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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
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Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE Terre de talents Séance du 27/06/2024 Numéro : 2024/044 Obiet : Délibération relative à l'affectation des Résultats REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal 2023Rapporteur : Gilbert PIANTONI Membres du Conseil municipal En exercice 35 Présents 27 Représentés 7 Absents 1 Le 27 juin 2024 à 20 heures 00, les membres composant le Conseil municipal de la Commune des Ulis se sont réunis, en salle du conseil, au nombre de 27, sous la présidence de Clovis CASSAN, Maire des Ulis, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été convoqués individuellement, par courriel, le 21 juin 2024. PRÉSENTS Clovis CASSAN, Sarah JAUBERT, Koko MENSAH, Hawa COULIBALY, Hajer MOHSNI, Gilbert PIANTONI, Annick LE POUL, Soulé N'GAIDE, Emilia RIBEIRO, Servane CHARPENTIER, Djallal BOURADA, Lodovico CASSINARI, Rose-Marie BOUSSAMBA, Nathalie BEAN, Jean-Michel DIDIN, Etienne CHARRON, Délila M'HENNI, Marthe GBAGUIDI, Medhi IDOUHAMD, Emmanuelle BOURNEUF, Olfa ZRIDATE, Kévin MERIGOT, Françoise MARHUENDA, Nicolas GERARD, Nathalie MONDIN, Loïc BAYARD, Michèle DESCAMPS ONT DONNÉ POUVOIR Guénaël LEVRAY pouvoir à Hajer MOHSNI, Chabane CHALAL pouvoir à Medhi IDOUHAMD, Jean-Gaston MOUHOUNOU pouvoir à Marthe GBAGUIDI, Agnès FRANCART pouvoir à Servane CHARPENTIER, Loutfi OULALIT pouvoir à Sarah JAUBERT, Latifa NAJI pouvoir à Koko MENSAH, Mériam HADDAD pouvoir à Françoise MARHUENDA, ABSENT Gabriel LAUMOSNE de la question 1 à 10. Lesquels, formant la majorité des Membres en exercice, ont pu délibérer valablement. SECRÉTAIRE DE SÉANCE Loïc BAYARD Caractère exécutoire -préfecture le : 1 1 LEUR 274 élégation, ices Techniques et de la Biodiversité Paul DA SILVA Conseil municipal des Ulis du 27 juin 2024 - Délibération n° 2024/044 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel M. Gilbert PIANTONI, 6e adjoint au Maire, chargé des Finances, des Affaires générales et de la Mémoire, expose ce qui suit : « En application de l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature budgétaire et comptable M57, les résultats de l'exécution budgétaire 2023 de la collectivité doivent être affectés par l'assemblée délibérante, après leur constatation rendue définitive lors du vote du compte financier unique 2023. L'arrêté des comptés à permis de déterminer le résultat de la section de fonctionnement, le solde d'exécution de la section d'investissement, ainsi que les restes à réaliser qui seront repris au budget supplémentaire 2024. En fonctionnement, le résultat pour 2023 s'établit à : EXCEDENT 14 273 907,09 € Le solde d'exécution de la section d'investissement s'établit à : DEFICIT - 2141 431,03 € Le solde des restes à réaliser à la clôture de l'exercice budgétaire 2023 est déficitaire et s'établit de la façon suivante : Reports recettes : 3 929 215,40 € Reports dépenses : 4 681 135,25 € DEFICIT -751 919,85 € En conséquence, le besoin total de financement de la section d'investissement s'élève à 2 893 350 ,88€ (2 141 431,03 € + 751 919,85€). Par ailleurs, en application de l'instruction budgétaire et comptable M57, l'excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement. Ainsi, le résultat net en fonctionnement devient 11 380 556,21 € (14 273 907,09 €- 2 893 350,88 €).» Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, il est proposé au Conseil municipal d'adopter cette délibération : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l'instruction comptable M57 ; Vu l'approbation du compte financier unique 2023 du budget principal par le Conseil municipal en date du 27 juin 2024 ; Vu la Commission Stratégie financière et Investissement du 12 juin 2024 ; Considérant qu'en application de l'instruction comptable M57, l'excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement ; Considérant que le besoin de financement dégagé par la section d'investissement s'élève à 2 893 350,88 € ; LE CONSEIL MUNICIPAL : - APPROUVE l'affectation du résultat 2023 du budget principal de la manière suivante : + En recette au compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés", pour un montant de 2 893 350,88 € ; Conseil municipal des Ulis du 27 juin 2024 - Délibération n° 2024/044 + En recette en fonctionnement au compte 002 "excédents de fonctionnement reporté", pour un montant 11 380 556,21€ ; + En dépense en investissement au compte 001 “déficit d'investissement reporté", pour un montant 2 141 431,03 €. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA PRÉSENTE DÉLIBERATION À LA MAJORITÉ par 31 voix pour et 3 abstentions (Françoise MARHUENDA, Mériam HADDAD, Michèle DESCAMPS) Vote Pour 31 Contre 0 Abstention 3 N'ayant pas pris part au vote | 0 Les membres présents ont signé au registre après lecture. POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le 8 juillet 2024 Conseil municipal des Ulis du 27 juin 2024 - Délibération n° 2024/044 2024-044 Identifiant FAST : Identifiant unique de l'acte : Objet de l'acte : Date de décision : Nature de l'acte : Matière de l'acte : identifiant unique de l'acte antérieur: ASCL_2_2024-07-12711-48-40.00 ( MI254314504 ) 091-219106929-20240627-2024-044-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) Délibération relative à l'affectation des Résultats 2023 Jun 27, 2024 12:00:00 AM Délibération 7. Finances locales 7.1. Decisions budgetaires & 9Ü conne Conforme Acte : DELIB 2024-044 DELIBERATION RELATIVE A L'AFFECTATION DES RESULTATS 2023.PDF Groupe émetteur de l'acte : Préparé | Transmis Accusé de réception Date 12/07/24 à 11:48 Date 12/07/24 à 11:48 Date 12/07/24 à 11:52 Par SPANO Christine Par SPANO Christine