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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 303 publié le 21 août 2026
Document publié le Vendredi 21 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 303 publié le 21 août 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Inégalités sociales,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-303
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026 Sommaire
DEETS /
971-2026-08-13-00016 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association SAAG (5 pages) Page 4
971-2026-08-13-00018 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association MAISON ST VINCENT pour la mise en place de
m'aide alimentaire (5 pages) Page 10
971-2026-08-13-00019 - Arrête DEETS PS du 13 aout 2026 à l'association
KELYSHA ENTR AIDE pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire (5 pages) Page 16
971-2026-08-13-00022 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association Aide à l'enfance et l'adolescence AAEA
SISMAG pour la mise en place de l'aide alimentaire (5 pages) Page 22
971-2026-08-13-00033 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association ALTERNATIV 119 pour la mise en oeuvre de
l'aide alimentaire Action 14 du BOP 304 (5 pages) Page 28
971-2026-08-13-00023 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association ALTERNATIV 119 pour la mise en oeuvre de
l'aide alimentaire (5 pages) Page 34
971-2026-08-13-00020 - Arrêté DEETS PS DU 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ pour la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire (5 pages) Page 40
971-2026-08-13-00024 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS LA VIE pour la mise
en oeuvre de l'Aide alimentaire (5 pages) Page 46
971-2026-08-13-00021 - Arrêté DEETS PS DU 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association LA SHEKINA 2 pour la mise en oeuvre de l'aide
alimentaire (5 pages) Page 52
971-2026-08-13-00025 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association LE COLLECTIF OKTAV pour la mise en oeuvre
de l'aide alimentaire (5 pages) Page 58
971-2026-08-13-00017 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association ON PAL POU VANSE (5 pages) Page 64
971-2026-08-13-00026 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'Association Secours adventiste Archipel de Guadeloupe
SAAG (5 pages) Page 70
971-2026-08-13-00027 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association SOLID'R PLUS pour la mise en oeuvre de l'aide
alimentaire (5 pages) Page 76
2 971-2026-08-13-00028 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association UMIBA ANTILLES Epicerie solidaire Capestaerre
Belle eau pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire (5 pages) Page 82
971-2026-08-13-00029 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association UMIBA ANTILLES Relais Solidarité pour la
mise en oeuvre de l'aide alimentaire (5 pages) Page 88
971-2026-08-13-00030 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention annuelle exceptionnelle à l'Association APF FRANCE
HANDICAP POLE GUADELOUPE (5 pages) Page 94
971-2026-08-13-00031 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention annuelle exceptionnelle à l'Association PETIT PEROU AN
MOUVMAN (5 pages) Page 100
971-2026-08-13-00032 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association DYNAMO
SOLIDARITÉ DU MOULE pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire (5
pages) Page 106
3 DEETS
971-2026-08-13-00016
Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2026 à
l'association SAAG
DEETS - 971-2026-08-13-00016 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association SAAG 4 E DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET DE LA RÉGION TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE
Fraternité
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
vu
Arrêté DEETS/PS du 1 3 AOÛT 2026
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association
SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL DE GUADELOUPE (SAAG)
SIRET N° 431 322 593 000 28 - Action 14 du BOP 304 - Crédits de base
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'habilitation des associations à l'aide
alimentaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-
préfet de la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de
GAILLANDE ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation à la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026;
la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire »
transmise par mail en date du 11 juin 2026 ;
l'arrêté DEETS du 31/10/2023 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées
de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de
l’aide alimentaire ;
la demande de l'association SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL DE GUADELOUPE en date
du 13 février 2026.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
DEETS - 971-2026-08-13-00016 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association SAAG 5 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Arrête
Une subvention d'un montant de 2 900 € (DEUX MILLE NEUF CENTS EUROS) est
attribuée à titre exceptionnel pour l’année 2026 à l'association SECOURS ADVENTISTE
ARCHIPEL DE GUADELOUPE - SIRET n° 431 322 593 000 28, dont le siège social est situé
ZA de Lacroix - Rue Julienne Fiata 97139 LES ABYMES — représentée par son président
— pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de
l'année de signature du présent arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l’année de signature
du présent arrêté
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l'action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en
œuvre de l'action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le
compte suivant :
sUIVant : - MyEnSe A6 Rénovation
TILIES - GUY. Piscs de in Ré=ovstion ANNE d
ENP PARIBAS S7570 POINTÉE-APITRE RESERVE AU DBSTINATATRE DU RTE =:
TITULATRE DU COMPTE me merite
SECOURS ADVENTISTE ARCHI PEL GPE DE GUADELOUPE |
Co DOMICILIATION :
P.A.P. MIQUEL CT
: FBAN nn FT CODE SEC + x FR76 1308 8990 9107 0218 0006 250 * ENPAMOMXXXX *
+ CODE BANQUE + CÔDE GUICHET * NO COMPTE * CLE RIB * * +3R88 # c2091 * 0721800063 * 50 “
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « inclusion sociale
et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée »
(0304-14-02), de l'exercice 2026 selon la répartition suivante :
_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 1 740 €, soit
60 % du budget
_ code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 1 160 € soit 40 % du budget
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans
l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,
l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au
titre du présent arrêté.
DEETS - 971-2026-08-13-00016 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association SAAG 6 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Gourbeyre, le 1 3 AU 2026 .La Directr
L
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la
réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses
et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe,
dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs
joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Responsable dl
. de
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DEETS - 971-2026-08-13-00016 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association SAAG 7 ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14
Crédits de base 2026
1°) Porteur du projet :
AATGSSE : es nes mc secmencececevenesr eve ece ven ers cer eveneeensnnnenenmenenennenennnnnnesenneseseeceeese scene sense ee
Nom du responsable de l’action : SSSR
Téléphone du responsable de l'action : D nasamame Mens.
2°) Acte attributif :
me
% N° de l'acte attributif : msn seressossesenense nos ssssnecesen nee nenmeesennne ces eneesneseennee
3°) Démarrage de l’action
J'ai commencé à utiliser les crédits L'action a démarré avec les bénéficiaires
Oui [] Non [] Oui Non €]
> Je n'ai pas encore utilisé les crédits > L'action n’a pas encore démarré
Oui [1 Non [] oui [Cl Non [1
> Date prévisionnelle de l’utilisation des crédits : > date prévisionnelle de démarrage
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-08-13-00016 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association SAAG 8 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS COMPLEMENTAIRES EXCEPTIONNELS 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distribution
Démarches
spontanées
Institutions CCAS Travailleurs
/CIAS familiaux médico/social
Centre Services Centres Autres
mandataires sociaux (préciser)
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués
Extraction sur les plateformes
2) Bénéficiaires TIKADI ou ESCARSELLE
3) Ventilation des bénéficiaires par âge (Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe en l’état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraison à domicile A renseigner en fonction De votre activité
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotation du bus alimentaire
5°) Données sur l’accompagnement
Nombre d'accompagnement individualisé (écoute,
orientation...)
L'accompagnement est obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Nbre d'ateliers
réalisé
Thématique Nbre de participants
7°) Données sur les sorties
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser)
(CDD, entrée en formation, .....)
Sorties positives
Insertion sociale/professionnelle
DEETS - 971-2026-08-13-00016 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association SAAG 9 DEETS
971-2026-08-13-00018
Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association MAISON ST VINCENT
pour la mise en place de m'aide alimentaire
DEETS - 971-2026-08-13-00018 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association MAISON ST VINCENT pour la mise en place de m'aide alimentaire 10 E = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET
DE LA RÉGION TRAVAIL ET DES SOLIDARITES GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DEETS/PS du 1 3 AOÛT 2026
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026
à l'association MAISON SAINT VINCENT
pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire
SIRET n° 509 796 504 00017 — Action 14 du BOP 304 - Crédits de base
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de
la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-
préfet de la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ; Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature à la Direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
vu la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » en date du 11 juin 2026 ;
Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 «Inclusion sociale et
protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
Vu l'arrêté DEETS du 18 avril 2018 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l'aide alimentaire,
VU la demande de l'association MAISON SAINT VINCENT en date du 20 novembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
DEETS - 971-2026-08-13-00018 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association MAISON ST VINCENT pour la mise en place de m'aide alimentaire 11 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Arrête
Une subvention d'un montant de 5 000 € (CINQ MILLE EUROS) est attribuée au titre de l'année 2026 à l'association MAISON SAINT VINCENT - SIRET n° 509 796 504 00017, dont le siège social est situé 08 Rue Abel Libany - 97139 LES ABYMES, pour la mise en
œuvre de l’aide alimentaire pour l’épicerie solidaire.
Calendrier de mise en œuvre
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
_ Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
_ Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de
l'année de signature de l'arrêté
- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l’année de signature
du présent arrêté
_ Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la
date de fin de réalisation de l’action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en
œuvre de l'action (annexe 1). : * |
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le
compte suivant :
Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC
BRED BANQUE
POPULAIRE 00471 00937013115 65 BREDFRPPXXX
10107
IBAN ‘FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2026 selon la
répartition suivante :
— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 3 000 € soit
60 % du budget
— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 2 000 € soit 40 % du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord
écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,
l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre
du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans
un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en
annexe.
DEETS - 971-2026-08-13-00018 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association MAISON ST VINCENT pour la mise en place de m'aide alimentaire 12 Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent
sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article9 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le {3 AGUT 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2026-08-13-00018 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association MAISON ST VINCENT pour la mise en place de m'aide alimentaire 13 PRÉFET Direction de l'Economie, de l'Emploi, du
DE LA REGION : n GUADELOUPE Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité 2 . 2 Frateraité Pôle Solidarités
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14 - Crédits de base 2026
L'action est considérée comme débutée dès sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
Nom de l’association :
PRIT EEE EE EEE CCE LEECLELCELCEEELECEEELE LL ELELLELELEL ELLE LEE LEE EEE SES EL LS
— Lieu de déroulement de l’action :
— Nom du responsable de l'action :
— Téléphone du responsable de l’action :
2°) Acte attributif :
— N° Convention OÙ N° Arrêté de l’action : ss
3°) Démarrage de l’action
— Action débutée :
— Date du démarrage : sseee
— Action non débutée :
— Date prévisionnelle de démarrage : sn
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-08-13-00018 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association MAISON ST VINCENT pour la mise en place de m'aide alimentaire 14 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution {commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distribution
institutions CCAS Travailleurs Démarches Centre Services Centres Autres
{CIAS familiaux spontanées médico/social | mandataires sociaux (préciser)
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Profils des bénéficiaires Nombre d’étudiants ou jeunes scolarisés
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués
2) Bénéficiaires
Extraction sur les plateformes
TIKADI ou ESCARSELLE
3) Ventilation des bénéficiaires par âge {Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe en l’état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraison à domicile À renseigner en fonction De votre activité
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotation du bus alimentaire
5°) Données sur l'accompagnement
Nombre d'accompagnement individualisé (écoute,
orientation...)
L'accompagnement est obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Nbre d'ateliers
réalisé
Thématique Nbre de participants
7°) Données sur les sorties
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser)
(CDD, entrée en formation, ....)
Sorties positives
Insertion sociale/professionnelle
DEETS - 971-2026-08-13-00018 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association MAISON ST VINCENT pour la mise en place de m'aide alimentaire 15 DEETS
971-2026-08-13-00019
Arrête DEETS PS du 13 aout 2026 à l'association
KELYSHA ENTR AIDE pour la mise en oeuvre de
l'aide alimentaire
DEETS - 971-2026-08-13-00019 - Arrête DEETS PS du 13 aout 2026 à l'association KELYSHA ENTR AIDE pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 16 E DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET
DE LA RÉGION TRAVAIL ET DES SOLIDARITES GUADELOUPE
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
je,
1 3 AOUT 2026
Arrêté DEETS/PS du
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026
à l'association KELYSHA ENTR'AIDE pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire des
personnes en difficulté sur le territoire
SIRET N° 911 431 914 000 17 - Action 14 du BOP 304 - Crédits de base
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'habilitation des associations à l'aide
alimentaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; ;
le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-
préfet de la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de
GAILLANDE ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature
à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » en
date du 11 juin 2026;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
l'arrêté DEETS N° 971-2023-10-31-00010 du 31 octobre 2023 fixant la liste des personnes
morales de droit privé habilitées de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques
destinés à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
la demande de l'association KELYSHA ENTR'AIDE en date du 14 février 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
DEETS - 971-2026-08-13-00019 - Arrête DEETS PS du 13 aout 2026 à l'association KELYSHA ENTR AIDE pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 17 Article 1°'
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Arrête
Une subvention d'un montant de 21 600 € (VINGT ET UN MILLE SIX CENTS EUROS) est
attribuée au titre de l’année 2026 à l'association KELYSHA ENTR'AIDE - SIRET n° 911 431
914 000 17, dont le siège social est situé la Boucan -— chemin de l‘Étang - 97115 SAINTE- ROSE, pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
Calendrier de mise en œuvre
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
- Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
_ Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de
l'année de signature du présent arrêté
- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l’année de signature
du présent arrêté
_ Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la
date de fin de réalisation de l'action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en
œuvre de l’action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le
compte suivant :
Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC
CAISSEne 00007 08029114372 13 CEPAFRPP131
IBAN FR76 1131 5000 0108 0291 1437 213
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2026 selon la
répartition suivante :
_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 12 960 €, soit
60 % du budget
— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 8 640 € soit 40 % du budget
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord
écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,
l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre
du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans
un délai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en
annexe.
DEETS - 971-2026-08-13-00019 - Arrête DEETS PS du 13 aout 2026 à l'association KELYSHA ENTR AIDE pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 18 Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent
sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article9 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
1 2026 Gourbeyre, le 1 3 AU
. La Dire dariés
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2026-08-13-00019 - Arrête DEETS PS du 13 aout 2026 à l'association KELYSHA ENTR AIDE pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 19 ŒE Direction de l'Economie, de l’Emploi, du PRÉFET
DE LA RÉGION Travail et des Solidarités GUADELOUPE
Egalité Pôle Solidarités Fraternité
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14 - Crédits de base 2026
L'action est considérée comme débutée dès sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
Nom de l’association :
Ce. ®€ Q. ® o D: ®O = ® 3®5 + Q ® oo [a]= ©5
PPT EEE EEE EEE ECC EEE LLCE COLLE LLELEEZELELEZLLEEELELLELLELLELEELLELELEE CELLES ELLE EEE ELLE LEELLLE ELLE LL
— Téléphone du responsable de l’action :
2°) Acte attributif :
— N° Convention OÙ N° Arrêté de l’action :
3°) Démarrage de l’action
— Action débutée :
— Date du démarrage : siennes
— Action non débutée :
— Date prévisionnelle de démarrage : sn
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-08-13-00019 - Arrête DEETS PS du 13 aout 2026 à l'association KELYSHA ENTR AIDE pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 20 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d’entrée pour la distribution
Démarches
spontanées
Institutions CCAS Travailleurs
/CIAS familiaux médico/social
Centre Services Centres Autres
mandataires sociaux (préciser)
Nombre reçu
ge se
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués
2) Bénéficiaires
Extraction sur les plateformes
TIKADI ou ESCARSELLE
3) Ventilation des bénéficiaires par âge {Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe en l’état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraison à domicile A renseigner en fonction De votre activité
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotation du bus alimentaire
5°) Données sur accompagnement
Nombre d'accompagnement individualisé (écoute,
orientation...)
L'accompagnement est obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Nbre d'ateliers
réalisé
Thématique Nbre de participants
7°) Données sur les sorties
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser)
(CDD, entrée en formation, ....)
Sorties positives
Insertion sociale/professionnelle
DEETS - 971-2026-08-13-00019 - Arrête DEETS PS du 13 aout 2026 à l'association KELYSHA ENTR AIDE pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 21 DEETS
971-2026-08-13-00022
Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association Aide à l'enfance et
l'adolescence AAEA SISMAG pour la mise en
place de l'aide alimentaire
DEETS - 971-2026-08-13-00022 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association Aide à l'enfance et l'adolescence AAEA SISMAG pour la mise en place de l'aide alimentaire 22 E = Direction de l'économie, de l'emploi, du
PRÉFET . en es
DE LA RÉGION travail et des solidarités GUADELOUPE
Liberté
ee
1 3 AOUT 2026
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
VU
Vu
Vu
Arrêté DEETS/PS du
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026
à l'association Aide à l’Enfance et à l'Adolescence - Etablissement Centre
d'insertion Spécialisée de Marie-Galante (AAEA-CISMAG) pour la mise en œuvre de
l'aide alimentaire des personnes en difficulté sur le territoire de Marie-Galante
SIRET n° 321 799 462 00247 - Action 14 du BOP 304 - Crédit de base
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de
la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'habilitation des associations à l'aide alimentaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-
préfet de la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ; |
l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ; l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature
à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » en
date du 11 juin 2026;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 «inclusion sociale et
protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
l'arrêté du 18 avril 2018 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées de la
Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
la demande de l'association AAEA-CISMAG en date du 13 février 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
DEETS - 971-2026-08-13-00022 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association Aide à l'enfance et l'adolescence AAEA SISMAG pour la mise en place de l'aide alimentaire 23 Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Une subvention d'un montant de 15 200 € (QUINZE MILLE DEUX CENTS EUROS) est
attribuée au titre de l'année 2026 à l'association AAEA-CISMAG - SIRET n°
321 799 462 00247, dont le siège social est situé Immeuble Aubatin - Bas de la Source -
97134 SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE -— pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire
sur le territoire de Marie-Galante.
Calendrier de mise en œuvre
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté ;
- Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l’année
de signature du présent arrêté ;
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du
présent arrêté ;
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date
de fin de réalisation de l’action.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en
œuvre de l’action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le
compte suivant :
Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC
BRED BAIE MAHAULT 10107 00635050051 19 BREDFRPPXXX JARRY
IBAN FR76 1010 7004 7300 6350 5008 119
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2026 selon la
répartition suivante :
— code activité 0304 50-14-15-04 « fonctionnement des structures » pour 9 120 € soit
60 % du budget
— code activité 0304 50-14-15-05 « achat de denrées » pour 6 080 € soit 40 % du
budget
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans
l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,
l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre
du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans
un délai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en
annexe.
DEETS - 971-2026-08-13-00022 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association Aide à l'enfance et l'adolescence AAEA SISMAG pour la mise en place de l'aide alimentaire 24 Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent
sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article9 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le 13 AOUT 2026
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www {elerecours. fr.
DEETS - 971-2026-08-13-00022 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association Aide à l'enfance et l'adolescence AAEA SISMAG pour la mise en place de l'aide alimentaire 25 PRÉFET
DE LA RÉGION : : - GUADELOUPE Direction de l'Economie, de l’Emploi, du
he. À L] e e F4 ph Travail et des Solidarités Fraternité
Pôle Solidarités
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14 - Crédits de base 2026
L'action est considérée comme débutée dès sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
Nom de l’association :
— Lieu de déroulement de l'action :
— Nom du responsable de l’action :
— Téléphone du responsable de l’action :
2°) Acte attributif :
*# N° Convention OÙ N° Arrêté de l’action : ss
3°) Démarrage de l’action
% Action débutée :
+ Date du démarrage : nee nnsses
+
< Action non débutée :
“+ Date prévisionnelle de démarrage : sn
Date. ne Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-08-13-00022 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association Aide à l'enfance et l'adolescence AAEA SISMAG pour la mise en place de l'aide alimentaire 26 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distribution
Démarches
spontanées
Institutions CCAS Travailleurs
/CIAS familiaux médico/social
Centre Services Centres Autres mandataires sociaux (préciser)
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués
2) Bénéficiaires Extraction sur les plateformes
TIKADI ou ESCARSELLE
3) Ventilation des bénéficiaires par âge (Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe en l'état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraison à domicile A renseigner en fonction De votre activité
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotation du bus alimentaire
5°) Données sur l'accompagnement
Nombre d'accompagnement individualisé (écoute,
orientation...)
L'accompagnement est obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Nbre d'ateliers
réalisé
Thématique Nbre de participants
7°) Données sur les sorties
Nornbre de sorties positives enregistrées (à préciser)
(CDD, entrée en formation, .....)
Sorties positives
Insertion sociale/professionnelle
DEETS - 971-2026-08-13-00022 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association Aide à l'enfance et l'adolescence AAEA SISMAG pour la mise en place de l'aide alimentaire 27 DEETS
971-2026-08-13-00033
Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association ALTERNATIV 119 pour
la mise en oeuvre de l'aide alimentaire Action 14
du BOP 304
DEETS - 971-2026-08-13-00033 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIV 119 pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire Action 14 du BOP 304 28 E = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET
DE LA RÉGION TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE
Liberté
13 AUT 2026
Vu
VU
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vu
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Vu
Arrêté DEETS/PS du
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026
à l'association ALTERNATIVE 119 pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire des personnes en difficulté sur le territoire
SIRET n° 517 839 247 00023
Action 14 du BOP 304 - Crédits de base
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de
la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l’habilitation des associations à l'aide alimentaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous- préfet de la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ; l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature
à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ; la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » en date du 11 juin 2026 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
l'adhésion du 11 mai 2022 de l'association ALTERNATIVE 119 aux réseaux des associations nationales de développement des épiceries solidaires (ANDES) qui soutiennent la création des épiceries sociales et solidaires ;
la demande de l'association ALTERNATIVE 119 en date du 20 février 2026.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
DEETS - 971-2026-08-13-00033 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIV 119 pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire Action 14 du BOP 304 29 Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Arrête
Une subvention d'un montant de 28 200 € (VINGT HUIT MILLE DEUX CENTS EUROS) est
attribuée au titre de l’année 2026 à l'association ALTERNATIVE 119 - SIRET n° 517 839 247 00023, représentée par sa présidente, pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire pour son épicerie solidaire basée à Vieux-Habitants et l'épicerie solidaire itinérante.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de
l'année de signature du présent arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l’année de signature
du présent arrêté
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la
date de fin de réalisation de l’action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en œuvre de l’action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant : LA BANQUE POSTALE
Code Banque Guichet |Numéro de compte Clé Code BIC
20041 01018 0174622E015 21 PSSTFRPPBTE
IBAN FR95 2004 1010 1801 74622E015 21
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2026 selon la répartition suivante :
— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 16 920 € soit 60 % du budget
— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 11 280 € soit 40 % du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
DEETS - 971-2026-08-13-00033 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIV 119 pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire Action 14 du BOP 304 30 ArticleQ9 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, Le 13 AOÛT 2026 La Directe LAdiones Respunsitte - Solidarités
Dm
HAENTS À riarD,
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr”.
DEETS - 971-2026-08-13-00033 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIV 119 pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire Action 14 du BOP 304 31 Eu PREFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Economie, de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEÉE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14 - Crédits de base 2026
L'action est considérée comme débutée dès sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
Nom de l’association :
PPETELEPPEPE EEE EEE EE EC ELEC CLELCECL ELLE ELLE ELELLE LEE ELLE LELELE LEE EL ELLE LE ELLE LEE LS LE LL LS
PPFTILECOCIEELLELE ET EE CEE CEEELELEECEE EEE LILI EI L LE ZLELEELLELELL LE ELLE ELLES.
2°) Acte attributif :
+ Lx
N° Convention OÙ N° Arrêté de l’action : ss
3°) Démarrage de l’action
* a +
+, es
+
*,
+
Action débutée :
Date du démarrage : enr srnenee eeseeneeeenennesenensenses
Action non débutée :
Date prévisionnelle de démarrage : ss
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-08-13-00033 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIV 119 pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire Action 14 du BOP 304 32 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distribution
Démarches
spontanées
institutions CCAS Travailleurs
{CIAS familiaux médico/social
Centre Services Centres Autres
mandataires sociaux {préciser)
Nombre reçu
Zge »
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués
Extraction sur les plateformes
2) Bénéficiaires TIKAD! ou ESCARSELLE
3) Ventilation des bénéficiaires par âge {Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe en l’état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraison à domicile A renseigner en fonction De votre activité
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotation du bus alimentaire
5°) Données sur l'accompagnement
Nombre d'accompagnement individualisé (écoute,
orientation...)
L'accompagnement est obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Nbre d'ateliers
réalisé
Thématique Nbre de participants
7°) Données sur les sorties
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser)
(CDD, entrée en formation, ....}
Sorties positives
Insertion sociale/professionnelle
DEETS - 971-2026-08-13-00033 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIV 119 pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire Action 14 du BOP 304 33 DEETS
971-2026-08-13-00023
Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association ALTERNATIV 119 pour
la mise en oeuvre de l'aide alimentaire
DEETS - 971-2026-08-13-00023 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIV 119 pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 34 E DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU PRÉFET DE LA RÉGION TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
1 3 AOUT 2026
Arrêté DEETS/PS du
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026
à l'association ALTERNATIVE 119 pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire des
personnes en difficulté sur le territoire
SIRET n° 517 839 247 00023
Action 14 du BOP 304 - Crédits de base
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'habilitation des associations à l'aide alimentaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-
préfet de la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature
à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ; la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » en
date du 11 juin 2026 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
l'adhésion du 11 mai 2022 de l'association ALTERNATIVE 119 aux réseaux des associations nationales de développement des épiceries solidaires (ANDES) qui soutiennent la création des épiceries sociales et solidaires ;
la demande de l'association ALTERNATIVE 119 en date du 20 février 2026.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
DEETS - 971-2026-08-13-00023 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIV 119 pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 35 Article 1°'
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Arrête
Une subvention d'un montant de 7 900 € (SEPT MILLE NEUF CENTS EUROS) est attribuée
au titre de l’année 2026 à l'association ALTERNATIVE 119 - SIRET n° 517 839 247 00023,
représentée par sa présidente, pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire - épicerie
itinérante basée à l’Université de Saint-Claude.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
- Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de
l'année de signature du présent arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l’année de signature
du présent arrêté
- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la
date de fin de réalisation de l’action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en
œuvre de l’action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le
compte suivant :
LA BANQUE POSTALE
Code Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC
20041 01018 0174622E015 21 PSSTFRPPBTE
IBAN FR95 2004 1010 1801 74622E015 21
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2026 selon la
répartition suivante :
— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 4 740 € soit
60 % du budget
- code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 3 160 £ soit 40 % du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord
écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,
l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre
du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans
un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en
annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent
sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
DEETS - 971-2026-08-13-00023 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIV 119 pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 36 Article9 sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail.et des solidarités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, Le. 15 AOÛT 20E .La Directrice Adjointe.
tResponsable Ne Solidarités
| de
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. “Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.felerecours.fr”.
DEETS - 971-2026-08-13-00023 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIV 119 pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 37 E
PRÉFET Direction de l’Economie, de l'Emploi, du
DE LA RÉGION |
Nes
GUADELOUPE Travail et des Solidarités Liberté
Fer Pôle Solidarités Fraternité
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14 - Crédits de base 2026
L'action est considérée comme débutée dès sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
Nom de l’association :
— Lieu de déroulement de l’action :
— Nom du responsable de l’action :
— Téléphone du responsable de l’action :
2°) Acte attributif :
“ N° Convention OÙ N° Arrêté de l’action :
3°) Démarrage de l’action
+
< Action débutée :
+ Date du démarrage : nn nnennsnnnneneenennennnsses
+
< Action non débutée :
“+ Date prévisionnelle de démarrage : sn
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-08-13-00023 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIV 119 pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 38 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distribution
Institutions CCAS
/CIAS
Travailleurs
familiaux
Démarches
spontanées
Centre
médico/social
Services
mandataires
Centres
sociaux
Autres
(préciser)
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
Profils des bénéficiaires
3°) Situation
1) Volumes distribués
2) Bénéficiaires
3) Ventilation des bénéficiaires par âge
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe
Extraction sur les plateformes
TIKADI ou ESCARSELLE
{Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs
sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
en l’état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraison à domicile
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotation du bus alimentaire
A renseigner en fonction
De votre activité
5°) Données sur l'accompagnement
Nombre d'accompagnement individualisé (écoute,
orientation...)
L'accompagnement est obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Thématique Nbre d'ateliers
réalisé
Nbre de participants
7°) Données sur les sorties
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser)
(CDD, entrée en formation, .... )
Sorties positives
Insertion sociale/professionnelle
DEETS - 971-2026-08-13-00023 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIV 119 pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 39 DEETS
971-2026-08-13-00020
Arrêté DEETS PS DU 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ
pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire
DEETS - 971-2026-08-13-00020 - Arrêté DEETS PS DU 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 40 E DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET DE LA RÉGION TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE
Läiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEETS/PS du {3 AOÛT 2ü26
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026
à l'association DYNAMO SOLIDARITE - Epicerie de Morne-à-l’Eau
pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire des personnes en difficulté
sur le territoire
SIRET n° 924 394 687 00025 - Action 14 du BOP 304 - Crédits de base
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous- préfet de la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature
à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » en
date du 11 juin 2026 ;
Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
Vu l'arrêté ANDES du 17 février 2023 permettant à l'association DYNAMO SOLIDARITE à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
Vu la demande de l'association DYNAMO SOLIDARITE en date du 30 janvier 2026;
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
DEETS - 971-2026-08-13-00020 - Arrêté DEETS PS DU 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 41 Article 1°’
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Une subvention d’un montant de 11 800 € (ONZE MILLE HUIT CENTS EUROS) est
attribuée au titre de l’année 2026 à l'association DYNAMO SOLIDARITE - SIRET n° 924
394 687 00025, pour son établissement secondaire situé sur la commune de Morne à
l'eau, Résidence VEPELE - Bât. 2501 Espérance - 97111 MORNE A L'EAU, pour la mise en
œuvre de l’aide alimentaire.
Calendrier de mise en œuvre
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
—- Durée de l'arrêté : 7 an à compter de la date de signature dudit arrêté
- Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de
l’année de signature du présent arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature
du présent arrêté
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la
date de fin de réalisation de l'action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en
Œuvre de l'action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le
compte suivant :
Banque Guichet | Numéro de compte |Clé Code BIC
CREDIT MUTUEL MCIF 05344 10278 0002073160 72 CMCIFR2ZA
IBAN FR76 1027 8053 4400 0207 3160 172
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2026 selon la
répartition suivante :
- code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 7 080 € soit
60 % du budget
- code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 4 720 € soit 40 % du budget.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord
écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,
l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre
du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans
un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en
annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent
sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
DEETS - 971-2026-08-13-00020 - Arrêté DEETS PS DU 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 42 Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article9 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le 13 AQU 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DEETS - 971-2026-08-13-00020 - Arrêté DEETS PS DU 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 43 . s ° [] e pl . En Direction de l'Economie, de l’Emploi, du
PRÉFET Travail et des Solidarités
DE LA RÉGION
GUADE LOUPE Pôle Solidarités
Liberté
EE
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14 - Crédits de base 2026
L'action est considérée comme débutée dès sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
Nom de l’association :
PETITE TIRE EE EE EE ET EC EE EEE ECECEECELCECCECCEELELEEELEZLELLELLELLECLEELELCEELELELEEELEZELEEEEEE LEE LEE LL EL ELLE
— Lieu de déroulement de l’action :
— Nom du responsable de l’action :
— Téléphone du responsable de l’action :
2°) Acte attributif :
— N° Convention OÙ N° Arrêté de l’action : ss
3°) Démarrage de l’action
— Action débutée :
— Date du démarrage : ss sssssnesssnsnnneneserseenenenenenennne
— Action non débutée :
— Date prévisionnelle de démarrage : sn
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-08-13-00020 - Arrêté DEETS PS DU 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 44 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d’entrée pour la distribution
Institutions CCAS Travailleurs Démarches Centre Services Centres Autres /CIAS familiaux spontanées médico/social | mandataires sociaux (préciser)
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
Profils des bénéficiaires
3°) Situation
1) Volumes distribués
2 Bénéficiaires Extraction sur les plateformes
TIKADI ou ESCARSELLE
3) Ventilation des bénéficiaires par âge (Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe en l’état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraison à domicile A renseigner en fonction De votre activité
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotation du bus alimentaire
5°) Données sur l’accompagnement
Nombre d'accompagnement individualisé (écoute, L'accompagnement est obligatoire orientation...)
6°) Ateliers réalisés
Thématique Nbre d'ateliers Nbre de participants réalisé
7°) Données sur les sorties
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser) Sorties positives
(CDD, entrée en formation, ....) Insertion sociale/professionnelle
DEETS - 971-2026-08-13-00020 - Arrêté DEETS PS DU 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 45 DEETS
971-2026-08-13-00024
Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association L'ARCHE LE CHEMIN
VERS LA VIE pour la mise en oeuvre de l'Aide
alimentaire
DEETS - 971-2026-08-13-00024 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS LA VIE pour la mise en oeuvre de l'Aide alimentaire 46 Œ DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU PRÉFET
DE LA RÉGION TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEETS/PS du 3 AOUT 2026
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026
à l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS LA VIE,
pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire
SIRET n° 843 756 503 00036 - Action 14 du BOP 304 - Crédits de base
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
°° Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
vu le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-
préfet de la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
VU l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature
à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » en
date 11 juin 2026;
Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 «inclusion sociale et
protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 n° 971-2025-03-25-00001 fixant la liste de personnes
morales de droit privé habilitées de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques
destinés à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
Vu la demande de l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS LA VIE pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire des personnes en difficulté dans en date du 12 février 2026;
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
DEETS - 971-2026-08-13-00024 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS LA VIE pour la mise en oeuvre de l'Aide alimentaire 47 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Arrête
Une subvention d'un montant de 11 500,00 € (ONZE MILLE CINQ CENTS EUROS) est
attribuée au titre de l'année 2026 à l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS LA VIE - N°
Siret : 843 756 503 000 36, situé Immeuble le Globe - Morne à Vaches - 97100 BASSE
TERRE pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sur les communes du territoire, allant
de Bouillante à Goyave, en passant par Basse-Terre.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
- Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
_— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de
l’année de signature du présent arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l’année de signature
du présent arrêté
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la
date de fin de réalisation de l'action.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en
œuvre de l’action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le
compte suivant :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
LCL 06173 0000070399A 86 CRLYFRPP
30002
IBAN FR22 3000 2061 7300 0007 0399 A86
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2026 selon la
répartition suivante :
— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 6 900 € soit
60 % du budget
— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 4 600 € soit 40 % du budget
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord
écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,
l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre
du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans
un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en
annexe.
DEETS - 971-2026-08-13-00024 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS LA VIE pour la mise en oeuvre de l'Aide alimentaire 48 Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent
sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
ArticleQ Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le 3 AOUT 2026
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2026-08-13-00024 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS LA VIE pour la mise en oeuvre de l'Aide alimentaire 49 Eu PRÉFET .
DE LA REGION
GUADELOUPE
Lgaliré
Fraternité
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14 - Crédits de base 2026
L'action est considérée comme débutée dès sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
Nom de l'association :
PP EEE ELLE CCE CELL ELEC EL LEE ELLE LE ELLE ELLE LELLLLLLELLELLLEELEELEEEEEELLEELE LL
PPT EEE EEE EE EEE ELEC CELL EL EL CELL EC ZLLELLELEELLEZEELLELEELCLEELEEELETELEELEEEEELLEXEXEXX LE LL LL LE EL).
CPELELELLEELE TEE ECLECLELEELELELELLELEZELELLELLELLELLELLELLEEEEE EE LLEZ LEE
2°) Acte attributif :
+. La
N° Convention OU N° Arrêté de l’action : ss
3°) Démarrage de l’action
® LG
+
LC
, Le
( LC
Action débutée :
Date du démarrage : en inernnrrnnnrnnrnnneeenenensses
Action non débutée :
Date prévisionnelle de démarrage : sn
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-08-13-00024 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS LA VIE pour la mise en oeuvre de l'Aide alimentaire 50 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distribution
Institutions CCAS Travailleurs Démarches
/CIAS familiaux spontanées
Centre Services Centres Autres
médico/social | mandataires sociaux (préciser)
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués
2) Bénéficiaires
3) Ventilation des bénéficiaires par âge
Extraction sur les plateformes
TIKADI ou ESCARSELLE
{Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs
sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe en l’état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
A renseigner en fonction Nombre de livraison à domicile
De votre activité
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotation du bus alimentaire
5°) Données sur l'accompagnement
Nombre d'accompagnement individualisé (écoute,
orientation, ....)
L'accompagnement est obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Thématique Nbre d'ateliers réalisé
Nbre de participants
7°) Données sur les sorties
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser)
(CDD, entrée en formation, ....}
Sorties positives
Insertion sociale/professionnelle
DEETS - 971-2026-08-13-00024 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association L'ARCHE LE CHEMIN VERS LA VIE pour la mise en oeuvre de l'Aide alimentaire 51 DEETS
971-2026-08-13-00021
Arrêté DEETS PS DU 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association LA SHEKINA 2 pour la
mise en oeuvre de l'aide alimentaire
DEETS - 971-2026-08-13-00021 - Arrêté DEETS PS DU 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association LA SHEKINA 2 pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 52 Vu
VU
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
E DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Fraternité
Arrêté DEETS/PS du 1 3 AOÛT 2026
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026
à l'association LA SHEKINA Ii
pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire des personnes en difficulté
SIRET n° 793 737 925 00032 - Action 14 du BOP 304 - Crédits de base
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-préfet
de la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature
à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » en
date du 11 juin 2026 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 «Inclusion sociale et
protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
l'arrêté DEETS N° 2022/003/AAL du 20 octobre 2022 fixant la liste des personnes morales de
droit privé habilitées de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la
mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
la demande de l'association LA SHEKINA Il en date du 15 février 2026.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
DEETS - 971-2026-08-13-00021 - Arrêté DEETS PS DU 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association LA SHEKINA 2 pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 53 Arrête
Article 1° Une subvention d'un montant de 19 000 € (DIX NEUF MILLE EUROS) est attribuée au
titre de l’année 2026 à l'association LA SHEKINA - SIRET n° 793 737 925 00032, dont
le siège social est situé 51, RUE DE COTON, PERE BLANC - 97123 BAILLIF, pour la mise
en œuvre de l’aide alimentaire sur les communes du Sud Basse-Terre, Capesterre, Trois-
Rivières, Vieux-Fort, Gourbeyre, Saint-Claude, Baillif.
Article 2 Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
-Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de
l'année de signature du présent arrêté
_Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de
signature du présent arrêté.
-Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la
date de fin de réalisation de l'action.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise
en œuvre de l'action (annexe 1).
Article 3 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur
le compte suivant :
Banque Guichet |Numéro de compte Clé Code BIC
CL BASSE
30002 0000070376A 97 CRLYFRPP
TERRE (06173)
IBAN FR76 3000 2061 7300 0007 0376 A97
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion
sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice
2026 selon la répartition suivante :
— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 11 400 €
soit 60 % du budget
- code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 7 600 £ soit 40 % du
budget
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans
l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par
l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des
sommes versées au titre du présent arrêté.
Article5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
DEETS - 971-2026-08-13-00021 - Arrêté DEETS PS DU 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association LA SHEKINA 2 pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 54 Article6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe,
dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des
indicateurs joints en annexe.
Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article9 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et
le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le 1 3 AQT ? La Directrice / djointe.
TO qlidarités “Responsable H
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2026-08-13-00021 - Arrêté DEETS PS DU 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association LA SHEKINA 2 pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 55 E = Direction de l’Economie, de l’Emploi, du PRÉFET | nes
DE LA RÉGION Travail et des Solidarités
GUADELOUPE
Liberté n . 7 Pôle Solidarités Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14 - Crédits de base 2026
L'action est considérée comme débutée dès sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
— Nom de l'association :
PERRET EC EEE CCE LE ELLE ELLE ELELLECLELLELLELLE CECILE LEEEZLELEELLE LE ELLES ELLES LL LEE LL
— Lieu de déroulement de l’action :
— Nom du responsable de l’action :
— Téléphone du responsable de l’action :
2°) Acte attributif :
N° Convention OÙ N° Arrêté de l’action :
3°) Démarrage de l’action
VU
< Action débutée :
*.
% Date du démarrage : sense
% Action non débutée :
+ Date prévisionnelle de démarrage : nn
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-08-13-00021 - Arrêté DEETS PS DU 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association LA SHEKINA 2 pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 56 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d’entrée pour la distribution
Démarches
spontanées
CCAS
/CIAS
Travailleurs
familiaux
Institutions Centre
médico/social
Autres
(préciser)
Centres
sociaux
Services
mandataires
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués
2) Bénéficiaires
3) Ventilation des bénéficiaires par âge
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe
Extraction sur les plateformes
TIKADI ou ESCARSELLE
{Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs
sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
en l'état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraison à domicile A renseigner en fonction De votre activité
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotation du bus alimentaire
5°) Données sur l’accompagnement
Nombre d'accompagnement individualisé (écoute,
orientation...)
L'accompagnement est obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Nbre d'ateliers
réalisé
Thématique Nbre de participants
7°) Données sur les sorties
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser)
(CDD, entrée en formation, ......)
Sorties positives
Insertion sociale/professionnelle
DEETS - 971-2026-08-13-00021 - Arrêté DEETS PS DU 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association LA SHEKINA 2 pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 57 DEETS
971-2026-08-13-00025
Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association LE COLLECTIF OKTAV
pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire
DEETS - 971-2026-08-13-00025 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association LE COLLECTIF OKTAV pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 58 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
E = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET DE LA RÉGION TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEETS/PS du | 3 AOUT 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026
à l'association LE COLLECTIF OKTAV 100% LIVE
pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire des personnes en difficulté
SIRET n° 808 053 060 00014 - Action 14 du BOP 304 - Crédits de base
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-préfet
de la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de signature
à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature
à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ; la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » en date du 11 juin 2026 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
l'arrêté DEETS du 31 octobre 2023 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilitée
de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
la demande de l'association LE COLLECTIF OKTAV 100% LIVE en date du 12 février 2026.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
DEETS - 971-2026-08-13-00025 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association LE COLLECTIF OKTAV pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 59 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Arrête
Une subvention d'un montant de 14 300 € (QUATORZE MILLE TROIS CENTS EUROS)
est attribuée au titre de l’année 2026 à l'association LE COLLECTIF OKTAV 100% LIVE -
SIRET n° 808 053 060 00014, dont le siège social est situé 39 RUE DES COSMONAUTES
- 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU, pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le
territoire de Guadeloupe : Circonscription du Capesterre Belle eau, Trois rivières,
Goyave.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
- Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
- Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de
l'année de signature du présent arrêté
- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature
du présent arrêté.
- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la
date de fin de réalisation de l'action.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise
an œuvre de l’action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le
compte suivant :
Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC
CAISSE D'EPARGNE 11315 00001 0800 8367 789 03 CEPAFRPP131
IBAN FR76 1131 5000 0108 0083 6778 903
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale
et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2026 selon la répartition suivante :
— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 8 580 € soit
60 % du budget
— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 5 720 € soit 40 % du budget
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans
l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,
l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre
du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la
réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses
et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe,
dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs
joints en annexe.
DEETS - 971-2026-08-13-00025 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association LE COLLECTIF OKTAV pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 60 Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent
sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article9 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
43 AOÛT 2026 Gourbeyre, le .La Directrice Adjointe
Responsable du\gôh Solidarités
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de $a notification ou de sa publication. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr”.
DEETS - 971-2026-08-13-00025 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association LE COLLECTIF OKTAV pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 61 E = ue , . ; . : Direction de l’Econo l’'Emplo PRÉFET irection d mie, de ploi, du
DE LA RÉGION Travail et des Solidarités
GUADELOUPE
Liberté = : 1 Éealié Pôle Solidarités raleraiiè
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14 - Crédits de base 2026
L'action est considérée comme débutée dès sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
Nom de l’association :
— Lieu de déroulement de l’action :
— Nom du responsable de l’action :
— Téléphone du responsable de l’action :
2°) Acte attributif :
% N° Convention OÙ N° Arrêté de l’action :
3°) Démarrage de l’action
+ Action débutée :
+ Date du démarrage : sussenrseennnneneeernenesnennennnees
%
+ Action non débutée :
+ Date prévisionnelle de démarrage : nn
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-08-13-00025 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association LE COLLECTIF OKTAV pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 62 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distribution
Institutions CCAS Travailleurs Démarches
/CIAS familiaux spontanées
Centre Services Centres Autres
médico/social | mandataires sociaux (préciser)
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués
2) Bénéficiaires
3) Ventilation des bénéficiaires par âge
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe
Extraction sur les plateformes
TIKAD! ou ESCARSELLE
(Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs
sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
en l’état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraison à domicile A renseigner
en fonction
De votre activité
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotation du bus alimentaire
5°) Données sur l'accompagnement
Nombre d'accompagnement individualisé (écoute,
orientation...)
L'accompagnement est obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Thématique Nbre d'ateliers réalisé
Nbre de participants
7°) Données sur les sorties
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser)
(CDD, entrée en formation, .....)
Sorties positives
Insertion sociale/professionnelle
DEETS - 971-2026-08-13-00025 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association LE COLLECTIF OKTAV pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 63 DEETS
971-2026-08-13-00017
Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association ON PAL POU VANSE
DEETS - 971-2026-08-13-00017 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ON PAL POU VANSE 64 EE DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET DRE RÉGION TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE Pôle Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEETS/PS du 1 3 AOUT 2026
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026
à l'association ON PAL POU VANSE pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire
SIRET N° 488 276 353 00023 - Action 14 du BOP 304 - Crédit de base
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de
la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous- préfet de la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature
à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire »
transmise par mail en date du 11 juin 2026 ;
Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la
Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l'aide
alimentaire ;
vu la demande de l'association ON PAL POU VANSE du 13 mars 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
DEETS - 971-2026-08-13-00017 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ON PAL POU VANSE 65 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Arrête
Une subvention d’un montant de 7 200 € (SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS) est attribuée
au titre de l'année 2026 à l'association ON PAL POU VANSE - N° Siret 488 276 35300023,
situé 2, Résidence Mérosier Narbal - 97122 BAIE-MAHAULT, pour la mise en œuvre de
l'aide alimentaire sur tout le territoire de la Guadeloupe.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
- Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté,
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de
l'année de signature du présent arrêté,
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature
du présent arrêté,
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la
date de fin de réalisation de l'action.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en
œuvre de l’action es (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le
compte suivant :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
Caisse d'Epargne
11315
00001 080004382507 17 CEPAFRPP131
IBAN FR76 1131 5000 0108 0043 8250 71/7
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2026 selon la
répartition suivante :
_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 4 320 € soit
60 % du budget
—- code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 2 880 € soit 40 % du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord
écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre
du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans
un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en
annexe.
DEETS - 971-2026-08-13-00017 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ON PAL POU VANSE 66 Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent
sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article9 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
1 3 AOUT 2026 Gourbeyre, le
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2026-08-13-00017 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ON PAL POU VANSE 67 ”e.r Direction de l'Economie, de l’Emploi, du DE LA RÉGION Travail et des Solidarités GUADELOUPE
Bai : Pôle Solidarités
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14 - Crédits de base 2026
L'action est considérée comme débutée dès sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
Nom de l'association :
PRIT E TL RE EEE CELL EEE LE EEE EL ELEELELEEE LEE CEE EEE ELEC EEE EEE SE EEE EEE EEE ELU LES LE LEE
| [ut D[es [ex (D ©. D: ELAO = ® 3©=] + ©. © a Qæ [e]-
Nom du responsable de l’action :
Téléphone du responsable de l’action :
2°) Acte attributif :
% N° Convention OÙ N° Arrêté de l’action : messes
3°) Démarrage de l’action
+
“ Action débutée :
+ Date du démarrage : enr rrrrnnnsenneneneeennnnss
VY
< Action non débutée :
‘# Date prévisionnelle de démarrage : nn
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-08-13-00017 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ON PAL POU VANSE 68 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distribution
Institutions CCAS Travailleurs Démarches
{CIAS familiaux spontanées
Centre Services Centres Autres
médico/social | mandataires sociaux (préciser)
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués
2) Bénéficiaires
3) Ventilation des bénéficiaires par âge
Extraction sur les plateformes
TIKADI ou ESCARSELLE
{Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs
sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe en l'état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
A renseigner en fonction
Nombre de livraison à domicile
Nombre de repas distribués
De votre activité
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotation du bus alimentaire
5°) Données sur l'accompagnement
Nombre d'accompagnement individualisé (écoute,
orientation, .....)
L'accompagnement est obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Thématique Nbre d'ateliers réalisé
Nbre de participants
7°) Données sur les sorties
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser)
(CDD, entrée en formation, ....)
Sorties positives
Insertion sociale/professionnelle
DEETS - 971-2026-08-13-00017 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association ON PAL POU VANSE 69 DEETS
971-2026-08-13-00026
Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'Association Secours adventiste
Archipel de Guadeloupe SAAG
DEETS - 971-2026-08-13-00026 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'Association Secours adventiste Archipel de Guadeloupe SAAG 70 E DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET DE LA RÉGION TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE
Fraternité
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
vu
Arrêté DEETS/PS du 1 3 AOÛT 2026
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association
SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL DE GUADELOUPE (SAAG)
SIRET N° 431 322 593 000 28 - Action 14 du BOP 304 - Crédits de base
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'habilitation des associations à l'aide
alimentaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-
préfet de la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de
GAILLANDE ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation à la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026;
la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire »
transmise par mail en date du 11 juin 2026 ;
l'arrêté DEETS du 31/10/2023 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées
de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de
l’aide alimentaire ;
la demande de l'association SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL DE GUADELOUPE en date
du 13 février 2026.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
DEETS - 971-2026-08-13-00026 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'Association Secours adventiste Archipel de Guadeloupe SAAG 71 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Arrête
Une subvention d'un montant de 2 900 € (DEUX MILLE NEUF CENTS EUROS) est
attribuée à titre exceptionnel pour l’année 2026 à l'association SECOURS ADVENTISTE
ARCHIPEL DE GUADELOUPE - SIRET n° 431 322 593 000 28, dont le siège social est situé
ZA de Lacroix - Rue Julienne Fiata 97139 LES ABYMES — représentée par son président
— pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de
l'année de signature du présent arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l’année de signature
du présent arrêté
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l'action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en
œuvre de l'action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le
compte suivant :
sUIVant : - MyEnSe A6 Rénovation
TILIES - GUY. Piscs de in Ré=ovstion ANNE d
ENP PARIBAS S7570 POINTÉE-APITRE RESERVE AU DBSTINATATRE DU RTE =:
TITULATRE DU COMPTE me merite
SECOURS ADVENTISTE ARCHI PEL GPE DE GUADELOUPE |
Co DOMICILIATION :
P.A.P. MIQUEL CT
: FBAN nn FT CODE SEC + x FR76 1308 8990 9107 0218 0006 250 * ENPAMOMXXXX *
+ CODE BANQUE + CÔDE GUICHET * NO COMPTE * CLE RIB * * +3R88 # c2091 * 0721800063 * 50 “
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « inclusion sociale
et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée »
(0304-14-02), de l'exercice 2026 selon la répartition suivante :
_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 1 740 €, soit
60 % du budget
_ code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 1 160 € soit 40 % du budget
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans
l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,
l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au
titre du présent arrêté.
DEETS - 971-2026-08-13-00026 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'Association Secours adventiste Archipel de Guadeloupe SAAG 72 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Gourbeyre, le 1 3 AU 2026 .La Directr
L
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la
réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses
et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe,
dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs
joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Responsable dl
. de
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DEETS - 971-2026-08-13-00026 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'Association Secours adventiste Archipel de Guadeloupe SAAG 73 ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14
Crédits de base 2026
1°) Porteur du projet :
AATGSSE : es nes mc secmencececevenesr eve ece ven ers cer eveneeensnnnenenmenenennenennnnnnesenneseseeceeese scene sense ee
Nom du responsable de l’action : SSSR
Téléphone du responsable de l'action : D nasamame Mens.
2°) Acte attributif :
me
% N° de l'acte attributif : msn seressossesenense nos ssssnecesen nee nenmeesennne ces eneesneseennee
3°) Démarrage de l’action
J'ai commencé à utiliser les crédits L'action a démarré avec les bénéficiaires
Oui [] Non [] Oui Non €]
> Je n'ai pas encore utilisé les crédits > L'action n’a pas encore démarré
Oui [1 Non [] oui [Cl Non [1
> Date prévisionnelle de l’utilisation des crédits : > date prévisionnelle de démarrage
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-08-13-00026 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'Association Secours adventiste Archipel de Guadeloupe SAAG 74 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS COMPLEMENTAIRES EXCEPTIONNELS 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distribution
Démarches
spontanées
Institutions CCAS Travailleurs
/CIAS familiaux médico/social
Centre Services Centres Autres
mandataires sociaux (préciser)
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués
Extraction sur les plateformes
2) Bénéficiaires TIKADI ou ESCARSELLE
3) Ventilation des bénéficiaires par âge (Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe en l’état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraison à domicile A renseigner en fonction De votre activité
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotation du bus alimentaire
5°) Données sur l’accompagnement
Nombre d'accompagnement individualisé (écoute,
orientation...)
L'accompagnement est obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Nbre d'ateliers
réalisé
Thématique Nbre de participants
7°) Données sur les sorties
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser)
(CDD, entrée en formation, .....)
Sorties positives
Insertion sociale/professionnelle
DEETS - 971-2026-08-13-00026 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'Association Secours adventiste Archipel de Guadeloupe SAAG 75 DEETS
971-2026-08-13-00027
Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association SOLID'R PLUS pour la
mise en oeuvre de l'aide alimentaire
DEETS - 971-2026-08-13-00027 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association SOLID'R PLUS pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 76 E = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET DE LA RÉGION TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Fraternité
Arrêté DEETS/PS du 1 3 AOUT 2026
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026
à l'association SOLID’R PLUS pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire
_ SIRET n° 910 120 294 000 12 — Action 14 du BOP 304 - Crédits de base
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-
préfet de la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature
à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » en
date du 11 juin 2026 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 «inclusion sociale et
protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
l'arrêté DEETS du 20 octobre 2022 fixant la liste de personnes morales de droit privé
habilitées de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en
œuvre de l’aide alimentaire ;
la demande de l'association SOLID'R PLUS pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire en
date du 20 mars 2026.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
DEETS - 971-2026-08-13-00027 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association SOLID'R PLUS pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 77 Article 1°"
Article 2
‘Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Arrête
Une subvention d'un montant de 11 000,00 € (ONZE MILLE EUROS) est attribuée au titre de l’année 2026 à l'association SOLID’R PLUS - N° Siret : 910 120 294 000 12, situé 65, rue
Gerty Archimède - 97131 PETIT-CANAL pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sur
les communes de Petit-Canal, Port-Louis, Anse-Bertrand, Morne-A-L'eau.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présent arrêté
_- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l’année de signature
du présent arrêté
_ Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la
date de fin de réalisation de l’action.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en
œuvre de l'action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures éomptables en vigueur sur le
compte suivant :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
LA BANQUE
POSTALE 01018 003696138015 15 PSSTFRPPBTE
20041
IBAN FR54 2004 1010 1803 6961 3B01 515
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2026 selon la
répartition suivante :
_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 6 600 € soit
60 % du budget
— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 4 400 € soit 40 % du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord
écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,
l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre
du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans
un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en
annexe.
DEETS - 971-2026-08-13-00027 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association SOLID'R PLUS pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 78 Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article9 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le {3 AQUT 2026
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. “Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr”.
DEETS - 971-2026-08-13-00027 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association SOLID'R PLUS pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 79 E Direction de l'Economie, de l'Emploi, du
PRETCON Travail et des Solidarités GUADELOUPE
pt Pôle Solidarités Fraternité
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14 - Crédits de base 2026
L'action est considérée comme débutée dès sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
Nom de l’association :
— Lieu de déroulement de l’action :
— Nom du responsable de l’action :
— Téléphone du responsable de l’action :
2°) Acte attributif :
+ N° Convention OÙ N° Arrêté de l’action :
3°) Démarrage de l’action
V
< Action débutée :
% Date du démarrage : mnnnrrnrennenrrnnrerenenenennenenennnsnensnse
< Action non débutée :
“+ Date prévisionnelle de démarrage : sn
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-08-13-00027 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association SOLID'R PLUS pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 80 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution {commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distribution
Institutions CCAS Travailleurs Démarches
/CIAS familiaux spontanées
Centre Services Centres Autres
médico/social mandataires sociaux (préciser)
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d’étudiants ou jeunes scolarisés Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués
2) Bénéficiaires
3) Ventilation des bénéficiaires par âge
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe
Extraction sur les plateformes
TIKADI ou ESCARSELLE
{Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs
sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
en l’état)
4°} Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraison à domicile A renseigner en fonction De votre activité
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotation du bus alimentaire
5°} Données sur l'accompagnement
Nombre d'accompagnement individualisé (écoute,
orientation...)
L'accompagnement est obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Thématique Nbre d'ateliers réalisé
Nbre de participants
7°) Données sur les sorties
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser)
{CDD, entrée en formation, .....)
Sorties positives
Insertion sociale/professionnelle
DEETS - 971-2026-08-13-00027 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association SOLID'R PLUS pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 81 DEETS
971-2026-08-13-00028
Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association UMIBA ANTILLES
Epicerie solidaire Capestaerre Belle eau pour la
mise en oeuvre de l'aide alimentaire
DEETS - 971-2026-08-13-00028 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association UMIBA ANTILLES Epicerie solidaire Capestaerre Belle eau pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 82 E DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET DE LA RÉGION TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE
Fraternité
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DEETS/PS du 1 3 AOÛT 2026
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026
à l'association UMIBA ANTILLES EPICERIE SOLIDAIRE DE CAPESTERRE BELLE EAU
pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire - Crédits de base
SIRET N° 829 115 484 000 42- Action 14 du BOP 304
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-
préfet de la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature
à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » en
date du 11 juin 2026 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
l'arrêté préfectoral N° 971-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025, fixant la liste des personnes
morales de droit privé habilitées de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques
destinés à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.
la demande de L'association UMIBA ANTILLES - Relais solidaire en date du 13 février 2026;
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
DEETS - 971-2026-08-13-00028 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association UMIBA ANTILLES Epicerie solidaire Capestaerre Belle eau pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 83 Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Une subvention d'un montant de 16 200 € (SEIZE MILLE DEUX CENTS EUROS) est
attribuée au titre de l’année 2026 à L'association UMIBA ANTILLES - SIRET N° 829 115
484 000 42, dont le siège social est situé Chez Madame MOULIN Floriane
DESRAVINIERES- 97139 LES ABYMES, pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire pour
l'EPICERIE SOLIDAIRE DE CAPESTERRE BELLE EAU.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de
l’année de signature du présent arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature
du présent arrêté
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la
date de fin de réalisation de l’action.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en
œuvre de l’action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Crédit Mutuel RELEVÉ D'IDENTITE BANCAIRE
Identifiant national de bancatré - RIB
Banque Guichet NS compte Cté Devise Dorniciiation 10278 05341 000204386802 82 EUR CCM LE GOSIER
Identifiant internations! de compte bancaire
IBAN {International Bank Account Number)
FR 76 1027805341000204958802682
B1C (Bank Identifier Code)
CMCI FR 2A
Domiciliation Titulaire du compte (Account Ouwmer} CCM LE GOSIER UMIBA LES BONS SAMARITAINS
CENTRE LIBERTE FACE À LA POSTE
6 GALERIE LES EMBRUNS BOULEVARD DE DEMEREE
97190 LE GOSIER 97131 PETIT CANAL
TÉL: O 820 &1 78 17 (Service 0,12 €/min + prix appel}
Remettez ce relevé à tout autre organisme ayant besoin de connaître vos références bancaires pour {a domnicillation de virements où de prélèvements de votre compte. Vous
éviterez ainsi des erreurs ou des retards.
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2026 selon la
répartition suivante : |
_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 9 720 € soit
60 % du budget
— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 6 480 € soit 40 % du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord
écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,
l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre
du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans
un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en
annexe.
DEETS - 971-2026-08-13-00028 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association UMIBA ANTILLES Epicerie solidaire Capestaerre Belle eau pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 84 Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent
sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article9 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
13 AOUT 2026 Gourbeyre, le
La DirechA#o Acjointes
fResponsulile ty pb vu
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "“Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2026-08-13-00028 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association UMIBA ANTILLES Epicerie solidaire Capestaerre Belle eau pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 85 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION _ | . GUADELOUPE Direction de l'Economie, de l’Emploi, du
Liberté . . en 2
Égalité Travail et des Solidarités Fraternité
Pôle Solidarités
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE PAR
LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14 - AIDE ALIMENTAIRE - CREDITS DE BASE 2026
L'action est considérée comme débutée dès l’utilisation du 1°’ euro pour sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
Nom de l’association :
— Lieu de déroulement de l’action :
— Nom du responsable de l’action :
— Téléphone du responsable de l’action :
2°) Acte attributif :
— N° Convention OÙ N° Arrêté de l’action : ss
3°) Démarrage de l’action
Action débutée :
Date du démarrage : rennes
— Action non débutée :
— Date prévisionnelle de démarrage : sn
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-08-13-00028 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association UMIBA ANTILLES Epicerie solidaire Capestaerre Belle eau pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 86 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d’entrée pour la distribution
Institutions CCAS Travailleurs Démarches
/CIAS familiaux spontanées
Centre Services Centres Autres
médico/social | mandataires sociaux (préciser)
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués
2) Bénéficiaires
3) Ventilation des bénéficiaires par âge
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe
Extraction sur les plateformes
TIKADI ou ESCARSELLE
(Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs
sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
en l’état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraison à domicile A
renseigner en fonction
De votre activité
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotation du bus alimentaire
5°) Données sur l’accompagnement
Nombre d'accompagnement individualisé (écoute,
orientation...)
L'accompagnement est obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Thématique Nbre d'ateliers réalisé
Nbre de participants
7°) Données sur les sorties
Nombre de sorties positives enregistrées {à préciser)
(CDD, entrée en formation, ....)
Sorties positives
Insertion sociale/professionnelle
DEETS - 971-2026-08-13-00028 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association UMIBA ANTILLES Epicerie solidaire Capestaerre Belle eau pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 87 DEETS
971-2026-08-13-00029
Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention à l'association UMIBA ANTILLES Relais
Solidarité pour la mise en oeuvre de l'aide
alimentaire
DEETS - 971-2026-08-13-00029 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association UMIBA ANTILLES Relais Solidarité pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 88 E DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET DE LA RÉGION TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DEETS/PS du 13 AOÛT 2026
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026
à l'association UMIBA ANTILLES Relais solidaire
pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire - Crédits de base
SIRET N° 829 115 484 000 42- Action 14 du BOP 304
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-
préfet de la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
Vu préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature
à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » en
date du 11 juin 2026;
Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 «Inclusion sociale et
protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral N° 971-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025, fixant la liste des personnes
morales de droit privé habilitées de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques
destinés à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.
VU la demande de L'association UMIBA ANTILLES - Relais solidaire en date du 13 février 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
DEETS - 971-2026-08-13-00029 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association UMIBA ANTILLES Relais Solidarité pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 89 Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Une subvention d'un montant de 6 600 € (SIX MILLE SIX CENTS EUROS) est attribuée au
titre de l’année 2026 à L'association UMIBA ANTILLES - SIRET N° 829 115 484 000 42, dont
le siège social est situé Chez Madame MOULIN Floriane DESRAVINIERES- 97139 LES
ABYMES, pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire pour le Relais Solidaire.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
- Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de
l'année de signature du présent arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature
du présent arrêté
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la
date de fin de réalisation de l’action.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en
œuvre de l’action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le
compte suivant :
Crédit Mutuel RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
Identifiant natlonsl de compte bancatre - RIB
Banque Guichet Ne compte Clé Devise Domiciliation 10278 05341 000204388502 82 EUR CCM LE GOSIER
identifiant international de compte bancaire
IBAN (International Bank Account Number)
FR 76 10278053410002043880282
BIC (Bank Identifier Code)
CMCI FR 2A
Titulaire du pte {A t Owner}
UMIBA LES BONS SAMARITAINS
ROUTE DES HOTELS CENTRE LIBERTE FACE A LA POSTE 6 GALERIE LES EMBRUNS BOULEVARD DE DEMEREE
97190 LE GOSIER 97131 PETIT CANAL
TÉL: O0 820 81 78 17 (Service 0,12 €/min + prix appel)
Remettez ce relevé à tout autre organisme ayant besoin de connaître vos références bancaires pour La domiciliation de virements ou de prélèvements de votre compte. Vous éviterez ainsi des erreurs ou des retards.
Domiciliation
CCM LE GOSIER
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2026 selon la
répartition suivante: ,
— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 3 960 € soit
60 % du budget
— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 2 640 € soit 40 % du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord
écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,
l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre
du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans
un délai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en
annexe.
DEETS - 971-2026-08-13-00029 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association UMIBA ANTILLES Relais Solidarité pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 90 Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent
sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article9 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
4 3 AOÛT 208 La Directrice Adjointe , Gourbeyre, le +Responsuble 4 : Solidarités
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2026-08-13-00029 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association UMIBA ANTILLES Relais Solidarité pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 91 E
PRÉFET
DE LA RÉGION _ , : .
GUADELOUPE Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Liberté . : 7
LS Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE PAR
LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14 - AIDE ALIMENTAIRE - CREDITS DE BASE 2026
L'action est considérée comme débutée dès l’utilisation du 1° euro pour sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
Nom de l'association :
— Lieu de déroulement de l’action :
— Nom du responsable de l’action :
— Téléphone du responsable de l’action :
2°) Acte attributif :
— N° Convention OÙ N° Arrêté de l’action :
3°) Démarrage de l’action
Action débutée :
Date du démarrage : sine nn nee
Action non débutée :
— Date prévisionnelle de démarrage : sine
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-08-13-00029 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association UMIBA ANTILLES Relais Solidarité pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 92 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distribution
Institutions CCAS Travailleurs Démarches
{CIAS familiaux spontanées
Centre Services Centres Autres médico/social | mandataires sociaux (préciser)
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués
2) Bénéficiaires
3) Ventilation des bénéficiaires par âge
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe
Extraction sur les plateformes
TIKADI ou ESCARSELLE
{Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs
sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
en l’état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraison à domicile A renseigner en
fonction
De votre activité
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotation du bus alimentaire
5°) Données sur l'accompagnement
Nombre d'accompagnement individualisé (écoute,
orientation...)
L'accompagnement est obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Thématique Nbre d'ateliers
réalisé
Nbre de participants
7°) Données sur les sorties
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser)
(CDD, entrée en formation, .....)
Sorties positives
Insertion sociale/professionnelle
DEETS - 971-2026-08-13-00029 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention à l'association UMIBA ANTILLES Relais Solidarité pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 93 DEETS
971-2026-08-13-00030
Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention annuelle exceptionnelle à
l'Association APF FRANCE HANDICAP POLE
GUADELOUPE
DEETS - 971-2026-08-13-00030 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle à l'Association APF FRANCE HANDICAP POLE GUADELOUPE 94 E = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET DE LA RÉGION TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Arrêté DEETS/PS du Î{ 3 AOÛT 2026
attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2026
à l'association A.P.F FRANCE HANDICAP POLE GUADELOUPE
SIRET n° 775 688 732 117 53
Action 14 du BOP 304 - Crédits de base
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'habilitation des associations à l'aide
alimentaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-
préfet de la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de
GAILLANDE ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation à la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire »
transmise par mail en date du 11 juin 2026 ;
l'arrêté modificatif DEETS du 02 septembre 2021 portant transfert de l'habilitation à APF
FRANCE HANDICAP POLE GUADELOUPE au titre de l'arrêté du 22 juin 2018 fixant la liste
des personnes morales de droit privé habilitées de la Guadeloupe à recevoir des
contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
la demande de l'association A.P.F FRANCE HANDICAP POLE GUADELOUPE en date du 20
février 2026.
DEETS - 971-2026-08-13-00030 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle à l'Association APF FRANCE HANDICAP POLE GUADELOUPE 95 Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Article 1°'
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Arrête
Une subvention d'un montant de 8 900 € (HUIT MILLE NEUF CENTS EUROS) est attribuée
pour l'année 2026 à l'association A.P.F FRANCE HANDICAP POLE GUADELOUPE - SIRET
n° 775 688 732 117 53, dont le siège social est situé 50 Rue Ferdinand Forest - ZI de Jarry
— Immeuble Socogar - 97122 BAIE MAHAULT, pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de
l'année de signature du présent arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature
du présent arrêté
- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la
date de fin de réalisation de l’action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en
œuvre de l'action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le
compte suivant :
IDENTIFIANT NATIONAL BANCAIRE
[Sanque imdicatift|Muméro de compte Clé RIES Domiciliation | = — L| ESODC BDI PARIS | 30002 | 06190 0000070420 ÙU 6s LOUVRE
(IDENTIFIANT INTERNATIONAL BANCAIRE
1 AIN FR94 3000 2067 2000 0007 0420 U6SS |
| Gode B.1.€. CRLVERPP
TITULAIRE OU COMPTE :
APE FRANCE HANDCArRP
ZI DE JARRY 50 IMMEUBLE SOCOGAR RUE FEÉRDINAND FOREST
97122 BAIE MAMAULT
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale
et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée »
(0304-14-02), de l'exercice 2026 selon la répartition suivante :
— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 5 340€, soit
60 % du budget
- code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 3 560 € soit 40 % du
budget
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans
l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,
l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au
titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la
réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses
et tout autre document dont la production serait jugée utile.
DEETS - 971-2026-08-13-00030 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle à l'Association APF FRANCE HANDICAP POLE GUADELOUPE 96 Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Gourbeyre, le 13 AG 2026
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe,
dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs
joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Karint BAILLARD,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2026-08-13-00030 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle à l'Association APF FRANCE HANDICAP POLE GUADELOUPE 97 ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14
Crédits de base 2026
1°) Porteur du projet :
— AATRSSE : snrrrrrrrsrsnere sens sn nesnne nec eneser eee enneneennene ess esessesseesnennenenennenene esse nns senc ses
— Nom du responsable de l’action : nn
Téléphone du responsable de l’action : sens
2°) Acte attributif :
+ N° de l'acte attributif : mere neenrnenenennenee mescosssrenenoseneseesnenenneerssnece | sesrennenes
3°) Démarrage de l’action
> J'ai commencé à utiliser les crédits > L'action a démarré avec les bénéficiaires
Oui [1 Non [7 Oui (] Non [1
> Je n'ai pas encore utilisé les crédits > L’action n’a pas encore démarré
Oui [1 Non [1 Oui [1 Non [7
> Date prévisionnelle de l’utilisation des crédits :
PETITE TI LITTLE EECEELEL CCEELCELELECELECECECCCCECECE EEE EEE TEE CEE ECCCE CU EEE
> date prévisionnelle de démarrage
LPECCELEECEELCEE EEE EEE EEE CELEECEECCECEET EE CCE LCCECLELEELEECEEEEEECELERET ES
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-08-13-00030 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle à l'Association APF FRANCE HANDICAP POLE GUADELOUPE 98 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS COMPLEMENTAIRES EXCEPTIONNELS 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d’entrée pour la distribution
Démarches
spontanées
Institutions CCAS Travailleurs
{CIAS familiaux médico/social
Centre Services Centres Autres
mandataires sociaux (préciser)
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués
2) Bénéficiaires
Extraction sur les plateformes
TIKADI ou ESCARSELLE
3) Ventilation des bénéficiaires par âge {Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe en l’état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraison à domicile A renseigner en fonction De votre activité
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotation du bus alimentaire
5°) Données sur l'accompagnement
Nombre d'accompagnement individualisé (écoute,
orientation...)
L'accompagnement est obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Nbre d'ateliers
réalisé
Thématique Nbre de participants
7°) Données sur les sorties
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser)
(CDD, entrée en formation, .... }
Sorties positives
Insertion sociale/professionnelle
DEETS - 971-2026-08-13-00030 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle à l'Association APF FRANCE HANDICAP POLE GUADELOUPE 99 DEETS
971-2026-08-13-00031
Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention annuelle exceptionnelle à
l'Association PETIT PEROU AN MOUVMAN
DEETS - 971-2026-08-13-00031 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle à l'Association PETIT PEROU AN MOUVMAN 100 E = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET
DE LA RÉGION TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ie,
{3 AOUT 2026
Arrêté DEETS/PS du
attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2026
à l'association PETIT PEROU AN MOUVMAN
SIRET n° 829 755 404 00029 - Action 14 du BOP 304 - Crédits de base
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2072 relatif à l'habilitation des associations à l'aide
alimentaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-
préfet de la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de
GAILLANDE ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature
à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » en
date du 11 juin 2026;
l'arrêté DEETS du 1er juillet 2021 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées
de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
la demande de l'association PETIT PEROU AN MOUVMAN en date du 14 février 2026.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
DEETS - 971-2026-08-13-00031 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle à l'Association PETIT PEROU AN MOUVMAN 101 Article 1°’
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Arrête
Une subvention d'un montant de 2 700 € (DEUX MILLE SEPT CENTS EUROS) est attribuée à titre exceptionnel pour l’année 2026 à l'association PETIT PEROU AN MOUVMAN - SIRET n° 829 755 404 00029, dont le siège social est situé 26 rue des Crotons — Petit Pérou
97139 LES ABYMES - pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de
l'année de signature du présent arrêté
—- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature
du présent arrêté
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la
date de fin de réalisation de l'action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en
œuvre de l’action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le
compte suivant :
Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC
BRED BANQUE
00473 00734041371 95 BREDFRPPXXX POPULAIRE 10107
IBAN FR76 1010 7004 7300 7340 4137 195
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale
et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée »
(0304-14-02), de l'exercice 2026 selon la répartition suivante :
_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 1 620 €, soit
60 % du budget
- code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 1 080 € soit 40 % du
budget
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans
l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,
l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au
titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la
réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses
et tout autre document dont la production serait jugée utile.
DEETS - 971-2026-08-13-00031 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle à l'Association PETIT PEROU AN MOUVMAN 102 Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Gourbeyre, le
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe,
dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal
compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
43 AOUT 2026
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2026-08-13-00031 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle à l'Association PETIT PEROU AN MOUVMAN 103 ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14
Crédits de base 2026
1°) Porteur du projet :
— AATRSSE : nn serre aneeenesenne serres sereneenr ee eenreneenessnmes esse ses ene semences eeene rennes
— Nom du responsable de l’action : nn
— Téléphone du responsable de l’action : nn
2°) Acte attributif :
% N° de l'acte attributif : mnsesenerrsesssssenenes sn meeereneneneenene mener senene see cenenesosesenene
3°) Démarrage de l’action
> J'aicommencé à utiliser les crédits > L'action a démarré avec les bénéficiaires Oui [] Non f[] Oui 1 Non [1]
> Je n'ai pas encore utilisé les crédits > L'action n’a pas encore démarré
Oui [1 Non [1 Oui [1 Non [}
> Date prévisionnelle de l’utilisation des crédits : > date prévisionnelle de démarrage
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-08-13-00031 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle à l'Association PETIT PEROU AN MOUVMAN 104 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS COMPLEMENTAIRES EXCEPTIONNELS 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distribution
Démarches
spontanées
Institutions CCAS Travailleurs
{CIAS familiaux médico/social
Centre Services Centres Autres
mandataires sociaux (préciser)
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués
Extraction sur les plateformes
2) Bénéficiaires TIKADI ou ESCARSELLE
3) Ventilation des bénéficiaires par âge {Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe en l’état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraison à domicile A renseigner en fonction De votre activité
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nombre de rotation du bus alimentaire
5°) Données sur l’accompagnement
Nombre d'accompagnement individualisé (écoute,
orientation...)
L'accompagnement est obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Nbre d'ateliers
réalisé
Thématique Nbre de participants
7°) Données sur les sorties
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser)
(CDD, entrée en formation, ....)
Sorties positives
Insertion sociale/professionnelle
DEETS - 971-2026-08-13-00031 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle à l'Association PETIT PEROU AN MOUVMAN 105 DEETS
971-2026-08-13-00032
Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2026 à
l'association DYNAMO SOLIDARITÉ DU MOULE
pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire
DEETS - 971-2026-08-13-00032 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ DU MOULE pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 106 E DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET DE LA RÉGION TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE
Fraternité
Vu
vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Arrêté DEETS/PS du Î 3 AOUT 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026
à l'association DYNAMO SOLIDARITE du MOULE pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire des personnes en difficulté sur le territoire
SIRET n° 924 394 687 00017 - Action 14 du BOP 304 - Crédits de base
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de
la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous- préfet de la région Guadeloupe, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;
l'arrêté SG/BCI du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature
à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » en
date du 11 juin 2026;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 «inclusion sociale et
protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
l'arrêté ANDES du 17 février 2023 permettant à l'association DYNAMO SOLIDARITE à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
la demande de l'association DYNAMO SOLIDARITE en date du 30 janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
DEETS - 971-2026-08-13-00032 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ DU MOULE pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 107 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Arrête
Une subvention d'un montant de 11 800 € (ONZE MILLE HUIT CENTS EUROS) est
attribuée au titre de l'année 2026 à l'association DYNAMO SOLIDARITE - SIRET n°
924 394 687 00017, dont le siège social est situé 100 JARDINS DES PASSIFLORES BONAN
— 97160 LE MOULE, pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur les zones CANGT et
RIVIERA DU LEVANT.
Calendrier de mise en œuvre
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de
l'année de signature du présent arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature
du présent arrêté
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la
date de fin de réalisation de l'action
‘ Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en
œuvre de l’action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le
compte suivant :
Banque Guichet | Numéro de compte |Clé Code BIC
BRED
BANQUE POPULAIRE 00475 00338060544 36 BREDFRPPXXX
10107
IBAN FR76 1010 7004 7500 3380 6054 436
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2026 selon la
répartition suivante :
— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 7 080 € soit
60 % du budget
— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 4 720 £ soit 40 % du budget
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord
écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,
l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre
du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans
un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en
annexe.
DEETS - 971-2026-08-13-00032 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ DU MOULE pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 108 Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent
sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article9 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le 13 AOÛT 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2026-08-13-00032 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ DU MOULE pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 109 PRÉFET Direction de l'Economie, de l’Emploi, du
DE LA RÉGION Travail et des Solidarités GUADELOUPE
Liberté à Anvité Égalité Pôle Solidarités Fraternité
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14 - Crédits de base 2026
L'action est considérée comme débutée dès sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
Nom de l’association :
PTT EEE CEE CCE CELL EEE LEE ECELELLEEL EE LL EEE ELLE ELLE LEE ELLE ELLES LE LE ELLE E LEE LE LE
— Lieu de déroulement de l’action :
— Nom du responsable de l’action :
— Téléphone du responsable de l’action :
2°) Acte attributif :
— N° Convention OÙ N° Arrêté de l’action :
3°) Démarrage de l’action
— Action débutée :
— Date du démarrage : is rnnnrnnnnnneneneeenneneessnnses
— Action non débutée :
— Date prévisionnelle de démarrage : sn
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2026-08-13-00032 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ DU MOULE pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 110 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2026
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distribution
Institutions CCAS Travailleurs Démarches
/CIAS familiaux spontanées
Centre Services Centres Autres
médico/sociat | mandataires sociaux (préciser)
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués
2) Bénéficiaires
3) Ventilation des bénéficiaires par âge
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe
Extraction sur les plateformes
TIKADI ou ESCARSELLE
(Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs
sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
en l'état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraison à domicile A renseigner en fonction De votre activité
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners
Nornbre de rotation du bus alimentaire
5°) Données sur l'accompagnement
Nombre d'accompagnement individualisé (écoute,
orientation...)
L'accompagnement est obligatoire
6°) Ateliers réalisés
Thématique Nbre d'ateliers réalisé
Nbre de participants
7°) Données sur les sorties
Nombre de sorties positives enregistrées (à préciser)
(CDD, entrée en formation, ....)
Sorties positives
Insertion sociale/professionnelle
DEETS - 971-2026-08-13-00032 - Arrêté DEETS PS du 13 aout 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ DU MOULE pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 111