Arrêté - 2023 5 8 Adhesion au CEREMA

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Arrêté - 2023 5 8 Adhesion au CEREMA Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Martin-Boulogne. Lien du pdf (Arrêté - 2023 5 8 Adhesion au CEREMA)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 30 novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle de restauration de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 20 novembre 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 28

Nombre de conseillers municipaux votants : 32

Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Geoffrey FOURCROY pouvoir à Raphaël JULES

▪ Philippe BOGGIO pouvoir à Guillaume PRUVOST

▪ Justine ANDRZEJAK pouvoir à Carol SILVESTRE

▪ Catherine LEDUC pouvoir à Pascale LEBON

▪ Virginie MALAYEUDE absente excusée

Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N° 2023-5-8 : Adhésion au CEREMA.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du CEREMA n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au CEREMA ;

Vu la délibération du conseil d’administration du CEREMA n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;

Exposé des motifs

Le CEREMA est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.Le CEREMA intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le CEREMA est une démarche inédite en France. Elle fait du CEREMA un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du CEREMA.

L’adhésion au CEREMA permet notamment à la commune de Saint-Martin-Boulogne :

- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la commune de Saint-Martin-Boulogne participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) ;

- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du CEREMA : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence ;

- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations ;

- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.

La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 0.05€ par habitant (11 338 habitants- chiffre INSEE - 2022).

Compte tenu des objectifs et des problématiques de la commune de Saint-Martin-Boulogne concernant le réaménagement de son cœur de ville, impliquant une évolution des aménagements urbains et des modalités de mobilités douces et actives renforcées, il est proposé d’adhérer au CEREMA et de désigner le représentant de la commune dans le cadre de cette adhésion.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à :

- Solliciter l’adhésion de la commune de Saint-Martin-Boulogne auprès du CEREMA pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;

- Régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée sur l’article 6281 ;

- Désigner Matthias PASCHAL, Adjoint, pour représenter la commune de Saint-Martin Boulogne au titre de cette adhésion ;

- Signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

Nombre de votants : 32 Pour : 26 Abstention : 6

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Saint-Martin-Boulogne, 30 novembre 2023

Le secrétaire de séance, Le Maire

Guillaume PRUVOST Raphaël JULES

Affiché le :

Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter

de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours :

http://www.telerecours.fr

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