Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif N°971 2023 183 publié le 27 juillet 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif N°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 3

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 3

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif N°971 2023 183 publié le 27 juillet 2023 Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif N°971 2023 183 publié le 27 juillet 2023)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2023-183

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2023Sommaire

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT / SEC

971-2023-04-24-00003 - SKM_C28723071116110 (1 page) Page 3

971-2023-07-11-00009 - SKM_C28723071116111 (4 pages) Page 5

2CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT

971-2023-04-24-00003

SKM_C28723071116110

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-04-24-00003 - SKM_C28723071116110 3MINISTÈRE DIRECTION

DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté

Égalité

Fraternité

Portant délégation de signature pour l'affectation des personnes détenues à l'Unité de vie pour

détenus violents de Baie-Mahault

La directrice des services pénitentiaire d'Outre-mer,

Vu la note DAP du 16 juillet 2021 relative à la procédure de placement des personnes détenues en

unité pour détenus violents ;

Vu la note de la Directrice interrégionale des services pénitentiaires cheffe de la mission Outre-Mer

en date du 27 octobre 2021 ;

Vu les articles R 224-1 à R224-12 du code pénitentiaire :

Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant nomination

de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la

mission des services pénitentiaires d'Outre-mer à compter du 1° septembre 2018;

Vu l'arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 2 janvier 2023 portant

délégation signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services

pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'OUTRE-MER à l'effet de signer, au

nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services

placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux du Ministre de la Justice nommant Valérie MOUSSEEFF en qualité de

cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault à compter du 24 avril 2023.

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Valérie MOUSSEEFF afin de prendre les

actes et décisions suivantes :

-__ Affectation des personnes prévenues ou condamnées au sein de l’unité pour détenus

violents à hauteur des 3 places déléguées par la Directrice interrégionale cheffe de la

Mission Outre-Mer

Article 2 : L'ensemble des décisions de transfèrement ou d'affectation devra être transmis à la MOM

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque

préfecture de département concerné, au journal officiel de la Réunion

‘Outre-Mer

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-04-24-00003 - SKM_C28723071116110 4CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT

971-2023-07-11-00009

SKM_C28723071116111

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-07-11-00009 - SKM_C28723071116111 5.

DIRECTION MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Éeulié Fraternité

DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES

D'OUTRE-MER

ARRETE 2023/07-11 Portant

délégation de signature de la Directrice des Services pénitentiaires

d'outre-mer

VU le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement

d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :

VU le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif

aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant

dispositions StatUtaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

VU le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation

des personnes auxquelles peuvent être confiées Certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires :

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de

la déconcentration :

individuelles :

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008

modifiant le ressort territorial des DISP :

VU le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions

communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration

de la gestion de certains personnels relevant du Ministère de la justice :

VU le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination

« direction des services pénitentiaire d'outre-mer «

à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »

VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 Mars 2009 relatif à la

déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant

l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration

de la

VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection

sociale contre les risques maladie et accidents de service ;

VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif

à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires :

VU l'arrêté du 28 aout 2018 POrtant nomination de Madame

Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale, à compter du 1° septembre 2018 :

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-07-11-00009 - SKM_C28723071116111 6VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire

du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer :

ARRETE

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

Monsieur Philippe PEYRON Directeur des services

pénitentiaires de classe CP Nouméa

exceptionnelle

Monsieur Ghislain ROUSSEL Directeur des services

pénitentiaires CP Nouméa

Monsieur Lionel LECOMTE Directeur fonctionnel

des services pénitentiaires SPIP Nouvelle

d'insertion et de probation 2ème catégorie Calédonie

Madame Nathalie VERNET-LATASTE Directrice d'insertion

et de probation SPIP Nouvelle

Calédonie

Monsieur Edson TREBOR Chef de Service Pénitentiaire

CD Koné

Madame Nathalie ROJAS Chef de Service

Pénitentiaire CD Koné

Madame Agathe SORIN Directrice des services

pénitentiaires CD Koné

Monsieur Pierre UAI Lieutenant Capitaine

Pénitentiaire CP Mata-Utu

Monsieur Damien PELLEN Directeur Hors

classe des services pénitentiaires CPFAA'A

Madame Agathe SORIN Directrice des services

pénitentiaires CP FAA'A

Monsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel

des services pénitentiaires SPIP de Polynésie

d'insertion et de probation

Madame Sophie NICOLAS Directrice pénitentiaire

d'insertion et de SPIP de Polynésie

probation adjointe

Madame Virginie TANQUEREL Directrice des services

pénitentiaires CD Tatutu de Papéari

Madame Aline SENE Directrice des services

pénitentiaires CD Tatutu de Papéari

Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY Directeur des

services pénitentiaires CP Remire-montjoly

Monsieur Amadou MALLOUM Directeur des services

pénitentiaires CP Remire-montjoly

Monsieur Guillaume ARANDEL Directeur fonctionnel

des services pénitentiaires SPIP de Guyane

d'insertion et de probation 2ème catégorie

Monsieur Roland GENEVIEVE Directeur pénitentiaire

d'insertion et de SPIP de Guyane

probation

Monsieur Joseph COLY Directeur hors classe

des services pénitentiaires CP Ducos

Madame Sarah SBAI Directrice des services

pénitentiaires CP Ducos

Madame Catherine GRIHAULT Directrice fonctionnelle

des services SPIP de la Martinique

2

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-07-11-00009 - SKM_C28723071116111 7Monsieur Olivier VICQUELIN

Monsieur Ratsimiala RHOBINSON

Madame Nathalie RAMBERT

Monsieur Louisère UNEAU

Madame Valérie MOUSSEEFF

Monsieur Joël DELANCELLE

Madame Julie LATOU

Madame Nadia CALCAGNILE

Monsieur Hugues BELLIARD

Madame Caroline DAGAIN

Monsieur Pascal VION

Monsieur Philippe MAINTOUX

Monsieur Yannick MASSARD

Madame Karine BERNAUD-AVRIL

Monsieur Babacar DIEYE

Madame Marie DEYTS

Madame Karine GRONDIN

Monsieur Philippe CATHERINE

Monsieur Emmanuel FAIGNOT

Monsieur Eugène MAHE

pénitentiaires d'insertion et de probation 2ème

catégorie

Directeur Hors classe des services pénitentiaires

Chef de Service Pénitentiaire

Directeur fonctionnel des services pénitentiaires

d'insertion et de probation 2°"° catégorie

Directeur des services pénitentiaires d'insertion

et de probation

Directrice des services pénitentiaires Hors Classe

Directeur des services pénitentiaires

Directrice hors classe des services pénitentiaires

Directrice des services pénitentiaires

Directeur Hors classe des services pénitentiaires

Directrice des services pénitentiaires

Chef de Service Pénitentiaire

Chef de Service Pénitentiaire

Directeur fonctionnel des services pénitentiaires

d'insertion et de probation 1° catégorie

Directrice pénitentiaire d'insertion et de

probation Hors classe

Directeur des services pénitentiaires

Directrice Hors classe des services pénitentiaires

Directrice fonctionnelle des services

pénitentiaires d'insertion et de probation

Directeur pénitentiaires d'insertion et de

probation Hors classe

Lieutenant Capitaine pénitentiaire

Surveillant-brigadier

MA Basse-Terre

MA Basse-Terre

SPIP de la Guadeloup

SPIP de la Guadeloup

CP Baie-Mahault

CP Baie-Mahault

CP Saint-Denis

CP Saint-Denis

CD le Port

CD le Port

MA St-Pierre

MA St-Pierre

SPIP de la Réunion

SPIP de la Réunion

CP Majicavo

CP Majicavo

SPIP de Mayotte

SPIP de Mayotte

CP Saint-Pierre et

Miquelon

CP Saint-Pierre et

Miquelon

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-07-11-00009 - SKM_C28723071116111 8- Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires

titulaires, Stagiaires et contractuel: de toutes catégories :

Procès-verbaux d'installation:

Les congés annuels:

Les autorisations d'absence:

Les congés pour réserve militaire :

Les congés maternité, paternité ou adoption ;

Congés de représentation :

Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;

Les retenues sur traitement pour service non/mal fait:

Les décisions de demi-traitement:

Les décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident

de service; La gestion des demandes de

remboursement complémentaire de soins :

Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine

Les notations:

Article 2

La directrice des services pénitentiaires d'outre-mer et les personnes

mentionnées à l'article 1°’ sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. !

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

Le présent arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs

des préfectures de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie,

Fait à Ivry-sur-Seine, le 11 Juillet 2023

La directrice des services pénitentiaires d'outre-mer

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-07-11-00009 - SKM_C28723071116111 9