Arrêté - 2025 4 11 Cessions 4 biens rue Clarte

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Arrêté - 2025 4 11 Cessions 4 biens rue Clarte Document publié le Mercredi 8 octobre 2025 par la commune de Saint-Martin-Boulogne. Lien du pdf (Arrêté - 2025 4 11 Cessions 4 biens rue Clarte)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 OCTOBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 08 octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle polyvalente de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 25 septembre 2025, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 25

Nombre de conseillers municipaux votants : 32

Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Betty BOULOGNE pouvoir à Guillaume SAVEANT

▪ Maxence DECAIX pouvoir à Raphaël JULES

▪ Matthias PASCHAL pouvoir à Guillaume PRUVOST

▪ Geoffrey FOURCROY pouvoir à Wilfrid ANFRY

▪ Stéphanie LACROIX pouvoir à Carol SILVESTRE

▪ Irénée MIELLOT pouvoir à Jean-Claude CONDETTE

▪ Virginie MALAYEUDE pouvoir à Patrick DELPORTE

▪ Régis ALTAZIN absent

Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N° 2025-4-11 bis : Cession des biens sis 14, 22, 24 et 26 rue de la clarté (annule et remplace la délibération précédente en raison d’une erreur matérielle)

A la suite d’une procédure de biens vacants sans maître, la ville a incorporé le 19 décembre 2023 dans son patrimoine privé, quatre maisons à usage d’habitation dont les caractéristiques suivent : Parcelle Contenance

cadastrale

Surface habitable

14 rue de la Clarté BO 202 378 m² 58 m² 22 rue de la Clarté BO 201 442 m² 75 m² 24 rue de la Clarté BO 200 162 m² 58 m² 26 rue de la Clarté BO 199 159 m² 71 m²

Par mandat du 20/03/2025 et selon les termes établis dans la convention de partenariat, la ville a confié la vente de ces biens à AGORASTORE. Les biens ont été commercialisés sur la base d’un système d’enchères en ligne. Chacun des participants avait pour obligation de visiter les biens au préalable.

Plusieurs offres ont été formulées sur chacun de ces biens à l’issue des enchères. Ainsi, il est proposé la mise en vente des biens aux acquéreurs et aux prix suivants ;

➢ Vente de la maison sise 14 rue de la Clarté à M. Jérémy VIENNE au prix de 46 000 € (quarante-six mille euros) dont 6 000 € (six mille euros) de frais d’agence à la charge de l’acquéreur, soit 40 000 € (quarante mille euros) net vendeur. Le candidat souhaite rénover la maison et créer une place de stationnement afin de la mettre en location.

➢ Vente de la maison sise 22 rue de la Clarté à la SCI BR INVEST représentée par MM BELMAHI et ZAHZAH au prix de 43 000 € (quarante-trois mille euros) dont 5 500 € (cinq mille cinq cent euros) de frais d’agence soit 37 500 € (trente-sept mille cinq cent euros) net vendeur. L’acquéreur souhaite effectuer une rénovation du bien pour une mise en location longue durée pour des foyers en résidence principale.

…/…➢ Vente de la maison sise 24 rue de la Clarté à M. Damien GOZE au prix de 28 000 € (vingt-huit mille euros) dont 6 000 € (six mille euros) de frais d’agence à la charge de l’acquéreur, soit 22 000 € (vingt-deux mille euros) net vendeur, l’acquéreur prévoyant de rénover cette maison pour sa mise en location longue durée.

➢ Vente de la maison sise 26 rue de la Clarté à M. Cyrian BARRY au prix de 61 500 € (soixante-et-un mille cinq-cent euros) dont 6 589 € (six mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros) de frais d’agence à la charge de l’acquéreur, soit 54 911 € (cinquante-quatre mille neuf cent-dix euros) net vendeur. Il s’agit pour l’acquéreur de l’achat de son premier logement qu’il souhaite rénover et occuper en tant qu’habitation principale.

Les frais d’agence ainsi que les frais notariés et de toute autre nature que ce soit, seront à la charge des différents acquéreurs pour chaque bien qui les concerne.

La vente de ces biens par la ville relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que de réemployer autrement, au service de ses missions, la valeur de son actif.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,

VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 3211-14 et L 2221-1,

VU l’estimation de France Domaine en date du 17 mai 2024 qui fixe la valeur vénale de ces 4 biens à 122 000 €

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :

✓ Vendre les biens décrits dans la présente délibération aux acquéreurs repris ci-dessus, aux prix indiqués, pour un montant total de 154 411 € net vendeur.

✓ Signer tout acte administratif ou notarié à venir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. ✓ De désigner l’étude de Maître Florence DECOTTE - CHOCHOY, sise 7 Bd Daunou à Boulogne-sur-Mer pour la rédaction des actes notariés qui seront transmis aux services de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE la cession des biens sis 14, 22, 24 et 26 rue de la clarté.

Nombre de votants : 32 Pour : 32

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Saint-Martin-Boulogne, 08 octobre 2025

Le secrétaire de séance, Le Maire Guillaume PRUVOST Raphaël JULES

Affiché le :

Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr

17 novembre 2025