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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Pôle commerces de détails OD 2025 signé)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRETE
MUNICIPAL
DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
Seclins
N°2024_004 Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire
de
la ville
de
SECLIN,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
les
articles
L 3132-26
et
L 3132-27,
modifiés
par
la
loi
L 2015-990
du
06
août
2015
(et
ses
articles
241
et
suivants)
;
Vu
la
délibération
municipale
n°22
du
19
décembre
2024
portant
dérogations
au
repos
dominical
accordées
par
le
maire
;
Considérant
la
demande
présentée
par
des
enseignes
de
commerces
de
détails
alimentaires,
et
autres
de
SECLIN
tendant
à
obtenir
l'autorisation
de
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
en
vue
d'employer
des
salariés
dans
les
établissements
des
secteurs
d'activités
définis
à
l'Article
1
du
présent
arrêté,
les
dimanches
05
janvier,
29
juin,
07
décembre,
14
décembre
et
21
décembre
2025
;
Considérant
les
avis
exprimés
par
les
organisations
d'employeurs
et
des
syndicats
de
salariés
intéressés
;
Considérant
les
modalités
de
récupération
du
personnel
;
ARRETE
Article
1 :
Les
commerces
de
détail
de
SECLIN
relevant
des
secteurs
d'activités
suivants
:
"Alimentation
générale;
"Articles
de
sport;
“Autres
biens
domestiques
;
“Biens
d'occasion;
"Boissons; "
Chaussure;
"Fleurs,
plantes,
graines,
engrais,
animaux
de
compagnie
et aliments
pour
ces
animaux
;
“Fournitures
et équipements
divers;
“"
Habillement;
"
Jeux et
jouets ;
"Meubles
et équipements
du
foyer;
“
Optique;
“Parfumerie
et
produits
de
beauté
;
"Textiles.
sont
autorisés
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
en
vue
d'employer
des
salariés
les
dimanches
05
janvier,
29
juin,
07
décembre,
14
décembre
et
21
décembre
2025. CABINET
DU
MAIRE
Article
2 :
Les
salariés
ainsi privés
du
repos
du
dimanche
devront
bénéficier
d'un
repos
compensateur
et d'une
majoration
de
salaire.
En
vertu
de
l'article
L
3132-27,
modifié
par
la loi
n°2009/974,
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
L'arrêté pris
en
application
de l'article
L 3132-26
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ce
repos
est
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement
de
quinzaine
qui
précède
ou suit la suppression
du
repos.
Si le repos
dominical
est supprimé
un
dimanche précédant
une fête
légale,
le repos
compensateur
est
donné
le jour de
fête.
Article
3
:
ILest
souhaitable
de
faire
appel
à du
personnel
volontaire.
Article
4
:
Les
chefs
d'entreprises
sont
tenus
de
consulter
préalablement
le
Comité
d'Entreprise
ou
à
défaut,
les
délégués
du
personnel
et ce
conformément
aux
dispositions
des
articles
L'2323-2
à L 2323-5
et
L'2323-
27
à L 2323-29
du
Code
du
Travail,
afin
de
déterminer
ensemble
les
conditions
dans
lesquelles
le repos
compensateur
sera
accordé
aux
salariés.
Article
5 :
Les
chefs
d'entreprise
seront
tenus
de
signaler
à
Monsieur
l'inspecteur
du
Travail
compétent,
les
horaires
prévus
lors
de
ces
ouvertures
dominicales
et ce
en
application
des
articles
L 3171-1,
L 3171-2
et
D
3171-17
du
Code
du
Travail.
Article
6
:
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
à :
"Monsieur
ie
Préfet
du
Nord;
“Monsieur
l'inspecteur
du
Travail
compétent;
»
A
tous
les
commerces
de
détail
de
SECLIN
relevant
des
secteurs
d'activité
désignés
à l'article
1 ;
»
Aux
syndicats
de
salariés.
Article
7
:
Monsieur
le
Maire
de
Seclin
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article
8
:
L'arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
en
application
de
l’article
L.
2131-1
du
code
générai
des
collectivités
territoriales.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la
réponse
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
.
Fait
à SECLIN,
le 07/01/2025