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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE

DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE

PÔLE PRÉVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES

Arrêté relatif à la lutte contre les

moustiques potentiellement vecteurs de

maladies dans le département de l'Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, L 1435-1, L 3114-5, L 3114-7, L 3115- 1à L3115-4, D 3113-6, D 3113 -7 et R 3114-9 et R 3115-6 R 3821-3 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-29, L 2213-31, .L'2321-2, L 2542-3 et L 25424;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 120-1 et suivants, L 414-4 et R 414-19-/ :

Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;

Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :

Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;

Vu l'arrêté du 23 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes : ‘

Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides :

Vu l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ;

Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population, modifié notamment par l'arrêté du 25 novembre 2017 ajoutant l'Ariège dans la liste de ces départements :

Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R 3115-6 et R 3821-3 du code de la santé publique ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.,61.02.10.00 www.arege.aouv.frVu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles lès moyens de transports sont désinsectisés ; .

Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1979 modifié portant application du règlement sanitaire départemental et notamment son article 121 : .

Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2011 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumises à évaluation des incidences Natura 2000 au titre du 2° du Ill de l'article L 414-4 du code de l'environnement ;

Vu l'instruction n° DGS/RI4/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de

mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;

Vu la note d'information n° DGS/VSS1/2019/50 du 28 février 2019 relative à la surveillance du moustique Aedes albopictus en France métropolitaine en 2019 dans les départements classés au niveau a/bopictus 0, réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de l'instruction N° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 et à la prévention et à la préparation de la réponse au risque de dissémination

d'arboviroses par les moustiques vecteurs dans les départements classés au titre des 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 :

Vu l'avis du Haut conseil de la santé publique en date du 10 février 2017 relatif à la conduite à tenir devant un cas importé ou autochtone de fièvre jaune ;

Vu l'avis du coriseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 11 avril 2019;

Considérant le bilan sur l'année 2018 de la surveillance entomologique du Conseil départemental de l'Ariège, réalisée par l'Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID Med), qui établit la progression du vecteur d'arboviroses Ae. albopictus sur 16 communes représentant un tiers de la population ariégeoise ;

Considérant que l'ensemble du département est classé par le ministre chargé de la santé au niveau 1 du plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya en métropole ;

Considérant qu'il convient d'anticiper une éventuelle prolifération du moustique et ses conséquences possibles sur la santé publique ;

Considérant que le maintien de gîtes larvaires dans les habitations et les lieux privés entrave les actions menées par les collectivités publiques ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie î

ARRÊTE

Atticle 1 : Zone de lutte contre les moustiques vecteurs

La totalité du département de l'Ariège est définie en zone de lutte contre les moustiques de l'espèce Aedes albopictus, vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue, du virus Zika ou de la fièvre jaune.

Atticle 2 : Organisme habilité pour la surveillance entomologique et les traitements

Dans la zone de lutte définie à l'article 1er du présent arrêté, le Conseil départemental de l'Ariège confie par convention de coopération la surveillance entomologique et la réalisation d'opérations de lutte opérationnelle contre les moustiques à l'Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranée (EID Méditerranée) siégeant 165 avenue Paul Rimbaud 34184 Montpellier cedex 4 (tél. 0467636763 - fax 0467635405 — courriel eid.med@eid-med.org -— site internet : www.albopictusLR.org), en vertu de leurs compétences en matière de prospection, de traitement, de travaux, de contrôle et d'évaluation des moyens nécessaires pour mener à bien ces missions.Article 3 : Cellule départementale de gestion.

Une cellule départementale de gestion de la lutte anti-vectorielle, présidée par la préfète, est mise en place. Le secrétariat de cette cellule de gestion est assuré par l'ARS qui la réunit au moins une fois dans l'année et autant de fois que nécessaire en cas de crise sanitaire ou de difficultés pour la mise en application des disposition du présent arrêté.

Titre 1: Dispositions communes relatives à la surveillance et aux traitements

Article 4 : Élimination physique des gîtes

Les propriétaires publics ou privés, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants à quelque titre que ce soit, de terrains bâtis ou non bâtis, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts, sont tenus de supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants.

Plus généralement, ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d’eau stagnante.

Les maitres d'ouvrages, les maitres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimer le cas échéant.

Article 5 : Modalités pour l'organisme habilité à pénétrer dans les propriétés privées

Les agents de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques sont autorisés à pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'artick 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée, durant la période allant du 1er mai au 30 novembre 2019.

Ils peuvent le faire en ces lieux, même habités, après que les propriétaires, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants en aient été avisés à l'avance pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts. à

En cas d'opposition à cet accès ou si personne ne se présente pour permettre aux agents d'accéder dans les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs après renouvellement de l'information des personnes concernées, le préfet procède à une mise en demeure dans les conditions décrites à l'article 7 du présent arrêté.

L'accès peut avoir lieu dix jours francs après réception de la mise en demeure.

En cas d'urgence liée à un risque pour la santé humaine, l'accès peut avoir lieu sans délai.

Article 6 : Autres obligations des propriétaires

Pour faciliter l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, usufruitiers, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants doivent se conformer aux prescriptions des agents chargés des missions de lutte. Celles-ci ont un effet limité dans le temb$ et consistent notamment, dans des déplacements d'animaux, de ruches ou de matériels nécessités par ces opérations, car susceptibles d'empêcher ou d'entraver les opérations de prospection, de traitement et de contrôle.

Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement fait encourir au contrevenant une amende de 4ème classe,

Article 7 : Mise en demeure

La lettre de mise en demeure rappelle le délai et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit faire dans cet intervalle.

La mise en demeure est remise en main propre ou est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire, locataire, exploitant ou occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations envisagées.Si certains des intéressés ne résident pas dans la commune et que leur adresse est inconnue, la mise en demeure peut être valablement faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la mairie sur la matrice cadastrale et pour les autres personnes, à l'adresse de l'immeuble.

Une nouvelle mise en demeure rouvrant le délai de dix jours francs est faite si la première revient à l'expéditeur avec indication d'une autre adresse ou d'un changement de titulaire des droits de propriété ou de location.

Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en mairie dans les mêmes formes.

En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et l'intervention des agents du service de démoustication peut avoir lieu sans délai,

Les agents de direction et d'encadrement de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques, une fois commissionnés et assermentés, sont habilités à procéder à la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté.

La mise en demeure ayant été faite dans les conditions prévues ci-dessus et le délai étant expiré, l'accès dans les lieux par un agent de direction ou d'encadrement du service du service ou de l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques est permis ‘avec l'assistance du maire et du commissaire de police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé.

Ariicle 8 : Surveillance des établissements de santé

Dans les établissements de santé, la protection des patients et du personnel contre les piqûres de moustique est à la charge de l'établissement, qui l'organise en fonction de sa configuration.

Ainsi, chaque établissement de santé et plus particulièrement ceux disposant d'une structure d'urgence met en œuvre :

CR un programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle : repérage et élimination mécanique des gîtes larvaires ;

e un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques : utilisation de moustiquaires aux fenêtres, climatisation de certaines zones, diffuseurs électriques, moustiquaires de lit, etc. ;

e un plan d'information et de formation des personnels de l'établissement, à l'attention d'une part des personnels de maintenance — notamment pour la lutte anti-vectoriells — et d'autre part des personnels de santé susceptibles d'intervenir dans le domaine de l'éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et réanimation infantile, urgences, etc.)

Dans ces établissements, en cas de passage ou de présence d’un malade d'arbovirose pendant sa période de virémie, la lutte anti-vectorielle est réalisée selon les modalités de l'article 10.

Arücle 9 : Actions dans le domaine public

Le maire, dans le cadre de ses compétences en matière d'hygiène et de salubrité, agit aux fins de prévenir l'implantation et le développement d'insectes vecteurs sur le territoire de sa commune. A ce titre, Il peut (art. 2 du décret n°2019-258 visé) :

e informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place des actions de sensibilisation du public, le cas échéant en lien avec le préfet ;

° mettre en place dans les zones urbanisées un programme de repérage, de traitement et de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectes vecteurs :

e intégrer, au sein du plan communal de sauvegarde, un volet relatif à la lutte anti-vectorielle en cas d'épidémies de maladie vectorielle en déclinant le dispositif ORSEC départemental.

Le maire prescrit, dans les conditions fixées par l'article L. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis mentionnés au même article, les mesuresnécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des insectes vecteurs dans les zones urbanisées.

Pour assurer ses missions, le maire peut désigner un référent technique chargé de veiller et de participer à leur mise en œuvre. À la demande du préfet ou de l'agence régionale de santé, il transmet

ses coordonnées au préfet.

Il informe sans délai le préfet de toute détection inhabituelle d'insectes vecteurs de maladies sur le territoire de sa commune. Il informe le préfet des actions entreprises selon des modalités établies avec lui.

Les gestionnaires de bâtiments publics (écoles, collèges, lycées, bibliothèques, administrations, établissements médico-sociaux, etc.) veillent à l'absence de gîtes au sein des espaces et bâtiments qu'ils gèrent (gouttières, chéneaux, jardins, terrasses, vides sanitaires, efc.).

Lorsque des problèmes à l'origine de prolifération de moustiques sont repérés, le gestionnaire met en œuvre dans les plus brefs délais les actions nécessaires à sa résorption. -

Article 10 : Lutte anti-vectorielle autour des cas : prospection et traitement

Les objectifs de la lutte anti-vectorielle consistent à prospecter autour des lieux fréquentés par les cas suspects importés ou des cas confirmés pour évaluer la situation entomologique et agir pour limiter la population de vecteurs potentiels.

Le responsable de cette lutte opérationnelle désigné à l’article 2 met en œuvre les actions suivantes :

CE réalisation des prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas signalés par l'ARS, transmission des résultats de l'enquête précisant les points de vigilance observés à l’ARS via le SI-LAV et proposition, si nécessaire, de la mise en œuvre de traitements dans les lieux fréquentés. Le tracé prévisionnel de traitement est réalisé dans le SI-LAV :

e si besoin, en présence avérée du moustique, mise en œuvre des opérations de lutte

opérationnelle, dans les lieux fréquentés par le malade: élimination physique des gîtes larvaires, traitement larvicides des gîtes larvaires non suppressibles, traitement adulticides, selon les modalités précisées dans l'article 11. La programmation de ces interventions figure dans le SI-LAV et elle est validée par PARS ;

e avant chaque traitement :

o l’'ARS informe le conseil départemental, la préfecture, Ja DDPP, la DDT, la Chambre d'agriculture, la DRAAF, la Fédération régionale des groupements de défense sanitaire apicole (FRGDSA) ou le Groupement de défense sanitaire apicole (GDSA), la DREAL, le centre antipoison et de toxicovilange Occitanie (Cap-tv),

o l'opérateur public de démoustication informe la population résidant sur la zone faisant l'objet de

traitement (porte-à-porte, boîtage),

e L'opérateur de démoustication s'assure de l'efficacité des mesures entreprises. Un compte rendu des interventions destiné à l'ARS est intégré au SI-LAV après chaque intervention.

Article 11 : Modalités de traitement mises en œuvre par l'opérateur de démoustication

Les substances actives utilisées pour la lutte opérationnelle doivent respecter la réglementation européenne et française, ainsi que les autorisations de mise sur le marché (AMM) en cours pour les différents produits biocides. Les produits de la lutte anti-vectorielle (larvicides, adulticides) sont des produits biocides classés en types de produits « TP18 » sur la liste des usages des produits biocides du ministère chargé de l'environnement. Ils doivent être choisis et appliqués par des professionnels munis d'équipements de protection individuelle adaptée et titulaires d'un certificat individuel pour l'activité « Utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».” Substance active Observations

Bacillus thuringiensis subsp. israelensis

Sérotype H 14 (Bt)

Antiarvaire d'origine biologique utilisé dans tous les Bacillus thuringiensis subsp. israelensis types de milieux

Sérotype H 14 (Btÿ + Bacillus sphaericus

(Bt/Bs)

Anti-larvaire régulateur de croissance des insectes

Diflubenzuron utilisé sur gîte artificiel en milieux urbains

exclusivement

Deltaméthrine Anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain,

Traitement en ultra bas volume (UBV),

Utilisation proscrite sur les plans d'eau et respect

d'une zone de non traitement vis-à-vis des cours

d'eau : 50 m en pulvérisation spatiale (traitement

routier, appareils portés par pick-up) et 25 m en

Deltaméthrine + D-alléthrine

application péri-focale (ou application pédestre).

Tabl.1 - Liste des produits utilisables

Les produits utilisés par l'opérateur désigné à l’article 2 sont saisis dans le SI-LAV selon les modalités décrites à l'article 16.

Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Les opérations de démoustication anti- larvaires et anti-adultes sont réalisées par voie terrestre, de façon manuelle ou à l’aide de ‘dispositifs montés sur véhicules ou portés par un agent.

Dans tous les cas, les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et sensibles. En particulier, les dispositions suivantes seront prises concernant les produits anti-adultes : en cas de proximité avec une zone humide et afin de limiter au maximum tout impact au niveau du compartiment aquatique, une zone d'exclusion de 50 mètres doit être respectée pour les itinéraires des véhicules utilisés pour l'application à ultra bas volume (UBV) et une zone de 25 mètres pour les traitements effectués par les équipes à pied.

Article 12: Modalités d'intervention sur les sites Natura 2000

Pour l'application du dispositif d'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000 prévu à l'article R 414- 19 du code de l'environnement, la procédure spécifique à la lutte anti-vectorielle décrite dans

“l'instruction n° DGS/R11/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole est mise en œuvre.

En vue de la réalisation des traitements cités à l'article 11, en cas de proximité immédiate d'une zone Natura 2000, l'ARS prend contact, au sein de la DDT ou de la DREAL, avec le service chargé de Natura 2000 et/ou de l'animateur du site Natura 2000 pour adapter l'intervention s'il y a lieu, afin de minimiser les impacts environnementaux éventuels.

Sur les sites Natura 2000 sur lesquels des opérations de démoustication sont opérées, les modalités d'intervention sont adaptées suivant la réglementation en vigueur. Seuls les traitements anti-larvaires avec usage exclusif du Bi (cf. tabl.1 supra) y sont autorisés. Le cas échéant, un bilan annuel des actions sera présenté devant le comité de pilotage du site en question.

Titre 2 : Définition des opérations de lutte et organisation des acteurs

Les mesures de lutte anti-vectorielle contre les moustiques Aedes albopictus vecteurs comprennent :e les actions de communication, sensibilisation, formation, qui peuvent avoir lieu toute l’année (cf article 13 du présent arrêté) :

e Ja surveillance entomologique, la surveillance épidémiologique et la lutte opérationnelle autour des cas, qui sont activées pendant la période allant du 1er mai au 30 novembre 2019 (cf. articles 14 et 15 du présent arrêté).

Article 13 : Actions de communication, sensibilisation, formation

Afin d'inciter les personnes à lutter contre les gîtes larvaires pour diminuer la densité de moustiques, l'ARS, le Conseil départemental, l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques et les communes peuvent réaliser des campagnes d'information et de sensibilisation. La diminution du nombre de gîtes étant le moyen le plus efficace contre la prolifération des moustiques vecteurs, la sensibilisation de la population est le moyen de lutte prioritaire. L'ARS assure, dans le cadre de la cellule départementale de gestion, une coordination régionale des actions de communication et de sensibilisation concernant les messages de prévention sanitaire. Une traçabilité de ces actions est assurée dans l'outil national Si- LAMY.

Cette communication est effectuée auprès de différents publics cibles : les coliectivités locales, le grand public, les voyageurs, le milieu scolaire, les professionnels de santé, le secteur touristique.

Article 14 : Surveillance entomologique

Les objectifs principaux de la surveillance entomologique consistent à surveiller la progression géographique de l'implantation d'Aedes albopictus, évaluer sa dynamique saisonnière et les densités vectorielles, surveiller l'apparition d’autres espèces de moustiques vecteurs ou potentiellement vecteurs et évaluer ponctuellement le comportement de la population vis-à-vis des moustiques.

Le responsable de la surveillance entomologique est le Conseil départemental ou l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques désigné à l'article 2.

Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :

e mettre en place un réseau de pièges pondoirs en limite de la zone colonisée pour surveiller la progression du moustique tigre d'une part et à l'intérieur-de la zone colonisée afin de connaître les dates d'entrée et de sortie de la diapause d'autre part. La mise en place de ce réseau tient compte des recommandations du centre national d'expertise sur les vecteurs. Ce réseau sera instailé du 1er mai au 30 novembre 2019. Les pièges seront relevés au minimum une fois par mois, cette fréquence étant adaptée aux observations de terrain. Les résultats des relevés des pièges sont enregistrés sans délai dans l'application nationale SI-LAV. Le nombre et la répartition des pièges pourront évoluer en cours de saison, en fonction de la situation entomologique du département ;

0 traiter les signalements en provenance des particuliers, dans le cadre de la veille citoyenne, effectués via le site internet www.signalement-moustique.fr ou l'application mobile i-Moustique®. Les résultats des investigations sont enregistrés sans délai dans l'application nationale SI-LAV ;

e la possibilité d'effectuer des enquêtes en porte-à-porte chez des particuliers, afin d'apprécier le comportement de la population vis-à-vis des moustiques et d'évaluer, le cas échéant, les densités vectorielles des secteurs visités.

Article 15 : Surveillance épidémiologique du chikungunya, de la dengue, de Zika et de la fièvre jaune

Les objectifs de la surveillance épidémiologique consistent à repérer précocement les cas des maladies transmises par ce moustique (cas suspects ou confirmés) et d'éviter l'initiation d'une chaine locale de transmission et la survenue de cas secondaires et de foyers épidémiques autochtones.

L'ARS Occitanie est responsable de cette surveillance.

Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :

e sensibiliser les médecins et biologistes responsabies de laboratoires de biologie médicale à l'obligation de signaler sans délai au point focal de l’ARS tous les cas suspects importés et tous les cas

7probables ou confirmés (importés ou autochtones) d’arboviroses (en particulier CHIKV, DENV, ZIKV, YFV);

e réceptionner et étudier les signalements de ces cas, ainsi que les notifications obligatoires (DO) des cas probables ou confirmés (importés ou autochtones) d'arboviroses et déterminer la nécessité de déclencher des investigations ;

e réaliser l'enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par ie malade en période de virémie et orienter les mesures de lutte anti-vectorielle adaptées ;

e signaler sans délai au Conseil départemental et à son opérateur de démoustication, par l'intermédiaire du SI-LAV, les cas confirmés ayant fréquenté le département pendant la phase virémique ou les cas suspects potentiellement virémiques importés, pour mise en œuvre de la prospection et des traitements éventuels autour des cas :

e si l'ARS a identifié que le cas a séjourné, pendant sa phase de virémie, dans une autre région où

le moustique tigre est durablement implanté, le message généré par le SI-LAV doit être envoyé sans délai aux boîtes alerte des ARS concernées.

Titre 3 : Modalités de traçabilité, de communication et de mise en œuvre de l'arrêté

Article 16 : Renseignement de l'application nationale SI-LAV et traçabilité des opérations et traitements réalisés

Pour répondre à la demande du ministère en charge de la santé de tenir à jour le recensement des moyens de la lutte anti-vectorielle, l'opérateur désigné à l’article 2, le Conseil départemental et l'ARS remplissent les fiches les concernant dans l'application nationale SI-LAV,.

L'ensemble des opérations de mobilisation sociale, de surveillance entomologique du territoire, de surveillance des sites sensibles, de surveillance des points d'entrée, d'intervention autour des domiciles, des lieux de passage des malades pendant leur période de virémie et des traitements chimiques et mécaniques réalisés au cours de ces opérations font l'objet d'une traçabilité par inscription dans l'application nationale SI-LAV,.

Pour les traitements chimiques, cette traçabilité porte sur les noms et doses des produits utilisés, les coordonnées géographiques des lieux traités, les tracés de traitement et les dates de traitement.

Atticle 17 : Bilan de la campagne par l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques

Le Conseil départemental ou son opérateur rend compte de l'exécution des opérations de lutte contre les moustiques dans un rapport annuel qui sera présenté au CoDERST. Ce rapport, transmis à l'ARS avant le 15 janvier 2020, doit comprendre les éléments suivants :

. résultats de la surveillance et présentation de la répartition des moustiques potentiellement vecteurs dans le département (avec cartographie des gîtes associés) :

e bilan des produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substarces actives, doses de traitement, quantités utilisées sur le département ;

e liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par zone ;

e difficultés éventuelles rencontrées pour la mise en application de l'arrêté ;

e information sur les précautions prises pour limiter les effets des opérations de lutte sur la faune, la flore et les milieux naturels.

Atticle 18 : Publication de l'arrêté

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège ainsi que sur le site intemet de l'ARS Occitanie. 1l est affiché dans les mairies des communes du département du 1er mai au 30 novembre 2019.Article 19 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ariège, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - 14 av Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV BP 7007 31068 Toulouse cedex 7) également dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans lé délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwritelerecours.fr.

Article 20 : Abrogation | L'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2018 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies et à la mise en œuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le département de l'Ariège est abrogé.

Article 21 : Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture, le président du Conseil départemental, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la sous-préfète de Pamiers, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les maires, le président de la chambre de commerce et d'industrie, les directeurs des établissements de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de la sécurité publique, ainsi qu'au commandant du groupement de gendarmerie, pour diffusion auprès des différentes brigades de gendarmerie du département.

Foix, le 2 6 AVR. 2019

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

ST

Stéphane DONNOT