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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (unknown - 27 ANNEXE 1 Promesse dechange)
Thèmes du document : Banque, Tourisme, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le SLG
ID : 064-216404228-20260925-DEL. 260925 _27-DE
A
Affaire suivie par : Corinne MONGIN
& 0559114356
PYRENEES corinne.mongin@le64.fr Références : 6RF
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
DIRECTION JURIDIQUE ET COMMANDE PUBLIQUE
MISSION JURIDIQUE ET PATRIMOINE
Promesse d'échange
Le cédant :
Madame Marie-Lyse BISTUE, Maire, représentant la Commune de Oloron-Sainte-Marie
SIREN : 216 404 228
Adresse : 2 Place Georges Clémenceau 64400 Oloron-Sainte-Marie
Téléphone : 05.59.39.99.99
L’acquéreur :
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, identifié sous le numéro SIREN 226 400 018 dont le siège social est à
PAU 64000, Hôtel du Département, 64 avenue Jean Biray.
Il a été convenu ce qui suit :
1. Objet de la cession :
La présente promesse a pour objet la cession amiable au Département des Pyrénées-Atlantiques des emprises
foncières situées le long de la RD 6 à Oloron-Sainte-Marie, en contrepartie de la parcelle cadastrée AK 557 lui
appartenant, après division de la portion implantée sur la RD 24.
2. Désignation des parcelles :
CADASTRE EMPRISES
COMMUNE : Fe .
Section N° Superficie en m?des parcelles cédées par la Commune
Oloron-Sainte-Marie BE 308 513
BE 310 24
BE 311 61
AS 214 Superficie à déterminer par géomètre expert
AK 557 Superficie à déterminer par géomètre expert
COMMUNE Section N° Superficie en m? de la parcelle cédée par le Département
Oloron-Sainte-Marie AK 559 1671 Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le SLG
ID : 064-216404228-20260925-DEL_ 260925 _27-DE
3. Prix:
L'échange desdites parcelles est consenti à titre gracieux.
4. Frais de régularisation :
Tous les frais inhérents à cette régularisation foncière (frais de géomètre, d’acte, de publication, etc.) seront
intégralement pris en charge par le Département des Pyrénées-Atlantiques.
5. Engagements des parties :
La Commune de Oloron-Sainte-Marie s'engage à céder les emprises susvisées au Département, conformément au
plan annexé.
Le Département s'engage, quant à lui, à finaliser la procédure de régularisation foncière dans les meilleurs délais,
dès l'obtention de la délibération de la Commission permanente autorisant ladite acquisition.
Fait à ,le
Signature :
Pour la Commune de Oloron-Sainte-Marie
La Maire
Marie-Lyse BISTUE
Département des Pyrénées-Atlantiques — D.J.C.P./M.J.P. - 64 avenue Jean Biray — 64058 PAU CEDEX 9