Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 27 novembre 2024 FR

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 27 novembre 2024 FR Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Saint-Maurice-d'Ibie. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 27 novembre 2024 FR)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-MAURICE-D’IBIE

Séance du 27 novembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt sepi novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de SAINT-MAURICE-D'IBIE, régulièrement convoqué en date du 22 novembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre-Henri CHANAI, Maire.

Monsieur Pierre-Henri CHANAL ouvre la séance du conseil municipal à 20h35, procède à l'appel nominal des présents et constate que le quorum est atteint.

Membres présents 5

Mathieu ANDRÉ, Pierre-Henri CHANAL, Elodie EMENT, Philippe LOMBARDO, Serge VALLOS, Agnès GOLFIER, Sébastien DUMEZ, Florian T. ‘HIBON, Sharon ARSAC

Membres absents ou excusés :

Françoise HERPIN

Procurations :

Françoise HERPIN a donné procuration à Pierre-Henri CHANAL

Monsieur le Maire demande un secrétaire de séance et propose Sharon ARSAC, qui accepte. Le Conseil Municipal donne son accord.

Puis Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour :

1/ Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 2/ Délibérations

- approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)

- approbation du rapport sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement (RPQS)

- approbation du rapport sur l’artificialisation des sols de la commune

- signature de l'avenant du contrat de prévoyance de la mutuelle nationale territoriale (MNT)

3/ Point d'informations

1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 novembre 2024

Aucune remarque, le Procès-Verbal est approuvé à l'unanimité.

Page 1 sur 62) Délibérations

Délibération N° 01-27-11-2024 Approbation du rapport de la CLECT

Monsieur le Maire rappelle :

La Communauté de communes Berg et Coiron est passée en 2016 au régime à Fiscalité

Professionnelle Unique (FPU) et, à ce titre, elle est soumise depuis aux attributions de compensation (AC). Dans ce cadre, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été instituée. Composée d'un binôme « titulaire / suppléant » par commune, elle intervient lors de chaque transfert ultérieur de charges, résultant notamment d’une extension de compétence ou de périmètre de la communauté, ou de la définition de l'intérêt communautaire. Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, sa mission principale consiste à établir un rapport portant sur l'évaluation des charges transférées à la communauté de communes.

Par délibération datée du 15 février 2024 et référencée n° 2024-02, le Conseil communautaire a décidé de modifier ses statuts pour ajouter au bloc de compétences « Aménagement de 1 ‘espace » la ligne : plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale.

La CLECT s'est ainsi réunie le 24 septembre dernier à 18h30 dans les locaux de la Communauté de communes Berg et Coiron pour évaluer le coût net des charges à transférer au titre de cette prise de compétence, exécutoire depuis le 17 juillet 2024 conformément à l'arrêté préfectoral n°07-2024-07- 17-00004. Le rapport correspondant a été adopté à l'unanimité des membres présents et notifié, par le Président de la CLECT, le 4 octobre 2024 aux 13 communes membres.

Conformément aux dispositions du titre IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, «ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT prises dans un délai de 3 mois à compter de la date de transmission du rapport au Conseil municipal par le Président de la

commission ».

Sur cette base, il appartient au conseil de se Prononcer sur ledit rapport.

Décision :

Vu le titre IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités T erritoriales ;

Vu les statuts modifiés de la Communauté de communes Berg et Coiron ; Vu la notification par son Président, le 4 octobre 2024, du rapport de la CLECT en date du 24

septembre 2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

-_ d'approuver le rapport de la CLECT du 24 septembre 2024 portant évaluation du montant de la charge annuelle nette liée au transfert de la compétence « plan local d ‘urbanisme,

document en tenant lieu et carte communale » des communes à la Communauté de communes

Berg et Coiron ;

- de charger le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes Berg et Coiron.

Page 2 sur 6Délibération N° 02-27-11-2024 Approbation du rapport RPOS

Monsieur le Maire précise :

Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (R.P.O.S.) d'alimentation en eau potable est un document réglementaire produit annuellement par le Syndicat pour rendre compte aux usagers

du prix et de la qualité du service rendu en matière de distribution de l'eau potable sur l'année écoulée. Ce rapport comprend notamment une liste minimale d'indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et adopté par l'assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et déposé en préfecture.

Après sa validation par le Comité Syndical, le R.P.O.S. est adressé aux collectivités adhérentes du Syndicat pour être mis à disposition des usagers.

Le rapport est présenté et commenté en séance par le Maire. Il est joint à la présente délibération.

Aucune remarque n'est formulée, aucune modification n'est demandée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le rapport sur le prix et la

qualité du service

Délibération N° 03-27-11-2024 Approbation du rapport sur l’artificialisation des

sols

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.

Dans le cadre de la loi, notamment celle dite "Climat et Résilience", la France s'est fixée comme objectif d'atteindre le "Zéro Artificialisation Nette des Sols" (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de

réduction de moitié de la consommation d'Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (2011-2021). Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme.

Cette trajectoire intermédiaire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), définie comme "la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné" (article 194, IT, 5 ° de la loi Climat et résilience). A partir de 2031, cette trajectoire sera également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme "le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés" (article L 101-2-1 du Code de l'Urbanisme).

Le décret du 27 novembre 2023 oblige les collectivités ou EPCI compétents en matière d'urbanisme à dresser, tous les trois ans, un rapport sur la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et à évaluer le respect des objectifs de réduction de la consommation d'ENAF fixés dans le Plan Local d'Urbanisme de la

commune.

L'objectif de ce premier rapport est de s'approprier localement l'enjeu de la consommation d'espace. Il a un but avant tout pédagogique pour permettre d'accélérer le basculement vers de nouvelles pratiques d'aménagement, dans un contexte de sobriété foncière, et doit inciter à porter un regard sur les possibilités de construire ou de recycler ou reconstruire, au sein du tissu urbain déjà constitué, avant d'envisager son extension.

Page 3 sur 6Ce premier rapport doit contenir a minima la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en

Pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.

Avant 2031, il n'est en effet pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°,3° et 4° cités à l'article R. 2231-1 du CGCT, tant que la commune n'a pas encore intégré dans son document d'urbanisme les objectifs pour atteindre le ZAN d'ici 2050, qui seront, quant à eux, issus des objectifs différenciés et territorialisés, fixés par le SCoT du Pays de l'Ardèche Méridionale, en cours de révision depuis le 7 décembre 2023.

La trajectoire nationale progressive est à décliner dans les documents d'urbanisme avant le 22 novembre 2024 pour les SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 Jévrier 2028 pour les PLU. Ce rapport a été établi à partir des fichiers fonciers (fichiers MAJIC de la DGFIP), produits par le CEREMA, et mis à disposition gratuitement par l'Etat via l'observatoire national de 1 artificialisation. Ces fichiers Jonciers fournissent des données depuis 2009, ils couvrent tout le territoire depuis le I‘ janvier 2011 (début de la période de référence de la loi Climat et Résilience) jusqu'aux dernières données disponibles au 31 décembre 2022. Comme il s'agit de données fiscales, elles couvrent uniquement le foncier imposable. De ce Jaït, le découpage est parcellaire : pour un projet de bâti consommant une petite partie, c'est 1 ‘intégralité de

la parcelle qui est recensée.

Vu le décret N° 2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 3 ;

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L. 231 et R 2231-] ;

Vu le Code l'Urbanisme et notamment son article L 102-2-1 ;

Considérant que le premier rapport local de suivi de 1 ‘artificialisation des sols doit faire l'objet d'une

délibération avant fin 2024 ;

Considérant que la consommation des ENAF entre le 1° Janvier 2011 ef le 1° janvier 2023 sur la commune de SAINT MAURICE D'IBIE s'élève à 2.03 ha, soit une consommation moyenne de 0.17 ha par an ; Considérant que la consommation d'Espaces Naturels À gricoles et Forestiers (ENAF) est majoritairement destinée à l'habitat, avec un pic de consommation en 2014 ;

Considérant que ce premier rapport servira de base pour suivre la consommation foncière du territoire communal et notamment la réduction progressive des surfaces artificialisées ;

Le Maire, ouvre le débat sur le rapport triennal local de suivi de 1 ‘artificialisation des sols de 2011 à 2022 et indique que chaque élu peut prendre la parole au cours de la présentation de celui-ci.

Florian THIBON prend la parole pour dénoncer une législation décidée à PARIS qui ne tient pas compte de la réalité du terrain, ce que confirme le Maire qui précise : « nous sommes de bons élèves et notre artificialisation se fait généralement sur des terres peu fertiles, caillouteuses, non mécanisables, pendant que d'immenses terres fertiles sur la vallée du Rhône Partent pour des zones commerciales. Ceci étant dit, même si notre artificialisation réelle ne correspond pas aux chiffres avancés dans le rapport, il serait préférable d'approuver le rapport qui nous donnera le droit d ‘artificialiser sur les 10 prochaines années 50 % de la superficie consommée les 10 dernières années.

Après clôture du débat par le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, avec 4 abstentions (Agnès GOLFIER, Sharon ARSAC, Sébastien DUMEZ, Serge VALLOS), 3 oppositions (Florian THIBON, Mathieu ANDRÉ, Philippe LOMBARDO) et 3 validations (Elodie EMENT, Françoise HERPIN, Pierre-Henri CHANAL, Maire.) :

= APPROUVE le rapport local de suivi de l'artificialisation des sols annexé à la présente délibération, (la voix du Maire étant prépondérante)

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération et à transmettre, dans les 15 jours suivants la publicité, ce rapport au Préfet de Région, au Référent préfectoral aux énergies renouvelables, au Préfet du Département, au Président du Conseil Régional, au Président de la Communauté de Communes Berg et Coiron, et au Président du Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche Méridionale (SCoT). |

Page 4 sur 6Délibération N° 04-27-11-2024 Avenant au contrat d'assurance prévoyance MNT

Monsieur le Maire expose :

La commune a souscrit à la convention de participation Prévoyance « maintien de salaire » auprès de la MNT par l'intermédiaire du centre de gestion de l'Ardèche afin de protéger les agents de la collectivité en cas d'arrêt de travail prolongé.

Depuis plusieurs années, la MNT constate que le nombre et la durée des arrêts de travail progressent ce qui l’a conduit à augmenter ses tarifs.

Ainsi, dans sa séance du 13 septembre 2024, sur présentation par les services de la MNT d'un compte de résultats déficitaire pour cause d'absentéisme d'agents territoriaux, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Ardèche a accepté le principe d’une augmentation de 3% du taux de cotisation à compter du 1° janvier 2025.

Le taux de cotisation de notre contrat (formule TBI + NBI + RI) va de ce fait évoluer au 1° janvier 2024, passant de 1.36% à 1.40%.

Afin que nos agents restent couverts par celle assurance, je vous propose de m'autoriser à signer

l'avenant avec la Mutuelle Nationale Territoriale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant avec la Mutuelle Nationale Territoriale pour la convention de participation Prévoyance « maintien de salaire », tel que décrit ci-dessus.

3) Point d'informations

Monsieur le Maire informe l'assemblée :

- La Communauté de Communes BERG et COIRON a pris la délibération de prescription du PLUi le 17 octobre 2024. Une information complète sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal se trouve dans les actualités du site internet de la commune.

- Dans le prolongement de la délibération relative au loyer perçu par la commune pour la

location de l'emplacement de l'antenne des Salelles, nous avons demandé une augmentation à On Tower France. La réponse est positive. Le locataire propose un loyer de 1800 euros au

lieu du loyer actuel de 1500 euros. Le Conseil Municipal accepte cette proposition. Une prochaine délibération actera l'augmentation.

- Les frais de scolarité pour les écoles de Villeneuve de Berg s'élèvent cette année à 1366 euros par élève. Pour mémoire, nous étions à environ 900 euros dans les année 2020.

- Concernant le contentieux relatif au déplacement du transformateur installé sur la parcelle de Madame Chantal OZIL-MOREIRA, j'ai signé l'autorisation à défendre qui permettra à Maître CHATRON de défendre les intérêts de la commune en appel.

Page 5 sur 6Un panneau d'information sera installé rue des platanes pour rappeler les consignes aux

propriétaires de chiens.

- Le terrain du Planas appartenant à la Mairie est sous-compromis de vente chez Maître

MASSENENET pour la somme de 107 000 euros.

Pour faire suite à une discussion entre le public et les conseillers municipaux au Sujet du prix de l'entretien de l'assainissement individuel, nous avons établi un comparatif avec le prix de l'assainissement collectif. Sur la base des prix des contrôles techniques et de l'investissement de départ, il apparait que le prix moyen sur 10 ans de l'assainissement individuel est

inférieur au prix moyen sur 10 ans de l'assainissement collectif. Le tableau de calcul est

disponible en mairie. Le prix du contrôle de bon fonctionnement POUr un assainissement individuel, fixé par la communauté de communes, n’est donc pas trop important.

Pour information, les motions de soutien aux diverses causes doivent avoir un intérêt local

N'ayant pas d'observation ni de remarque, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil Municipal à 22h01.

Fait à Saint Maurice d’Ibie le 29 novembre 2024

Pierre-Henri CHANAL Sharon ARSAC

Maire Secrétaire de séance

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