Arrêté - AP 2019 405 lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies

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Arrêté - AP 2019 405 lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 10h56 par la commune de Tourrettes-sur-Loup. Lien du pdf (Arrêté - AP 2019 405 lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Industrie, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

Agence régionale de santé de

Provence Alpes Côte d'Azur

ARRETE n° Xo0/9-Uo$

relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département des Alpes-Maritimes en 2019

Le préfet des Alpes-Maritimes

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, L 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7, L.

3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113 -7 et R. 1331-13, R. 3114-9 et R. 3115-6 R. 3821-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-29 à L

2213-31, L 2321-2, L 2542-3 et L 2542-4

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 120-1 et suivants, L 414-4 et R 414-19-1 ;

Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;

Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16

décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;

Vu l'arrêté du 23 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant la lutte contre

les maladies humaines transmises par des insectes ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives

biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;Vu l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits

biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la commission du 4 novembre 2003 ;

Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifié par arrêté du 26 novembre 2018 fixant la liste des départements

où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.

3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transports sont désinsectisés ;

Vu les articles 23, 36, 37, 121, 154-2 et 155-2 du règlement sanitaire départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2006 modifié portant règlement sanitaire départemental des

Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-169 du 3 mars 2015 portant désignation de la liste départementale des

documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumises à

évaluation des incidences Natura 2000 au titre du 2° du Ill de l'article L414-4 du code de l'environnement ;

Vu le protocole du 6 mars 2018 relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat

dans le département des Alpes-Maritimes et l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte

d'Azur, notamment en matière de lutte anti-vectorielle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-

dissémination du chikungunya, de la dengue et du zika dans le département des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-330 du 14 mai 2018 portant délégation de signature à Madame

TAHERI secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

Vu la circulaire interministérielle DGS/RI1/DGALN/DGAL n°2012-360 du 1° octobre 2012 relative aux

mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France métropolitaine ;

Vu l'instruction n° DGS/R11/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de

mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;

Vu l'avis du Haut conseil de la santé publique en date du 10 février 2017 relatif à la conduite à tenir

devant un cas importé ou autochtone de fièvre jaune ;

Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en

date du 24 avril 2019 ;

Considérant que l'ensemble du département des Alpes-Martitimes est classé par le ministre chargé

de la santé au niveau 1 du plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya en métropole ;

Considérant la présence de moustiques du genre culex, potentiels vecteurs du West-Nile Usutu ;Considérant la nécessité d'entreprendre des actions visant à lutter contre la propagation virale pour

éviter la survenue maladies humaines véhiculées par certains moustiques ;

Considérant que le maintien de gîtes larvaires dans les habitations et les lieux privés entrave les

actions menées par les collectivités publiques ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes

ARRÊTE

Article 1 : Zone de lutte contre les moustiques vecteurs

L'ensemble du département des Alpes-Maritimes est défini en zone de lutte contre les moustiques :

+ de l'espèce Aedes albopictus, vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue ou du virus zika ;

* du genre culex, vecteur potentiel des virus West-Nile et Usutu.

Article 2 : Organismes responsables et habilités pour la surveillance entomologique et les

traitements

Dans la zone de lutte définie à l’article 1”, le conseil départemental désigne un organisme de droit

public pour procéder aux opérations de lutte opérationnelle contre les moustiques.

Les gestionnaires des points d'entrée du territoire des Alpes-Maritimes définis ci-dessous ou

l'opérateur qu'ils ont retenu, mettent en œuvre le programme de surveillance et de contrôle des

vecteurs sur l'emprise de la plateforme.

Les opérateurs publics et privés intervenants dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des

articles 8, 9 et 10 du présent arrêté doivent respecter les articles 12 et 24 du présent arrêté.

Point d'entrée Commune

Aéroport de la Côte d'Azur Nice

Aéroport de Cannes - Mandelieu Cannes-La-Bocca

Port de Nice Nice

Port de Cannes Cannes

Tabl.1 - Liste des points d'entrée des Alpes-Maritimes

Article 3 : Cellule départementale de gestion

Une cellule de gestion présidée par le préfet ou son représentant est mise en place dans le

département. Cette cellule comprend notamment l'agence régionale de santé, santé publique France,

le conseil départemental et son opérateur, les établissements et les professionnels de santé

3concernés. Elle définit les actions à mettre en œuvre en termes de surveillance épidémiologique, de

lutte anti-vectorielle et de communication.

Le secrétariat de la cellule est assuré par l'agence régionale de santé. Elle est réunie au moins une

fois dans l’année, et autant de fois que nécessaire, en cas de crise sanitaire ou de difficultés pour la

mise en application des dispositions du présent arrêté.

Titre 1 : dispositions communes relatives à la surveillance et aux traitements

Article 4 : Mesures d'hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes vecteurs

et élimination physique des gîtes larvaires

Le maire, dans le cadre de ses compétences en matière d'hygiène et de salubrité publique définies

par l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, agit aux fins de prévenir

l'implantation et le développement d'insectes vecteurs sur le territoire de sa commune. Il prescrit aux

propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis les mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité qui

contribue au développement des insectes vecteurs dans les zones urbanisées.

Les propriétaires publics ou privés, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants à quelque titre

que ce soit, de terrains bâtis ou non bâtis, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges

et de dépôts, sont tenus de supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des

gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant la

réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants.

IIS ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d'eau stagnante.

Les maitres d'ouvrages, les maitres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, doivent,

pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures

pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimer, le cas échéant.

Article 5 : Autorisation pour l'organisme habilité à pénétrer dans les propriétés privées

En application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, les

agents de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques, sont autorisés à pénétrer avec

leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de

prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires, durant la période mentionnée

aux articles 14 et 20 du présent arrêté.

IIS peuvent le faire en ces lieux, même habités, après que les propriétaires, usufruitiers, locataires,

exploitants ou occupants en aient été avisés au moins 48 heures à l'avance, pour leur permettre de

prendre toutes dispositions utiles à la sauvegarde de leurs intérêts.

En cas d'opposition à cet accès ou si personne ne se présente pour permettre aux agents d'accéder

dans les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs après renouvellement de l'information

des personnes concernées, le préfet procède à une mise en demeure, dans les conditions décrites à

l’article 7 du présent arrêté.

L'accès peut avoir lieu dix jours francs après réception de la mise en demeure. En cas d'urgence lié à

un risque pour la santé humaine, l'accès peut avoir lieu sans délai.Article 6 : Autres obligations des propriétaires

Pour faciliter l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, usufruitiers, locataires,

concessionnaires, exploitants ou occupants doivent se conformer aux prescriptions des agents

chargés des missions de lutte contre les moustiques. Ces mesures ont un effet limité dans le temps.

Elles consistent notamment, dans des déplacements d'animaux, de ruches ou de matériels rendus

nécessaires car susceptibles d'empêcher ou d'entraver les opérations de prospection, de traitement

et de contrôle.

Article 7 : Mise en demeure

La lettre de mise en demeure préfectorale prévoit la date et la durée prévisionnelle de l'intervention et

précise les mesures prescrites.

La mise en demeure est remise en main propre ou est faite par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception au propriétaire ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire, locataire, exploitant où occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations envisagées.

Si certains des intéressés ne résident pas dans la commune et que leur adresse est inconnue, la

mise en demeure peut être valablement faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la mairie sur

la matrice cadastrale et pour les autres personnes, à l'adresse de l'immeuble.

Une nouvelle mise en demeure rouvrant le délai de dix jours francs est faite, si la première revient à

l'expéditeur avec indication d'une autre adresse ou d'un changement de titulaire des droits de

propriété ou de location.

Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en mairie dans les mêmes formes.

En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et l'intervention des

agents du service de démoustication peut avoir lieu sans délai.

L'accès dans les lieux par un agent de direction ou d'encadrement des services du département où

de l'opérateur public est permis avec assistance du maire et du commissaire de police ou du chef de

brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Un procès-verbal en est dressé.

Article 8 : Surveillance des établissements de santé

Dans les établissements de santé, la protection des patients et du personnel contre les piqûres de

moustique est à la charge de l'établissement, qui l'organise en fonction de sa configuration.

Chaque établissement de santé disposant d'une structure d'urgence défini ci-dessous met en œuvre :

+ un programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle, qui prévoit le repérage et l'élimination

mécanique des gîtes larvaires ;

* un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques qui prévoit

notamment l'utilisation de moustiquaires aux fenêtres, la climatisation de certaines zones, des

diffuseurs électriques et des moustiquaires de lit ;

+ un plan d’information et de formation des personnels de l'établissement, à l'attention d'une part,

des personnels de maintenance notamment pour la lutte anti-vectorielle et d'autre part, des

personnels de santé tels que ceux de maternité, de médecine néonatale, de réanimation infantile et

des urgences, susceptibles d'intervenir dans le domaine de l'éducation à la santé.

Les établissements désignés ci-dessous effectuent une surveillance entomologique dans l'emprise de

leurs sites. L'opérateur retenu par l'établissement pour ces missions peut réaliser des traitements

larvicides préventifs récurrents au niveau des regards d'évacuation des eaux pluviales. En fonction$des résultats de la surveillance, l'établissement met en œuvre les prescriptions de l'opérateur

relatives à la suppression d'éventuels gîtes larvaires ou à la réalisation de traitements larvicides.

Les gîtes à proximité immédiate de l'établissement et hors de son emprise sont également traités par

les propriétaires privés ou les collectivités concernés.

La liste des établissements concernés la suivante :

Etablissement disposant d'un service d'urgence Adresse Commune

CHU DE NICE - HOPITAL PASTEUR 30 AVENUE DE LA VOIE ROMAINE NICE

CLINIQUE DU PARC IMPERIAL 28 BOULEVARD TZAREWITCH NICE

CLINIQUE SAINT GEORGE 2. AVENUE DE RIMIEZ NICE

CH GRASSE CHEMIN DE CLAVARY GRASSE

HOPITAUX PEDIATRIQUES DE NICE CHU LENVAL 57, AVENUE DE LA CALIFORNIE NICE

CH DE CANNES SIMONE VEIL 15 AVENUE DES BROUSSAILLES CANNES

CH LA PALMOSA 2 AVENUE ANTOINE PEGLION MENTON

CH D'ANTIBES JUAN LES PINS 107 AVENUE DE NICE RN7 QUAI FONTONNE ANTIBES

INSTITUT ARNAULT TZANCK AVENUE DOCTEUR MAURICE DONAT SAINT LAURENT DU VAR

POLYCLINIQUE SAINT JEAN 92 AVENUE DU DOCTEUR DONAT CAGNES SUR MER

Tabl.2 - Liste des établissements de santé du département concernés

Dans ces établissements, en cas de passage ou de présence d'un malade d'arbovirose pendant sa

période de virémie, la lutte anti-vectorielle est réalisée selon les actions précisées à l'article 11.

Article 9 : Surveillance des points d'entrée au sens du règlement sanitaire international (RSI)

Les gestionnaires des points d'entrée désignés à l'article 2 du présent arrêté :

* __identifient les gîtes potentiels et les éliminent autant que possible ;

* mettent en place une surveillance entomologique mensuelle avec traitements anti-larvaires des

gîtes identifiés et ne pouvant être éliminés :

*__ mettent en place une surveillance par pièges pondoirs ou pièges à femelles gravides à proximité

des lieux potentiels de repos (végétation ou bâtiment) et les relèvent mensuellement.

Ils établissent un programme de surveillance et de contrôle des vecteurs contenant une cartographie

du site où sont représentés les bâtiments surveillés, la position des gîtes permanents, la position des

pièges pondoirs où des pièges à femelles gravides. Ce programme est envoyé à l'agence régionale

de santé au plus tard le 1° mai 2019, accompagné du calendrier prévisionnel des passages de

l'opérateur de démoustication désigné par le gestionnaire de la plate-forme.

Ce programme doit être mis en œuvre dans un périmètre de 400 mètres autour des installations de

chaque point d'entrée qui sont utilisées pour les opérations concernant les voyageurs, moyens de

transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux.A l'intérieur des limites administratives de chaque point d'entrée, la mise en œuvre est assurée par le

gestionnaire du point d'entrée.

En dehors des limites administratives du site, et dans la bande de 400 m autour de leurs installations

qui sont utilisées pour les opérations concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs,

cargaisons et colis postaux, la surveillance et les actions de lutte sont mises en œuvre par l'opérateur

désigné par le conseil départemental.

La traçabilité de ces opérations est assurée sans délai selon les modalités définies à l’article 23.

Les gestionnaires des points d'entrée rendent compte de leurs actions au préfet et à l'agence

régionale de santé, selon les modalités fixées à l'article 24 et préparent un rapport de synthèse

annuel pour présentation au CODERST, à remettre à l'agence régionale de santé au plus tard le 31

décembre de l’année en cours.

Dans ces points d'entrée, en cas de passage ou de présence d’un malade d'arbovirose pendant sa

période de virémie, la lutte anti-vectorielle est réalisée selon les modalités de l’article 11.

Article 10 : Surveillance des bâtiments publics

Les gestionnaires de bâtiments publics, notamment les écoles, collèges, lycées, bibliothèques, et

administrations, veillent à l'absence de gîtes larvaires au sein des espaces et bâtiments qu'ils gèrent

tels que gouttières, chéneaux, jardins, terrasses, vides sanitaires.

Lorsque des problèmes à l'origine de prolifération de moustiques sont repérés, le gestionnaire met en

œuvre dans les plus brefs délais les actions nécessaires à leur résorption.

Article 11 : Les actions de lutte anti-vectorielle

Les actions de lutte anti-vectorielle consistent à prospecter autour des lieux fréquentés par les cas

signalés par l'agence régionale de santé pour évaluer la situation entomologique et agir pour limiter la

population de vecteurs potentiels.

Les organismes responsables ou habilités désignés à l'article 2 mettent en œuvre les actions

suivantes :

* réalisation des prospections entomologiques autour des lieux transmis par l'agence régionale de

santé fréquentés par les cas, transmission des résultats d'enquête précisant les points de vigilance

observés à l'agence régionale de santé via le système d'information dédié et proposition, si

nécessaire, de la mise en œuvre de traitements dans les lieux fréquentés. Le tracé prévisionnel de

traitement est réalisé dans le système d'information dédié ;

« si besoin, en présence avérée du moustique, mise en œuvre des opérations de lutte

opérationnelle dans les lieux fréquentés par les cas : élimination physique des gîtes larvaires,

traitement larvicides des gîtes larvaires non suppressibles, traitement adulticides avec des produits

faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché. La programmation de ces interventions figure

dans le système d'information dédié et elle est validée par l'agence régionale de santé ;

° avant chaque traitement, le conseil départemental informe le maire des communes concernées, ;

+ l'agence régionale de santé informe le préfet, la direction départementale de la protection des

populations, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération régionale des

groupements de défense sanitaire, la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du

logement, le centre antipoison et de toxicovigilance ;+ avant toute intervention, l'agence régionale de santé prévient, dans les meilleurs délais, la

fédération régionale des groupements de défense Sanitaire, à charge pour cette dernière d'informer

ses adhérents. L'agence régionale de santé organise la concertation entre l'ensemble des services de

l'État et, si nécessaire, en fait un retour auprès du conseil départemental et de son opérateur ;

+ après chaque traitement, l'opérateur de démoustication réalise un compte rendu, destiné à

l'agence régionale de santé et au conseil départemental, qui est intégré au système d'information

dédié.

Article 12 : Modalités de traitement mises en œuvre par l’opérateur de démoustication

Les substances actives utilisées pour la lutte opérationnelle doivent respecter la réglementation

européenne et française et les autorisations de mise sur le marché (AMM) en cours pour les

différents produits biocides. Les produits de la lutte anti-vectorielle (larvicides, adulticides) sont des

produits biocides, classés en types de produits « TP18 » sur la liste des usages des produits biocides

du ministère chargé de l'environnement. Ils doivent être choisis et appliqués par des professionnels

munis d'équipements de protection individuelle adaptée et titulaires d'un certificat individuel pour

l'activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés

exclusivement aux professionnels ».

Les produits utilisés par les organismes responsables ou habilités désignés à l’article 2 sont saisis

dans le système d'information dédié selon les modalités décrites à l’article 23.

Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Les opérations de démoustication anti-

larvaires et anti-adultes sont réalisées par voie terrestre, de façon manuelle ou à l'aide de dispositifs

montés sur véhicule ou porté par un agent.

Dans tous les cas, les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et

sensibles. En particulier, les dispositions suivantes seront prises concernant les produits anti-adultes :

* en cas de proximité avec une zone humide et afin de limiter au maximum tout impact au niveau

du compartiment aquatique, une zone d'exclusion de 50 mètres doit être respectée pour les

itinéraires des véhicules utilisés pour l'application et une zone de 25 mètres pour les traitements

effectués par les équipes à pied.

Article 13 : Modalités d’intervention sur les sites Natura 2000

En vue de la réalisation des traitements cités à l'article 12, en cas de proximité immédiate d'une zone

Natura 2000, l'agence régionale de santé prend contact avec le service chargé de Natura 2000 de la

direction départementale des territoires et de la mer et/ou avec l'animateur du site Natura 2000 pour

adapter l'intervention, afin de minimiser les impacts environnementaux éventuels.

Sur les sites Natura 2000 sur lesquels des opérations de démoustication sont opérées, les modalités

d'intervention sont adaptées après échange entre les services de l'agence régionale de santé et de la

direction départementale des territoires et de la mer.

Si des opérations ont été effectuées sur des sites Natura 2000, un bilan annuel des actions sera

transmis à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'animateur du site Natura

2000.

Seul le traitement anti larvaire avec usage exclusif du Bti est autorisé sur les sites Natura 2000.Titre 2 : Moustiques de l'espèce Aedes albopictus

Article 14 : Définition des opérations de lutte et dates de mise en œuvre

Les mesures de lutte anti-vectorielle comprennent :

* _les actions de communication, sensibilisation, formation, qui peuvent avoir lieu toute l’année ;

* la surveillance entomologique, la surveillance épidémiologique et la lutte anti-vectorielle autour

des cas, qui sont activées pendant la période allant du 1er mai au 30 novembre 2019. La surveillance

entomologique peut exceptionnellement continuer de s'exercer au-delà de cette date, jusqu'au début

de la période suivante, lorsque la situation sanitaire le justifie et sur avis de la cellule départementale

de gestion.

Article 15 : Actions de communication, sensibilisation, formation

Afin d'inciter les personnes à lutter contre les gîtes larvaires pour diminuer la densité de moustiques,

l'agence régionale de santé, le conseil départemental, l'organisme public chargé de la lutte contre les

moustiques et les communes qui le décident, peuvent réaliser des campagnes d'information et de

sensibilisation. La diminution du nombre de gîtes étant le moyen le plus efficace contre la prolifération

des moustiques, la sensibilisation de la population est le moyen de lutte prioritaire. L'agence régionale

de santé assure une coordination régionale des actions de communication et de sensibilisation

concernant les messages de prévention sanitaire. Une traçabilité de ces actions est assurée dans l'outil

national dédié.

Cette communication est effectuée auprès de différents publics cibles : les collectivités locales, le grand

public, les voyageurs, le milieu scolaire, les professionnels de santé, le secteur touristique.

Afin d'évaluer l'impact des actions de communication, des campagnes de prospections

entomologiques et de calculs d'indices larvaires peuvent être réalisées au cas par cas à la demande

des collectivités concernées, à leurs frais.

Article 16 : Surveillance entomologique

Les objectifs principaux de la surveillance entomologique consistent à surveiller la progression

géographique de l'implantation d'Aedes albopictus, évaluer sa dynamique saisonnière et les densités

vectorielles, surveiller l'apparition d'autres espèces de moustiques vectrices ou potentiellement

vectrices.

Le responsable de la surveillance entomologique est l'organisme public désigné par le conseil

départemental et en charge de la lutte contre les moustiques.

Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :

+ la mise en place d'un réseau de 50 pièges pondoirs situés à Nice, dont la surveillance est effec-

tuée du 1° mai au 30 novembre. Les pièges sont relevés toutes les deux semaines par l'opérateur re-

tenu par le conseil départemental des Alpes-Maritimes ;

« le traitement des signalements de particuliers effectués sur le site Internet et l'application mobile

dédiés ou directement auprès de l'agence régionale de santé ou de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques. Les résultats des investigations sont enregistrés sans délais dans l'application dédiée.Article 17 : Surveillance épidémiologique du chikungunya, de la dengue, de zika et de la fièvre

jaune

Les objectifs de la surveillance épidémiologique consistent à repérer précocement les cas des maladies

transmises par le moustique Aedes albopictus (cas suspects ou confirmés) et d'éviter l'initiation d'une

chaine locale de transmission et la survenue de cas secondaires et de foyers épidémiques

autochtones.

L'agence régionale de santé est responsable de cette surveillance.

Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :

+ sensibiliser les médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale à

l'obligation de signaler sans délai au point focal l'agence régionale de santé tous les cas suspects

importés et tous les cas probables ou confirmés (importés ou autochtones) d'arboviroses

(chikungunya, dengue, zika, fièvre jaune, etc.) ;

+ réceptionner et étudier les signalements de ces cas, ainsi que les notifications obligatoires des cas

probables où confirmés (importés ou autochtones) d'arboviroses (chikungunya, dengue, zika, fièvre

jaune, etc.) et déterminer la nécessité de déclencher des investigations ;

* réaliser, l'enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade en période de

virémie et orienter les mesures de lutte anti-vectorielle adaptées ;

+ signaler sans délai au conseil départemental et à l'opérateur public de démoustication, par

l'intermédiaire du système d'information dédié, les cas confirmés de chikungunya, dengue et zika

ayant fréquenté le département pendant la phase virémique ou les cas suspects de chikungunya,

dengue et zika potentiellement virémiques importés ou probables après évaluation du risque par

l'agence régionale de santé, pour mise en œuvre de la prospection et des traitements éventuels ;

+ _si l'agence régionale de santé identifie que le cas a séjourné, pendant sa phase de virémie, dans

une autre région où Aedes albopictus est durablement implanté, le message généré par le système

d'information dédié doit être envoyé sans délai aux boîtes alerte de (ou des) agence(s) régionale(s)

de santé concernée(s).

Titre 3 : Moustiques du genre culex

Article 18 : Surveillance épidémiologique du West-Nile

La surveillance est activée du 1°’ mai au 30 novembre 2019.

L'objectif de cette surveillance est d'identifier précocement les cas humains (sérologies suite à

symptômes évocateurs d'arboviroses et neurologiques telles des formes méningées, encéphaliques

Où paralytiques aigues) qui témoignent d'une circulation virale dans le territoire. Une surveillance des

infections neuro-invasives à virus Usutu est effectuée conjointement à la surveillance du virus West

Nile.

Les cas sont signalés sans délai à l'agence régionale de santé.

Le dispositif de surveillance épidémiologique du virus West Nile s'articule ainsi :

+ détecter précocement les premiers cas humains neurologiques ;

+ réaliser une description des cas identifiés selon des critères de temps, lieux et caractéristiques

individuelles ;* déclencher l'alerte et fournir les informations nécessaires aux institutions chargées de la mise en

place et de l'adaptation des mesures de contrôle et de prévention.

Article 19 : Prospection entomologique et lutte contre les moustiques du genre culex

pendant un épisode de transmission de West-Nile

En cas de mise en évidence de circulation virale, les mesures suivantes sont mises en place :

+ activation par l'agence régionale de santé d'une surveillance entomologique spécifique ;

+ mise en œuvre des actions de lutte anti-vectorielle destinées à contrôler les populations de

moustiques vecteurs ;

+ réalisation par l'opérateur de démoustication, pour le compte de l'agence régionale de santé, de la

surveillance entomologique spécifique, c'est-à-dire l'identification des espèces de moustiques

impliquées dans l'épisode de transmission, la capture d'échantillons et leur envoi pour analyse au

centre national de référence ou au laboratoire national de référence.

L'opérateur de démoustication désigné par le conseil départemental réalise les actions de lutte anti-

vectorielle décrites en annexe 1.

Titre 4 : Autres moustiques vecteurs de pathologies humaines

En cas de suspicion de cas autochtones d’autres pathologies humaines transmises par un moustique

vecteur autre qu'Aedes albopictus ou culex :

Article 20 : Activation de la cellule de gestion départementale

La cellule départementale de gestion prévue à l'article 3 du présent arrêté est activée. Elle reste

active pendant toute la durée de l'épisode de transmission et décide des actions à mettre en œuvre.

Article 21 : Désignation d’un opérateur chargé de la prospection et de la lutte anti-vectorielle autour des cas

Compte tenu de l'urgence sanitaire, l'agence régionale de santé désigne un opérateur, pour :

° prospecter autour des cas dans le but d'identifier la ou les espèces potentiellement vectrices de

ces pathologies ;

° proposer les actions de lutte anti-vectorielle appropriées ;

+ effectuer les actions de lutte anti-vectorielle validées en cellule de gestion départementale.

L'agence régionale de santé supporte le coût financier de la mise en place de ces mesures.

Article 22 : Modalités d'intervention de l'opérateur désigné par l'agence régionale de santé

Pour effectuer les actions décrites à l'article 21, l'opérateur désigné par l'agence régionale de santé procède selon les mêmes modalités que celles prévues au titre 1 - dispositions communes relatives à la surveillance et aux traitements et en particulier ses articles 5, 6 et Fi

Titre 5 : Modalités de traçabilité, de communication et de mise en œuvre de l'arrêté

11Article 23 : Renseignement de l’application nationale et traçabilité des opérations et traitements réalisés

Pour recenser les moyens de la lutte anti-vectorielle, l'opérateur désigné à l'article 2, le conseil

départemental et l'agence régionale de santé remplissent les fiches les concernant dans l'application

dédiée.

L'ensemble des opérations de mobilisation Sociale, de surveillance entomologique du territoire, de

surveillance des sites sensibles, de surveillance des points d'entrée, d'intervention autour des

domiciles et lieux de passage des malades pendant leur période de virémie et des traitements

chimiques et mécaniques réalisés au cours de ces opérations, font l'objet d'une traçabilité par

inscription dans l'application dédiée.

Pour les traitements chimiques, cette traçabilité porte sur les noms et doses des produits utilisés, les

coordonnées géographiques des lieux traités, les tracés de traitement et les dates de traitement.

Article 24 : Bilan de la campagne des opérations de lutte anti-vectorielle par l'organisme

public chargé de la lutte contre les moustiques

Le conseil départemental et son opérateur public de démoustication, le gestionnaire du point d'entrée

ou son opérateur, rendent compte de l'exécution des opérations de lutte contre les moustiques dans

un rapport annuel dont le contenu est présenté au CODERST par l'agence régionale de santé. Ce

rapport, transmis à l'agence régionale de santé avant le 15 janvier de chaque année, doit comprendre

les éléments suivants :

+ résultats de la surveillance et présentation de la répartition des moustiques potentiellement

vecteurs dans le département (avec cartographie des gîtes associés) ;

+ bilan des produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives,

doses de traitement, quantités utilisées sur le département :

+ liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par zone ;

+ difficultés rencontrées pour la mise en application de l'arrêté :

+ information sur les précautions prises pour limiter les effets des opérations de lutte sur la faune,

la flore et les milieux naturels.

Article 25 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes

soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, direction générale de la santé -

14 av Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 rue des fleurs

06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de

deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

Article 26 : Dispositions communes

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département des Alpes-Maritimes et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement fait

encourir au contrevenant une amende de 4°"* classe.

L'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 est abrogé.

Article 27 : Exécution de l’arrêté

La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence

régionale de santé Paca, les sous-préfets, la directrice régionale de l’environnement, de

l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice

départementale de la protection des populations, le président du conseil départemental des Alpes-

Maritimes, les directeurs des services communaux d'hygiène et de santé, les maires, le président de

la chambre de commerce et d'industrie, les directeurs des établissements de santé, les exploitants

des points d'entrée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée au directeur de la sécurité publique, ainsi qu'au commandant du groupement de

gendarmerie, pour diffusion auprès des différentes brigades de gendarmerie du département des

Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le {9 MAI 2019

Le préfet,

Pour le Préfet,

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Françoise TAHERI

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IAnnexe 1 : lutte anti-vectorielle

L'objectif principal de la lutte antivectorielle est de minimiser l'impact du virus West Nile sur la santé

humaine en réduisant, de manière préventive. la densité des moustiques par la mise en œuvre d'actions précoces et ciblées. Compte tenu de la connaissance encore limitée de l'écologie et de l'épidémiologie de cette arbovirose et des données disponibles sur l'efficacité des mesures de contrôle, il apparaît que la lutte antivectorielle ne peut supprimer tout risque de survenue de cas humains. Les opérations de contrôle sont en effet susceptibles de réduire le risque de piqüre mais ne peuvent en aucun cas le supprimer ; l'expérience des Etats-Unis en témoigne.

Les insecticides présentant un risque non négligeable pour l'environnement (impact sur les espèces

protégées et les chaînes trophiques) et pour l'homme, leur utilisation doit être faite dans le cadre d'une approche intégrée et d'une réponse proportionnée au risque.

Ainsi, la lutte mécanique par la destruction des gîtes larvaires potentiels ou actifs doit être privilégiée et

encouragée. Cette réduction des gites passe par des actions de salubrité de l'environnement (ramassage et élimination des déchets, entretien des terrains et des voies de circulation, curage des fossés ..), par la mise en place de solutions pérennes et non chimiques (protection mécanique des récipients de stockage d'eau pluviale, conception des réseaux hydrauliques domestiques (gouttières,

regards d'eau pluvial.….) évitant les stagnations d'eau. Les collectivités locales et les acteurs économiques concernés (secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, établissements d'enseignement...) et le grand public doivent être sensibilisés et associés en permanence à la destruction des gîtes domiciliaires. Lorsque la destruction de ces gilles ne peut être réalisée, l'opportunité d'un traitement larvicide sera alors étudiée. Les traitements adulticides, du fait de leur impact potentiel sur l'homme et l'environnement ainsi que de leur efficacité temporaire sont réservés aux situations de très fortes nuisances ou lors de la mise en évidence d'une circulation virale.

La décision de mise en œuvre de ces traitements devra, quel que soit le niveau de risque observé {mortalité aviaire, cas équin, cas humain). être fondée sur une estimation du risque vectoriel et environnemental lié à l'emploi de ces substances.

1- Utilisation de produits insecticides

1) Choix des produits

Les produits utilisés dans le cadre de la lutte anti-vectorielle (larvicides, adulticides) sont des produits biocides (TP 18) qui doivent être choisis puis appliqués par des professionnels munis d'équipements de protection individuelle adaptés. La liste des produits utilisables en pratique est réduite et les résistances des moustiques à ces produits sont en constante augmentation, en raison notamment d'une utilisation parfois Inopportune de ces biocides.

La liste des produits insecticides utilisables en France est disponible à l'adresse suivante : http-//simmbad.fripublic/serviet/produitList.html

Tout renseignement sur le statut réglementaire d'un produit insecticide peut étre obtenu auprès de l'Anses (Helpdesk biocides) à l'adresse suivante :

htto-lwww helpdesk-biocides fr'index.php?option=com_artforms&formid=2<emid= 1&langztr.

2} Utili des uits

Les produits insecticides doivent être utilisés par des opérateurs conformément aux dispositions prévues par le ou les arrêtés préfectoraux relatifs à la lutte anti-vectorielle ou de confort en application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964. lis doivent être munis d'équipements de protection individuelle adaptés.

L'application des produits doit être ciblée en fonction des caractéristiques écologiques du moustique visé. Par ailleurs, des précautions relatives aux conditions d'application à respecter en fonction des techniques d'utilisation et des conditions climatiques locales pourront être prévues.R nces :

+ Circulaire DPPR-DGS-DGT du 21 juin 2007 relative aux méthodes de lutte contre les moustiques et notamment à l'utilisation de produits insecticides dans ce cadre (parue au BO Environnement du 15 août 2007)

- Site Internet du Ministère chargé de l'environnement :

htip///www.developpement-durable.gouv fr/La-regtementation-biocide html

- Avis AFSSET sur les produits insecticides en ligne sur le site Internet de l'Anses :

bttp://www.anses fr'ET/PPN7B52.htm?pageid=15598parentid=424 www anses frlET/PPN5724 htm?pageid=1561 nti 4

+ OMS:

Hiwhalibdoc.who intha/2006/WH DS NTD WHOPES P 20061 eng;

L- Stratégie d itte antivectorielle en fonction des nive: de risqn

En l'absence de mise en évidence d'une circulation du VWN et dans une zone sans précédent épizootique : promouvoir la réduction du risque à la source par la suppression ou le contrôle des gîtes larvaires d'origine anthropique à proximité des habitations.

En cas de circulation virale (niveaux 1 à 3), la cellule nationale d'aide à la décision propose des

mesures de lutte antivectorielle en fonction des risques identifiés.

L'objectif de ces mesures est de réduire le risque à la source par la suppression des gîtes larvaires

d'origine anthropique à proximité des habitations :

« si nécessaire, appliquer des larvicides :

* envisager très localement des traitements adulticides si les populations d'adultes excèdent des

niveaux habituels sur les sites à activité humaine ;

* communiquer vers la population pour recommander des mesures de réduction des sources domestiques et les précautions élémentaires de protection individuelle et informer sur les

protections à prendre face aux opérations de traitement adulticide.

Dans des zones à risque, il faut intensifier les opérations de contrôle des moustiques adultes pour obtenir un niveau de contrôle adéquat et en cas d'extension à un territoire plus important etou une

multiplication des cas, considérer l'opportunité d'épandage par voie aérienne.

Si la situation justifie la mise en œuvre d'épandage par voie aérienne, une information grand public devra être diffusée afin d'informer la population des mesures de précaution à prendre.