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Procès Verbal - pv cm du 30 03 21 vf Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 30 03 21 vf)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 1 sur 51

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MARS 2021 à 17h30

Réf : 2021 – n°02/5.2

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Présents : 24

Absents représentés : 5

Absents non représentés : 0

Date de convocation : 16-03-2021 Date d’affichage : 24-03-2021

L’an deux mille vingt et un, le TRENTE MARS, Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit, Salle Oustaou.

Gilles TRAULLET fait la déclaration suivante :

« Mesdames, messieurs, chers collègues,

Bienvenue dans cette salle de l’Oustaou dans laquelle nous avons délocalisé cette séance, pour les raisons sanitaires que nous connaissons actuellement.

Je rappelle que le public est autorisé à assister à cette réunion publique, dans les limites du protocole sanitaire en place. Je rappelle également que la présence du public, après l’heure du couvre-feu ne fait pas partie des motifs dérogatoires de sortie après 19h00. J’invite donc les membres du public présents à se retirer de la salle le moment venu pour être de retour chez eux avant l’échéance de cette heure.

Avant d’ouvrir la séance, j’aimerais également excuser l’absence de Pierre MAUMÉJEAN, pour des raisons sanitaires et nous lui adressons nos vœux de prompt rétablissement.

Je souhaite enfin vous communiquer quelques informations concernant la mise en place, par les services du Département d’une interdiction de circuler sur le Pont de Provence aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et vous invite à prendre connaissance du communiqué suivant, dont une copie avec un plan est remise à chacun :

Le diagnostic du Pont de Provence (dit pont de la gare) a obligé le Département du Gard à instaurer une limitation de tonnage sur cet ouvrage de franchissement : depuis le 29 mars, la circulation des véhicules de plus de 3.5t est donc interdite sur ce pont.

Pour pallier ces mesures de précaution qui impactent notamment la circulation des bus sur ce pont, des déviations ont été mises en place pour les véhicules d'un gabarit supérieur à 3,5 tonnes via les RD 62 et 718 et via les RD 62a, 62 b et 979. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 2 sur 51

ITINÉRAIRE DE DÉVIATION

TRANSPORT DES BUS

En pratique, au départ de Nîmes, l’accès à Aigues-Mortes s’effectue désormais par le chemin de la Pataquière : l’arrêt provisoire est situé à proximité de l’hôtel qui est en bas du pont rouge. Au départ du Grau du Roi, l'arrêt provisoire s'effectue rue du Vidourle à droite juste après le pont.

ITINÉRAIRE DE DÉVIATION

Pour tous les véhicules dont le PTAC est inférieur à 7.5T sauf services publics La déviation empruntera la RD62 entre le giratoire de la Malamousque (intersection RD 979/RD62/RD46) et le giratoire de la Pataquière dit du Flamant (intersection RD 979/RD718), puis la RD 718 (chemin de le Pataquière) entre la RD 62 et la RD 979.

ITINÉRAIRE DE DÉVIATION

Pour tous les véhicules dont le PTAC est supérieur à 7.5T

La déviation empruntera la RD62 entre le giratoire de la Malamousque (RD 979/RD62/RD46) et le giratoire du Môle (RD62/RD62a), puis la RD 62a jusqu’au giratoire de Montago (RD 62a/RD 62B), suivi de la RD 62B jusqu’au giratoire du pont levant (RD 62B / RD979) et enfin la RD 979 jusqu’à Aigues- Mortes. »

Cédric BONATO demande la durée des travaux.

Gilles TRAULLET répond que l’on connaîtra la durée des travaux lorsque le Département donnera son étude, à savoir renforcer le pont ou le remplacer.

I – Appel nominatif des conseillers

Gilles TRAULLET procède à l’appel nominatif des conseillers

Présents :

Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Josiane ROSIER, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Nathalie LALLOUETTE, Christian LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Andrée DAMOUR, Jean-Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Cédric BONATO, Joachim RAMS, Carine VANDERBISTE, Stéphane PIGNAN

Absents ayant donné procuration :

Pierre MAUMEJEAN à Régis VIANET, Alain BAILLIEU à Gilles TRAULLET, Michel AUSSANAIRE à Gilles TRAULLET, Maryline POUGENC à Cédric BONATO, Olivier BERTRAND à Carine VANDERBISTE

Gilles TRAULLET explique que pendant la crise sanitaire du COVID il est tout à fait réglementaire d’avoir deux procurations.

II – Ouverture de la séance

Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.

III – Nomination du Secrétaire

Gilles TRAULLET propose la candidature de Christian GROUL, en qualité de secrétaire pour la présente séance.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 3 sur 51

IV – Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 Janvier 2021

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations

Personne ne prenant la parole, il est procédé au vote.

Vote :

Unanimité

V – Approbation de l’ordre du jour de la séance

La convocation a été envoyée le 16 mars 2021 avec l’ordre du jour suivant : 1. Convention Commune-CCTC – « centre de vaccination » - salle Flamingo 2. Convention « petites villes de demain »

3. Tarifs du forfait post-stationnement - Modification

4. Tableau des effectifs - Modification

5. Régime indemnitaire - Mise à jour du RIFSEEP

6. Budget annexe Cinéma - Compte de Gestion 2020

7. Budget annexe Cinéma - Compte Administratif 2020

8. Budget annexe Cinéma - Affectation des Résultats 2020

9. Budget annexe Office de Tourisme - Compte de Gestion 2020

10. Budget annexe Office de Tourisme - Compte Administratif 2020

11. Budget annexe Office de Tourisme - Affectation des Résultats 2020

12. Budget annexe Parkings - Compte de Gestion 2020

13. Budget annexe Parkings - Compte Administratif 2020

14. Budget annexe Parkings – Affectation des Résultats 2020

15. Budget Commune - Compte de Gestion 2020

16. Budget Commune - Compte Administratif 2020

17. Budget commune - Affectation des Résultats 2020

18. Rapport sur les orientations budgétaires 2021 de la Commune

19. Informations des décisions prises par délégation de pouvoir

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations

Cédric BONATO souhaite un prompt rétablissement à Monsieur Le Maire et à son épouse, remercie les personnes présentes dans la salle et demande que l’ordre du jour soit modifié afin d’aborder les points 6 à 18 en début de séance en raison du couvre-feu à 19h00.

Gilles TRAULLET regrette de ne pouvoir répondre favorablement à sa demande.

Vote :

Approbation de l’ordre du jour de la séance

Pour : 26 Majorité municipale + Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE et Stéphane PIGNAN

Contre : 3 Cédric BONATO, Maryline POUGENC, Joachim RAMS

Abstention : 0 Néant Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 4 sur 51

AFFAIRE N° 01

Charte de fonctionnement dans le cadre du Centre de vaccination Terre de Camargue - partenariat entre la CCTC (EPCI coordonnateur) et les trois communes membres

Rapporteur : Arnaud FOUREL

L’épidémie de Covid-19, maladie à coronavirus apparue en novembre 2019 en Chine, a fait 2,3 millions de morts dans le monde, et plus de 106 millions de personnes ont été contaminées. La vaccination est considérée comme un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Gratuite et non obligatoire, elle a commencé en France en décembre 2020 suivant les étapes recommandées par la Haute Autorité de santé (HAS).

Afin de pouvoir vacciner les personnes prioritaires, notamment les plus de 75 ans non-résidents d'établissements, des centres de vaccination sont ouverts partout en France, à la demande de l’État sur la base d’un cahier des charges établi par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Sur le territoire de Terre de Camargue, les communes membres et les professionnels de santé, sous l’égide de l’EPCI coordonnateur ont souhaité proposer à la population ce service majeur d’utilité et de santé publique.

Dans chaque département un comité de pilotage est mis en place par la direction départementale de la Préfecture et celle de l'ARS, les collectivités locales y sont associées. Des représentants de professionnels de santé et des gestionnaires de centres de santé peuvent être invités à prendre part à ces instances de concertation.

À l'instar des centres de tests covid, la labellisation d'un centre de vaccination est entérinée sur décision de la Préfecture.

Le candidat à l'ouverture d'un centre de vaccination doit remplir le cahier des charges qui encadre le dispositif et déposer un dossier auprès de la direction départementale de son ARS. Terre de Camargue ayant satisfait à l’ensemble de ces obligations, le centre sis Salle Flamingo Rue des Marchands, 30220 Aigues-Mortes a été labellisé centre de vaccination par décision de la Préfecture en date du 20 janvier 2021.

L’objet de la présente Charte est de détailler les modalités d’articulation des rôles et responsabilités de chaque partie.

Le régime de responsabilité est abordé dans l’article 4 de la présente Charte. Il est à noter que les personnes qui concourent à l’organisation et au fonctionnement des centres de vaccination, y compris les bénévoles, agissent pour le compte de l’État et bénéficient à ce titre, dans la limite de leurs compétences, de la protection fonctionnelle.

La durée du centre de vaccination suivra le calendrier vaccinal mis en place par le gouvernement. Les engagements réciproques des parties sont détaillés dans l’article 7 de la Charte. Pour l’essentiel, ils reposent sur des mises à disposition de personnels et du prêt de matériel/salle.

Il propose au conseil municipal :

• D’adopter la Charte de fonctionnement dans le cadre du Centre de vaccination Terre de Camargue - partenariat entre la CCTC (EPCI coordonnateur) et les trois communes membres dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire a été joint à la note de synthèse ;

• D’autoriser Monsieur le Président/ le Maire à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte.

Il précise que cette charte a été votée lors du dernier conseil communautaire. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 5 sur 51

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations

Personne ne prenant la parole, il est procédé au vote.

Vote :

Délibération

2021-08

Convention Commune-

CCTC – « Centre de

vaccination »

Salle Flamingo

Pour : 29 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N° 02

Convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain »

Rapporteur : Régis VIANET

Il indique au conseil municipal que le programme « Petites Villes de Demain », vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et en participant à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Il doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, pour en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local et qui contribuent aux objectifs de développement durable.

À la suite d’un appel à projet de l’État, la candidature conjointe de la Communauté de communes Terre de Camargue et des Communes d’Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi a été retenue. Le territoire bénéficiera d’une aide à l’ingénierie (financement d’un poste de chef de projet à hauteur de 75 % dans la limite de 55 000 euros annuel), de la mise à disposition d’outils et d’expertises thématiques ainsi qu’une mise en réseau des compétences et des expériences avec le concours de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. Il précise que le financement se fera sur la durée du mandat.

La procédure prévoit la signature d’une convention d’adhésion jointe en annexe à la présente délibération qui comprend une présentation d’un état des lieux des dynamiques territoriales, la constitution d’un comité de projet avec une équipe projet, l’identification des actions prêtes à être lancées et l’engagement d’élaborer une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) dans les 18 mois.

Il propose au conseil municipal :

• D’approuver l’adhésion au dispositif « Petite Ville de Demain » dans les conditions ci-dessus évoquées et selon les termes du projet de convention joint en annexe

• D’autoriser le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à cette affaire Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 6 sur 51

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations

Personne ne prenant la parole, il est procédé au vote.

Vote :

Délibération

2021-09

Convention d’adhésion au

dispositif « Petites villes de

demain »

Pour : 29 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N° 03

Stationnement payant sur voirie – Modification des tarifs et du montant du forfait post stationnement

Rapporteur : Gilles TRAULLET

Il rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant, l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite «MAPTAM » a supprimé et remplacé, depuis le 1er janvier 2018, l’amende de 1ère classe pour infraction au stationnement payant par un Forfait de Post- Stationnement (FPS) dû, au titre de l’occupation du domaine public, lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée, ou insuffisamment réglée, dès le début du stationnement.

Le montant du FPS ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée, hors dispositifs d’abonnement, en application du barème tarifaire de paiement immédiat applicable dans la zone considérée.

Le conseil municipal a approuvé la modification du montant du FPS par délibération en date du 26 janvier 2021, qui s’est avérée entachée d’une erreur matérielle susceptible d’influer sur sa légalité, et ayant conduit la commune à ne pas en faire application.

Il rappelle que l’ensemble des zones de stationnement payant sur voirie du territoire communal (hors parcs clos) sont soumises à la même tarification, tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, de 7h à 21h15 (soit une durée totale de stationnement payant de 14h15).

À ce jour, les tarifs sont les suivants :

• 0.20 € le premier quart d’heure

• 0.30 € par quart d’heure suivant (de 15 min à 14h15)

• Le montant du FPS étant fixé à 17 euros.

Considérant l’intérêt de revaloriser le montant du FPS tout en préservant les conditions actuellement applicables aux usagers réguliers des zones de stationnement payant, les tarifs, qui demeurent applicables tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, de 7h à 21h15 (soit une durée totale de stationnement payant de 14h15) seront adaptés de la manière suivante :Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 7 sur 51

• 0.20 € le premier quart d’heure

• 0.30 € par quart d’heure jusqu’à 10h30 min de stationnement

• 0.80 € par quart d’heure de 10h30 à 14 h15 min de stationnement

• Le montant du FPS étant fixé à 25 euros.

Il propose au conseil municipal :

- D’approuver la modification des tarifs dans les conditions ci-dessus et de fixer, en conséquence, le montant du FPS à hauteur de 25 € à compter du 1er avril 2021 - D’abroger la délibération n°4/7.1/26-01/4 du 26 janvier 2021 ainsi que toute disposition réglementaire contraire relative au même objet

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations

Joachim RAMS demande des précisions sur le montant annuel des recettes collectées par les horodateurs, sur la part des collectes issues du stationnement de plus de 10h30, sur le montant annuel des recettes de Forfait Post Stationnement, ainsi que sur le coût des charges de fonctionnement annuelles, sachant que le contrat prévoit à minima 36 000 €.

Gilles TRAULLET explique que les recettes collectées annuellement sur les horodateurs représentent environ un montant de 60 000 € et 42 547 € pour l’année 2020 pour les FPS.

Joachim RAMS trouve que l’écart entre le montant des charges et les recettes collectées est faible.

Gilles TRAULLET répond que les chiffres sont tronqués par rapport à l’année 2020, année de crise sanitaire.

Il demande s’il y a d’autres observations

Personne ne prenant la parole, il est procédé au vote.

Vote :

Délibération

2021-10

Stationnement payant sur

voirie Modification des

tarifs et montant du FPS

Pour : 24 Majorité municipale et Stéphane PIGNAN

Contre : 0 Néant

Abstention : 5

Cédric BONATO, Maryline POUGENC,

Joachim RAMS et Olivier BERTRAND,

Carine VANDERBISTE

AFFAIRE N°04

Modification du tableau des effectifs – Emplois permanents / non permanents

Rapporteur : Michèle PALLARES Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 8 sur 51

Afin de répondre aux besoins du service, il apparaît nécessaire de modifier le tableau des effectifs permanent en procédant aux changements suivants :

16 créations :

1 Adjoint administratif principal 1° classe à TC

2 Techniciens principaux 1° classe à TC

2 Adjoints techniques principaux 1° classe à TC

1 Adjoint technique principal 1° classe à TNC (28h)

1 Adjoint technique principal 2° classe à TC

1 Adjoint technique principal 2° classe à TNC (17h30)

3 Brigadiers chefs principaux à TC

1 ASEM principal 1° classe à TC

1 Cadre de santé 1° classe à TC

1 Adjoint d’animation principal 2° classe à TC

1 Ingénieur principal à TC

1 Attaché territorial à TC

39 suppressions :

Ces suppressions de postes prendront effet selon l’échéancier mensuel suivant :

En avril 2021 :

1 Rédacteur principal 2° classe à TC

1 Rédacteur à TC

3 Adjoints administratifs principaux 2° classe à TC

1 Technicien principal 2° classe à TC

2 Techniciens à TC

1 Adjoint technique à TNC (7h)

1 Adjoint technique à TNC (17h30)

1 Adjoint technique à TNC (28h)

1 Adjoint technique à TNC (30h)

3 Adjoints techniques à TC

3 Gardiens -Brigadiers à TC

1 Garde champêtre Chef principal à TC

1 Cadre de santé à TC

2 Auxiliaires de puéricultrice principales 2° classe à TC

1 Adjoint animation à TNC (28h)

1 Adjoint animation à TC

En mai 2021 :

1 Adjoint technique principal 2° classe à TC

En juillet 2021 :

1 Agent de maîtrise à TC

En septembre 2021 :

1 Assistant socio-éducatif à TC

En octobre 2021 :

1 Gardien-Brigadier à TC

En novembre 2021 :

1 Adjoint d’Animation à TC

1 Adjoint technique à TCVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 9 sur 51

En décembre 2021 :

1 Adjoint administratif principal 2° classe à TC

6 Adjoints techniques principaux 2° classe à TC

1 Adjoint technique principal 2° classe à TNC (28h)

1 ATSEM principal 2° classe à TC

Par ailleurs, afin de répondre aux besoins occasionnels ou temporaires susceptibles de se présenter dans le courant de l’année 2021, il est proposé de prévoir la création des 17 postes suivants, à titre non permanent :

1 Rédacteur à TC

2 Adjoints administratifs à TC

2 Adjoints techniques à TNC

7 Adjoints d'animation à TC

5 Contrats aidés à TNC

Elle invite le conseil municipal à délibérer.

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations.

Personne ne prenant la parole, il est procédé au vote.

Vote :

Délibération

2021-11

Modification du tableau

des effectifs de la

commune

Emplois permanents et

non-permanents

Pour : 27

Majorité municipale + Cédric BONATO,

Maryline POUGENC, Joachim RAMS et

Stéphane PIGNAN

Contre : 0 Néant

Abstention : 2 Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE

AFFAIRE N°05

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel RIFSEEP

Rapporteur : Marielle NEPOTY

Elle rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’État, la plupart disparaissent pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Celui-ci vise à valoriser les fonctions exercées, rationnaliser et uniformiser le régime indemnitaire entre les filières et catégories (A/B/C), en supprimant et fusionnant un certain nombre de primes en son sein.

Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale sont concernés dès lors que le corps de l’État équivalent est rendu éligible au nouveau dispositif.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 10 sur 51

La commune a suivi l’évolution de cette réglementation en instaurant le RIFSEEP et en l’actualisant, dans le respect des limites, conditions et montants prévus pour son application dans la fonction publique d’État, par deux délibérations du conseil municipal du 19 mai 2016 et du 22 novembre 2017.

Depuis, d’autres arrêtés ministériels sont parus et le décret n°2020-182 du 29 février 2020 est venu actualiser les équivalences de certains cadres d’emploi avec les corps de la Fonction publique d'État, prévoyant ainsi la possibilité, pour les cadres d'emplois non encore éligibles au RIFSEEP, de pouvoir en bénéficier.

Il convient donc d’actualiser les règles applicables aux agents de la commune et, dans un souci de lisibilité de ces règles, de reprendre au sein d’une même délibération, l’ensemble des règles relatives au RIFSEEP.

Elle propose au conseil municipal d’approuver les modalités, conditions et montants du RIFSEEP dans les conditions figurant ci-dessous et ci-annexées à la présente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la Fonction Publique d’État.

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017

Vu les délibérations du conseil municipal n°2016/50/4.1/19.05/30 du 19 mai 2016 et n°2017/81/4.5/22-11/2 du 22 novembre 2017, relatives à l’application du RIFSEEP, Vu l’avis du Comité Technique,

Vu le tableau des effectifs,

I. COMPOSITION ET MODALITES DU RIFSEEP :

Le RIFSEEP se compose de deux éléments :

- L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelleVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 11 sur 51

- Le complément indemnitaire annuel (CIA), tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel

1. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE, qui constitue l’indemnité principale et obligatoire du RIFSEEP, vise à valoriser l’exercice des fonctions et repose :

- Sur le niveau de responsabilité et d’expertise requis pour l’exercice des fonctions de l’agent - Sur la prise en compte de l’expérience professionnelle de l’agent.

1.1. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires peuvent être :

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet ou partiel, - Les agents contractuels de droit public à temps complet, non complet ou partiel,

Sont exclus de son bénéfice :

- Les agents recrutés pour un acte déterminé (vacataire)

- Les agents recrutés par contrat de droit privé (contrat aidé, contrat d’apprentissage ...) qui peuvent bénéficier des primes et avantages liés à leur statut, selon l’appréciation de leur employeur.

1.2. Détermination des groupes de fonctions et montants maxima

Le montant de l’IFSE est défini en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents ainsi que l’expérience professionnelle de ces derniers.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• Critère n° 1 - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : ce critère tient compte du niveau de responsabilité en matière d’encadrement et coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques, de conduite de projets. • Critère n° 2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : ce critère tient compte du niveau de compétence nécessaire dans le domaine de référence de l’agent (du niveau élémentaire jusqu’au niveau expert).

• Critère n°3 - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : ce critère tient compte des contraintes particulières du poste (contraintes horaires prononcées, exposition physique prononcée, responsabilité prononcée, échanges fréquents avec les partenaires internes ou externes de l’administration)

Les groupes de fonction sont déterminés en cohérence avec l’organisation de la structure et son évolution ainsi que les profils de poste des agents concernés.

La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C du 5/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du RIFSEEP précise qu’il est recommandé de prévoir au plus :

• 4 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie A

• 3 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie B

• 2 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie C Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 12 sur 51

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus « lourds » en termes de responsabilité, d’expertise, d’expérience ou de sujétions particulières.

Les groupes de fonctions et les montants d’IFSEE correspondant, pouvant éventuellement varier si l’agent est logé pour nécessité absolue de service, sont fixés dans les conditions et limites fixées pour les corps de la fonction publique d’État et transposable aux cadres d’emploi de la fonction publique territoriale, telles que figurant en annexe de la présente délibération.

Les montants figurant en annexe sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.

Ces montants évolueront, le cas échéant, au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

1.3. Attribution et modulation individuelle de l’IFSEE :

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel. Il pourra être attribué individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué aux montants maxima de l’I.F.S.E. et variant de 0% à 100 %.

L’IFSEE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. En application de la circulaire NOR RDFF1427139C du 5/12/2014 l’expérience professionnelle doit être différenciée : - De l’ancienneté qui se matérialise par des avancements d’échelon

- De la valorisation de l’engagement et de la manière de servir

Sont donc pris en compte au titre de l’expérience professionnelle les critères suivants : - Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste

- Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations de préparation aux concours et examens...)

- La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relation avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus...)

- L’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence en fonction de l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste

Le réexamen de l’IFSEE s’effectue selon le rythme suivant :

- En cas de changement de groupes de fonctions ou de fonctions au sein du même groupe - En cas de changement de grade à la suite d’une promotion

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions, au regard de l’expérience acquise par l’agent et des critères de valorisation ci-dessus.

Toutefois ce réexamen ne contraint pas la collectivité à revaloriser obligatoirement le montant de l’IFSEE.

1.4. Maintien du montant individuel lors de la mise en place de l’I.F.S.E.

Lors de la première application, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel (garantie individuelle du pouvoir d’achat, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, remboursement de frais ainsi que les indemnités d’enseignement et de jury, les primes et indemnités liées à l’organisation et auVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 13 sur 51

dépassement du cycle de travail cumulable avec l’I.F.S.E...) est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonction de l’agent ou de la prochaine évaluation.

1.5. Périodicité du versement de l’I.F.S.E.

L’I.F.S.E. est versée mensuellement.

2. Le complément indemnitaire annuel (C.I.A)

2.1. Le principe :

Le C.I.A est lié à l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. Si son instauration est obligatoire, son versement demeure facultatif.

2.2. Les bénéficiaires

Seuls les agents éligibles à l’IFSEE peuvent se voir attribuer un C.I.A.

2.3. Détermination des groupes de fonctions et montants maxima

Chaque cadre d’emplois, réparti en groupes de fonctions tels que prévus pour l’IFSEE pourra se voir attribuer un CIA dans la limite des plafonds déterminés pour la fonction publique de l’État, tels que figurant en annexe de la présente délibération.

Les montants maxima, le cas échéant, évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

NB : les collectivités territoriales ont l’obligation d’identifier les deux parts (IFSE et CIA) mais ne sont pas tenues de respecter le plafond de chacune d’elles en vigueur dans les services de l’État. Seule l’addition des deux plafonds de l’État ne doit pas être dépassée (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 88 modifié par loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, art. 84), ce que prévoit la présente délibération en ne dérogeant pas aux plafonds respectifs de chacune des parts du RIFSEEP.

2.4. Attribution et modulation individuelle du CIA :

Il pourra être attribué individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué aux montants maxima définis pour le CIA, dans les limites fixées ci-dessus, et variant de 0% à 100 %. Le montant global du C.I.A ne pourra excéder l’enveloppe globale inscrite au budget de la commune et des budgets annexes.

Les critères d’attribution du CIA sont définis conformément au décret n°2014-513 du 20/5/2014 et à la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5/12/2014, selon lesquels l’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent est faite sur la base de l’entretien professionnel, tenant compte notamment de la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d’intervention, sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires, son implication dans un projet de service, l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet, la réalisation des objectifs quantitatifs / qualitatifs...

Pour Aigues-Mortes, les critères d’évaluation de la valeur professionnelle lors des entretiens annuels des agents ont été fixés par délibération du conseil municipal du 18 novembre 2015 et il sera donc tenu compte, pour l’attribution et la modulation du CIA de :

- L’appréciation de la valeur professionnelle en fonction des critères définis par délibération précitée

- De la réalisation des objectifs quantitatifs / qualitatifs fixés annuellement - L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le serviceVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 14 sur 51

- La réalisation d’un travail « exceptionnel », à titre individuel ou collectif

2.5. Versement du C.I.A

La période prise en compte pour l’attribution du CIA s’étend du 1er janvier de l’année au 31 décembre de l’année N-1. Le montant attribué est calculé au prorata de la durée de travail de l’agent sur l’année N-1.

Le CIA fait l’objet d’un versement annuel en juin de l’année N+1.

Ce versement n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

II. MODALITES DE MAINTIEN / SUPPRESSION DU RIFSEEP EN CAS D’ABSENCE DU SERVICE

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés, au décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, au décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’IFSE suit le sort du traitement de l’agent.

• Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’IFSE est maintenue intégralement • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, L’IFSE est suspendu dès le 1er jour d’arrêt.

Cette disposition est commune à l’ensemble des agents communaux, quelle que soit la nature du régime indemnitaire qui leur est attribué.

III. REGLES DE CUMUL DU RIFSEEP

L’IFSEE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, fondé respectivement sur les fonctions et la valeur professionnelle de l’agent. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec les primes ou indemnités suivantes : • Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.)

• Indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)

• Indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.)

• Prime de service et de rendement (P.S.R.)

• Indemnité spécifique de service (I.S.S.)

• Prime de fonction informatique

• Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

• Indemnité de sujétions spéciales

• Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues

• Prime d’encadrement

• Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture

• Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins

• Prime spécifiqueVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 15 sur 51

L’I.F.S.E. est, en revanche, notamment cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• Les dispositifs d’intéressement collectif

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, ...) • La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

• Les “avantages collectivement acquis” (prime de fin d’année)

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fait l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement à l’application du RISFEEP.

Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er avril 2021. Toutes dispositions antérieures relatives à l’application du RIFSEEP sont abrogées à compter de cette date. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Elle invite le conseil municipal à délibérer.

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations.

Cédric BONATO demande quel sera l’impact de ce nouveau mécanisme indemnitaire sur la masse salariale.

Marielle NEPOTY répond qu’il n’aura aucun impact sur celle-ci et ajoute qu’il s’agit simplement d’une mise en conformité qui a été demandée.

Personne ne prenant la parole, il est procédé au vote.

Vote :

Délibération

2021-12 REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP

Pour : 29 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N°06

Budget annexe Cinéma – Compte de gestion 2020

Rapporteur : Jean-Claude CAMPOS Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 16 sur 51

Il rappelle que conformément aux dispositions de l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes de la collectivité est constitué par le vote, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité et du compte administratif dressé par le Maire. Par ailleurs, l’article L2121-31, du même code spécifie que cette compétence relève de l’Assemblée Délibérante, qui entend, débat et arrête les documents qui lui sont présentés.

Le compte de gestion du budget annexe cinéma, pour l’exercice 2020, peut se résumer comme suit :

Section fonctionnement

- Résultat de clôture 2019 : 13 895.03 €

- Part affectée à l’investissement : 0.00 €

- Résultat reporté : 13 895.03 €

- Résultat de l’exercice 2020 : 20 572.44 €

- Résultat de clôture 2020 : 34 467.47 €

Section Investissement

- Résultat de clôture 2019 : 26 836.19 €

- Résultat reporté : 26 836.19 €

- Résultat de l’exercice 2020 : - 193.55 €

- Résultat de clôture 2020 : 26 642.64 €

Compte tenu de ce qui précède, il propose au conseil municipal :

- D’approuver le compte de gestion du budget annexe cinéma dressé par le comptable pour l’exercice 2020 et ainsi présenté,

- De déclarer, après comparaison et constatation de l’identité des valeurs avec le compte administratif, que le compte de gestion du budget annexe cinéma dressé pour l’exercice 2020, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations

Personne ne prenant la parole, il est procédé au vote.

Vote :

Délibération

2021-13

BUDGET ANNEXE CINEMA –

COMPTE DE GESTION 2020

Pour : 29 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N°07

Budget annexe Cinéma – Compte administratif 2020

Rapporteur : Jean-Claude CAMPOS

• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14, L2121- 21 et L2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérationsVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 17 sur 51

• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption des comptes administratifs et de gestion

• Considérant que M. CAMPOS a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif

• Considérant que Monsieur Gilles TRAULLET, s’est retiré pour laisser la présidence à M. CAMPOS pour le vote du compte administratif

• Vu le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur

• Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable

Il propose au conseil municipal :

• D’approuver le compte administratif 2020 qui peut se résumer comme suit :

➢ Résultat à la clôture de l’exercice précédent (2019) : 40 731.22 €

▪ Fonctionnement : + 13 895.03 €

▪ Investissement : + 26 836.19 €

➢ Part affectée à l’investissement : 0.00 €

➢ Résultat de l’exercice 2020 : + 20 378.89 €

▪ Fonctionnement : + 20 572.44 €

▪ Investissement - 193.55 €

➢ Résultat de clôture de l’exercice 2020 : + 61 110.11 €

▪ Fonctionnement : + 34 467.47 €

▪ Investissement : + 26 642.64 €

• De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits porté à titre budgétaire aux différents comptes.

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations

Personne ne prenant la parole, il est procédé au vote.

Vote :

Délibération

2021-14

BUDGET ANNEXE CINEMA –

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Pour : 29 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N°08

Budget annexe Cinéma – Affectation Des résultats 2020

Rapporteur : Jean-Claude CAMPOS

Le compte administratif 2020 qui vient d’être adopté met en évidence :

• Un excédent de fonctionnement de : + 34 467.47 €

• Un excédent d’investissement de : + 26 642.64 €Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 18 sur 51

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée délibérante, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat en section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement.

Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement, et assurer l’équilibre réel du budget

Le besoin de financement (compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé) ne s’avérant pas nécessaire à l’équilibre du budget section investissement

Monsieur le Maire propose au Conseil de :

• D’inscrire l’excédent de fonctionnement soit 34 467.47 € en excédent de fonctionnement reporté (002)

Il invite le conseil municipal à délibérer.

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations

Personne ne prenant la parole, il est procédé au vote.

Vote :

Délibération

2021-15

BUDGET ANNEXE CINEMA –

AFFECTATION DES RESULTATS

2020

Pour : 29 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N°09

Budget annexe Office de Tourisme – Compte de gestion 2020

Rapporteur : Josiane ROSIER-DUFOND

Elle rappelle que conformément aux dispositions de l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes de la collectivité est constitué par le vote, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité et du compte administratif dressé par le Maire. Par ailleurs, l’article L2121-31, du même code spécifie que cette compétence relève de l’Assemblée Délibérante, qui entend, débat et arrête les documents qui lui sont présentés.

Le compte de gestion du budget annexe Office de Tourisme, pour l’exercice 2020, peut se résumer comme suit :

Section fonctionnement

- Résultat de clôture : 2019 : 143 160.14 €

- Part affectée à l’investissement : 0.00 €

- Résultat reporté : 143 160.14 €

- Résultat de l’exercice 2020 : - 133 481.26 €

- Résultat de clôture 2020 : 9 678.88 €

Section InvestissementVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 19 sur 51

- Résultat de clôture 2019 : 1 206.49 €

- Résultat reporté : 1 206.49 €

- Résultat de l’exercice 2020 : 13 103.12 €

- Résultat de clôture 2020 : 14 309.61 €

Compte tenu de ce qui précède, Josiane ROSIER-DUFOND propose au conseil municipal : - D’approuver le compte de gestion du budget annexe Office de Tourisme dressé par le comptable pour l’exercice 2020 et ainsi présenté,

- De déclarer, après comparaison et constatation de l’identité des valeurs avec le compte administratif, que le compte de gestion du budget annexe Office de Tourisme dressé pour l’exercice 2020, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations

Cédric BONATO souhaite avoir des détails sur la provenance de la perte importante de 133 000 € dans la section de fonctionnement.

Josiane ROSIER-DUFOND explique que cela est lié au Covid et à la taxe de séjour non rentrée.

Cédric BONATO demande quelles seront les mesures envisagées en 2021 si une perte comparable à celle de 2020 se produisait, sachant que 2021 sera certainement une année comme 2020 et qu’elle sera impactée par le Covid tout en sachant également que le résultat de clôture est ramené à – 10 000 €.

Josiane ROSIER-DUFOND précise que sur le long terme c’est un effort de structuration du financement qui est envisagé. Des prestations sont prévues afin de permettre une légère compensation par rapport au manque de rentrées que nous risquons de ne pas avoir en raison de la crise sanitaire du Covid. Les efforts de structuration et les appels de fonds différents permettront de renforcer la trésorerie.

Personne ne prenant la parole, il est procédé au vote.

Vote :

Délibération

2021-16

BUDGET ANNEXE

OFFICE DU TOURISME

COMPTE DE GESTION 2020

Pour : 29 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N°10

Budget annexe Office de Tourisme – Compte administratif 2020

Rapporteur : Josiane ROSIER-DUFOND Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 20 sur 51

• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14, L2121- 21 et L2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations • Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption des comptes administratifs et de gestion

• Considérant que Josiane ROSIER-DUFOND a été désigné(e) pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif

• Considérant que Monsieur Gilles TRAULLET s’est retiré pour laisser la présidence à Josiane ROSIER-DUFOND pour le vote du compte administratif

• Vu le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur

• Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable

Elle propose au conseil municipal :

• D’APPROUVER le compte administratif 2020 qui peut se résumer comme suit :

➢ Résultat à la clôture de l’exercice précédent (2019) : + 144 366.63 €

▪ Fonctionnement : + 143 160.14 €

▪ Investissement : + 1 206.49 €

➢ Part affectée à l’investissement : 0.00 €

➢ Résultat de l’exercice 2020 : - 120 378.14 €

▪ Fonctionnement : - 133 481.26 €

▪ Investissement + 13 103.12 €

➢ Résultat de clôture de l’exercice 2020 : + 23 988.49 €

▪ Fonctionnement : + 9 678.88 €

▪ Investissement : + 14 309.61 €

• CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits porté à titre budgétaire aux différents comptes.

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations

Personne ne prenant la parole, il est procédé au vote.

Vote :

Délibération

2021-17

BUDGET ANNEXE

OFFICE DU TOURISME

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Pour : 26

Majorité municipale + Olivier BERTRAND,

Carine VANDERBISTE et Stéphane

PIGNAN

Contre : 0 Néant

Abstention : 3 Cédric BONATO Joachim RAMS, Maryline POUGENC,

AFFAIRE N°11

Budget annexe Office de Tourisme – Affectation des résultats 2020Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 21 sur 51

Rapporteur : Josiane ROSIER-DUFOND

Le compte administratif 2020 qui vient d’être adopté met en évidence :

• Un excédent de fonctionnement de : + 9 678.88 €

• Un excédent d’investissement de : + 14 309.61 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée délibérante, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat en section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement.

Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement, et assurer l’équilibre réel du budget

Le besoin de financement (compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisé) ne s’avérant pas nécessaire à l’équilibre du budget section investissement

Elle propose au Conseil de :

• D’inscrire l’excédent de fonctionnement soit 9 678.88 € en excédent de fonctionnement reporté (002)

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations

Personne ne prenant la parole, il est procédé au vote.

Vote :

Délibération

2021-18

BUDGET ANNEXE

OFFICE DU TOURISME

AFFECTATION RESULTATS 2020

Pour : 29 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N°12

Budget annexe Parking – Compte de gestion 2020

Rapporteur : Régis VIANET

Il rappelle que conformément aux dispositions de l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes de la collectivité est constitué par le vote, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité et du compte administratif dressé par le Maire.

Par ailleurs, l’article L2121-31, du même code spécifie que cette compétence relève de l’Assemblée Délibérante, qui entend, débat et arrête les documents qui lui sont présentés. Le compte de gestion du budget annexe Parkings, pour l’exercice 2020, peut se résumer comme suit : Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 22 sur 51

Section fonctionnement

Résultat de clôture : 2019 : 575 479.73 €

Part affectée à l’investissement : 552 193.73 €

Résultat reporté : 23 286.00 €

Résultat de l’exercice 2020 : 136 184.31 €

Résultat de clôture 2020 : 159 470.31 €

Section Investissement

Résultat de clôture 2019 : - 37 358.26 €

Résultat reporté : - 37 358.26 €

Résultat de l’exercice 2020 : 106 058.56 €

Résultat de clôture 2020 : 68 700.30 €

Compte tenu de ce qui précède, Gilles TRAULLET propose au conseil municipal :

D’approuver le compte de gestion du budget général dressé par le comptable pour l’exercice 2020 et ainsi présenté,

De déclarer, après comparaison et constatation de l’identité des valeurs avec le compte administratif, que le compte de gestion du budget annexe parkings dressé pour l’exercice 2020, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations.

Joachim RAMS constate une baisse des produits de 727 000 € et des charges achats et charges externes de 368 000 €. Le résultat de l’exercice est en baisse de 339 000 € par rapport à l’année précédente et demeure positif à 136 000 €. Il souhaite connaitre quelle est la part d’affectation des frais de la commune dans le poste achats et charges externes, ainsi que la baisse que le partenaire « INDIGO/STREETEO » nous a accordée lors de la crise sanitaire de 2020 ?

Régis VIANET répond qu’il suffit de voir le Compte Administratif du Budget Annexe des Parkings car le Compte Administratif reprend fidèlement le Compte de Gestion dressé par le comptable. Les charges en personnel et frais assimilés sont de 331 084.23 €, ce sont les frais de personnel affectés à la gestion du Budget Parkings. Cela rentre dans les dépenses d’exploitation puisqu’il s’agit de la part des agents municipaux affectés aux opérations d’entretiens et de maintenance. La part du prestataire qui assure la billetterie est visible sur la ligne 611 « sous-traitance générale » et elle est de 173 781.09 €.

Joachim RAMS rappelle la question posée précédemment, à savoir qu’il souhaite avoir plus d’informations sur une éventuelle baisse consentie par « INDIGO/STREETEO » dans la mesure où ils ont pu bénéficier d’avantages tel que l’indemnisation de chômage partiel durant l’année 2020.

Régis VIANET explique qu’une renégociation a eu lieu par rapport aux années précédentes. Il y a une quote-part entre la somme versée au prestataire en lien avec le poids des recettes. Plus il y a de recettes, plus la valeur absolue augmente pour le prestataire. Plus il y a d’activités sur les parkings plus il est sollicité pour gérer tout ce qui est inhérent à la billetterie.

Joachim RAMS comprend qu’en séance il peut être difficile de répondre précisément sur le montant de la baisse consentie par le prestataire et souhaite recevoir ultérieurement ce chiffre.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 23 sur 51

Régis VIANET répond que cela représente un rabais d’une trentaine de milliers d’euros.

Personne ne prenant la parole, il est procédé au vote.

Vote :

Délibération

2021-19

BUDGET ANNEXE

PARKING

COMPTE DE GESTION 2020

Pour : 27

Majorité municipale + Joachim RAMS,

Maryline POUGENC, Cédric BONATO,

Stéphane PIGNAN

Contre : 0 Néant

Abstention : 2 Olivier BERTRAND et Carine VANDERBISTE

AFFAIRE N°13

Budget annexe Parking – Compte administratif 2020

Rapporteur : Régis VIANET

• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14, L2121- 21 et L2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations • Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption des comptes administratifs et de gestion

• Considérant que Gilles TRAULLET a été désigné(e) pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif

• Considérant que Monsieur Gilles TRAULLET s’est retiré pour laisser la présidence à Régis VIANET pour le vote du compte administratif

• Vu le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur, • Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable

Il propose au conseil municipal :

• D’APPROUVER le compte administratif 2020 qui peut se résumer comme suit :

➢ Résultat à la clôture de l’exercice précédent (2019) : 538 121.47 €

▪ Fonctionnement : + 575 479.73 €

▪ Investissement : - 37 358.26 €

➢ Part affectée à l’investissement : 552 193.73 €

➢ Résultat de l’exercice 2020 : + 242 242.87 €

▪ Fonctionnement : + 136 184.31 €

▪ Investissement + 106 058.56 €

➢ Résultat de clôture de l’exercice 2020 : + 228 170.61 €

▪ Fonctionnement : + 159 470.31 €

▪ Investissement : + 68 700.30 €

• CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits porté à titre budgétaire aux différents comptes.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 24 sur 51

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations.

Cédric BONATO souhaite avoir une explication sur l’écriture des 218 000 € de crédits annulés concernant la page 7 sur le chapitre 12 (charges de personnel) il y avait 550 000 € de crédits ouverts et les mandats émis l’ont été à hauteur de 331 000 €.

Régis VIANET répond qu’il y a eu 3 mois de confinement total donc pas de mise en activité des parkings. Cela s’explique aussi par la gratuité des parkings lors de la crise sanitaire Covid, donc il y a eu moins d’activités tant dans la gestion que dans la maintenance (entretien des espaces verts, nettoyage des parkings...) le prestataire quant à lui assure la maintenance outils de collecte des redevances.

Cédric BONATO comprend donc qu’il s’agit de la part relative à l’entretien général.

Régis VIANET ajoute que cela englobe également les charges concernant le personnel administratif affecté aux parkings.

Personne ne prenant la parole, il est procédé au vote.

Vote :

Délibération

2021-20

BUDGET ANNEXE

PARKING

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Pour : 24 Majorité municipale + Stéphane PIGNAN

Contre : 0 Néant

Abstention : 5

Joachim RAMS, Maryline POUGENC,

Cédric BONATO, Olivier BERTRAND,

Carine VANDERBISTE

AFFAIRE N°14

Budget annexe Parking – Affectation des résultats 2020

Rapporteur : Régis VIANET

Le compte administratif 2020 qui vient d’être adopté met en évidence :

• Un excédent de fonctionnement de : + 159 470.31 €

• Un excédent d’investissement de : + 68 700.30 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée délibérante, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat en section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement, et assurer l’équilibre réel du budget.

Régis VIANET propose au Conseil de procéder aux affectations suivantes :

• D’affecter 100 000.00 € en excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) • D’affecter le solde soit 59 470.31 € en excédent de fonctionnement reporté (compte 002)Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 25 sur 51

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations

Personne ne prenant la parole, il est procédé au vote.

Vote :

Délibération

2021-21

BUDGET ANNEXE

PARKING

AFFECTATION RESULTATS 2020

Pour : 27

Majorité municipale + Joachim RAMS,

Maryline POUGENC, Cédric BONATO,

Stéphane PIGNAN

Contre : 0 Néant

Abstention : 2 Olivier BERTRAND et Carine VANDERBISTE

AFFAIRE N°15

Budget Commune - Compte de gestion 2020

Rapporteur : Régis VIANET

Il rappelle que conformément aux dispositions de l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes de la collectivité est constitué par le vote, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité et du compte administratif dressé par le Maire. Par ailleurs, l’article L2121-31, du même code spécifie que cette compétence relève de l’Assemblée Délibérante, qui entend, débat et arrête les documents qui lui sont présentés.

Le compte de gestion du budget COMMUNE, pour l’exercice 2020, peut se résumer comme suit :

Section fonctionnement

- Résultat de clôture 2019 : 1 292 379.79 €

- Part affectée à l’investissement : 852 050.05 €

- Résultat reporté : 440 329.74 €

- Résultat de l’exercice 2020 : 1 040 997.18 €

- Résultat de clôture 2020 : 1 481 326.92 €

Section Investissement

- Résultat de clôture 2019 : 135 285.05 €

- Résultat reporté : 135 285.05 €

- Résultat de l’exercice 2020 : - 802 865.29 €

- Résultat de clôture 2020 : - 667 580.24 €

Compte tenu de ce qui précède, Régis VIANET propose au conseil municipal : - D’approuver le compte de gestion du budget Commune dressé par le comptable pour l’exercice 2020 et ainsi présenté,

- De déclarer, après comparaison et constatation de l’identité des valeurs avec le compte administratif, que le compte de gestion du budget général de la commune dressé pour l’exercice 2020, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 26 sur 51

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations

Personne ne prenant la parole, il est procédé au vote.

Vote :

Délibération

2021-22

BUDGET COMMUNE- COMPTE DE

GESTION 2020

Pour : 27

Majorité municipale + Joachim RAMS,

Maryline POUGENC, Cédric BONATO,

Stéphane PIGNAN

Contre : 0 Néant

Abstention : 2 Olivier BERTRAND et Carine VANDERBISTE

AFFAIRE N°16

Budget Commune - Compte administratif 2020

Rapporteur : Régis VIANET

• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14, L2121- 21 et L2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations • Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption des comptes administratifs et de gestion

• Considérant que Régis VIANET a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif

• Considérant que Monsieur Gilles TRAULLET s’est retiré pour laisser la présidence à Régis VIANET pour le vote du compte administratif

• Vu le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur

• Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable

Il propose au conseil municipal :

• D’APPROUVER le compte administratif 2020 qui peut se résumer comme suit :

➢ Résultat à la clôture de l’exercice précédent (2019) : 1 427 664 84 €

▪ Fonctionnement : + 1 292 379 79 €

▪ Investissement : + 135 285 .05 €

➢ Part affectée à l’investissement : 852 050.05 €

➢ Résultat de l’exercice 2020 : + 238 131.89 €

▪ Fonctionnement : + 1 040 997.18 €

▪ Investissement - 802 865.29 €

➢ Résultat de clôture de l’exercice 2020 : + 813 746.68 €

▪ Fonctionnement : + 1 481 326.92 €

▪ Investissement : - 667 580.24 € Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 27 sur 51

• CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits porté à titre budgétaire aux différents comptes.

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations.

Joachim RAMS souhaite expliquer au public que son groupe a approuvé les comptes de gestions qui sont établis par le comptable public car celui-ci n’a pas de responsabilité sur les choix stratégiques d’exploitation. En revanche, ils vont s’abstenir sur le vote des Comptes Administratif de la commune dans la mesure où leurs choix stratégiques et opérationnels auraient été bien différents de ceux de la majorité municipale.

Personne ne prenant la parole, il est procédé au vote.

Vote :

Délibération

2021-23

BUDGET COMMUNE- COMPTE

ADMINISTRATIF 2020

Pour : 23 Majorité municipale + Stéphane PIGNAN

Contre : 0 Néant

Abstention : 5

Joachim RAMS, Maryline POUGENC,

Cédric BONATO, Olivier BERTRAND,

Carine VANDERBISTE

AFFAIRE N° 17

Budget Commune - Affectation des résultats 2020

Rapporteur : Régis VIANET

Le compte administratif 2020 qui vient d’être adopté met en évidence :

• Un excédent de fonctionnement de : + 1 481 326.92 €

• Un déficit d’investissement de : - 667 580.24 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée délibérante, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat en section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement, et assurer l’équilibre réel du budget

Monsieur le Maire propose au Conseil de procéder aux affectations suivantes : • D’affecter 667 580.24 € en excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) • D’affecter le solde soit 813 746.68 € en excédent de fonctionnement reporté

Le conseil municipal est invité à délibérer. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 28 sur 51

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations.

Personne ne prenant la parole, il est procédé au vote.

Vote :

Délibération

2021-24

BUDGET PRINCIPAL

COMMUNE

AFFECTATION RESULTATS 2020

Pour : 27

Majorité municipale + Joachim RAMS,

Maryline POUGENC, Cédric BONATO,

Stéphane PIGNAN

Contre : 0 Néant

Abstention : 2 Olivier BERTRAND et Carine VANDERBISTE

AFFAIRE N° 18

Rapport sur les Orientations Budgétaires 2021 de la Commune

Rapporteur : Régis VIANET

Selon les articles L2312-1 et D2312-3 du CGCT, dans les communes de 3.500 habitants et plus, Régis VIANET présente au conseil municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Un premier rapport ayant été présenté et débattu le 26 janvier dernier, le vote du budget primitif aurait dû intervenir avant le 26 mars 2021. Cela étant, Régis VIANET informe l’assemblée que les bases sur lesquelles doivent être votés les taux d’imposition n’ont été communiquées que ce lundi 22 mars. Sur recommandations de la Préfecture, il convenait de reporter le vote de ces taux et donc du budget.

Un nouveau Rapport d’Orientations Budgétaires actualisé et annexé est ainsi présenté aux élus et soumis au débat, non suivi de vote, de l’assemblée afin de respecter les délais prévus par les textes.

Le cadre règlementaire

Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) est une étape obligatoire (Article L.2312-1 du CGCT) et essentielle de la vie démocratique de notre commune. Il informe l’équipe municipale sur la situation économique et financière de la collectivité afin de l’éclairer lors du vote du Budget Primitif.

Le ROB ainsi que l’analyse prospective de la commune s’appuient sur les dispositions prévues par :

- Le projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 21 décembre 2017 ;

- Le Projet de Loi de Finances 2021.

Il permet de présenter et de débattre sur :

- Les orientations budgétaires de la commune en matière de fiscalité, de dépenses de fonctionnement, la structure des effectifs, ... ;

- La programmation des investissements et leur financement sur la durée du mandat ;Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 29 sur 51

- Les orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du Budget primitif ;

- L’évolution de la situation financière de la collectivité.

Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

Sommaire

1. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES ET PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) 2021

1.1- Le contexte économique

1.2- Les mesures d’urgence et le plan de relance

1.3- Taxe d’habitation : rappel de la réforme

1.4- Les mesures d’urgence et le plan de relance de la commune

2. LES TENDANCES BUDGETAIRES ET LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA COMMUNE

2.1- Evolution des dépenses de fonctionnement

2.2- Evolution des recettes de fonctionnement

3. LE NIVEAU DE L’ENDETTEMENT ET LA DETTE CONSOLIDEE

4. LA PROGRAMMATION ET LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DE LA COLLECTIVITE

4.1- Les recettes d’investissement

4.2- Les dépenses d’investissement

4.3- Le plan pluriannuel d’investissement 2021-2026

5. LA GESTION DE LA DETTE ET LES PISTES D’OPTIMISATION

6. LES ORIENTATIONS DES BUDGETS ANNEXES

7. DEBATVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 30 sur 51

1. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES 2021 ET LE CONTEXTE ECONOMIQUE

1.1- Le contexte économique

La crise sanitaire en France

En 2019, la croissance française s’est élevée à 1,5%. En décembre 2019, la Banque de France prévoyait une croissance à 1,1% pour l’année 2020 et 1,3% au-delà. La crise sanitaire a balayé ces projections, amenant l’institution à retravailler ses scénarios face à l’ampleur inédite du choc sur l’activité du pays. Après une première estimation d’un recul du PIB 2020 à -10,3%, elle relève la projection à -8,7% en septembre, grâce aux données meilleures qu’anticipées de l’activité au deuxième trimestre (déconfinement progressif, résistance de l’activité dans les branches marchandes, rebond de la consommation privée...).

Une reprise économique est attendue pour 2021

La France pourrait renouer avec son niveau d’activité d’avant crise dès le premier trimestre 2022, avant ses voisins européens (T3 2022), et le PIB rebondir à 7,4% en 2021 et 3,0% en 2022. Toutefois, l’institution n’inclut pas dans son scénario une aggravation possible de la crise sanitaire et souligne tous les aléas auxquels sa projection reste soumise (impact lié au Brexit, intégration d’une partie seulement des mesures du Plan de Relance, difficultés pour les secteurs du tourisme, de l’aéronautique...). La Banque de France s’attend à une contraction de l’emploi au premier semestre 2021 (perte de 800 000 emplois fin 2020 par rapport à 2019) et le taux de chômage pourrait s’établir à 11%.

Si le prix du baril de pétrole s’est repris et pourrait désormais s’établir en moyenne à 43 dollars en 2020, l’évolution des prix de l’énergie reste très négative et impacte l’évolution de l’inflation. Grâce à un environnement économique moins dégradé en 2021 et 2022, l’inflation pourrait se redresser et atteindre 1,0% d’ici deux ans.

1.2- Les mesures d’urgence et le plan de relance

La loi de finances rectificative 3 (LFR3)

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été adoptée par le parlement le 23 juillet 2020 et publiée au Journal Officiel le 30 juillet 2020. Elle prévoit un effort de 4,5Md€ en faveur des collectivités au travers de diverses mesures :

- Clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales : cette mesure garantit aux communes et EPCI un niveau de ressources de référence fixé à la moyenne des recettes perçues sur les exercices 2017 à 2019. Un décret a été publié début novembre pour un versement au 30 novembre 2020.

- Augmentation de la DSIL : dotée de plus de 500M€ dans la Loi de finances pour 2020, la DSIL est portée à 1Md€ afin de soutenir l’investissement des collectivités. Cet abondement est fléché vers la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine et des bâtiments publics.

Le plan de relanceVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 31 sur 51

Présenté le 3 septembre 2020, le Plan de Relance s’élève à 100 milliards d’euros consacrés à trois sujets prioritaires :

-La transition écologique ;

-La compétitivité des entreprises ;

-La cohésion sociale et territoriale.

1.3- Taxe d’habitation : rappel de la réforme

Un maintien du calendrier initial de la suppression de la TH

Pour rappel, la loi de finances pour 2020 prévoit une suppression du produit de la TH sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes, pour le bloc communal à partir de 2021. En 2020, 80% des ménages ne paient d’ores et déjà plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. Les 20% des ménages qui restent assujettis à cet impôt, bénéficieront d’un dégrèvement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Ainsi, en 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.

Quelles compensations pour les collectivités ?

En compensation de la suppression de la TH, les communes et EPCI percevront respectivement la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties et une fraction de TVA. Les régions, devraient bénéficier d’une dotation pour compenser la perte des frais de gestion de la TH. Enfin, les départements seront compensés du transfert de la taxe sur les propriétés bâties aux communes par une fraction de TVA. A noter, la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties sera répartie entre les communes grâce à un mécanisme de coefficient correcteur visant à leur garantir une compensation à l’euro près, neutralisant ainsi les situations de sur-compensation ou de sous- compensation. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 32 sur 51

Les Impacts pour Aigues-Mortes :

En 2021, la commune ne percevra plus la taxe d’habitation sur les résidences principales. Néanmoins, elle continuera de percevoir la taxe d’habitation sur les logements vacants. Le taux du foncier bâti du département (24.65%) est affecté au taux du foncier bâti de la commune (28.90%). Le taux du foncier bâti de la commune passe donc à 53.55 %. La réforme est neutre pour le contribuable et la commune.

La base d’imposition correspond au montant de l’ensemble des revenus d’un individu ou d’un foyer utilisé par l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt. Le produit des impôts directs locaux correspond au taux voté multiplié par la base d’imposition. Cette base d’imposition est fortement liée à la notion de valeur locative cadastrale qui correspond au loyer annuel théorique d’un bien s’il était loué aux conditions du marché. Ces bases sont calculées par l’administration fiscale et étaient réévaluées chaque année par la Loi de Finances. Depuis 2018, elles évoluent en fonction de l’indice des prix à la consommation (Article 1518 bis du Code Général des Impôts).

Produit des impôts locaux = Bases d’imposition * Taux d’imposition

A noter que l’état 1259 qui contient les informations relatives aux bases fiscales a été reçu par les services financiers de la collectivité le 22 Mars 2021.

1.4- Les mesures d’urgence et le plan de relance de la commune

La commune a déployé des mesures exceptionnelles d’aides au tissu économique dans le cadre de la crise sanitaire du COVID. Ces mesures concernent l’exonération des redevances d’occupation du domaine public, de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pendant la période de fermeture administrative entre Mars et Mai 2020 et la gratuité du parking P 5.

2. LES TENDANCES BUDGETAIRES ET LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA COMMUNE

La distinction entre les opérations réelles et les opérations d’ordre : Les opérations réelles se traduisent par des encaissements ou des décaissements effectifs avec des tiers (particulier ou public). A l’inverse les opérations d’ordre correspondent à des jeux d’écritures internes sans flux financiers réels (exemple : les amortissements).

Les données chiffrées présentées ci-dessous correspondent aux opérations réelles issues des comptes administratifs. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 33 sur 51

2.1- Evolution des dépenses réelles de fonctionnement

Année Dépenses réelles de fonctionnement Evolution N-1

2016 10 874 852 € -0,97%

2017 10 556 460 € -2,93%

2018 11 563 216 € 9,54%

2019 11 740 039 € 1,53%

2020 11 058 497 € -5,81%

Les dépenses de fonctionnement ont diminué de 5,81 % entre 2019 et 2020 pour tenir compte des impacts liés à la crise sanitaire. Cette évolution tient compte de l’absence de réalisation des manifestations (fête de la Saint Louis, fête votive, festival Marguerite, ...) et des économies sur des prestations de services non réalisées.

Les principales dépenses de fonctionnement :

Les dépenses de personnel : Ces dépenses correspondent à la rémunération des agents ainsi qu’aux diverses cotisations de sécurité sociale et autres organismes de formation.

2016 2017 2018 2019 2020

6 191 663 € 6 293 546 € 6 397 639 € 6 493 835 € 6 623 736 €

Evolution 1,65% 1,65% 1,50% 2,00%

Sur la période 2016 – 2020 les dépenses de personnel ont progressé de 1,40 % en moyenne chaque année.

Les charges à caractère général : Elles comprennent les dépenses liées à l’énergie, aux contrats de prestation de services, les assurances, les locations de matériels, ...

2016 2017 2018 2019 2020

2 798 088 € 2 799 716 € 3 314 258 € 3 464 839 € 2 945 862 €

Evolution 0,06% 18,38% 4,54% -14,98%

Les autres charges de gestion courante : Elles correspondent aux diverses participations et contributions aux services d’incendie et de secours, au CCAS ainsi que les indemnités des élus.

2016 2017 2018 2019 2020

1 456 012 € 1 068 130 € 1 403 374 € 1 357 995 € 1 031 995 €

Evolution -26,64% 31,39% -3,23% -24,01%

Les charges financières : Ce sont les intérêts d’emprunt.

2016 2017 2018 2019 2020

424 452 € 394 412 € 364 778 € 339 892 € 308 247 €

Evolution -7,08% -7,51% -6,82% -9,31%Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 34 sur 51

Les charges exceptionnelles : Ce sont des dépenses qui ne sont pas courantes dans le fonctionnement de la collectivité. En 2020, il s’agit des exonérations de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et taxes de voirie.

2016 2017 2018 2019 2020

4 637 € 657 € 7 445 € 7 530 € 71 512 €

Les atténuations de produits : Elles correspondent à des recettes touchées par la commune et qui doivent être reversées à un autre organisme (exemple : la péréquation financière).

2016 2017 2018 2019 2020

75 721 € 75 949 € 77 145 €

Concernant la répartition des dépenses réelles de fonctionnement, le premier poste de dépenses est relatif aux dépenses de personnel (chapitre 012), vient ensuite les charges à caractère général (011) et enfin les autres charges de gestion courante (065). Les autres dépenses sont marginales.

Concernant les charges à caractère général, compte tenu des éléments de reprise de conjoncture et des efforts de gestion, une augmentation est prévisible par rapport à l’exercice de 2020. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 35 sur 51

Point sur les dépenses de personnel :

Comme l’ensemble des collectivités, les charges de personnel représentent le premier poste de dépenses en section de fonctionnement. La maîtrise de leur évolution constitue donc un enjeu majeur.

BP+DM 2016 BP+DM 2017 BP+DM 2018 BP+DM 2019 BP+DM 2020 2021 Prévisonnel 6 280 314 € 6 333 390 € 6 398 999 € 6 620 000 € 6 759 037 € 7 111 038 € Evolution 0,85% 1,04% 3,45% 2,10% 5,21%

Cette augmentation s’explique par le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et plusieurs recrutements ou retour de disponibilité. Le GVT correspond à l’augmentation de la rémunération individuelle d’un fonctionnaire découlant d’un avancement quasi-automatique sur sa grille indiciaire et le changement de grade par le biais d’un concours ou d’une promotion.

Entre novembre 2020 et février 2021, 5 départs à la retraite vont intervenir dont 3 qui font l’objet d’un remplacement.

Enfin la création des postes concerne notamment :

- 1 auxiliaire de Puériculture (en remplacement d’un agent en indisponibilité longue durée) ;

- 1 animateur social/référent famille au centre socio-culturel ;

- 1 animatrice sociale/référente épicerie solidaire (CCAS) ;

- 1 infirmière à mi-temps pour la crèche ;

- 6 saisonniers en renfort d’activité (DEJE) ;

- 5 contrats aidés dont 1 pour renforcer l’équipe de vidéoprotection ;

- 1 directeur de l’espace public ;

- 1 chargé de communication ;

- 1 juriste spécialiste de l’urbanisme ; Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 36 sur 51

2.2- Evolution des recettes réelles de fonctionnement

Années Recettes réelles de fonctionnement Evolution N-1

2016 12 074 273,54 € 1,19%

2017 12 671 126,63 € 4,94%

2018 12 871 884,77 € 1,58%

2019 13 471 462,50 € 4,66%

2020 12 796 188,00 € -5,01%

Les recettes de fonctionnement ont fortement diminué du fait de la crise sanitaire. La commune a subi des pertes sur l’exploitation de son domaine public. De plus, elle a mis en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien à l’économie locale en abandonnant des recettes. L’objectif était de venir en aide aux entreprises, aux associations et aux traditions afin de sauver les emplois et maintenir un lien social fort.

Il est possible de constater que la dynamique de progression des recettes réelles de fonctionnement est très intéressante entre 2016 et 2019 avec une moyenne de 3,09 % chaque année. L’année 2020 est logiquement en baisse de 5 % compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité économique de la France. Cette récession était attendue et anticipée dans la présentation du budget 2020.

Les principales recettes de fonctionnement :

Les produits de la fiscalité directe : La fiscalité directe comprend les taxes directes locales (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties).

2016 2017 2018 2019 2020

5 658 006 € 5 758 063 € 6 106 845 € 6 229 882 € 6 260 381 €

Evolution 1,77% 6,06% 2,01% 0,49%

La faible progression des recettes fiscales (+0,49%) est due à une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties votée par le Conseil Municipal en 2019 suite à un épisode de sècheresse.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 37 sur 51

Les produits de la fiscalité indirecte : La fiscalité indirecte comprend les recettes affectées au compte 73 autres que la fiscalité directe et transférée (taxe sur l’électricité, les droits de mutation, l’attribution de compensation, ...).

2016 2017 2018 2019 2020

1 346 467 € 1 372 073 € 1 668 834 € 1 726 401 € 1 563 087 €

Evolution 1,90% 21,63% 3,45% -9,46%

Cette perte de recettes est imputable à crise sanitaire qui a ralenti le marché de l’immobilier et donc les recettes issues des droits de mutation.

Les dotations : Elles comprennent les recettes du chapitre 74 (Dotation Globale de Fonctionnement, les compensations d’Etat sur les exonérations fiscales, ...).

2016 2017 2018 2019 2020

1 953 880 € 2 059 279 € 2 047 733 € 2 149 583 € 2 459 599 €

Evolution 5,39% -0,56% 4,97% 14,42%

Les produits des services : Ils correspondent à la tarification des services rendus par la collectivité.

2016 2017 2018 2019 2020

2 731 770 € 2 620 095 € 2 747 588 € 3 028 145 € 2 246 748 €

Evolution -4,09% 4,87% 10,21% -25,80%

Les autres recettes : Elles comprennent notamment les cessions d’immobilisations, les produits financiers, les atténuations de charges, les recettes exceptionnelles, ...

2016 2017 2018 2019 2020

384 149 € 861 617 € 283 329 € 337 451 € 266 373 €

Evolution 124,29% -67,12% 19,10% -21,06%

Malgré la crise sanitaire, il est possible d’observer que la commune a été en capacité de maintenir la majeure partie de ses recettes sans toucher au levier fiscal.

Vu d’ensemble des recettes réelles de fonctionnement de la commune

2016 2017 2018 2019 2020

Dotations et

participations

1 953 880 € 2 059 279 € 2 050 453 € 2 149 583 € 2 459 599 €

Produits des

services

2 731 771 € 2 620 095 € 2 762 323 € 3 028 145 € 2 246 748 €

Impôts et

taxes

7 004 473 € 7 130 136 € 7 775 780 € 7 956 283 € 7 823 468 €

Autres 384 149 € 861 617 € 283 329 € 337 451 € 266 373 €

Total 12 074 274 € 12 671 127 € 12 871 885 € 13 471 463 € 12 796 188 €Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 38 sur 51

Ce graphique illustre l’indépendance financière de la commune vis-à-vis de l’Etat dans la mesure où la fiscalité et le produit des services représentent environ 80 % des ressources de la commune. Cette faible part de financement extérieur illustre donc l’autonomie de la collectivité.

Les perspectives pour 2021 en recettes

La commune a bénéficié de dotations exceptionnelles en 2020 pour faire face à la crise sanitaire. Pour 2021 il semble plus prudent d’estimer en recettes le montant réalisé de 2019 dans la mesure où le montant 2020 de la DGF est maintenu.

Les produits des services devraient être légèrement revus à la hausse sans pour autant atteindre les résultats de 2019 dans la mesure où il reste des incertitudes sur la situation sanitaire et l’activité économique.

Les impôts et taxes devraient être stables par rapport à 2020. La faible revalorisation des bases risque d’être compensée par des pertes sur la fiscalité de l’électricité (réforme du PLF 2021) et des droits de mutation en baisse du fait du contexte général.

Dotations et participations prévisionnelles 2021 : 2 200 000 €.

Produits des services 2021 : 2 500 000 €

Impôts et taxes 2021 : 7 900 000 €

Autres recettes de fonctionnement : 200 000 €

Total prévisionnel des Recettes Réelles de Fonctionnement 2021 : 12 800 000 € Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 39 sur 51

Synthèse sur la section de fonctionnement

Ce graphique met en évidence la dynamique des recettes par rapport à celle des dépenses de fonctionnement. Le delta entre les recettes et les dépenses ainsi mis en évidence nourrit la section d’investissement. Il permet alors de financer les dépenses d’équipement ou de se désendetter.

2016 2017 2018 2019 2020

Recettes réelles de fonctionnement 12 074 274 € 12 671 127 € 12 871 885 € 13 471 463 € 12 796 188 €

Dépenses réelles de fonctionnement 10 874 852 € 10 556 460 € 11 563 216 € 11 740 039 € 11 058 497 €

Autofinancement 1 199 421 € 2 114 666 € 1 308 669 € 1 731 423 € 1 737 691 €

CONCLUSION

Les équilibres financiers en 2020 sont préservés et témoignent d’une bonne santé financière de la commune. Cette excellente santé financière nous a permis de faire face à la crise sanitaire sans détériorer nos équilibres financiers. Néanmoins, nous devons rester vigilant et veiller à dynamiser nos recettes de fonctionnement afin qu’elles progressent plus rapidement que nos dépenses. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 40 sur 51

3. LE NIVEAU DE L’ENDETTEMENT ET LA DETTE CONSOLIDEE

L’encours de la dette correspond au stock de dette que la commune n’a pas encore remboursé. Il a évolué de 11 558 955 € en 2016 à 8 623 618 € en 2021, soit une diminution de 25,39 % au total.

Budget principal

Encours de dette au 1er Janvier Evolution N-1 Emprunts nouveaux

2016 11 558 955 € 1,60% 500 000 €

2017 11 178 902 € -3,29% 390 000 €

2018 10 688 381 € -4,39% 835 000 €

2019 10 592 374 € -0,90% -00 €

2020 9 595 454 € -9,41% -00 €

2021 8 623 618 € -10,13% -00 €

Concernant les caractéristiques de la dette, elle est composée :

- D’emprunts sans risques classifiés en catégorie 1 A selon la charte de Gissler ;

- D’emprunts souscrits à taux fixe sauf un qui est à taux variable (0, 85% en 2020) ;

- D’emprunts à échéance annuelle sauf un qui est à échéance trimestrielle ;

- Le montant du Capital Restant Dû (CRD) s’élève à 8 623 618 € en 2021.

Le tableau de la dette est disponible dans le compte administratif. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 41 sur 51

4. LA PROGRAMMATION ET LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DE LA COLLECTIVITE

4.1- Les recettes d’investissement

Quelques chiffres

En 2020, la reconstruction de l’église Notre Dame des Sablons a été la principale opération réalisée par la commune pour des travaux d’un montant d’environ 670 000 € HT. Les partenaires financiers de la commune ont été sollicités à hauteur de 533 000 € HT (soit 80% des travaux). A la fin de l’exercice 2020 390 000 € étaient en cours d’instruction. La somme de 120 000 € a déjà été encaissée en mars 2021 (exercice 2021) et celle de 270 000 € devrait également être encaissée d’ici fin avril.

La recherche de financement repose sur une double stratégie conjuguant :

- La veille et le ciblage de dispositifs spécifiques (de type appels à candidature) ;

- Des demandes systématiques pour les projets les plus structurants.

4.2- Les dépenses d’investissement

Années Dépenses d'investissement (hors

report)

Evolution N-1 En euros par habitant

2016 2 988 895,76 € -1,28% 355,69

2017 3 222 526,42 € 7,82% 383,50

2018 2 817 050,61 € -12,58% 335,24

2019 2 084 247,48 € -26,01% 248,04

2020 2 979 756,21 € 42,97% 354,61 Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 42 sur 51

La crise sanitaire ainsi que les mesures prises au niveau national pour endiguer la propagation du virus ont porté un coup d’arrêt au lancement de certaines opérations d’investissement et ont créé des retards importants.

Le remboursement de la dette dans les dépenses d’investissement

Années Dépenses d'investissement (hors report) Remboursement du capital de la dette Part du remboursement du capital de la dette

2016 2 988 895,76 € 823 386,06 € 27,55%

2017 3 222 526,42 € 880 521,61 € 27,32%

2018 2 817 050,61 € 931 006,51 € 33,05%

2019 2 084 247,48 € 996 920,57 € 47,83%

2020 2 979 756,21 € 971 836,00 € 32,61%

La part du remboursement du capital de la dette dans les dépenses d’investissement a augmenté entre 2016 et 2019 du fait de la structure des emprunts. En effet, lorsque l’emprunt est en début de vie la part des intérêts est plus importante tandis que celle du capital est minorée. A l’inverse quand les emprunts sont en fin de vie, les intérêts sont payés dans leur majeure partie et le remboursement du capital est plus important. 43

4.3- Le Plan Pluriannuel d’Investissement 2021 – 2026

Pour

mémoire

Report 2020

2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL

Budget principal 347 332 € 641 334 € 3 148 772 € 35 000 € 815 992 € 2 282 588 € 505 131 € 7 776 149 € Eglise 207 487 € 2 379 € 889 673 € 780 992 € 470 131 € 2 350 662 €

Contrat de performance Energétique 139 845 € 374 275 € 162 449 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 816 569 € Acquisition d'un local Pôle Constance 147 000 € 102 270 € 249 270 € Mise en lumière du patrimoine de la citée d'AM 1 500 000 € 1 500 000 € Révision générale du PLU 52 280 € 56 380 € 108 660 €

Etudes Mas d'Avon 45 000 € 45 000 €

Aménagement des locaux de l'ancienne Trésorerie 228 000 € 228 000 € Aménagement et mise en sécurité du quartier du bosquet 210 000 € 210 000 € Création d'uncentre de sécurité civile A déterminer -00 €

Création d'un centre aéré A déterminer -00 €

Création d'un skate park A déterminer -00 €

Parcours de santé A déterminer -00 €

Mise en œuvre de l'axe mobilité Bourg centre 64 190 € 67 859 € -00 € -00 € -00 € 2 247 588 € -00 € 2 379 637 € Dont : Route de Nîmes (études + voirie) 10 800 € 1 131 588 € 1 142 388 € Route de Nîmes réseaux secs (SMEG) 1 116 000 € 1 116 000 €

Avenue du Pont de Provence (études + travaux) 9 600 € A déterminer 9 600 € PEM (budget Parking) 18 000 € A déterminer 18 000 €

Parking Nord (budget Parking) 64 190 € 19 959 € 84 149 €

Parking Arrière gare (budget parking) 9 500 € A déterminer 9 500 €

Budget annexe Parking 95 990 € 293 609 € -00 € -00 € -00 € -00 € -00 € 389 599 € PEM (études+ travaux) 18 000 € A déterminer 18 000 €

Parking Nord (études + travaux) 64 190 € 19 959 € 84 149 €

Parking arrière gare (études + travaux) 9 500 € A déterminer 9 500 € Parcelle parasmo 31 800 € 31 800 €

Parcelle ageron 246 150 € 246 150 €

Budget cinéma 22 758 € 162 000 € 184 758 €

Travaux de mise en accessibilité 22 758 € 162 000 € 184 758 €

Comme indiqué dans le précédent ROB, les projets les plus structurants feront l’objet de demandes de subventions auprès de nos différents partenaires tels que le Département, la région, la CAF, ...

Des dossiers ont déjà été déposés pour la création de la Maison France Service, la mise en sécurité du quartier du bosquet et le Contrat de Performance Energétique. Ils devraient être arbitrés courant Mai.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 44 sur 51

5. LA GESTION DE LA DETTE ET LES PISTES D’OPTIMISATION

2021 2022 2023 2024 2025 2026

Capital Restant

dû

8 623 618 € 7 652 334 € 6 681 431 € 5 792 448 € 4 992

247€

4 286 597 €

Remboursement

capital

971 283 € 970 903 € 888 983 € 800 201 € 705 651 € 612 864 €

Intérêt 286 526 € 251 414 € 216 704 € 186 367 € 159 670 € 136 847 €

Annuité 1 257 810 € 1 222 317 € 1 105 687 € 986 568 € 865 321 € 749 711 €

Comme indiqué précédemment, plusieurs emprunts sont en fin de vie et 4 d’entre eux s’éteindront d’ici à 2022. Le tableau ci-dessus illustre l’impact financier de la fin de ces emprunts dès 2023 (en l’absence d’un nouvel emprunt).

• L’évolution de la dette entre 2021 et 2026

• L’évolution du remboursement du capital et des intérêts entre 2021 et 2026 Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 45 sur 51

Conclusion :

- Une dette saine ;

- La possibilité pour la commune de financer un PPI élevé avec un volume d’emprunt adapté permettant de garantir les équilibres financiers.

6. LES ORIENTATIONS DES BUDGETS ANNEXES

Le Budget Parking

2019 2020 Evolution N-1

Recettes d'exploitation 1 765 839,63 € 1 068 115,37 € -39,51%

Dépenses d'exploitation 1 290 281,90 € 908 645,06 € -29,58%

Résultat 475 557,73 € 159 470,31 € -66,47%

Recettes d'investissement 345 246,23 € 694 709,13 € 101,22%

Dépenses d'investissement 668 772,93 € 626 008,83 € -6,39%

Résultat -323 526,70 € 68 700,30 € -121,23%

L’évolution des recettes du budget parking a connu un fort coup d’arrêt en raison de la crise sanitaire et du confinement de la population. Le plan de soutien à l’activité économique, qui a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal, a également eu un impact sur les recettes. Il est à noter la gratuité des parkings et des stationnements du 15 mars au 30 juin, l’heure gratuite du 1er au 31 juillet et le P5 gratuit jusqu’au 31 décembre.

Budget Parking

Encours de dette au 1/01 Evolution N-1

2016 1 283 874 € -13,83%

2017 1 325 403 € 3,23%

2018 1 326 425 € 0,08%

2019 1 311 739 € -1,11%

2020 1 167 326 € -11,01%

2021 1 015 057 € -13,04%

La dette du budget parking a fortement diminué entre 2016 et 2021 (-20,94 %). Au 1er Janvier 2021, l’encours de dette du budget parking n’est plus que de 1 015 057 €. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 46 sur 51

Le Budget Office de Tourisme

2019 2020 Evolution N-1

Recettes d'exploitation 480 023,86 € 379 492,82 € -20,94%

Dépenses d'exploitation 356 113,72 € 369 813,94 € 3,85%

Résultat 123 910,14 € 9 678,88 € -92,19%

Recettes d'investissement 13 903,26 € 14 309,61 € 2,92%

Dépenses d'investissement 13 804,10 € -00 € -100,00%

Résultat 99,16 € 14 309,61 € 14330,33%

De la même manière que pour l’ensemble des budgets, l’Office de Tourisme a été impacté par la crise sanitaire. Les recettes de fonctionnement ont fortement diminué car la première recette de l’OT est la taxe de séjour qui est en lien direct avec l’activité touristique.

Pour 2021, la commune prévoit un investissement d’environ 30 000 € pour développer le e-tourisme. Les objectifs sont d’attirer une nouvelle clientèle et de diversifier ses sources de revenus.

Le Budget Cinéma

2019 2020 Evolution N-1

Recettes d'exploitation 149 088,62 € 131 166,98 € -12,02%

Dépenses d'exploitation 135 193,59 € 96 699,51 € -28,47%

Résultat 13 895,03 € 34 467,47 € 148,06%

Recettes d'investissement 31 667,20 € 30 590,79 € -3,40%

Dépenses d'investissement 4 831,01 € 3 948,15 € -18,27%

Résultat 26 836,19 € 26 642,64 € -0,72%

En 2020, le cinéma a dû cesser son activité à cause de la crise ce qui a entrainé une baisse de ses recettes. Pour 2021-2022 des travaux de mise en accessibilité de la salle de projection sont prévus.

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations.

Joachim RAMS ne souhaite pas revenir sur l’ensemble des commentaires déjà formulés lors de la séance du 26 janvier 2021 mais précise qu’ils demeurent globalement valable. En revanche, il constate qu’en seulement deux mois des évolutions très significatives interviennent dans la présentation du nouveau ROB et qu’elles sont loin de se limiter à la simple prise en compte d’informations relatives aux bases fiscales et aux données définitives des Comptes Administratifs. Il souhaite avoir davantage d’explications et de justifications, notamment car en janvier il avait été annoncé une anticipation sur l’évolution des bases fiscales de 0.5 %. Aux vues de l’information reçue le 22 mars 2021 il demande quel est le pourcentage réel d’évolution des bases.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 47 sur 51

Régis VIANET précise que la municipalité est restée sur les mêmes valeurs d’augmentation des bases fiscales.

Joachim RAMS explique qu’en janvier 2021 l’augmentation des dépenses liées au personnel était de 3.46 % pour l’année 2021 avec un montant annuel de 6 933 000 €. Désormais la prévision enregistre une augmentation supplémentaire de 178 000 € pour s’établir à 7 111 000 €. Cela représente une augmentation plus élevée de 5.21 %. Sachant que l’année 2021 sera une nouvelle fois impactée économiquement par la crise sanitaire, quelles justifications donner notamment aux contribuables quant à l’opportunité de l’ensemble des dépenses de fonctionnement supplémentaires ?

Régis VIANET répond que l’augmentation s’explique dans le ROB par la création de postes concernant par exemple auxiliaire de puériculture, des animateurs sociaux, un référent famille au centre socio-culturel. Malgré la crise sanitaire il faut continuer à assurer les services auprès de la population. Il existe aussi des obligations légales d’avoir du personnel qui répond à des compétences particulières, notamment une infirmière à mi-temps à la crèche. Cela nous permet de répondre à des exigences administratives. Il y a aussi les saisonniers en renfort comme chaque année. Et pour finir, nous avons recruté un Directeur de l’Espace Public puisque comme vous pouvez le constater dans le plan pluriannuel d’investissement, il y a un certain nombre de projets structurants pour la commune à mener à bien malgré la crise sanitaire.

Joachim RAMS souhaite savoir ce qu’il en est à ce jour concernant le maintien en poste d’un responsable des recettes prévu en janvier 2021.

Régis VIANET explique que ce poste est maintenu.

Joachim RAMS indique également qu’en l’espace de 2 mois les données du plan pluriannuel d’investissement subissent des évolutions surprenantes. Le Pôle médical devenu Pôle Constance ne devait rien coûter à la commune pourtant un coût de 249 000 € est prévu pour l’acquisition d’un local.

Régis VIANET annonce que ce local servira à la Maison des associations.

Joachim RAMS constate également l’apparition de nouveaux postes par rapport à janvier, comme par exemple la révision du PLU pour un montant de 100 000 € et l’étude au Mas d’Avon pour 45 000 €.

Régis VIANET répond que le plan pluriannuel d’investissement est évolutif même en cours d’année budgétaire en fonction des nouveaux éléments qui peuvent arriver. Il rappelle que parfois cela obliger à décaler ou reporter certaines opérations.

Joachim RAMS souhaite rappeler le fait que concernant le Mas d’Avon le PPRI n’est pas encore approuvé et que les auditions publiques du commissaire enquêteur ne sont pas encore planifiées. Il ajoute qu’il est possible que le PPRI soit adopté mi-juillet par la Préfecture.

Régis VIANET intervient en expliquant qu’afin de réaliser les études de faisabilité la somme de 45 000 € est prévue pour le Mas d’Avon.

Joachim RAMS concernant le poste Route de Nîmes et son report à 2025 suite au problème du Pont de Provence trouve qu’il aurait été préférable d’attendre 2022 pour se prononcer là-dessus sachant qu’à ce jour nous ne connaissons pas encore la durée des travaux ni même leurs natures (entièrement restauré ou simplement réparé). Il aurait préféré que les travaux de la Route de Nîmes s’effectuent en même temps que ceux du Pont de Provence afin que les difficultés liées à laVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 48 sur 51

restriction de circulation ne pénalisent les administrés qu’une seule fois. Par conséquent, il souhaite savoir s’il est vraiment opportun de reporter ces travaux d’autant plus que le contrat Bourg Centre prévoyait initialement des dépenses sur les exercices 2020 et 2021. Il demande également si le contrat Bourg Centre a été renégocié puisque celui-ci planifiait des actions à courts termes tout en préparant l’avenir.

Régis VIANET indique que c’est un contrat cadre et qu’il donne des objectifs qui sont prévus dans le temps mais que cela reste une planification à titre indicatif et que cela n’engage pas les contractuels sur une réalisation obligatoire sur l’année en cours ou sur N+1. On peut le voir par exemple avec la Route de Nîmes qui est prévue en 2025 car des opérations doivent y être réalisées en amont. Ces opérations peuvent durer dans le temps et dépendent aussi de différents intervenants. Il laisse maintenant la parole à Arnaud FOUREL pour plus de détails.

Arnaud FOUREL rappelle que le plan pluriannuel est modifiable et qu’il peut évoluer dans le temps. Concernant la problématique du Pont de Provence, il ne faut pas oublier qu’il y a aussi le schéma directeur de l’eau potable mené par la Communauté de Communes de Terre de Camargue et qu’il comprend 1.6 Km de conduite à changer entre le rond-point du Sel et le Pont de Provence. Cela veut dire que de gros travaux sont prévus impactant la Route de Nîmes puisque la conduite n’alimente pas seulement notre ville mais qu’elle alimente également le Grau-Du-Roi. Cet axe étant stratégique pour notre commune il rappelle qu’il y a une réflexion à mener pour organiser au mieux et analyser pour mesurer l’impact avec des données qui arrivent du jour au lendemain. Voilà pourquoi il conseille de la prudence et de l’analyse.

Joachim RAMS explique qu’une étude PMR pour le Pont Rouge devait intervenir en 2021, il regrette de ne plus la voir apparaître à ce jour sur le plan pluriannuel d’investissement d’autant plus que les deux ponts sont difficiles à franchir tant pour les vélos que pour les personnes à mobilité réduites. Il trouve regrettable que cet aspect ne soit plus traité comme prévu initialement.

Arnaud FOUREL répond que la requalification de la desserte Aigues-Mortaise a un gros impact sur la fermeture du Pont de Provence ce qui implique un détournement par le Pont Rouge. Il convient donc de calibrer les entrées et ne de pas impacter automatiquement les deux ponts d’affilés sinon l’accès global de la commune se trouvera complétement saturé. Il rappelle que la commune n’est pas propriétaire des ouvrages, qu’ils appartiennent au Département et qu’il faut aussi faire en fonction de toutes les données qui arrivent au fur et à mesure ; sachant que nous n’en sommes pas maitre et puisqu’au départ les travaux du Pont de Provence étaient prévus sur 2025, 2026 et 2027 mais aujourd’hui nous n’avons pas le choix car nous devons stopper la circulation des véhicules de plus de 3T5.

Joachim RAMS en profite pour ajouter que l’on connait leur opposition sur l’urbanisation du Mas d’Avon et que si les conditions d’accès du côté du Canal du Rhône à Sète doivent se compliquer il n’est pas urgent de la prioriser puisque nous serons confrontés aux difficultés qui viennent d‘être évoquées.

Arnaud FOUREL indique que oui cela pourrait être une solution mais qu’il en a une autre à proposer pour palier à cette problématique du Pont de Provence. Si demain ce pont venait à céder il y a la possibilité du 3ème pont qui est dans les tuyaux et encore plus active à ce jour compte tenu des circonstances. Il constate que si ce pont était là, la circulation serait désengorgée.

Joachim RAMS est entièrement d’accord sur ce point et souhaite terminer sur une note positive, à savoir que le poste « travaux de mise en accessibilité du Cinéma » figure sur le PPI. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 49 sur 51

Vote :

Personne ne prenant la parole, le conseil municipal prend acte du ROB 2021.

AFFAIRE N° 19

Informations des décisions prises par délégation de pouvoir

Gilles TRAULLET indique qu’il s’agit des décisions suivantes :

- 2021/4 qui concède à Mme PRESLEUX une concession funéraire dans le cimetière communal pour cinquante ans moyennant une redevance de 465 €.

- 2021/5 qui annule et remplace la décision 2020/32 et qui prend en charge le sinistre de Mme SUDRY à hauteur de 556,80 € en réparation.

- 2021/6 qui autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour la requalification et la mise en sécurité du quartier du Bosquet à hauteur de 59 972 € - 2021/7 qui autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour les travaux de réaménagement de la future maison France Services à hauteur de 77 300 €. - 2021/8 qui annule et remplace la décision 2020/37 et qui autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour la requalification de l’entrée de ville, Route de Nîmes-RD979 auprès de différentes partenaires :

• CD30 : 19 %, soit 400 000 €

• État : 13 %, soit 280 000 €

• Région Occitanie, 20 %, soit 412 317 €

• SMEG, 22 %, soit 465 000 €.

- 2021/9 qui autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre d’une opération visant à étendre le dispositif du réseau de vidéoprotection par l’installation de trois caméras supplémentaires à hauteur de 13 181 €.

- 2021/10 qui autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de performance énergétique pour un montant de 121 243 €. - 2021/11 qui attribue le lot 5 du marché à bons de commande de travaux d’impression pour l’Office du Tourisme à l’Imprimerie Menard pour une durée d’un an renouvelable 3 fois pour la même durée à compter du 1er janvier 2021.

- 2021/12 qui concède à Monsieur LASSERRE une concession funéraire dans le cimetière communal pour cinquante ans moyennant une redevance de 465 €.

- 2021/13 qui concède à Monsieur MAZZILLI une concession cinéraire dans le cimetière communal pour trente ans moyennant une redevance de 775 €.

- 2021/14 qui concède à Mme PEY une concession funéraire dans le cimetière communal pour cinquante ans moyennant une redevance de 465 €.

- 2021/15 qui concède à Monsieur COMBE une concession funéraire dans le cimetière communal pour cinquante ans moyennant une redevance de 465 €.

- 2021/16 qui concède à Mme GARCHET une concession funéraire dans le cimetière communal pour cinquante ans moyennant une redevance de 465 €.

- 2021/17 qui annule et remplace la décision 2021/10 et qui autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de performance énergétique pour un montant de 119 148 €.

- 2021/18 qui concède à Monsieur GALVAN une concession funéraire dans le cimetière communal pour cinquante ans moyennant une redevance de 465 €.

- 2021/19 qui concède à Mme MARQUET une concession funéraire dans le cimetière communal pour cinquante ans moyennant une redevance de 465 €.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 50 sur 51

- 2021/20 qui concède à Monsieur PAULET une concession funéraire dans le cimetière communal pour cinquante ans moyennant une redevance de 465 €.

- 2021/21 qui concède à Monsieur BARTHELOT une concession funéraire dans le cimetière communal pour cinquante ans moyennant une redevance de 465 €.

- 2021/22 qui concède à Monsieur CORNUS une concession funéraire dans le cimetière communal pour cinquante ans moyennant une redevance de 465 €.

- 2021/23 qui concède à Monsieur SIRVENT une concession funéraire dans le cimetière communal pour cinquante ans moyennant une redevance de 465 €.

- 2021/24 qui concède à Mme DUPLISSY une concession funéraire dans le cimetière communal pour cinquante ans moyennant une redevance de 465 €.

- 2021/25 qui concède à Mme ARNAUD une concession funéraire dans le cimetière communal pour cinquante ans moyennant une redevance de 465 €.

- 2021/26 qui concède à Monsieur BRUGUIER une concession funéraire dans le cimetière communal pour cinquante ans moyennant une redevance de 465 €.

- 2021/27 qui concède à Mme ASSAYAG une concession funéraire dans le cimetière communal pour cinquante ans moyennant une redevance de 465 €.

- 2021/28 qui concède à Mme MARTIN une concession funéraire dans le cimetière communal pour cinquante ans moyennant une redevance de 465 €.

- 2021/29 qui autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la résidence artistique et théâtrale à hauteur de 10 000 €

- 2021/30 qui porte reprise de concession cinéraire VIVIER 3C.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 19h15. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 30-03-2021- Procès-verbal – Page 51 sur 51

Le Maire, Gilles TRAULLET

Marielle NEPOTY Patricia VAN DER LINDE Arnaud FOUREL

Josiane ROSIER Jean Claude CAMPOS Véronique BONVICINI

Michel LEBLANC Maguelone CHAREYRE Régis VIANET

Christine DUCHANGE Alain BAILLIEU Nathalie LALLOUETTE

Christian LASIPARDI Janine LHUILLIER Christian GROUL

Stéphanie PIERRON Yves GRAS Andrée DAMOUR

Jean Claude BASCHIOU Michele PALLARES Michel AUSSANNAIRE

Cédric BONATO Maryline POUGENC Olivier BERTRAND

Carine VANDERBISTE Joachim RAMS Stéphane PIGNAN