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Ordre du Jour - crcm 17 06 2013 Document publié le Lundi 17 juin 2013 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Ordre du Jour - crcm 17 06 2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Jeunesse, Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

Séance du 17 Juin 2013

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué pour siéger au lieu ordinaire de ses séances.

Étaient présents : M. H URILLON , Maire ; Mme CATTEL , M. SEGHETTO , Mme F AUCONNET , M. B ARONI , Maires-Adjoints ; M. G UERRAPIN , Mme L OEUILLET , Mme QUINOT , M. LELOUP , Mme L EERMAN , M. HARAND , Mme B ERNOT , Mme J USSIAUME , M. N ORMAND , Mme B ESSON , M. H ACQUART ; Conseillers Municipaux.

Etaient excusés représentés : M. T OCHTERMANN représenté par Mme CATTEL , M. C OUVREUR représenté par M. H URILLON , Mme C ALFON J. représentée par M. N ORMAND .

Etaient excusés : M. BRAUN , M. FAUCONNET .

Etaient absents : Mme L EDINS , Mme C ALFON A., M. VADROT , Mme F ORNONI , M. GARNIER , M. L UCAS .

Madame BERNOT est désignée secrétaire de séance.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle l’examen des affaires suivantes :

ORDRE DU JOUR

42 – BUDGET ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N°1

Lors de l’élaboration du budget 2013 du Service d’Assainissement il a été reporté au compte 001 : déficit d’investissement un montant de 870 951 € qui représentait le déficit global de clôture au lieu d’un montant de 847 950 € correspondant au déficit d’investissement.

Il convient donc d’apporter une modification au budget concerné.

Cette dernière pourrait se traduire comme suit :

Section d’Investissement :

DEPENSES

- compte 001 – déficit reporté : - 23 001

RECETTES

- compte 13111 – subvention Agence de l’Eau : - 23 001

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE la décision modificative à apporter au budget 2013 du Service d’Assainissement telle que décrite dans le présent rapport.

A la majorité,

2 abstentions. Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

43 – BUDGET 2013 DU LOTISSEMENT DE LA GARE – DECISION MODIFICATIVE N°1

Le chapitre 011 du Budget 2013 du Lotissement de la Gare présente un dépassement de crédits de 29,54 € correspondant à des émoluments dûs au service des Hypothèques après désistement de deux candidats à l’acquisition d’un lot.

Il convient donc d’apporter une modification au budget concerné.

Cette décision modificative pourrait se traduire comme suit :

Section de Fonctionnement :

DEPENSES

- chapitre 011 – compte 6226 : + 30 €

- chapitre 65 – compte 6522 : - 30 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE la décision modificative à apporter au budget 2013 du Lotissement de la Gare telle que décrite dans le présent rapport.

A l’unanimité .

44 – SERVICE D’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2013 – RECOURS A L’EMPRUNT

Ainsi que nous l’avons vu lors du vote du budget 2013 du Service d’Assainissement, il est prévu sur l’exercice en cours, la réalisation d’un emprunt à hauteur de 424 200 € pour faire face à l’achèvement du programme de restructuration du réseau qui comportait entre autres, la construction de la nouvelle station d’épuration.

Compte tenu de nos besoins de financement immédiats, il vous est demandé de m’autoriser à négocier un emprunt de 424 000 € auprès de différents établissements bancaires et à souscrire un contrat avec l’organisme proposant l’offre économiquement la meilleure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à contracter auprès de l’établissement bancaire mieux-disant un emprunt de 424 000 € dont les caractéristiques seront communiquées dès la prochaine séance du Conseil Municipal.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le projet de contrat à intervenir à l’effet de régler les conditions de prêt en question

A la majorité,

2 abstentions .

45 – AMORTISSEMENT DES BIENS ACQUIS EN 2012

Arrivée de Madame BESSON .

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’instruction M 14, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenues de pratiquer l’amortissement sur les immobilisations corporelles et incorporelles réalisées.

Le tableau ci-après reprend la nature des biens acquis au titre de l’année 2012, leur valeur d’acquisition ainsi que la durée d’amortissement proposée.

Libellé des immobilisations Date réalisation Valeur acquisition Durée

Equipements de cuisine 30/03/2012 947,23 5

Chaises de cantine 25/04/2012 1 933,93 5Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

Matériel Informatique 25/04/2012 4 410,85 3

Toiture de structures 22/05/2012 3 640,38 5

Meule découpeur et tronçonneuse 07/06/ 2012 3 274,65 5

Acquisition de logiciels informatique 20/06/2012 2 415,92 3

Photocopieur 05/07/2012 4 293,60 3

Réfrigérateurs 17/07/2012 2 200,64 5

Enfouissement éclairage 08/08/2012 9 006,45 15

Enfouissement éclairage 08/08/2012 7 877,47 15

Enfouiss ement éclairage 08/08/2012 23 325,04 15

Enfouissement éclairage 08/08/2012 16 046,24 15

Acquisition de logiciels 08/08/2012 12 383,38 3

Protection murale 12/09/2012 2 479,20 5

Chaudière gaz 12/10/2012 6 484,20 5

Travaux rénovation logement 19/10/2012 7 786,66 5

Panneau basket 19/10/2012 2 625,80 5

Lave -linge 20/12/2012 799,00 5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’ARRETER les durées d’amortissement des investissements réalisés en 2012, telles que présentées dans le tableau ci-dessus,

- DE PRATIQUER l’amortissement de façon linéaire.

A l’unanimité .

46 – BUDGET VILLE – EXERCICE 2013 – PERTES SUR RECETTES IRRECOUVRABLES

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’état des titres irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier de Bar sur Seine pour lesquels il demande l’admission en non-valeur et dont le montant s’élève à 730 €,

Sur proposition des membres de la Commission des Finances réunie le 10 Juin 2013,

Après en avoir délibéré,

- ADMET en non-valeur un titre de recette présenté par Monsieur le Trésorier émis en 2007 pour un montant de 730 €,

- DIT QUE la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au compte 6541 du budget 2013.

A l’unanimité .

47 – REGIE DE TRANSPORT – EXERCICE 2013 - PERTES SUR RECETTES IRRECOUVRABLES

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

VU l’état des titres irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier de Bar sur Seine pour lesquels il demande l’admission en non-valeur et dont le montant s’élève à 453,39 €,

Sur proposition des membres de la Commission des Finances réunie le 10 Juin 2013,

Après en avoir délibéré,

- ADMET en non-valeur les titres de recettes présentés par Monsieur le Trésorier émis entre 2008 et 2010, dont le montant s’élève à 453,39 €,

- DIT QUE la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au compte 6541 du budget 2013.

A l’unanimité .

48 – FIXATION DES CREDITS SCOLAIRES 2013/2014

Monsieur le Maire expose :

Les crédits scolaires sont fixés par délibération du Conseil Municipal chaque année, à pareille époque. Le Conseil Municipal octroie un budget par enfant selon les écoles pour l’année scolaire (de Septembre à Juin inclus de l’année considérée).

Les dépenses concernées par les crédits scolaires sont les suivantes :

fournitures scolaires

fournitures administratives

livres CD etc... sauf renouvellement d’une collection complète

fournitures petit équipement (tél, lecteur cd, etc...)

autres fournitures non stockées (pharmacie, etc...)

transports collectifs (sorties diverses excepté piscine)

autres frais divers (billets d’entrée spectacles, cinéma etc... restauration lors des sorties etc...)

Les frais afférent à la pratique de la piscine sont pris en charge par la commune.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, DECIDE :

- DE RECONDUIRE pour l’année scolaire 2013/2014 le montant des crédits scolaires alloué par élève, à chaque école à savoir :

Ecole Maternelle : 53,30 €

Ecoles Primaires : 62,50 €

A l’unanimité .

49 – TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX 2013-2014

Monsieur le Maire expose :

Le tableau ci-après retrace les propositions de tarifs pour les services municipaux, en intégrant, l’application d’un quotient familial.

Services municipaux

Propositions

Tarifs 2013/2014

Garderie primaire 1,88 €

Bus urbain 0,90 €

Cantine Code 1 : 2,02 €

Code 2 : 2,22 €

Code 3 : 2,46 €Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

Code 4 : 2,72 €

Code 5 : 3,02 €

Code 6 : 3,06 €

Code 7 : 3,10 €

Code 1 = quotient familial CAF Code 6 = impôt de 1 à 762 €

Code 2 = quotient familial CAF Code 7 = Impôt > à 762 €

Code 3 = quotient familial CAF

Code 4 = quotient familial CAF

Code 5 = sans bon CAF - sans impôt

Par ailleurs, les élèves de classe maternelle, primaire, d’adaptation ou de perfectionnement originaires de communes sans école ou de hameaux distants de plus de 3 km de la commune siège ont droit à une subvention départementale de 0,93 € par repas. La liste des ayant-droits est effectuée en début d’année scolaire et revue à chaque trimestre. Les enfants ayant droit à cette subvention voient leur tarif « cantine » diminué de 0,93 €.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- ADOPTE les tarifs des services municipaux pour l’année 2013-2014 tels que figurant dans le présent rapport.

A l’unanimité .

50 – AUTORISATION DE VOIRIE 2013 – AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES

La commune a lancé une consultation par voie de procédure adaptée pour la dévolution du programme de voirie 2013 qui comportait deux lots :

- Lot n°1 : Réfection de chaussées et trottoirs de différentes rues

- Lot n°2 : Travaux d’entretien de différentes voies.

A l’issue de l’examen des résultats de cette consultation, Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise COLAS, se situant à la Chapelle Saint Luc, mieux-disante sur des offres s’élevant à :

- Lot n°1 : 82 538,00 € HT

- Lot n°2 : 31 081,70 € HT.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés à conclure avec la société COLAS ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

A l’unanimité .

51 – TRAVAUX DE RENFORCEMENT DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC – RUELLE DE LA POSTE

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir le renforcement de l’installation communale d’éclairage public ruelle de la Poste.

Monsieur le Maire rappelle que la ville adhère au Syndicat Départemental d'Energie de l'Aube (SDEA) et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :

- la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

- la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- la pose d’un luminaire avec lampe SBP 18 W en façade,

- la réalisation d’un réseau d’éclairage public en façade sur une longueur d’environ 15 m.

Selon les dispositions de la délibération n°9 du 18 décembre 2009 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 1 300 €, et la contribution communale serait égale à 70 % de cette dépense (soit 910 €).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du Travail aux communes de moins de 5 000 habitants, il est possible de confier au maître d'œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire pour l'hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire,

2) S' ENGAGE à ce qu'un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions de la délibération n°9 du 18 décembre 2009 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 910 €,

3) S' ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires,

4) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission,

5) PRECISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L1321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l'unanimité .

52 – TRAVAUX DE RENFORCEMENT DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC – AVENUE DES BAUNES

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir le renforcement de l’installation communale d’éclairage public avenue des Baunes.

Monsieur le Maire rappelle que la ville adhère au Syndicat Départemental d'Energie de l'Aube (SDEA) et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :

- la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- la dépose de 11 ensembles vétustes remplacés par 7 ensembles de couleur gris 900 sablé composés chacun d’un mât cylindroconique de hauteur 8 m, surmonté d’un luminaire fonctionnel de classe 2 avec lampe sodium 150 W.

Selon les dispositions de la délibération n°9 du 18 décembre 2009 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 14 500 €, et la contribution communale serait égale à 70 % de cette dépense (soit 10 150 €).Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du Travail aux communes de moins de 5 000 habitants, il est possible de confier au maître d'œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire pour l'hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire,

2) S' ENGAGE à ce qu'un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions de la délibération n°9 du 18 décembre 2009 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 10 150 €,

3) S' ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires,

4) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission,

5) PRECISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L1321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l'unanimité .

53 - TRAVAUX DE RENFORCEMENT DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC – RUES DES COTEAUX ET DU HAUT DES VIGNES

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir le renforcement de l’installation communale d’éclairage public rues des Côteaux et du Haut des Vignes.

Monsieur le Maire rappelle que la ville adhère au Syndicat Départemental d'Energie de l'Aube (SDEA) et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :

- la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- la dépose de 17 luminaires vétustes,

- la fourniture et la pose de 16 luminaires fonctionnels de couleur gris 900 sablé de classe 2 équipés de lampe sodium 100 W sur supports existants.

Selon les dispositions de la délibération n°9 du 18 décembre 2009 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 8 300 €, et la contribution communale serait égale à 70 % de cette dépense (soit 5 810 €).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du Travail aux communes de moins de 5 000 habitants, il est possible de confier au maître d'œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire pour l'hygiène et la sécurité du chantier. Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire,

2) S' ENGAGE à ce qu'un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions de la délibération n°9 du 18 décembre 2009 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 5 810 €,

3) S' ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires,

4) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission,

5) PRECISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L1321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l'unanimité .

54 - TRAVAUX DE RENFORCEMENT DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC – GRANDE RUE

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir le renforcement de l’installation communale d’éclairage public Grande Rue.

Monsieur le Maire rappelle que la ville adhère au Syndicat Départemental d'Energie de l'Aube (SDEA) et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :

- la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- la dépose d’un luminaire existant en façade,

- la repose de ce luminaire et son raccordement à l’installation d’éclairage public.

Selon les dispositions de la délibération n°9 du 18 décembre 2009 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 305,09 €, et la contribution communale serait égale à 70 % de cette dépense (soit 152,54 €).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du Travail aux communes de moins de 5 000 habitants, il est possible de confier au maître d'œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire pour l'hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire,

2) S' ENGAGE à ce qu'un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions de la délibération n°9 du 18 décembre 2009 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 152,54 €,

3) S' ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires,

4) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission,

5) PRECISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L1321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l'unanimité .Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

55 – MISE EN PLACE D’UNE AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (A. V. A. P.)

Arrivée de Madame QUINOT .

La commune a posé sa candidature à l’homologation « petites cités de caractère de Champagne-Ardenne » et à cette fin, doit être soumise à une protection au titre d’une Aire de mise en Valeur de l’ Architecture et du Patrimoine (A. V. A. P.). Ce dispositif a été institué par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 ».

La mise en place d’une A. V. A. P. est une démarche partenariale entre la commune soucieuse de garantir la qualité du cadre de vie et plus précisément la pérennité et la mise en valeur de son patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable et l’ Etat , représenté par l’architecte des bâtiments de France.

Ainsi l’A. V. A. P. appréhende l’ensemble des champs patrimoniaux : culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique. Il s’agit d’une servitude d’utilité publique annexée au P. L. U.

Les nouvelles exigences en termes de développement durable et environnemental impliquent la nécessité de s’adjoindre les services d’un bureau d’études spécialisé dans ce domaine.

La chronologie de la procédure de création est la suivante :

- Mise en place d’une Commission Consultative composée d’élus, de fonctionnaires représentant les services de l’Etat et de personnes qualifiées. Elle assure le suivi de l’instruction de la mise en œuvre des règles applicables à l’A. V. A. P. et peut être consultée sur des adaptations mineures lors de l’application de ces dernières (article L.642.5 du code du Patrimoine).

- Dès lors que le document est arrêté, le dossier d’études est soumis à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (C. R. P. S.) avant enquête publique (article L.612.1 du Code du Patrimoine).

- Le dossier est soumis aux personnes publiques consultées (article L.123.16 du Code de l’Urbanisme).

- Le dossier est soumis à enquête publique (articles L.642.4 du Code du Patrimoine).

La présente délibération soumise au Conseil Municipal a pour objet de prescrire l’élaboration de l’A. V. A. P. mais également de définir les modalités de concertation avec la population :

- exposition sur l’A. V. A. P., articles dans le « petit courrier », page spéciale sur le site internet de la commune, réunion publique.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE PRESCRIRE L ’ETABLISSEMENT d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine conformément à la loi du 12 Juillet 2010 et à son décret d’application du 19 décembre 2011,

- DE CREER en conséquence une commission locale A. V. A. P. composée comme suit :

Représentants élus : M. S EGHETTO , Mme FAUCONNET , Mme LEERMAN , Mme BERNOT , M. NORMAND et Mme BESSON .

Représentants de l’Etat : Monsieur le Préfet, Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement ou son représentant.

Personnes qualifiées : Monsieur le Directeur du C. A. U. E. (Conseil d’ Architecture, d’ Urbanisme et de l’ Environnement), Madame la Directrice de l’Office du Tourisme, Monsieur le Président de la Chambre des Métiers, Monsieur le Président de la C. C. I.

- D’AUTORISER le Maire à signer tout contrat, ou convention de service concernant l’élaboration technique de l’A. V. A. P.

- DE DECIDER D ’ORGANISER la concertation autour du projet A. V. A. P.

- DE SOLLICITER les subventions possibles dans le cadre de l’étude de l’A. V. A. P. pour son volet environnement.

A l’unanimité.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

56 - MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RESTAURATION DE LA PARTIE ORIENTALE DE L’EGLISE SAINT ETIENNE – ANNULATION DU MARCHE - LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES

Par courrier en date du 28 Mai 2013, les services de la Préfecture attirent notre attention sur la procédure de passation du marché de maîtrise d’œuvre pour la restauration de la partie orientale de l’Eglise Saint Etienne et en demande l’annulation.

Selon les dispositions du II de l’article 26 du Code des Marchés Publics, pour qu’un marché puisse être passé selon une procédure adaptée, le montant estimé du besoin doit être inférieur à 200 000 € HT.

Or, le montant du marché s’élève à 242 010 € HT tranche ferme et tranches conditionnelles.

De plus, la délibération autorisant le Maire à signer le marché a été rendue exécutoire postérieurement à la date de signature de l’acte d’engagement du 20 avril 2013.

Par voie de conséquence, le marché de maîtrise d’œuvre doit être annulé et passé selon les modalités d’une procédure formalisée.

Monsieur le Maire informe le Conseil, qu’autorisé à lancé une consultation de maîtrise d’œuvre, il a engagé une procédure d’appel d’offres.

Le Conseil Municipal, au regard des observations émises par la Préfecture de l’Aube, après en avoir délibéré :

- DECIDE D ’ANNULER le marché de maîtrise d’œuvre passé avec le cabinet Pierre BORTOLUSSI,

- PREND ACTE ET APPROUVE la décision de Monsieur le Maire d’engager une consultation pour la dévolution de ce marché selon les modalités de l’appel d’offres ouvert.

A l’unanimité .

57 – ACQUISITION D’UN DELAISSE DE LA RD 443 AUPRES DU DEPARTEMENT DE L’AUBE

Monsieur Marcel HURILLON, Maire, soumet au Conseil Municipal cette proposition.

La commune a demandé l’alignement de sa parcelle cadastrée en section A n°337 située le long de la route départementale n°443 à Bar sur Seine.

Cette alignement fait apparaître un délaissé d’une superficie de 1 903 m 2 (calculée par un géomètre-expert) en façade de la parcelle de la commune, et dont le Département de l’Aube a proposé la cession au prix de 0,85 € le m 2 soit 1 617,55 au total.

Etant précisé que le prix au m 2 proposé est conforme à l’avis n°13/173 du service de France Domaine en date du 3 Avril 2013.

Le transfert de propriété serait entériné par un acte en la forme administrative rédigé par le service foncier du Conseil Général de l’Aube.

Les frais de publication foncière (environ 15 €) et de géomètre seraient à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE l’acquisition auprès du Département de l’Aube du délaissé de la RD 443 d’une superficie de 1 903 m 2 à Bar sur Seine, pour un prix de 0,85 € le m 2 soit 1 617,55 au total ;

- ACCEPTE de supporter les frais de géomètre et de publicité foncière relatifs à cette acquisition ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune de Bar sur Seine, l’acte en la forme administrative à intervenir ainsi que toutes les formalités s’y rapportant.

A l’unanimité . Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

58 – COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BARSEQUANAIS ISSUE DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX DE MARS 2014

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (loi RCT) prévoit de nouvelles règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, destinés à s'appliquer après le prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2014.

En application de ces nouvelles dispositions, il est prévu deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges fixées par l'article L.5211-6-1 du CGCT :

1 - une procédure reposant sur un accord local sous réserve du respect des règles suivantes :

la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune

chaque commune dispose d'au moins un siège

aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

Aux termes de l'article L5211-6-1 du CGCT, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les communes peuvent, par accord obtenu à la majorité qualifiée des conseils municipaux (moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale ou l'inverse), bénéficier d'un maximum de 25 % de sièges supplémentaires en sus de l'application des règles du tableau et d'un siège minimum par commune.

Ce dispositif permet de bénéficier d'un maximum de 25 % de sièges supplémentaires à ceux attribués en application des points III et IV de l'article L5211-6-1 du CGCT susmentionnés, soit 55 sièges maximum .

2 - à défaut d'accord, une répartition effectuée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

Aux termes des modalités prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT, la composition de l'organe s'élèvera à 48 sièges au maximum .

S’agissant de la Communauté de Communes du Barséquanais, le Maire précise que la répartition des délégués, dans le cadre d’un accord local, sera celle telle que proposée au cours du Conseil Communautaire du 10 avril 2013.

VU l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012,

VU la proposition du Conseil Communautaire en date du 10 Avril 2013,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe le nombre et la répartition des délégués, tel qu'il s'appliquera après le renouvellement général des conseillers municipaux en mars 2014 selon la répartition suivante :

• 1 représentant pour les communes dont la population est inférieure à 1000 habitants. • 2 représentants pour les communes dont la population est comprise entre 1000 et 1999 habitants • 3 représentants pour les communes dont la population est comprise entre 2000 et 2999 habitants. • 4 représentants pour les communes dont la population est supérieure ou égale à 3000 habitants.

Le chiffre de la population pris en compte pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant est celui de la population

municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres.

Soit un total de 35 conseillers communautaires inférieur au seuil maximum de 55 sièges fixé dans le cadre de l’accord local.

A l’unanimité. Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

59 – AUTORISATION DONNEE A LA SIABA POUR PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS UNE SOCIETE COMMERCIALE

La commune de Bar sur Seine est actionnaire de la S. I. A. B. A., Société Immobilière d’Aménagement du Barsuraubois et de l’Aube à hauteur de 1,25 % de son capital et à ce titre, membre de l’Assemblée Spéciale des Actionnaires disposant de trois représentants à son Conseil d’Administration.

La S. I. A. B. A. a étudié le rachat d’une résidence étudiante de 72 logements sis sur le campus de l’Université de Technologie de Rosières.

Le groupe Aube Immobilier - S. I. A. B. A. gère déjà sur ce site une résidence de 96 logements et étudie la construction d’une autre de 60 logements.

Le campus de l’U. T. T. accueille environ 4 000 étudiants en incluant les structures d’enseignement environnantes (lycée, IUT, EPF, compagnons du devoir...).

Le groupe Aube Immobilier - S. I. A. B. A. gère également 2 autres résidences étudiantes à proximité de l’Ecole Supérieure de Commerce.

La résidence dont le rachat est proposé a été construite par des promoteurs privés en 1999/2000. Le bâtiment est porté actuellement par une société commerciale « RESIDENCE ETUDE 3 ».

Le taux de remplissage de cette résidence est de 100 % sur l’année universitaire (exception faite pour juillet et août) et le bâtiment est en excellent état d’entretien que ce soit au niveau de la structure que des finitions.

Le Conseil d’Administration de la S. I. A. B. A. a émis un avis favorable au rachat de la société « RESIDENCE ETUDE 3 » lors de sa séance du 22 Février 2013.

La S. I. A. B. A. a obtenu un financement bancaire pour la réalisation de cette opération.

Cette acquisition s’inscrit parfaitement dans la stratégie globale du groupe Aube Immobilier - S. I. A. B. A. de développer une offre de logements étudiants à proximité des sites d’enseignement et en cohérence avec les capacités du marché. Il ne s’agit pas de la création d’une offre nouvelle mais d’une offre complémentaire avec l’opportunité pour la S. I. A. B. A. de proposer des chambres étudiantes en meublé ce que nous n’avons pas à ce jour au sein du groupe.

Pour ce faire, l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales pose une exigence. Il indique que « Toute prise de participation d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une société commerciale fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au Conseil d’Administration... ».

La société « RESIDENCE ETUDE 3 » étant une société par action simplifiée et donc une société commerciale, les collectivités administrateurs de la S. I. A. B. A. doivent en l’espèce délibérer pour autoriser cette acquisition de titres.

Il vous est donc demandé en votre qualité d’actionnaire membre de l’Assemblée Spéciale des Actionnaires disposant de trois représentants au Conseil d’Administration :

- D’AUTORISER l’acquisition par la S. I. A. B. A. de la totalité des titres de la société « RESIDENCE ETUDE 3 ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’AUTORISER la S. I. A. B. A. à acquérir la totalité des titres de la société « RESIDENCE ETUDE 3 ».

A la majorité,

2 abstentions . Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

60 – MISE EN ŒUVRE DU PROCES-VERBAL ELECTRONIQUE (PVE) AU SEIN DU SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE

Le Conseil Municipal,

VU les articles 2212-2 et 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles R. 130-2, L. 130-5 et L.130-9 du Code de la Route ;

VU les articles 529, 530 et R. 48-1 du Code de Procédure Pénale ;

VU le projet de convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Bar sur Seine ;

CONSIDERANT l’intérêt de rendre possible l’établissement de procès-verbaux électronique, notamment pour permettre une modernisation et une équité de la verbalisation ;

VU l’avis favorable des membres des commissions « Finances » et « Urbanisme » réunies le 10 Juin 2013 ;

DECIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Bar sur Seine avec la Préfecture de l’Aube,

- D’ENGAGER la dépense de 650 € H. T. au profit de la société YPOK, sise 22 rue Palesto – 75002 PARIS chargée de la prestation,

- DE SOLLICITER les éventuelles subventions de l’Etat dans le cadre du dispositif de financement de la dématérialisation de la verbalisation.

A l’unanimité .

61 – MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

Vu l’article L 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n°88-631 du 6 Mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimiles ;

Vu le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n°97-702 du 31 Mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres.

Vu le décret n°2000-45 du 20 Janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de service de police municipale ;

Vu le décret n°97-1223 du 26 Décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures, applicable aux filières administratives ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 Janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2002-61 du 14 Janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité et l’arrêté, pris pour son application, en date du 23 Novembre 2004 ;

Vu le décret n°2002-62 du 14 Janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et l’arrêté, pris pour son application, en date du même jour ;

Vu le décret n°2002-63 du 14 Janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et l’arrêté, pris pour son application, en date du même jour ;Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

Vu le décret n°2008-1533 du 22 Décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats et l’arrêté du même jour en fixant les montants de référence, ainsi que l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonction et de résultat ;

Vu la délibération du 26 Mai 2004 instituant un régime indemnitaire dans la collectivité ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer, selon les dispositions prévues par les textes susvisés, le régime indemnitaire des personnels de la commune ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal se prononce ainsi qu’il suit sur le régime indemnitaire du personnel communal :

1) INDEMNITE D’EXERCICE DES MISSIONS DES PREFECTURES

DECIDE l’attribution de l’indemnité d’exercice des missions aux agents relevant des cadres d’emplois suivant :

- Rédacteurs

- Adjoints administratifs

- Adjoints techniques

- Agents spécialisés des écoles maternelles

PRECISE que les taux moyens de l’indemnité d’exercice de missions sont fixés par l’arrêté du 24 décembre 2012. Ils seront revalorisés dans les conditions de droit commun.

2) INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

DECIDE l’attribution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires :

- aux agents de catégorie C

- aux agents de catégorie B relevant du cadre d’emplois suivant :

- Rédacteurs

- Assistants d’enseignement artistique

- aux agents non titulaires de droit public (CDD occasionnel et saisonnier, CDI, contrat d’apprentissage) et de droit privé (CAE, Contrat d’avenir).

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires.

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel d’une durée limitée de 25 heures.

L’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :

TB annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + (NBI le cas échéant)

1820

Cette rémunération horaire sera multipliée par :

- 1.25 pour les 14 premières heures

- 1.27 pour les heures suivantes

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit. L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte dans le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

3) HEURES SUPPLEMENTAIRES D’ENSEIGNEMENT

DECIDE d’autoriser le paiement des heures supplémentaires réalisées par les agents titulaires et non titulaires relevant des cadres d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique, des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique et des professeurs territoriaux d’enseignement artistique lorsque leur récupération n’est pas possible.

La base de paiement des heures supplémentaires est définie conformément à la règlementation en vigueur selon le barème suivant :

Service irrégulier

1ère heure par heure au-delà de la 1ère heure Taux de l'heure

Assistant spécialisé

d'enseignement artistique 969,37 € 807,81 € 28,04 €

Assistant d'enseignement

artistique 942,83 € 785,69 € 27,28 €

Grade

Service régulier

Les montants présentés ci-dessus seront revalorisés selon l’évolution prévue par la règlementation en vigueur.

4) INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

DECIDE l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

- Adjoints administratifs,

- Adjoints techniques,

- Agents de maîtrise,

- Agents de police municipale,

- Chefs de service de police municipale,

- Adjoints du patrimoine,

- Adjoints d’animation,

- Agents spécialisées des écoles maternelles.

Le montant moyen de cette indemnité est défini par l’application d’un coefficient multiplicateur maximum de 8 au montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel.

L’attribution individuelle est modulée comme indiquée ci-après :

- l’autorité territoriale procédera aux attributions individuelles en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, dans la limite du plafond arrêté au coefficient 8 et dans la limite de l’enveloppe budgétaire globale.

Le montant de l’IAT évoluera en fonction des majorations de la valeur du point de la fonction publique.

5) INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS

DECIDE l’attribution de l’indemnité spéciale de fonctions aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

- Chefs de service de police municipale

- Agents de police municipale

Le montant mensuel de l’indemnité est calculé en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement ajouté de la NBI, le cas échéant.

Le taux individuel maximum est fixé à 20 % du traitement brut. Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

L’autorité territoriale devra établir un arrêté individuel fixant le taux retenu pour l’application de l’indemnité.

L’indemnité spéciale de fonctions est cumulable avec l’indemnité d’administration et de technicité et le cas échéant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

6) INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS)

DECIDE l’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Les fonctionnaires de la filière administrative appartenant à des corps des services déconcentrés de l'Etat et affectés en services déconcentrés peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés, en établissements publics administratifs de l'Etat ou en établissement public local d'enseignement, et selon un tableau d'assimilation, d'autres fonctionnaires de grade équivalent et les agents non titulaires de droit public, peuvent également percevoir ces indemnités.

Le montant des attributions individuelles varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.

Les attributions individuelles ne peuvent excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l'agent. Les montants moyens annuels en vigueur sont les suivants :

1ère catégorie 1 422 €

2ème catégorie 1 043 €

3ème catégorie 829 €

Le classement en catégorie tient compte de la catégorie et du grade auquel appartient l'agent. Ce classement est le suivant :

1ère catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est supérieur à celui de l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration centrale (soit 750),

2ème catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration centrale,

3ème catégorie : fonctionnaires de catégorie B (au-dessus de l'indice brut 380).

Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité d'administration et de technicité, ni avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires. Elle ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement pour nécessité absolue de service.

7) LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (PFR)

La PFR est composée de deux parts cumulables entre elles (article 2 décret 2008-1533 du 22 décembre 2008) :

• Une part liée aux fonctions exercées par l’agent : responsabilités, niveau d’expertise, sujétions spéciales liées aux fonctions,

• Une part liée aux résultats de la procédure d’évaluation individuelle et à la manière de servir au regard des objectifs fixés.

La PFR est instituée selon les modalités ci-après :Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

Montant

annuel de

référence

Coefficient

mini

Coefficient

maxi

Montant

individuel

maxi

Montant

annuel de

référence

Coefficient

mini

Coefficient

maxi

Montant

individuel

maxi

Attaché

principal 2500 1 6 15000 1800 0 6 10800 25800

Attaché 1750 1 6 10500 1600 0 6 9600 20100

PFR - Part liée aux fonctions PFR - Part liée aux résultats Plafonds part

fonctions et

résultats

Grades

Montant individuel maximum = montant annuel de référence X coefficient maximum

Les critères retenus :

- Pour la part liée aux fonctions :

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra compte : • Des responsabilités

• Du niveau d’expertise

• Et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées

Grades Postes Coeffcient maximum

Pour le grade d'attaché Poste : Directrice générale des services 6

Pour le grade d'attaché

principal

Poste : Directrice

générale des services 6

Pour rappel : les agents logés par nécessité absolue de service ont un coefficient limité à 3.

- Pour la part liée aux résultats :

Dans le cadre de l’évaluation annuelle, cette part prend en compte les éléments suivants :

• L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs fixés

• Les compétences professionnelles et techniques

• Les qualités relationnelles

• La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

En cas de congé maladie ordinaire (y compris accident de service, la PFR suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime sera intégralement maintenue. En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de la PFR est suspendu.

Les deux parts seront versées mensuellement.

L’autorité territoriale fixera par arrêté individuel les attributions des agents.

La PFR fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

FIXE comme suit les critères d’attributions de l’IEMP, IAT, IHTS, IFTS, l’indemnité spéciale de fonctions et la Prime de fonctions et de résultats

DECIDE que ces indemnités seront versées mensuellement,

DECIDE que ces indemnités seront versées aux agents stagiaires, titulaires, non titulaires au prorata de la durée hebdomadaire légale de travail et du temps partiel.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

DEDIDE d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de ces indemnités au budget de la collectivité et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

DECIDE que les montants votés seront revalorisés selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux agents de l’Etat (ou subiront le même pourcentage d’augmentation).

CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des plafonds déterminés par la règlementation et éventuellement des critères d’attribution retenus.

PRECISE que la présente délibération remplace toutes les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire, à l’exception des dispositions relatives aux indemnités versées aux agents au titre de l’article 11 de la Loi du 26 Janvier 1984, avantages individuellement ou collectivement acquis tels que la NBI indemnité pour travaux insalubres.

A l’unanimité .

62 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL DE LA COMMUNE DE BAR SUR SEINE

Le Conseil Municipal,

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié ;

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités de prise en charge ou de remboursement des frais de déplacement (transport et séjour) du personnel de la collectivité ;

DECIDE :

Article 1 : Objet

Sont pris en charge par le budget, dans les conditions fixées par la présente délibération, les frais de déplacement (transport et séjour) en France, du personnel de la collectivité, autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service dans la mesure où il satisfait aux conditions d’assurance et doté d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale.

Article 2 : Frais de prise en charge

Les frais relatifs aux missions et déplacements en France métropolitaine sont pris en charge conformément aux dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié. L’autorité territoriale choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Les frais d’utilisation de la voiture personnelle sont remboursés sur la base de l’article 15 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 et l’article 10 du décret 2006-781 susvisés.

Le remboursement des frais de transport par voie ferrée est pris en charge sur production de justificatifs si l’autorité territoriale a choisi ce mode de transport dans l’intérêt du service.

Les frais de séjour (nourriture) feront l’objet d’un remboursement forfaitaire, sur la base des montants fixés par l’arrêté interministériel visé à l’article 7 du décret 2006-781 susvisé, sur justification de la durée de la mission et de l’effectivité de la dépense.

Les frais d’hébergement feront l’objet d’un remboursement sur les bases suivantes :

Paris ou Province ou tout autre lieu lorsque l’offre hôtelière du lieu de destination est saturée pour des raisons conjoncturelles ou permanentes : 60 €.

Dans l’intérêt du bon déroulement de la mission, et s’il n’en résulte pas de dépense supplémentaire, ces frais pourront cependant être pris directement en charge par la commune.

Pourront faire également l’objet de remboursement :

- les frais de taxi ou de location de véhicule, en cas de nécessité, dans les conditions fixées à l’article 11 du décret 2006-781,Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

- les frais de péage d’autoroute et de stationnement payant, dûment justifiés, en cas d’utilisation du véhicule personnel ou d’un véhicule de service ou de location,

- les frais de transport en commun dûment justifiés.

Des avances sur le paiement des indemnités peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.

Article 3 : Crédits

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget communal.

A l’unanimité .

63 – INONDATIONS DU MOIS DE MAI 2013 - DEMANDE DE SUBVENTION

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales : articles L 1613-6, articles R 1613-3 à R 1613-6 ;

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;

VU l’arrêté interministériel IOCB0821085a relatif au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophe naturelles ;

CONSIDERANT les dégâts causés par les inondations du mois de Mai 2013, notamment chemin du Croc Ferrant et partie de mur de soutènement, ouvrages non couverts par une assurance ;

CONSIDERANT le montant estimé des travaux de réparation à l’identique qui s’élève à 16 457. 00 € H.T. ;

- DECIDE de solliciter l’aide de l’Etat au titre de fonds de solidarité, la plus élevée possible (40%),

- FIXE ainsi qu’il suit le plan de financement des travaux :

. Montant des travaux T.T.C. 19 682.57 €

. Aide de l’Etat (40%) 6 582.80 €

. A la charge de la commune 13 099.77 €

- S’ENGAGE à ne pas réaliser les travaux avant que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet,

- AUTORISE le Maire à signer tous document se rapportant à cette affaire.

A l’unanimité .

64 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEG E PAUL PORTIER : Report de l’examen de ce dossier à une séance ultérieure .

65 - GRTGAZ – PROJET DE CANALISATION DE GAZ NATUREL DITE « ARC DE DIERREY » DEMANDE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE

Afin d’améliorer les capacités de transport de gaz naturel existantes par la société GRTgaz, le projet consistant à construire une nouvelle canalisation dite « Arc de Dierrey » entre les communes de Cuvilly (Oise) et de Voisines (Haute Marne), impactant trois régions (Picardie, Ile-de-France et Champagne Ardenne) et six départements (Oise, Seine-et-Marne, Marne, Aube, Côte-d’Or et Haute-Marne) a été mis à l’enquête publique.

La société GRTgaz a sollicité l’engagement de la déclaration d’utilité publique du projet.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

Les dispositions du Plan Local d’ Urbanisme (PLU) ou du Plan d’ Occupation des Sols (POS) de quarante-trois communes ne permettent pas la réalisation de ce projet dont celui de Bar sur Seine. Il y a donc lieu de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles L. 123-14-2, L. 126-16 et R. 123-23 du Code de l’Urbanisme au terme de laquelle l’acte déclaratif emportera compatibilité des documents concernés.

L’enquête relative à la mise en compatibilité des POS/PLU s’est déroulée en même temps que l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (article L. 11-4 du Code de l’Expropriation), soit du 4 mars au 5 avril 2013.

ATTENDU qu’aucune observation concernant la mise en compatibilité du POS n’a été relevée dans le registre déposé à la mairie de Bar sur Seine.

CONSIDERANT QUE la commission d’enquête à l’unanimité de ses membres donne un avis favorable à la modification du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune de Bar sur Seine selon les modalités décrites dans le dossier mis à l’enquête publique avec la recommandation suivante :

La commission d’enquête demande que GRTgaz prenne en charge les frais de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’APPROUVER l’avis émis par les membres de la commission d’enquête ainsi que la recommandation précitée faite auprès de GRTgaz.

A l’unanimité .

66 – PROTECTION DU CAPTAGE D’EAU – ETUDE PREALABLE

Le programme de recherche en eau s’étant révélé infructueux, la commune a confié à Monsieur SCHITTEKAT, hydrogéologue agréé une étude sur la pérennité du captage d’eau actuel et sur la possibilité de mettre en place une protection de cet ouvrage situé en zone urbanisée, rue de l’Abreuvoir.

Monsieur SCHITTEKAT a émis un avis favorable à la poursuite de la procédure de protection du captage en préconisant la mise en place de mesures spécifiques pour assurer la pérennité qualitative et quantitative de l’eau.

Il serait donc souhaitable de poursuivre notre démarche de protection du captage par une étude préalable prenant en compte les préconisations figurant au rapport de l’hydrogéologue.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager une étude pour déterminer la possibilité de protéger le captage d’eau actuel en prenant en compte les éléments développés par Monsieur SCHITTEKAT,

- SOLLICITE de l’Agence de l’Eau Seine Normandie l’aide financière susceptible d’être allouée pour ce type d’étude.

A l’unanimité . Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 Juin 2013

La présente séance du 17 Juin 2013 comporte les affaires désignées ci-dessous :

42/ Budget Assainissement – Décision Modificative n°1

43/ Budget 2013 du Lotissement de la Gare – Décision Modificative n°1

44/ Service d’Assainissement – Exercice 2013 – Recours à l’emprunt

45/ Amortissement des biens acquis en 2012

46/ Budget Ville – Exercice 2013 – Pertes sur recettes irrécouvrables

47/ Régie de Transport – Exercice 2013 - Pertes sur recettes irrécouvrables

48/ Fixation des crédits scolaires 2013/2014

49/ Tarifs des Services Municipaux 2013-2014

50/ Travaux de voirie 2013 – Autorisation de signature des marchés

51/ Travaux de renforcement des installations d’éclairage public – Ruelle de la Poste

52/ Travaux de renforcement des installations d’éclairage public – Avenue des Baunes

53/ Travaux de renforcement des installations d’éclairage public – Rues des Côteaux et du Haut des Vignes

54/ Travaux de renforcement des installations d’éclairage public – Grande Rue

55/ Mise en place d’une Aire de mise en Valeur de l’ Architecture et du Patrimoine (A. V. A. P.)

56/ Maîtrise d’œuvre pour la restauration de la partie orientale de l’Eglise Saint Etienne – Annulation du marché Lancement d’un appel d’offres

57/ Acquisition d’un délaissé de la RD 443 auprès du Département de l’Aube

58/ Composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Barséquanais issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux de Mars 2014

59/ Autorisation donnée à la SIABA pour prendre une participation dans une société commerciale

60/ Mise en œuvre du Procès-Verbal Electronique (PVE) au sein du service de la Police Municipale

61/ Mise à jour du régime indemnitaire du personnel communal

62/ Modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel de la commune de Bar sur Seine

63/ Inondations du mois de Mai 2013 – Demande de subvention

64/ Subvention exceptionnelle à l’Association Sportive du Collège Report de l’examen de ce dossier à une séance ultérieure

65/ GRTgaz – Projet de canalisation de gaz naturel dite « Arc de Dierrey » Demande de déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune

66/ Protection du captage d’eau – Etude préalable