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Ordre du Jour - crcm 21 02 2013 Document publié le Vendredi 14 décembre 2012 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Ordre du Jour - crcm 21 02 2013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Banque, Séance du 2l Février 2013

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Tenitoriales, le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué pour sieger au lieu ordinaire de ses séances.

Étaient orésents : lv{- HmûoN, Môire ; Mne CAÎllq Mne FnucollNet, l"[ BanoNl Maires-Adjoints ; M. GuFÀItaI>bt, M-e LoEl,TffI, M-" QLsIoT, M LfLouP, M-" lffnMAN, l'[ HAIÀND, M-è BERNoT, l"l VADRoT, N{. GARNER, M-e BrssoN, M FAUcoNNEt, Mme CeuoN J,l"{.llacQuanf ; Couseillers Municipa,'-

Etaient excusés reDrésentés : M SEGtffo représenté p"t M. VADROT, M-" JUSstAUl.Æ représentê par M FAUCoI.INET. M NoRMAND représenté rcar Mne BESSoN.

Etâient absents : lvl ToCHTERMANN, M-" LroNS M BRAUN, M-" CALFoN A" 1"1 Couvnrun, M'ae FonNoul, MLUCAS.

Madame BERNoT est désignée secétaire de séance.

ll est ensuite passê à I'ordre du jour qui appelle I'examen des affaires suivantes :

ORDRE DUJOUR

7 - SOUSCRIPTION D'TJN EMPRUNT AIJPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE-

ARDENNE

Afin de faciliter l'acquisition par la commune du site immobilier appartenant à E. R. D. F. le Conseil Municipal, lors de sa séance

au 14 Décembre 2012 a décidé de recourir à I'emorunt.

Les négociations engagées par Monsieur le Maire aupres des établissements bancaires ont permis récemment d'obtenir des

conditions intéressantes sur la proposition émanant de la Caisse d'Epargne Lorraine Champagne -Ardenne.

Les caractéristroues de I'offre sont les suivantes :

Montant du pr€t : 200 000 €

Taux fixe : 2,80 %

Durée : 10 ans

Echéance trimestrielle : 5 749,99 €

Commission d'engagement : 200 €

Amortissement progressif - échéance constante

Cette proposition se révélant la plus favorable, il vous est propose de recourir au pret présenté par la Caisse d'Epargne Champagne Lonaine pour un montant de 200 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DoNNE sol{ AccoRo à la souscription d'un emprunt de 200 000 € auprès de la Caisse d'Epargne aux conditions défnies dans le prêsent rapport,

- AUToR|SE le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir avec cet organisme bancaire.

A l'unanimité.

Ville de Bqr sur Seine Conseil Municipal du 2t Février 2013E - SOUSCRIPTION D'T]N PRET RELAIS AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE

En Janvier 201 1, la commune a souscrit un prêt relais aupês de la Caisse d'Epargne Lonaine Champagne Ardenne d'un montant

de 400 000 € dans I'attente du versement des subventions allouées pour la construction de la station d'épuration.

Ce prêt a été consenti sur une durée de 2 ans et est anivé à échéance sans que la commune ait pelçu I'integralité des aides

financières attendues qui, à ce jour, sont de I'ordre du montant du prêt.

La Caisse d'Epargne est favorable à la reconduction de ce prêt pour une durée de '1,2 voire 3 ans avec possibilité de remboursement ânticipe.

Les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : rt00 000 €

Taux fixe I an.1,25o/o Taux fixe 2 ans : 1,75 % Taux fixe 3 ans:2'00%

Périodicité des intérêts: Annuelle sauf en cas de remboursement anticipé (intérêts âppelés prorata temporis à raison du

montant rcmboursé)

Amortissement du capital : en une seule fois et au plus tard à I'echéance du contrat

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibére :

- oolNE sol{ AccoRD à la souscription d'un emprunt relais de 400 000 € auprès de la Caisse d'Epargne Lonaine Champagne

Ardenne sur une durée de 1 an aux conditions indiquees dans le pésent rapport,

- AUToR|SE Monsieur le Maire à signer le contrat de pfêt à intervenir avec cet organisme bancaire.

A l'unanimité.

9 - CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL

Le Maire exDose :

- l'opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés

à sa charge, en vertu de I'application des textes regissant le statut de ses agents ;

- que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Tenitoriale de l'Aube peut souscrire un tel contrat pour son compte dans le

cadre d'une mission facultative conventionnée, en mutualisant les risques.

Le Conseil, après en avoir délibeÉ '

Vu la loi n'84-53 du 26 Janvier 1984 portani dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Tenitoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n"86-552 du 14 mars 1986 pris pour I'application de I'article 26 (alinêa 2) de la loi n"84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif

aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements tenitoriaux ;

DECIDE:

Article l.: de charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Tenitoriale de I'Aube d'engager la procédure de mise en concunence d'un contrat d'assurance garantissant contre les risques financiers découlant des évènements suivants :

gagents affiliés à la C. N. R. A. C. L. : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée,

matemité - patemité, disponibilité d'ofiice, invalidité.

gagents non affiliés à la C. N. R. A. C. L. : accident du tnvail, maladie gnve, matemité - patemité, mâladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs

formules.

Ville de Bqr sur Seine Conseil Municipal du 2l Février 20I 3Ces contrats devront eoalement avoir les caractéristioues suivantes :

- Durêe du contrat:3 ans, à effet au 1er Janvier 2014,

- Rêgime du contrat : capitalisation.

Article 2: Qu'au terme de la procédure, le Conseil Municipal prendra connaissance des conditions obtenues et délilÉrera pour decider de son éventuelle adhésion au contrat groupe.

A I'unanimité.

rO - CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVf, DU Cf,NTRE DE GESTION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n'84-53 du 26 Janvier 1984 moditiee portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Tenitoriale et notamment ses articles 261 et '108-2 ;

Vu le décret n"87-602 du 30 Juillet 1987 modifié pris pour l'applicaûon de la loi n'84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Tenitoriale et relatif à I'organisation des comités mâlicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires tenitoriaux ;

VU le décret n'85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à I'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et

préventive dans la Fonction Publique Tenitoriale ;

Vu le décret n'85-1054 du 30 Septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires tenitoriaux reconnus inaptes à

I'exercice de leurs fonctions :

C9N5;DERANT que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altêration de l'état de santé des

agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de

santé des agents ;

Vu les prestations proposées par le Centre de Gestion de l'Aube en matière de médecine préventive ;

Aorès en avoir déliberé,

- oEctDE DE soLLtcnER le Centre de Gestion de I'Aube pour bénéficier des prestâtions de médecine péventive qu'il propose aux

collectivités;

- AppRouvE I'ensemble des termes de la convention < Medecine Préventive r avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Tenitoriale de I'Aube ;

- AUToRtsE Monsieur le Maire à contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d'être en conformité avec la réglementation en vigueur sur ce point ;

- tNscRrI les cÉdits conespondants chaque annee au budget de la collectivité.

A I'unanimité.

I I - SOCIETE GRTsaz - CONVENTION DE SERYITUDE

Le Conseil Municioal.

VU la proposition de convention de servitude de passage de canalisation soutenaine sur des propriétés communales pÉsentée par

la Société GRTgaz,

Aoès en avoir délibéré. DECIDE :

Ville de Bar sur Seine Conseil Municipql du 21 Février 2013- DE cot{sENTrR une servitude de passage de canalisation soutenaine sur les biens et droits immobiliers, propriétés de la commune

désignées ci-après :

Section CL Contenance Lieu{it Nature

B 158 08670 VAL THUMERET BOrS u.0

B 174 5 52500 BEAULIEU BOIS 48.0

ZM 31 À 28450 HAUT DU VAL MAGNANT BOIS 77 .0

au profit de la Société GRTgaz, ce dans les conditions décrites dans la convention de servitudes qui lui a été soumise.

- D'AppRoUvER le contenu de cette demière et DE DoNNER mandat à Monsieur le Maire pour la ratifier au nom de la commune.

A I'unanimité.

12 - IVIARCIIE DE FOt]RNITTJR-E DE GAZ NATUREL

Monsieur le Maire exoose :

Les secteurs de l'électricité et du gaz sont dorénavant ouverts à la concunence.

Dans ce contexte, la commune benéficie actuellement des Tarib Réglementés de Vente (TRV) mais elle dispose aussi de la

faculté de choisir entre ces târifs réglementés et un tarif obtenu après une mise en concurence.

La quasi-totalité des chaudières des bâtiments communaux sont alimentées au gaz naturel, ce qui repÉsente une consommation

avoisinant 1 920 000 kilowattheures.

ll vous est oroposé de mette en concuflence les différents foumisseurs de gaz naturel conformément aux règles applicables depuis la publication de la loi NOME du 7 décembre 2010, sachant que GRDF continue à gérer les structures et les équipements existants.

Le Conseil Municipal, après en avoir déliberé :

- AUToRtsE Monsieur le Mahe à lancer une consultation pour la fourniture de gaz naturel.

A I'unanimité.

13 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX CHARGES DE FONCTIOIINEMENT DE L'ECOLE HENRI BRETON

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 Février 2006 fixant la participation de la ville aux frais de fonctionnement de

l'école Henri Breton au même montant que la contribution sollicitee auprès des communes extérieures ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juillet 2012 fixant à 500 € par enfant le montant de la contribution demandée

aux communes dont les enfants fÉquentent les écoles de Bar sur Seine ,

CoNstDEMNT la demande de participation financière formulée par l'école Henri Breton ;

Ville de Bar sur Seine Conseil Municioql du 2l F&rier 2013Le Conseil Municipal, DEoTDE :

- euE la contribution versée par la commune à l'école Henri Breton, au titre des enfants de Bar sur Seine scolarisés dans cet établissement sera égale à celle demandée aux communes extérieures.

- DE DoNNER tous pouvoirs à Monsieur le Mairc pour l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité.

14 - REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Vu le Code de I'Education,

VU le décret n'20'13 -77 du 24 ianuier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les étroles matemelles et élémentaires,

Vu l'avis du département concemé, autorité organisatrice des transports scolaires du premier degÉ,

CoNSTDEMNT I'organisation scolaire et periscolaire actuellement en place,

CoNstDEMNT les incertitudes concemant I'encadrement des activités à la charge de la collectivité et le manque de temps pour

élaborer un projet éducatif tenilorial,

CoNSTDERANT les incertitudes concemant les financements pour la mise en æuvre de cette réforme,

CoNstDEMNT que ce décret ouvre êgalement la possibilité de décider de différer d'une année l'entÉe de I'application de la Éforme

des rythmes scolaires et que dans ce cas, il convient d'en faire la demande auprès du Directeur Académique des Services de I'Education Nationale DASEN) de I'Aube au plus tard le 31 mas 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoh délibéré :

- soLLtc11E une dérogation pour reporter à la rentrée scolahe 2014-2015 la mise en æuvre des nouveaux rythmes scolaires; et

notamment I'organisation de trois heures hebdomadaires d'æcueil des écoliers dans les écoles communales,

- cHARGE le Maire d'en informer le Directeur Académique des Servi{:es de I'Educaton Nationale et le Conseil Général au titre du trânsoort scolaire.

- AUToRTSE Monsieur le Maire à signer tous documents relaÙfs à cette dæision.

A I'unanimité.

15 - PAITTICIPATION DE LA COMMUNf, DE Mf,RR"EY SUR ARCE A LA REALISATION DES ITWESTISSEMENTS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Par convention en date du 8 août 2008, la ville de Bar sur Seine a accepté de recevoir les eaux usées en povenance du dispositif

de collecte de la commune de Meney sur Arce.

En consâluence, la vilte a decidê d'intégrer à son programme d'assainissement les contraintes ésultant de l'acceptation de reiet

de Meney sur Arce en dimensionnant les ouvrages à Éaliser, moyennant une contribution fnancière de la commune aux investissements ainsi éalisés et au fonctionnement desdib ouvftlges.

Les réseaux et la station d'épurâtion sont achevés et opérationnels et la commune de Meney sur Arce bénéficie déià des prestations prévues par la convention pÉcitée.

Aussi, vous est-il proposé de soumeftre à Meney sur Arce un état des dépenses dues au titre des investissements realisés.

Leur participation au fonctionnement des ouvrages fera ultérieurement l'objet d'un appel à contdbution financière en fonction des

volumes transités.

Ville de Bar sur Seins Conseil Municipal du 2 | Février 201 3Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUToRtsE Monsieur le Maire à soumethe à la commune de Meney sur Amæ une proposition des dépenses dues par cette demière au titre des investissements Éalisés pour permettre le transit et I'exploitation de leurs eaux usées.

A l'unanimité.

Ranport de la commission Urbanisme

Monsieur le Maire dresse la liste des oçÉrations qu'il conviendrait de Éaliser sur I'année 20'13 et qui ont été proposees par les

membres de la commission d'urbanisme réunis le 20 février 20'13.

ll s'agit essentiellement de travaux de voirie I

- réfection de chaussée des rues Victor Hugo, Charles Moreau et Grande Rue de la Résistance, rue de la Passion,

- Éfection des entrées du Lotissement des Vignes du Mérite,

- chemin du Bas de lâ Côte

mais également des travaux de bâtiments :

- réhabilitation de I'ancienne bibliotheque ; toiture, menuiseries extérieures plancher du '1"' étage.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 28.

La présente séance du 21 Février 2013 comoorte les affaires désienées ci-dessous :

7/ Souscription d'un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne Lonâine Champâgne - Ardenne

8/ Souscription d'un prêt relâis auprès de la Caisse d'Epargne Lonaine Champagne - Ardenne

9/ Contrat d'assurance stafutaire du personnel

10/ Convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion

1 1/ Sociêté GRTgaz - Convention de servitude

'12l Marché de foumiture de gaz naturel

13/ Participation de la commune aux charges de fonctjonnement de l'école Henri Breton

'14l Réforme des rythmes scolaires

15/ Participation de la commune de Meney sur Arce à la réalisation des investissements d'assainissement des eaux usées

Ville de Bqr sur Seine Conseil Municipal du 21 Février 201 3