Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté Pôle caravanes OD 2025 signé
Arrêté - Arrêté Pôle motos OD 2025 signé
Arrêté - Arrêté Pôle commerces de détails OD 2025 signé
unknown - Arrêté Pôle armurerie OD 2025
unknown - arrt 2025 408 drogation au repos dominical pole Au
Arrêté - arrêté repos dominical 2023
Arrêté - Arrêté signe prolongation sanglier 2024
Arrêté - arrêté signé circulation et stationnement fête for
unknown - arrêté signé marché artisanal
unknown - arrêté signé marché déplacé
Arrêté - Arrêté Pôle auto OD 2025 signé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Pôle auto OD 2025 signé)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL
DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
Secline
N°2025_002 Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire
de
la
ville
de
SECLIN,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
les
articles
L 3132-26
et
L
3132-27,
modifiés
par
la
loi L
2015-990
du
06
août
2015
(et
ses
articles
241
et
suivants)
;
Vu
la délibération
municipale
n°20
du
19
décembre
2024
portant
dérogations
au
repos
dominical
accordées
par
le maire:
Considérant
la
demande
présentée
par
l'enseigne
« ARAMIS
AUTO »
sise
à SECLIN
tendant
à obtenir
l'autorisation
de
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
en
vue
d'employer
des
salariés
dans
les
établissements
des
secteurs
d'activités
définis
à l'Article
1
du
présent
arrêté,
les
dimanches
19 janvier,
16
mars,
15 juin,
14 septembre
et 12
octobre
2025 ;
Considérant
les
avis
exprimés
par
les
organisations
d'employeurs
et des
syndicats
de
salariés
intéressés
;
Considérant
les
modalités
de
récupération
du
personnel
;
ARRETE
Article
1
:
Les
commerces
de
détail
de
SECLIN
relevant
des
secteurs
d'activités
suivants
:
L'ensemble
des
établissements
relevant
du
commerce
de
voitures
et
véhicules
automobiles
légers,
neufs
et occasions,
ainsi
nommé
« Pôle
AUTOS
», sont
autorisés
à déroger
à la règle
du
repos
dominical
en
vue
d'employer
des
salariés
les dimanches
19 janvier,
16
mars,
15 juin,
14
septembre
et 12
octobre
2025. Article 2 : Les
salariés
ainsi
privés
du
repos
du
dimanche
devront
bénéficier
d'un
repos
compensateur
et d'une
majoration
de
salaire.
En
vertu
de
l'article
L
3132-27,
modifié
par
la
loi
n°2009/974,
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi qu'un
repos
compensateur
équivalent
en temps.
L'arrêté pris
en
application
de
l'article
L 3132-26
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ce
repos
est
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement
de
quinzaine
qui
précède
ou suit la suppression
du repos.
Si le repos
dominical
est supprimé
un dimanche précédant
une fête légale,
le repos
compensateur
est donné
le jour
de fête.
Article
3
:
il'est souhaitable
de
faire
appel
à du
personnel
volontaire. IN
Article 4
:
Les
chefs
d'entreprises
sont
tenus
de
consulter
préalablement
le
Comité
d'Entreprise
ou
à
défaut,
les
délégués
du
personnel
et ce
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2323-2
à L 2323-58
et L 2323-
27
à L 2323-29
du
Code
du
Travail,
afin
de
déterminer
ensemble
les
conditions
dans
lesquelles
le repos
compensateur
sera
accordé
aux
salariés.
Article
5 :
Les
chefs
d'entreprise
seront
tenus
de
signaler
à
Monsieur
l'Inspecteur
du
Travail
compétent,
les
horaires
prévus
lors
de
ces
ouvertures
dominicales
et
ce
en
application
des
articles
L 3171-14,
L 3171-2
et
D 3171-17
du
Code
du
Travail.
Article
6
:
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
à :
“Monsieur
le Préfet
du
Nord;
"Monsieur
l'inspecteur
du
Travail
compétent;
"À
tous
les
commerces
de
détail
de
SECLIN
relevant
des
secteurs
d'activité
désignés à
l'article
1 ;
"Aux
syndicats
de
salariés.
Article
7
:
Monsieur
le Maire
de
Seclin
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
8
:
L'arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
en
application
de
l’article
L.
2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la réponse
si un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à SECLIN,
le 07/01/2025
amie
dépatementa
Vice-présidentaux
Sports
et-#la vie
associative