les rejets importants, vidanges de cuves ou
opérations générant des flux concentrés devront être réalisés prioritairement en dehors
des périodes de pointe domestique, soit entre 20h00 et 6h00.
Les rejets concentrés sont interdits entre 7h00 et 9h00 et entre 17h00 et 20h00, sauf
nécessité technique justifiée et accord préalable de la CCPR.
L’ensemble des effluents de l’atelier sera admis, à l’exception du sérum.
Sont également interdits :
• les produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement, après
mélange avec d’autres effluents, des gaz ou des vapeurs toxiques ou
inflammables ;
• les substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la
destination des boues, notamment les produits de lavage ou de désinfection non
strictement compatibles avec un procédé d’épuration à boues activées ;
• les matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Ces caractéristiques pourront être vérifiées. Elles seront susceptibles d’être modifiées en
fonction d’éventuelles dispositions réglementaires nouvelles.
Une traçabilité de l’évacuation du sérum sera communiquée semestriellement à la
CCPR :
• au plus tard le 31 juillet pour le premier semestre ;
• au plus tard le 31 janvier pour le second semestre de l’année précédente.
Le document sera émargé par le prestataire assurant l’enlèvement ainsi que par la SCAF
Miroir du Comté.
À ce titre, la vanne d’évacuation du sérum devra être équipée d’un système de fermeture
sécurisé.
La SCAF Miroir du Comté transmettra également semestriellement à la CCPR :
• le volume d’eau consommé ;
• le volume de lait transformé ;
• le nombre de jours d’activité ; • les justificatifs d’évacuation du sérum ;
• les résultats d’autosurveillance disponibles ;
• tout incident ou rejet exceptionnel intervenu sur la période.
Tout prélèvement d’eau ne provenant pas du réseau public d’eau potable et générant un
rejet au réseau d’assainissement devra être déclaré à la CCPR. La SCAF Miroir du Comté
devra permettre sa comptabilisation par un dispositif de mesure adapté.
En cas de non-transmission des données nécessaires au calcul de la redevance dans les
délais prévus, la CCPR pourra établir la facturation sur la base des dernières données
connues ou de toute estimation technique disponible, sans préjudice d’une
régularisation ultérieure.
D’une manière générale, la SCAF Miroir du Comté devra prendre les dispositions pour que
ses eaux résiduaires ne soient pas susceptibles de porter atteinte :
• à la sécurité ou à la santé des exploitants ou des tiers ;
• à la bonne marche et conservation des installations de collecte et de traitement ;
• à la qualité de rejet de la station et du milieu ;
• à l’évacuation des boues.
Et d’amener une gêne visuelle ou olfactive conséquente.
Les volumes rejetés, les charges à respecter ainsi que la proportion d’impact de la
fromagerie sur le système de traitement seront réactualisés en fonction des conclusions
des schémas directeurs d’assainissement et la présente convention pourra alors être
révisée.
Les valeurs retenues pour le calcul des équivalents-habitants, des charges polluantes et
de la participation financière pourront être révisées par avenant, notamment à la suite
d’analyses, de campagnes de mesures, du schéma directeur d’assainissement, d’une
évolution réglementaire ou d’une modification substantielle de l’activité de la SCAF Miroir
du Comté.
La SCAF Miroir du Comté informera préalablement la CCPR de toute modification
substantielle de son activité susceptible d’avoir un impact sur les volumes ou la nature
des effluents rejetés, notamment :
• augmentation de production ;
• modification du process ;
• nouveaux produits de lavage ou de désinfection ;
• modification des prétraitements ; • changement d’organisation des rejets ;
• extension des installations.
Article 5 : Les rejets accidentels
En cas de rejet accidentel ou anormal, la SCAF Miroir du Comté avertira d’urgence la
CCPR afin de définir les mesures à prendre.
Dans le cas où un tel rejet entraînerait des détériorations au niveau du système
d’épuration, une perturbation du fonctionnement des ouvrages, une non-conformité du
rejet au milieu naturel ou toute nuisance, les conséquences financières seront à la charge
de la SCAF Miroir du Comté et facturées en sus de la redevance spécifique annuelle.
Les frais résultant d’un rejet accidentel ou non conforme seront supportés par la SCAF
Miroir du Comté, notamment :
• les frais d’analyses ;
• les frais de curage ;
• les frais de nettoyage ;
• les frais de réparation ;
• les frais de remise en état ;
• les frais de traitement complémentaire ;
• les éventuelles pénalités ou conséquences financières supportées par la CCPR
du fait de ce rejet.
En cas de risque pour la sécurité des personnes, le fonctionnement des ouvrages, la
qualité du rejet ou le milieu naturel, la CCPR pourra prendre toute mesure conservatoire
nécessaire, y compris la limitation temporaire ou la suspension du déversement.
Article 6 : Cession — reprise — liquidation
En cas de cession, reprise, changement d’exploitant ou modification de la structure
juridique de la SCAF Miroir du Comté, la présente convention ne sera opposable au
nouvel exploitant qu’après information préalable de la CCPR et accord exprès de celle-
ci.
Un avenant ou une nouvelle convention pourra être exigé afin de tenir compte de la
situation du nouvel exploitant, de l’évolution éventuelle de l’activité et des conditions de
rejet. En cas de liquidation de la Coopérative Fromagère, la Coopérative sera déchargée de ses
obligations pour l’avenir, sans préjudice des sommes restant dues à la CCPR au titre de
la période antérieure à la cessation d’activité.
Article 7 : Répartition des dépenses de fonctionnement
L’ajustement de la redevance appliquée à la SCAF nécessite dans un premier temps
l’application de la redevance d’assainissement collectif sur les consommations d’eau
potable, selon les conditions définies chaque année par la CCPR.
La redevance d’assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant,
une partie fixe.
Il est ensuite nécessaire de recenser certaines données qui seront la base du calcul.
Certaines seront fixes et d’autres seront des variables à ajuster en fonction de l’exercice
concerné.
Définition de l’équivalent habitant
DBO5 DCO MES Pt
21,6 43,2 32,4 1,44
Quantité de pollution liée à l’activité par litre de lait transformé
Données fournies par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse :
DBO5 DCO MES Pt
2 3 0,5 0,1
Seront également pris en compte :
• la quantité annuelle de lait transformée par la SCAF ;
• les consommations d’eau potable de la SCAF ;
• les volumes d’eau provenant, le cas échéant, d’autres ressources et rejetés au
réseau d’assainissement ;
• le nombre d’usagers raccordés à la STEP ;
• les montants des parts fixes et variables de la redevance d’assainissement
collectif payés par la SCAF via les factures d’eau.
Cette participation est instituée afin de tenir compte de la nature non domestique des
effluents rejetés, de leur charge polluante et de leur impact réel sur le système public
d’assainissement. La répartition des dépenses de fonctionnement est ensuite réalisée de la manière
suivante :
1. Calcul du nombre d’équivalents habitants correspondant à l’activité de la
fromagerie
Il sera désigné par A dans la suite du calcul.
2. Calcul du bilan financier correspondant au système d’assainissement
Il sera désigné par B dans la suite du calcul.
Dépenses liées au système d’assainissement :
• charges de personnel ;
• dépenses de fonctionnement de l’exercice concerné.
Recettes liées au système d’assainissement :
• primes à l’épuration ;
• autres dispositifs d’aide ;
• autres recettes affectées au système d’assainissement concerné.
DÉPENSES – RECETTES = B en €
3. Totalité des équivalents habitants théoriques liés au système d’assainissement
Il sera désigné par C dans la suite du calcul.
C’est la donnée A à laquelle sont additionnés le nombre d’usagers raccordés à la STEP.
A + USAGERS du service hors SCAF = C
4. Coût de traitement des eaux usées rejetées par la fromagerie
Il sera désigné par D dans la suite du calcul.
Celui-ci est obtenu en faisant le ratio entre le bilan dépenses / recettes et le nombre d’EH
de la fromagerie par rapport aux EH totaux :
A × B / C = D en €
5. Montant définitif de la redevance spécifique à appliquer pour l’exercice concerné
C’est le coût de traitement des eaux usées de la fromagerie auquel sont déduites les
sommes déjà acquittées au titre de la redevance d’assainissement collectif sur les
consommations d’eau.
R = D – [(Volumes d’eau consommés × part variable) + part fixe]
Ou, en cas de présentation directe des montants déjà acquittés : R = D – montant total de la redevance d’assainissement collectif déjà acquittée par
la SCAF au titre de l’exercice concerné
Si le résultat est négatif, aucune redevance spécifique complémentaire n’est due au titre
de l’exercice concerné.
Article 8 : Modalités de versement
Les demandes de participation feront l’objet d’appels à financement semestriels selon le
calendrier suivant :
• un appel au plus tard le 31 juillet pour le premier semestre ;
• un appel au plus tard le 31 janvier pour le second semestre de l’année précédente.
Le calcul du premier semestre pourra être établi sur la base des données transmises par
la SCAF Miroir du Comté et, si les données financières définitives du service ne sont pas
encore disponibles, sur la base des dernières données connues ou d’une estimation
technique.
Une régularisation annuelle pourra être opérée au plus tard le 31 janvier de l’année
suivante, sur la base du bilan financier définitif du système d’assainissement et des
données réelles transmises par la SCAF Miroir du Comté.
La CCPR émettra le titre de recettes correspondant au montant dû par la SCAF Miroir du
Comté. Le paiement interviendra dans les délais réglementaires applicables aux titres
exécutoires émis par les collectivités territoriales.
Article 9 : Contrôle et surveillance des eaux non domestiques
La CCPR pourra faire réaliser chaque année un contrôle des rejets sur vingt-quatre
heures, proportionnel au débit et représentatif d’une journée normale d’activité de la
SCAF Miroir du Comté. Ce contrôle annuel est pris en charge par la CCPR.
Toutefois, si le contrôle révèle une non-conformité aux prescriptions de la présente
convention ou de l’autorisation de déversement, les frais de prélèvement, d’analyse, de
contre-analyse et de suivi complémentaire seront mis à la charge de la SCAF Miroir du
Comté.
La CCPR pourra également faire réaliser des contrôles complémentaires en cas
d’incident, de suspicion de rejet non conforme, de dépassement constaté, d’absence ou
d’incohérence des données transmises. Ces contrôles complémentaires seront refacturés à la SCAF lorsqu’ils confirment une non-conformité ou résultent d’un
manquement qui lui est imputable.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2026.
Elle est établie pour une durée de cinq ans et est renouvelable une fois.
Elle deviendra caduque avec la cessation d’activité de la coopérative de fromagerie.
Chacune des parties pourra demander une éventuelle modification de la convention,
durée, contenu, sans attendre la fin de la période d’application en cours. Le changement
pourra être demandé suite à de nouvelles données dans le cadre d’un schéma directeur
d’assainissement, à une campagne de mesures, à une évolution réglementaire, à
l’évolution des volumes ou des charges, ou à une évolution de l’activité de la SCAF Miroir
du Comté.
La demande devra être formulée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
En cas de non-respect des prescriptions de la présente convention, la CCPR pourra
mettre en demeure la SCAF Miroir du Comté de se conformer à ses obligations dans un
délai déterminé.
En cas d’urgence ou de risque pour la sécurité des personnes, les ouvrages publics, le
fonctionnement de la station ou le milieu naturel, la CCPR pourra prendre toute mesure
conservatoire nécessaire, y compris la limitation temporaire ou la suspension du
déversement.
En cas de difficultés, l’article 11 pourra être appliqué.
Article 11 : Contestation — Modification de la présente convention
En cas de difficultés d’application de la présente convention, les parties rechercheront
prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les contestations qui s’élèveraient entre les parties au sujet
de l’exécution ou de l’interprétation des clauses de la présente convention relèveront de
la compétence du Tribunal administratif de Besançon.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant. La présente convention sera exécutoire après transmission au contrôle de légalité, le cas
échéant, et notification aux parties contractantes.
Fait à Le Russey, le [date à compléter]
En deux exemplaires originaux.
Pour la Communauté de Communes du Plateau du Russey
La Présidente,
Valérie PAGNOT
Signature :
Pour la SCAF Miroir du Comté
Le / La représentant(e) dûment habilité(e),
XXX
Signature :