Conseil Municipal - cms 723 conseil municipal du 15 decembre 2015

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Conseil Municipal - cms 723 conseil municipal du 15 decembre 2015 Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Notre-Dame-de-l'Osier. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 723 conseil municipal du 15 decembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Au conseil municipal du 15 décembre 2015

1) Recrutement d'un agent contractuel pour la cantine

Le maire rappelle qu'il est nécessaire de recruter une personne pour assurer la surveillance et le service de la cantine scolaire communale. Le besoin est de 2 heures et 15 minutes par jour pour 4 jours par semaine soit 9 heures par semaine. Il propose de couvrir ce besoin jusqu'à la fin de l'année scolaire par un contrat à durée déterminée de 6 mois du 1er janvier au 5 juillet 2016. Le conseil accepte cette proposition.

Suite à la communication de cette possibilité d'offre d'emploi dans l'Osier flash, la commune a reçu 8 candidatures. Ces différentes demandes sont examinées et après discussion le conseil à la majorité propose au maire de retenir la candidature de Mme Simone AIELLO.

2) Révision du plan d'occupation des sols

La loi du 13 décembre 2000 (SRU) a prévu le remplacement des plans d'occupation des sols (POS) par des plans locaux d'urbanisme (PLU). Les POS existants pouvaient cependant être maintenus en vigueur et même adaptés, mais toute révision devait aboutir à leur transformation en PLU.

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a décidé que les plans d'occupation des sols (POS) seraient caducs au 1er janvier 2016. Toutefois, si une procédure de révision du POS a été engagée avant le 31 décembre 2015, les dispositions du POS resteront en vigueur pendant trois ans à partir de la publication de la loi ALUR soit jusqu'au 27 mars 2017.

Si aucune révision n'est engagée avant le 31 décembre 2015, à compter du 1er janvier 2016 ce sont les règles nationales d'urbanisme qui s'appliquent en lieu et place des POS caducs. Les communes sont alors soumises au principe de la constructibilité limitée aux parties actuellement urbanisées de leur territoire. En outre, dans ces communes, le maire devra recueillir l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables.

Le maire rappelle que la commune est dotée d'un POS qui a été approuvé le 09/11/2000 et a fait l'objet de deux modifications en 2004 et 2008. La commune est donc concernée par la caducité du POS au 1er janvier 2016.

Les contacts pris avec l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise et les réunions organisées sur ce sujet à l'automne ont permis d'évaluer les différentes possibilités pour la commune :

- Ne pas prendre de décision avant le 31 décembre 2015 : dans ce cas le POS de la commune est caduc au 1er janvier 2016. A partir de cette date c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique. La constructibilité devient limitée aux seules zones actuellement urbanisées de la commune et des prescriptions générales de ce règlement fixent les modalités d'implantation sur les parcelles (type de construction, densité, règles de recul, aspect des constructions…).

- S'engager dans la réalisation d'une carte communale : c'est un document simplifié qui définit les zones constructibles et les zones non constructibles mais qui ne possède pas de règlement. La constructibilité n'est donc plus limitée aux seules zones actuellement urbanisées de la commune mais les modalités d'implantation sur les parcelles restent celles du règlement national d'urbanisme.

…/…- 2 -

- Réviser le POS pour le transformer en PLU : le PLU est le seul document d'urbanisme qui permet d'assurer un urbanisme maîtrisé et s'inscrit dans la poursuite des choix de développement déjà opérés par la commune au travers du POS. Le PLU doit notamment contenir un projet d'aménagement et de développement durable traduisant le projet de développement de la commune. Il instaure dès le démarrage des études une concertation avec la population.

Enfin, la révision du POS en vue de sa transformation en PLU permet de maintenir en vigueur les dispositions du POS actuel jusqu'au 27 mars 2017.

Après discussion, le conseil municipal décide de mettre en révision le POS en vue de sa transformation en PLU.

3) Convention pour marché adapté de services d'assurances

La commune doit engager une procédure de marché adapté pour ses contrats d'assurances car le marché actuel avec Groupama, Sarre et Moselle et SMACL en cours depuis le 1er janvier 2013 se termine au 31 décembre 2016. Le maire propose de passer une convention avec HdG Consultant pour assister la commune dans cette démarche. Le montant du devis de HdG Consultant s'élève à 945,00 € TTC.

Le conseil accepte cette proposition et autorise le maire à signer la convention avec HdG Consultant.

4) Questions diverses.

 Modification du prix de vente des terrains du lotissement communal

Le maire rappelle au conseil municipal que 6 lots sur les 10 que comporte le lotissement communal ont été vendus. Les 4 lots restants sont les plus grands (de 600 à 612 m²) avec des prix fixés par délibération du 4 décembre 2012 variant de 75 000 € à 80 000 €. Pour essayer de stimuler la vente de ces lots le maire propose une baisse significative et un prix unique pour chacun de ces 4 lots de 55 000 €.

Le conseil accepte cette proposition.

 Instauration d'une redevance réglementée pour chantiers provisoires

Le maire informe le conseil qu'un décret du 25 mars 2015 permet aux communes d'instaurer une redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité. Le décret fixe les modalités de calcul de cette redevance qui s'applique à ERDF pour la distribution d'électricité et à RTE pour le transport.

Le conseil est favorable à l'instauration de cette redevance.