Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 9 septembre 2024 1 FR

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 9 septembre 2024 1 FR Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Saint-Maurice-d'Ibie. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 9 septembre 2024 1 FR)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-MAURICE-D'IBIE

Séance du 09 septembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de SAINT-MAURICE-D'IBIE, régulièrement convoqué en date du 05 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre-Henri

CHANAL, Maire.

Monsieur Pierre-Henri CHANAL ouvre la séance du conseil municipal à 20h30, procède à l'appel nominal des présents et constate que le quorum est atteint.

Membres présents $

Mathieu ANDRÉ, Pierre-Henri CHANAL, Elodie MENT. Philippe LOMBARDO, Serge VALLOS,

Agnès GOLFIER, Sébastien DUMEZ, Florian THIBON

Membres absents ou excusés :

Françoise HERPIN, Sharon ARSAC

Procurations :

Sharon ARSAC a donné procuration à A gnès GOLFIER

Françoise HERPIN a donné procuration à Pierre-Henri CHANAL

Monsieur le Maire demande un secrétaire de séance et propose Elodie EMENT, qui accepte. Le Conseil Municipal donne son accord

Puis Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :

1/ Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2024

2/ Délibérations

1) vente de parcelles au quartier « Planas »

2) location de l'emplacement pour l'antenne relais des Salelles

3/ Point d'informations

1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2024

Aucune remarque, le Procès-Verbal est pm à l'unanimité.

2) Délibérations

Délibération N° 01-09-09-2024

Monsieur le Maire rappelle :

Vu l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Page 1 sur 3Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que le

conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques

essentielles,

Dans le Plan Local d'Urbanisme, il est inscrit un projet d'Orientation d'Aménagement et de Programmation (Pièce N° 6) où l'on trouve une opération d'aménagement au quartier Planas. Cela concerne deux parcelles appartenant au domaine privé de la commune, situées route de Vallon, entre les N° 3295 et 3465 :

- la parcelle H520 d'une superficie de 1 029 m°, non constructible mais indispensable à l’accès,

- et la parcelle H519 d'une superficie de 2886 m°, constructible, avec 2 logements au

minimum.

Conformément à l'orientation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables PADD et à l'opération d'aménagement du quartier Planas, nous avons ouvert cette zone à l'urbanisation.

Ces parcelles sont à la vente depuis avril 2023. Cela fait donc maintenant plus d'un an et malgré les nombreuses visites sur place, nous n'avions reçu que deux propositions qui, par ailleurs, incluaient la vente de deux parcelles attenantes non constructibles, H521 et H389, d'une superficie respective de 25 557m° et 800r-.

L'un des deux acheteurs vient de faire savoir qu'il retirer sa proposition.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose donc de vendre les quatre parcelles afin de finaliser la vente.

Le prix est fixé à 95 000 euros pour les parcelle nues auquel s'ajoute les devis pour les

raccordement EDF et EAU, et pour la pollution. Les devis représentent :

- Branchement électrique auprès du SDEO07 pour 9 116.16 euros

-_ Raccordement à l'eau potable auprès du syndicat Oliver de Serre pour 2 707.12 euros

-_ Etat des risques et pollutions auprès d’Activ'Expertise pour 45.00 euros

Soit un prix final de 107 000 euros (cent sept mille euros)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 1 ’unanimité, décide

- de vendre les parcelles H 521, H520, H519 et H389, et de répondre donc favorablement à la seule proposition.

- de charger Monsieur le Maire de se rapprocher d'un notaire pour signer le compromis de vente

Délibération N° 02-09-09-2024

Monsieur le Maire rappelle :

Dans le cadre du dispositif d'Etat « New Deal », relatif aux zones dites « blanches », c’est-à-dire privées de téléphonie mobile, la commune a bénéficié de l'installation d’une antenne au hameau des Salelles. C’est l'opérateur FREE qui a été chargé de la construction pour le compte des autres opérateurs comme ORANGE ou encore BOU YGUES TELECOM.

Page 2 sur 3FREE a depuis revendu le droit à ce qu'on appelle une « TOWER COMPAGNIE »,

On Tower France, qui nous sert semestriellement un loyer de

750 euros, soit 1500 euros à l'année.

Aujourd'hui, nous avons deux Propositions pour renégocier cette location.

On Tower Compagnie nous Propose le rachat de l’espace qui reçoit l'antenne, environ 5 Om’, pour le prix de 17 750 euros. La question de la révision

du loyer, pure et simple, a été abordée mais n’a pas

reçu de réponse pour l'instant.

Valocîme propose pour sa part de nous louer l’espace à partir de 2033 pour un loyer annuel de 4500 euros. Plus précisément, de 2024 à 2033, cette société nous servirait un loyer annuel de 600 euros qui viendrait en déduction des loyers de 4500 euros servis à partir de 2033. Ces avances seraient reprises sur 12 ans, entre 2033 et 2045

Le loyer de 600 euros viendrait donc s'ajouter au loyer 1500 euros que nous percevrons

actuellement de On Tower France, et ce Jusqu'en 2033, date à laquelle nous changerions de locataire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- de ne pas donner une suite favorable à la Proposition de VALOCÎME,

- de ne pas donner une suite favorable à la Proposition de ON TOWER

3) Point d'informations

Monsieur le Maire informe

- que le désamiantage de la menuiserie est à présent terminé. La démolition est prévue pour le

mois de septembre.

- que le SDEO07 syndicat des énergies, a été relancé une nouvelle fois pour l'implantation

d’une borne électrique de recharge au village.

- que le projet communautaire concernant la collecte des ordures ménagères en points

d'apports volontaires est reporté en raison de l'insuffisance des subventions obtenues, le budget de la communauté de communes ne pouvant le financé à lui seul.

N'ayant pas d'observation ni de remarque, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil Municipal à 20h53.

Fait à Saint Maurice d’Ibie le 11 septembre 2024

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CSS Ardèche À

Pierre-Henri CHANAL Elodie EMENT

Maire Secrétaire de séance

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