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Arrêté - 2026 5 11 Cession de la parcelle CD215
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 5 11 Cession de la parcelle CD215)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le 09 juin à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle polyvalente de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Madame Pascale LEBON, en suite de la convocation en date du 02 juin 2026, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 30
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Nicolas MANIER pouvoir à Betty BOULOGNE
▪ Julietta PINTE pouvoir à Sandra MILLE
▪ Matthias PASCHAL pouvoir à Ludovic LATRY
Monsieur Pierre GALBY est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2026-5-11 : Cession de la parcelle CD 215
La parcelle CD 215, d’une superficie de 252 m², est une propriété privée de la commune, elle n’a jamais été affectée à un usage public. Elle était mise à disposition d’un riverain pour y faire un jardin potager.
Ce dernier (propriétaire de la parcelle CD 150) a sollicité auprès de la commune l’achat de ce foncier et a donné en date du 20 mai 2026 un accord sur le prix et les conditions de cession établies ci-après.
Une estimation de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais a été établie en date du 16 décembre 2025.
(Situation terrain nu)
…/… Madame le Maire propose au Conseil Municipal de céder cette parcelle CD 215 d’une contenance de 252 m² à 5 000€ étant entendu que l’ensemble des frais liés à cette transaction sont à la charge de l’acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE :
- La cession aux prix et conditions fixés ci-dessus ;
- Madame le Maire à signer l’ensemble des documents permettant la régularisation
administrative de cette cession ;
- L’encaissement des recettes provenant de cette cession.
Nombre de votants : 33 Pour : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 09 juin 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pierre GALBY Pascale LEBON
Affiché le :
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr
15/06/2026