Arrêté - Préfecture - La Réunion - Déclaration SAP Tamarins Services 3

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Déclaration SAP Tamarins Services 3 Document publié le Jeudi 29 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Déclaration SAP Tamarins Services 3)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Vieillesse, Liberté » Liber » Égalté» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA REUNION

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP788936854

(Article L. 7232-1-1 du code du travail)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2014, portant nomination de Mme Sylvie GUILLERY en tant que directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Réunion pour une durée de cinq ans à compter du 1°” décembre 2014 ;

Vu l'arrêté n° 1466 du 10 juillet 2017, portant délégation de signature à Mme Sylvie GUILLERY, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, pour activités

générales de ses services ;

Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2018/31 du 05 septembre 2018, portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain LIAUME en tant que responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIECCTE de La

Réunion;

Vu l’arrêté DIECCTE/SG-2018/31 du 05 septembre 2018, portant subdélégation de signature à Monsieur Arnaud SICCARDI en tant que chef de service du développement économique et des entreprises de la DIECCTE de La

Réunion ;

Le Préfet de La Réunion

Constate

Qu'une demande d’activités de déclaration de services à la personne relative au renouvellement d’agrément des services à la personne, a été déposée auprès de la DIECCTE de La Réunion le 08 octobre 2018 par Monsieur VITRY Olivier en qualité de Gérant de la SARL située au 3 rue Bertin — 97480 — Saint Joseph dont la dénomination sociale est &TAMARINS SERVICES» et dont le nom commercial est APEF Saint-Paul, enregistré sous le N° SAP788936854 pour les activités suivantes en mode Prestataire pour le département de la

Réunion:

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les enfants handicapés, - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans, (promenades, transport, actes de la vie

courante),

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, hors actes de soins relevant d’actes médicaux,

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d’actes médicaux, y compris les enfants handicapés de plus de trois ans,

- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenade, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques,

- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile à l’exclusion des enfants handicapés, Accompagnement des enfants de plus de trois ans en dehors du domicile, Interprète en langue des signes (technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété), - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées et handicapées et pathologies chroniques),

- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées et handicapées et pathologies chroniques), pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées et handicapées etpathologies chroniques), hors actes de soins relevant d’actes

médicaux, - Soutien scolaire à domicile

ou cours à domicile, -

Assistance informatique et internet à domicile,

- Assistance administrative à domicile,

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains

», - Préparation de repas à domicile,

y compris le temps passé aux commissions, - Livraison

de repas à domicile,

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

- Livraison de courses à domicile,

- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile,

de la résidence principale et secondaire, - Soin et promenade d'animaux

de Compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage,

pour les personnes déperidantes,

F -_ Soins d’esthétique à domicile pour les

personnes dépendantes, - Services de

télé-assistance et visio-assistance,

Toute modification concernant les activités exercées devra faire

l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve

d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à Compter du jour de

la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du

travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à

R.7232-1 7, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code

du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans

le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions

fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Saint-Denis, le 2u Lea heu

Cu l&

Po la directrice des entreprises,

es de Recours administratifs :

te décision peut être contestée :

L titre gracieux devant l’auteur de l'acte

à titre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie

et des finances, Direction générale des entreprises (DGE),

la personne (MISAP). services à

i n délai de nt