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Acte - 22 ANNEXE 2 AVENANT A la Promesse de Vente
Document publié le Mardi 15 janvier 2002 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Acte - 22 ANNEXE 2 AVENANT A la Promesse de Vente)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Tourisme, Bois et produits du bois,
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Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le
VILLE D’OLORON SAINTE MARTE
AVENANT A LA PROMESSE DE VENTE ET PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE du 15 Mers 2002
Je soussignée, HOURCADE Bemadette épouse RONCALEZ née le 12 Janvier 1936
Demeurant à OLORON STE MARIE — 26, Avenue du XIV Juillet
1°) La présente convention a pour objet de modifier les points 2 et 4 de la promesse inrtale
CADASTRE NATURE SUPERFICIE PRIX AU M2 TOTAL en EUROS
Section N 110 Terrain nu 9577 me 4,65€ 44 533,05 €
2)La ville s'engage à rétrocéder la partie formant angle rentrant côté propriété LOUSTAU, de façon à rendre rectangulaire la parcelle réservée par Madame HOURCADE Bernadette, épouse RONCALEZ (à inclure dans l'acte de propriété — bornage géomètre compris).
3) En outre, la Ville d'OLORON STE MARIE s'engage à clôturer le périmètre de là parcelle réservée par Mme HOURCADE Bernadette épouse RONCALEZ au moyen d'une clôture type agricole (barbelés et piquets acacias).
4) La présente convention ne modifie pas la convention de prise de possession anticipée signée en dats du 15/3/2002.
| fut à Clbrom _L. À jau L00€.
Pa le Nain B-fucks
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ID : 064-216404228-20230127-DEL_23_01_ 27 _22-DE
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