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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 12 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 06/01/2025 Reçu en préfecture le 06/01/2025 Publié le 08/01/2025, DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE COMMUNE D ID : 009-210900320-20241218-2024_12_15-DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2024 Le conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni salle du conseil municipal sur convocation du 12 décembre 2024, sous la présidence de son Maire, Monsieur Dominique FOURCADE. PRÉSENTS: Mmes Valérie ADEMA, Sylvie MARTIN, Isabelle GUERY, Marie-Agnès ROSSIGNOL.Mrs Jean-Louis FUGAIRON, Marc LOISON, Alain MAYODON, Alain PIBOULEAU, René ROQUES. ABSENTS : Mme Géraldine GAU a donné procuration à M. René ROQUES. M. Laurent BERNARD à donné procuration à Mme Isabelle GUERY. Mmes Sandrine BRINGAY, Hélène ROUZAUD, Sonia TRINCARD. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Alain MAYODON. DÉLIBÉRATION N° 2024 12 15 Nombre de conseillers en exercice 15 Présents 10 Procurations 2 Votants 12 OBJET : COMMUNE - VALIDATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LES DÉCISIONS RELATIVES AU RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) — FORFAITS POST-STATIONNEMENT. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi sur la décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur depuis le 1°’ janvier 2018. À ce titre, le barème tarifaire de la redevance de stationnement applicable ainsi que le montant du forfait post-stationnement ont été fixé. Il précise que la collectivité doit dresser un rapport annuel sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO). Ce document reprend l’analyse des motifs d’irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d’annulation de l'avis de paiement initial et doit être validé par le conseil municipal. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider le rapport 2024 qui constitue le bilan sur les recours émis, en émettant un avis sur le projet de délibération présenté ci-dessous : Envoyé en préfecture le 06/01/2025 Reçu en préfecture le 06/01/2025 Publié le 08/01/2025 ID : 009-210900320-20241218-2024_12_15-DE NOMBRE DELAIS NOMBRE NOMBRE NOMBRE de NOMBRE NOMBRE NOMBRE NOMBRE de totalde | moyen de de décisions de deRAPO | derejet | d'annulation RAPO | detraitement | décisions | décisions | d'irrecevabilité | RAPO admis ccsp sesP reçus enjours | expliites | implicites rejetés RAPO formés par des personnes résidant en dehors de la commune l'EPCI ou du # 7,29 7 0 0 0 7 0 0 syndicat mixte RAPO formés par des personnes résidant dans la 3 1,00 3 0 0 0 3 0 0 commune, l'EPCI ou du syndicat mixte Ensemble des RAPO 10 5,40 10 0 0 0 10 0 0 formés Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé suscité, Vu la Loi sur la décentralisation relative au stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article R. 2333-120-15, Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie, Considérant le rapport RAPO 2024 dûment exposé en conseil municipal, Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Décide Article 1: DE PRENDRE ACTE du rapport 2024 qui constitue le bilan sur les recours émis. Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents. La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de TOULOUSE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE cedex 7 ; ou de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr Fait et délibéré les jours, mois et an que susdit Le Maire Le secrétaire de séance Dominique FOURCADE Alain MAYODON