Procès Verbal - pv cm du 28.09.2022 vf

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM DU 28.09.2022 vf

Procès Verbal - PV CM DU 15 04 2021 vf

Procès Verbal - pv cm du 15 04 2021 vf

Procès Verbal - pv cm du 15 04 2021 vf

Déliberation - liste des deliberations cm du 28.09.2022.zip

Procès Verbal - pv cm 26072023

Procès Verbal - PV CM DU 26.07.2023

Procès Verbal - PV CM DU 22 DECEMBRE 2020 VF

Procès Verbal - pv cm du 22 decembre 2020 vf

Procès Verbal - pv cm du 30 03 21 vf

Procès Verbal - pv cm du 28.09.2022 vf Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 28.09.2022 vf)Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Justice et droit,

Procès-verbal Conseil Municipal du 28 septembre 2022 - 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022 – 17 H 30

Réf 2022 – N°06/5.2

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Présents : 21 puis 22 puis 23

Absents représentés : 6

Absent non représenté : 2 puis 1 puis 0

Date de la convocation : 28.09.2022 Date d’affichage : 22.09.2022

L’an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le VINGT-HUIT SEPTEMBRE à 17H30, le Conseil Municipal d’Aigues- Mortes, régulièrement convoqué le 22 septembre 2022 (affichage du même jour), s’est réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre MAUMÉJEAN, Maire d’Aigues-Mortes.

PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Nathalie LALLOUETTE, Christian LAPISARDI (à partir de l’affaire n°4), Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Andrée DAMOUR, Jean-Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Joachim RAMS (à partir de l’affaire n°6), Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Stéphane PIGNAN.

ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATION : Patricia VAN DER LINDE à Michel LEBLANC Alain BAILLIEU à Gilles TRAULLET Janine LHUILLIER à Josiane ROSIER-DUFOND Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN Joachim RAMS à Olivier BERTRAND (affaire 1 à 5)

Maryline POUGENC à Carine VANDERBISTE Cédric BONATO à Joachim RAMS (affaire 6 à 9)

ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Christian LAPISARDI pour les affaires 1 à 3, Cédric BONATO pour les affaires 1 à 5.

I – Appel nominatif des conseillers

Pierre MAUMÉJEAN procède à l’appel nominatif des conseillers.

II – Ouverture de la séance

Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.

III – Nomination du Secrétaire

Pierre MAUMÉJEAN propose la candidature de Arnaud FOUREL, en qualité de secrétaire pour la présente séance.

Procès-verbal Conseil Municipal du 28 septembre 2022 - 2

Avant de commencer, Pierre MAUMÉJEAN souhaite communiquer une information : Pour donner suite au signalement d’Olivier BERTRAND lors du dernier conseil municipal concernant des stationnements sur le parking des Courtines, une intervention a été faite auprès des hôteliers. Dorénavant, les clients des hôtels se stationnent sur le parking Mézy.

Il fait également part à l’assemblée du décès de M. Guy CHAPTAL, Capitaine de la Nacioun Gardiano. Reçu en mars dernier pour l’Acampado, il lui avait remis la médaille de la Ville et en sa mémoire il propose une minute de silence.

IV – Présentation de l’ordre du jour du de la séance.

La présente convocation a été envoyée le 22 septembre 2022 avec l’ordre du jour suivant :

I. Appel nominatif des conseillers

II. Ouverture de la séance

III. Nomination du secrétaire

IV. Présentation de l’ordre du jour de la séance

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire d’Aigues-Mortes

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 29/06/22

2) URBANISME – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

3) FINANCES – Apurement du compte 1069

4) FINANCES – Passage à la M57

5) FINANCES – Reversement de la Taxe d’Aménagement

6) FINANCES – Créances éteintes

7) FINANCES – Subventions aux associations

8) FINANCES – DM N°1 COMMUNE

9) Compte-rendu des décisions prises par délégations de pouvoir

10) Informations et questions orales d’actualités

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

Pour : 27 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

Procès-verbal Conseil Municipal du 28 septembre 2022 - 3

AFFAIRE N°01

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29/06/2022

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire d’Aigues-Mortes

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des observations.

Olivier BERTRAND explique avoir adressé un mail à M. le Maire quelques jours avant la séance concernant le procès-verbal qui ne correspond pas à ce qui a été acté lors de la précédente séance. De plus, il a demandé à M. GROUL Christian, secrétaire de la séance, de faire des modifications sur la prise de parole qu’il avait faite, notamment sur la lecture de document de Mme La Préfète.

Pierre MAUMÉJEAN demande à M. BERTRAND s’il conteste le procès-verbal dans sa totalité ?

Olivier BERTRAND répond que s’il faut répondre maintenant, c’est oui, ils contesteront le procès- verbal dans sa totalité.

Pierre MAUMÉJEAN prend acte. Pour résumer ce qu’il vient d’expliquer, M. BERTRAND fait observer que la lecture du courrier de Mme La Préfète n’a pas été retranscrite.

Olivier BERTRAND répond qu’à la lecture du compte-rendu on ne comprend rien du tout et que si la la lettre de Mme La Préfète apparaissait dans le pv cela serait plus lisible pour les personnes extérieures.

Pierre MAUMÉJEAN rappelle qu’il avait dit au sujet de cette lettre lors du dernier conseil, Madame La Préfète accusait réception du courrier de M. BERTRAND mais qu’elle ne disait pas pour le moment s’il était dans son bon droit ou non. Mettre cette lettre in extenso dans le procès-verbal de la séance n’est pas recommandé, car il est demandé de ne pas les surcharger. M. le Maire propose tout de même à M. BERTRAND de faire passer sa lettre afin qu’elle soit ajoutée au procès-verbal, en annexe.

Olivier BERTRAND rappelle qu’il ne parle pas de réponse de la Préfecture, il souhaite juste que sa prise de parole soit notée.

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

APPROBATION DU PROCÈS-

VERBAL DE LA SÉANCE DU

29/06/2022

Pour : 23 Groupe majoritaire + S. PIGNAN

Contre : 4 O. BERTRAND, C. VANDERBISTE, J. RAMS, M. POUGENC

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N°02

URBANISME – Dématérialisation des demandes d’actes et autorisations d’urbanisme - Mise en place d’un téléservice dit « Guichet unique des autorisations d’urbanisme » Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire d’Aigues-Mortes

Il est rappelé au conseil municipal que le code des relations entre le public et l’administration pose désormais le principe du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. En matière de formalités d'urbanisme, l'application de ce principe avait été différée pour des motifs de bonne administration.

Procès-verbal Conseil Municipal du 28 septembre 2022 - 4

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique impose aux communes de plus de 3 500 habitants de se doter, en 2022, d'une téléprocédure spécifique permettant la réception et l’instruction, sous forme dématérialisée, des demandes d'autorisation d'urbanisme, tout en maintenant, en parallèle, la possibilité de déposer ces demandes par voie papier.

À moyen terme, les avantages de la dématérialisation sont censés être multiples, à la fois pour l’administration et les usagers : intérêt environnemental, économies sur la reprographie et l’affranchissement, souplesse et gain de temps avec la possibilité de déposer une demande à tout moment, de bénéficier d’une assistance en ligne pour le dépôt des demandes et de suivre l’évolution du dossier en ligne...

La commune d’Aigues-Mortes met donc en place ce téléservice, dit « Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme », accessible depuis son site internet et qui permettra notamment à tout usager de saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme informatif ou opérationnel, Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis de Démolir, Permis d’Aménager, Permis modificatif et Transfert de permis) et d’en suivre ensuite l’avancement. Dans ce cadre, les principes régissant la mise en œuvre de ce nouveau service et ses Conditions Générales d’Utilisation, ci-annexées, doivent être approuvées par le conseil municipal.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER la mise en place d’un téléservice dénommé Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme accessible depuis le site internet de la commune et ses conditions générales d’utilisations telles que présentées en annexe ;

- D’AUTORISER le Maire, ou l’adjointe déléguée à l’urbanisme, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce téléservice et à toute adaptation ultérieure qui serait nécessaire à garantir son bon fonctionnement ;

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des observations.

Stéphane PIGNAN trouve que c’est une très bonne chose. Cela permettra à l’ensemble des administrés de pouvoir faire les démarches nécessaires. Il soulèvera cependant un point, il pense que le site de la commune est archaïque et qu’il conviendrait de profiter de l’occasion pour avoir un peu plus d’ergonomie sur le site.

Pierre MAUMÉJEAN donne la parole à Arnaud FOUREL.

Arnaud FOUREL explique qu’effectivement le site à besoin d’évoluer et qu’actuellement c’est un travail de fond qui est mené en ce sens afin de faciliter l’accès aux utilisateurs.

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibératio

n 2022-67

DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES

D’ACTES ET AUTORISATIONS

D’URBANISME MISE EN PLACE D’UN

TÉLÉSERVICE DIT « GUICHET UNIQUE

DES AUTORISATIONS D’URBANISME »

Pour : 27 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention

: 0 Néant

Procès-verbal Conseil Municipal du 28 septembre 2022 - 5

AFFAIRE N°03

FINANCES – APUREMENT DU COMPTE 1069

Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique l’apurement du compte 1069 - Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits, celui-ci n’existant pas dans cette nomenclature M57.

Or, le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » fait apparaître un solde débiteur de 155 191, 03 €.

Ce compte non budgétaire a été créé en 1997 lors du passage à la nomenclature comptable M14 afin d’éviter que l’introduction de la procédure de rattachement des charges et des produits n’entraine un déséquilibre budgétaire.

Ce compte doit faire l’objet d’un apurement avant le passage programmé vers la nouvelle nomenclature M57.

Il est proposé d’apurer ce compte selon les modalités exposées par le service des collectivités locales de la Direction Générale des Finances Publiques dans sa note de décembre 2018 relative aux « modalités d’apurement du compte 1069 ».

Ces modalités sont sans incidence sur les résultats financiers de la collectivité.

La délibération n°2022-64 du 29 juin 2022 prévoyait l’apurement de ce compte sur les exercices 2022 et 2023. Cependant au regard de la situation financière de la collectivité, il est proposé d’apurer le compte 1069 sur le seul exercice 2022.

En conséquence, il convient de solliciter le Comptable Public afin de passer les opérations semi budgétaires par l’émission d’un mandat typé « d’ordre mixte » en débit du compte 1068.

Le schéma comptable qui en découle sera :

- Débit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » pour 155 191, 03 €. - Crédit du compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » pour 155 191, 03 €.

Les crédits seront prévus en décision modificative du budget principal.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2022-68 FINANCES – Apurement du compte 1069

Pour : 27 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

Procès-verbal Conseil Municipal du 28 septembre 2022 - 6

AFFAIRE N°04

17h50 : Arrivée de Christian LAPISARDI (il assistera au débat et participera donc au vote)

FINANCES - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023 - BUDGET PRINCIPAL, BUDGET CINEMA ET BUDGET OFFICE DE TOURISME

Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants la présentation croisée n’est pas obligatoire.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits :

Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE), adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) pour la durée du mandat, vote des AP et AE lors de l’adoption du budget, présentation des du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif. Le vote des AP/AE n’étant pas obligatoire pour les collectivités sauf pour les dépenses imprévues. Mais dans ce cas, elles s’inscrivent dans le cadre du RBF.

En matière de fongibilité des crédits :

Faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues :

Vote par l’organe délibérant des AP et AE de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses

Procès-verbal Conseil Municipal du 28 septembre 2022 - 7

réelles de chacune des sections. Ces mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5 % des dépenses réelles de la section limitant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre. Les chapitres 020 et 022 ne peuvent être ouverts que dans le cadre respectif d’une AP ou d’une AE inscrits dans le RBF. Ces chapitres ne font pas l’objet d’inscription de crédits de paiement. Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, le Budget Cinéma et le Budget Office de Tourisme à compter du 1er janvier 2023.

Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, vu l’avis favorable du comptable du SGC de Vauvert en date du 14 avril 2022 et annexé à la présente délibération, de bien vouloir :

- Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget Principal de la ville d’Aigues-Mortes, le Budget Cinéma et le Budget Office de Tourisme, à compter du 1er janvier 2023 ;

- Opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés ;

- Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1 er janvier 2023 avec présentation fonctionnelle ;

- Autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- Autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Il explique par ailleurs que ce passage à la M57 se fait de manière anticipée car cela permettra de bénéficier de l’aide de la DGFIP.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des observations.

Olivier BERTRAND remercie M. VIANET pour ce compte-rendu. Il soulèvera tout de même 2 points. Le 1er, il reprend la phrase énoncée précédemment « De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée » et espère que le sujet sera évoqué notamment lors d’une Commission des Finances et que cela peut se faire Chapitre par Chapitre.

Régis VIANET lui répond que pour faciliter cela, ça se fera Chapitre par Chapitre.

Olivier BERTRAND souhaite savoir si une Commission des Finances est prévue au mois de décembre pour le Budget 2023.

Régis VIANET répond que logiquement il y aura une Commission avant le passage du BP au vote.

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Procès-verbal Conseil Municipal du 28 septembre 2022 - 8

Vote :

Délibération

2022-69 FINANCES – Passage à la M57

Pour : 28 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N° 05

FINANCES – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE LES COMMUNES D’AIGUES-MORTES, LE-GRAU- DU-ROI, SAINT-LAURENT-D’AIGOUZE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué

Vu l’article les articles L 331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à l’institution de la Taxe d’aménagement ;

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 et plus particulièrement son article 109 ;

Vu l’avis de la Commission Finances de la CCTC du 7 septembre 2022.

Pour mémoire, la taxe d'aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux. Son but est de financer des équipements publics et de répondre aux objectifs fixés par le code de l’urbanisme

À l’origine, la taxe d’aménagement est une recette d’investissement perçue par les communes, les départements et par les intercommunalités sur option. La Loi de Finances pour 2022 modifie le régime antérieur et impose que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversée à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ».

Afin de permettre à la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC) de poursuivre ses aménagements, en bénéficiant de ressources financières dédiées, il convient que les communes concernées reversent à la Communauté de communes un pourcentage du produit de la part communale de la taxe d’aménagement. La commission des finances de la CCTC, en accord avec les communes membres, propose de fixer ce reversement à 12,5 % du produit perçu au titre de la taxe d’aménagement.

Les crédits budgétaires seront prévus en décision modificative du budget principal. Cela étant exposé, il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le principe du reversement obligatoire de la taxe d’aménagement des communes à l’EPCI ;

- Fixer le montant de ce reversement à 12,5 % du produit perçu par la commune au titre de la taxe d’aménagement ;

- D’approuver la convention sur les modalités de reversement de la taxe d’aménagement entre les communes d’Aigues-Mortes, Le-Grau-Du-Roi, Saint-Laurent-d’Aigouze et la Communauté de Communes Terre de Camargue.

- D’autoriser le maire ou son représentant délégué à la signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant (convention annexée à la présente note).

Procès-verbal Conseil Municipal du 28 septembre 2022 - 9

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des observations.

17h50 : Arrivée de Joachim RAMS (n’ayant pas assisté au débat il ne participera pas au vote)

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2022-70

FINANCES – Reversement de la Taxe

d’Aménagement

Pour : 28 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N° 06

FINANCES – BUDGET COMMUNE CRÉANCES ÉTEINTES

Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué

Il est indiqué au Conseil Municipal que le Comptable Public demande d’admettre en créances éteintes les titres suivants, après avoir épuisé les procédures de recouvrement.

Il s’agit de créances, répertoriées dans le tableau ci-dessous, relatives au recouvrement de la taxe de voirie.

DATE N° TITRE MONTANT TYPE

07/09/2015

T - 1013 696.00 € Taxe de voirie

22/09/2016

T - 964 720.00 € Taxe de voirie

Sommes dues avant recouvrement

1 416.00 €

Recouvrement

335.51 €

Total Général restant dû

1 080.49 €

Cette opération fera l’objet d’un mandat au budget principal de la commune imputé sur le compte 6542 – créances éteintes. Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante. Ouverture des crédits prévue lors d’une décision Modificative à venir, Budget Principal de la Commune.

Il est proposé au conseil municipal d’admettre en créances éteintes les titres de recettes recensés dans le tableau ci-dessus.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Procès-verbal Conseil Municipal du 28 septembre 2022 - 10

Vote :

Délibération

2022-71 FINANCES – Créances éteintes

Pour : 29 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N° 07

FINANCES – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué

La commune d’Aigues-Mortes apporte son soutien aux associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou évènements.

Il est proposé d’attribuer aux association les subventions suivantes :

A) Subventions de fonctionnement

- Opération jeunesse et festivités

• 300,00 € pour l’Association Jeunesse Aigues-Mortaise

- Opération personnes âgées solidarité

• 500,00 € à l’Association Les Jours Heureux à Aigues-Mortes

B) Subvention exceptionnelle

- Opération culturelle

• 1 000,00 € à l’Association Grand Ecran Pour Tous, pour l’organisation du Festival du Court métrage « écran libre » et le prix de la ville.

Ouverture des crédits prévue lors d’une Décision Modificative à venir, budget Principal de la Commune, compte 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres... Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2022-72 FINANCES – Subventions aux associations

Pour : 29 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N° 08

FINANCES – BP 2022 DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué

Procès-verbal Conseil Municipal du 28 septembre 2022 - 11

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications de crédits reprises dans le tableau ci- dessous :

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des observations.

Olivier BERTRAND demande à M. VIANET si la différence sur le Compte 1068 qui apparait entre cette affaire et la précédente a été budgété de manière anticipée ?

Régis VIANET répond que oui, c’est le cas.

Compte Montant Compte Montant

74 - Dotations, subventions et participations 30 130 € 011 - Charges à caractère général -15 878 € 74718 - Autres 30 130 € 61521 - Terrains -19 000 €

63512 - Taxes foncières 3 122 €

70 - Produits des services 8 000 €

7088 - Autres produits d'activité annexes 8 000 € 022 - Dépenses imprévues -16 850 €

65 - Autres charges de gestion courante 2 850 €

6574 - subventions aux associations 1 800 €

6542 - créances éteintes 1 050 €

67 - charges exceptionnelles 2 000 €

678 - Autres charges exceptionnelles 2 000 €

023 - Virement à la section d'investissement 66 008 €

TOTAL 38 130 € TOTAL 38 130 €

Décision modificative n°2 - 2022 Septembre

Recettes Fonctionnement Dépenses de fonctionnement

Compte Montant Compte Montant

021 - Virement de la section de fonctionnement 66 008 € 10 - Dotations, fonds divers et réserves 100 192 €

10226 -Taxe d'aménagement 25 000 €

13 - Subventions 20 247 € 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 75 192,00 € 1311 - Subvention d'Etat 14 275 €

1311 - Subvention d'Etat 5 972 € 16 - Emprunt et dettes assimilées 1 000,00 €

165 - Dépôts et cautionnements reçus 1 000,00 €

21 - Immobilisations corporelles -14 206 €

16 - Emprunt et dettes assimilées 1 000 € 21318 - Amélioration du patrimoine -20 000 € 165 - Dépôts et cautionnements reçus 1 000 € 21318 - Amélioration du patrimoine 4 284 €

2152 - Voirie, signalisation routière -21 000 €

21534 - Réseau d'électrification 16 520 €

21538 - Autres réseaux 45 000 €

21538 - Autres réseaux 6 500 €

2183 - Matériel informatique et de bureau -8 122 €

2188 - Autres Immobilisations -37 388 €

020 - Dépenses imprévues 269,00 €

TOTAL 87 255 € TOTAL 87 255,00 €

Recettes d'investissement Dépenses d'investissement

Procès-verbal Conseil Municipal du 28 septembre 2022 - 12

Olivier BERTRAND souhaite avoir des informations concernant les immobilisations corporelles.

Régis VIANET explique qu’il s’agit d’une moins-value car cela concerne des crédits qui n’ont pas été engagés finalement.

Pierre MAUMÉJEAN précise que ce sont des travaux reportés tout simplement.

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2022-73 FINANCES – DM N°2 de la commune

Pour : 27

Groupe majoritaire + C. BONATO,

J. RAMS, M. POUGENC + S.

PIGNAN

Contre : 2 O. BERTRAND, C. VANDERBISTE

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N° 09

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DE POUVOIR

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire d’Aigues-Mortes

Conformément à la délégation de pouvoirs consentie par délibération du conseil municipal du 11 juin 2020, M. le Maire présente les décisions prises depuis la séance précédente, dans les modalités prévues par les textes. Il rappelle que cette communication ne fait pas l’objet de débats ni d’un vote.

Il est rappelé que l’ensemble des décisions exposées ci-après sont consultables, dans leur intégralité sur le site de la ville : http://www.ville-aigues-mortes.fr/

Le Conseil Municipal

Vu les explications du Maire et sur sa proposition,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22

Prend acte des décisions municipales suivantes :

DÉCISION 48 MODIFICATION DES TARIFS TOURNOI DE CHEVALERIE DE LA ST LOUIS DÉCISION 49 MODIFICATION DES TARIFS FESTIVAL MARGUERITE 2022

DÉCISION 50 MUSIQUE EN COURS - TARIFS 2022

DÉCISION 51 DESIGNATION CABINET D’AVOCATS CGCB - REMPARTS SUD

DÉCISION 52 ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNERAIRE DE MONSIEUR LEMAN DÉCISION 53 ATTRIBUTION DE CONCESSION CINÉRAIRE MME LOPES MARIE LOUISE DÉCISION 54 ATTRIBUTION DE CONCESSION CINÉRAIRE MME SOYEZ

DÉCISION 55 RENOUVELLEMENT CONCESSION JUAN RISSO

DÉCISION 56 RENOUVELLEMENT CONCESSION TARASCO

DÉCISION 57 RENOUVELLEMENT CONCESSION BONNEFOUS

DÉCISION 58 DESIGNATION DL AVOCATS - BOURRET

DÉCISION 59 RENOUVELLEMENT DE CONCESSION FUNÉRAIRE BILLONDEAU ET CHAUVET DÉCISION 60 CREATION DE TARIFS CINEMA MUNICIPAL

DÉCISION 61 CRÉATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES CINÉMA MARCEL PAGNOL

Délibération

2022-74

Compte-rendu des décisions prises par

délégation de pouvoir du Conseil municipal

au Maire

Cette communication ne fait pas

l’objet de débats ni d’un vote

Procès-verbal Conseil Municipal du 28 septembre 2022 - 13

INFORMATIONS ET QUESTIONS ORALES D’ACTUALITÉ

➢ N°1 – Montpellier – Capitale Européenne de la Culture 2028

Rapporteur : Arnaud FOUREL

Arnaud FOUREL rappelle que Montpellier a annoncé qu’elle se portait candidate pour devenir Capitale Européenne de la Culture en 2028.

La ville et sa Métropole bénéficiant d’un large territoire c’est un total de 142 communes qui portent et soutiennent ce projet d’envergure.

Dès l’annonce de la candidature, nous avons pris contact avec la Métropole pour convenir d’un rendez- vous avec le Directeur de Cabinet du Président ainsi que son collaborateur en charge de la Culture afin de leur apporter notre soutien.

Nous sommes partenaires depuis de nombreuses années sur des projets et évènements culturels, nous disposons d’un patrimoine culturel et historique bien conservé, notre bassin économique se tourne majoritairement vers Montpellier c’est pourquoi notre soutien nous semble logique. L’idée du soutien de notre ville et peut-être même de celui de la Communauté de Communes Terre de Camargue a extrêmement enthousiasmé le Président.

Début septembre lors d’un bureau intercommunal, la CCTC émet un avis favorable et unanime pour ce soutien.

En date du 14 septembre 2022, les 3 Maires et le Président de la CCTC ont adressé au Président, Michael DELAFOSSE une lettre de soutien pour cette candidature. Cet engagement fera l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire.

Les représentants de Montpellier étaient à Bruxelles pour convaincre les interlocuteurs de la légitimité de Montpellier à devenir Capitale Européenne de la Culture 2028.

Stéphane PIGNAN demande la parole, il annonce que la nouvelle le réjouit et rappelle que dès le mois de mars lorsque Montpellier a annoncé sa candidature, il avait déjà dit que notre territoire devait être un soutien. Il a connu le développement de Marseille en 2013, lorsque la ville était Capitale Européenne de la Culture et a vu les plus petites communes autour en bénéficier. Cela peut permettre d’obtenir d’importantes subventions européennes et ce n’est pas négligeable. C’est une chance pour Aigues-Mortes.

Régis VIANET ne peut que confirmer les propos de M. PIGNAN, car lorsqu’il était Directeur du Parc Naturel Régional de Camargue il a pu bénéficier largement des avantages liés à Marseille Capitale Européenne de la Culture. Avec par exemple, une subvention à hauteur de 80 % pour rénover et restaurer le Musée de la Camargue pour un montant des travaux à 2 millions d’euros. Tout en étant loin de la ville de Marseille, ils avaient pu disposer de nombreuses aides.

Pierre MAUMÉJEAN souligne que le Groupe Majoritaire a été réceptif à la proposition de M. PIGNAN, qui fait parti de l’opposition, car son idée était très intéressante.

➢ N°2 – Renouvellement du Label Grand Site

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN

Depuis 3 jours, des visites et réunions successives ont eu lieu en présence de l’Inspecteur Général accompagné d’une représentante du Ministère de l’Environnement.

Ces 3 journées étaient composées de 12 étapes, dont 3 visites sur notre commune. C’est le 8 décembre que le renouvellement ou pas sera décidé au Ministère à Paris.

Procès-verbal Conseil Municipal du 28 septembre 2022 - 14

➢ N°3 – RD 979 Aigues-Mortes/Le Grau-Du-Roi

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN

Contrairement à ce qui avait été annoncé, il n’y aura pas de travaux de remplacement de la canalisation d’eau potable mais la création d’une nouvelle canalisation au long de la RD 62. La canalisation sur la RD 979 constituera une alimentation de secours.

Arnaud FOUREL qui a également la charge de l’hydraulique en sa qualité de Vice-Président à la CCTC confirme les propos tenus par M. le Maire.

Le dossier d’apport de l’eau potable sur les secteurs du Grand Corbières a enfin été ouvert par le nouveau Directeur du pôle Hydraulique de la CCTC. Bien entendu, beaucoup de paramètres entre en jeu : techniques, financiers, juridiques et documents d’urbanisme.

➢ N°4 – PN 47

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN

Le 16 septembre a eu lieu une réunion en Préfecture au sujet du passage à niveau n°47 (PN47) qui se situe à hauteur des Grands Domaines du Littoral à Jarras.

Des études ont été réalisés par le Conseil Départemental pour un projet avec feux de signalisation permettant de sécuriser l’accès au Domaine de Jarras. L’insécurité étant principalement générée par les véhicules lourds qui souhaitent accéder au Domaine, la SNCF n’excluait pas avant la réunion l’interdiction formelle de franchissement du passage à niveau pour les véhicules de plus de 10 mètres de long. Cela aurait entraîné des conséquences catastrophiques pour l’activité économique de Jarras. La réunion du 16 septembre avait pour but de trouver une solution qui convenait à toutes les parties. Cela représentera un investissement important qui sera partagé. Se situant sur une route départementale, la gestion des feux, ainsi que la maintenance seront gérées par le Conseil Départemental.

➢ N°5 – La Poste

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN

Rappelle à l’assemblée la situation de La Poste, les horaires d’ouvertures qui allaient être réduits de 1h30, suivi d’une diminution d’effectif.

Nous avons saisi nos 4 Parlementaires et à ce jour, 2 nous ont affirmé leur soutien en écrivant à La Poste et en leur demandant de bien vouloir reconsidérer la situation sachant qu’Aigues-Mortes est Chef-lieu de canton et une ville très touristique.

Christian LAPISARDI confirme qu’à ce jour les horaires ne sont pas modifiés contrairement aux autres communes des alentours.

➢ N°6 – Le Plan d’Aigues-Mortes

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN

Il y a eu un échange à ce sujet avec l’Inspecteur Général auquel il a fallu expliquer la particularité de cette arène éphémère à laquelle il a été extrêmement sensible.

Un autre point a été abordé avec un retour favorable, celui de la création d’un cheminement direct entre le parking 5 et la rue Victor Hugo.

Procès-verbal Conseil Municipal du 28 septembre 2022 - 15

S’agissant du Plan :

La multiplication des accidents, notamment les trois derniers le mettent en danger. Non pas son existence en tant que telle mais l’organisation des courses à l’intérieur.

Les accidents les plus graves ont lieu essentiellement dans la contre-piste du fait qu’il n’y a aucune sécurité pour la circulation des personnes et que l’on ne peut pas filtrer ou contrôler les entrées et les sorties.

Une réunion extra-municipale s’est tenue et une réflexion est ouverte sur les solutions à venir. Pour cette année, nous avons décidé la mise en place d’une zone refuge au pied de la tribune municipale.

Certaines assurances ne couvrent pas les manades qui se produiraient dans le Plan et que certains manadiers préfèrent ne pas y venir en raison des problèmes de responsabilité auxquels ils s’exposent.

Alors soyons vigilants et adaptons-nous pour ne pas tout perdre.

➢ Question orale d’actualité du groupe Le revivre

Rapporteur : Joachim RAMS

Notre question porte sur les modalités d’élaboration et d’approbation des procès-verbaux des séances du conseil municipal.

« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers,

Sur l’élaboration des pv de séances des conseils municipaux qu’indique la réglementation ? Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à l’article L2121-15 du CGCT. Il indique également que le secrétaire peut se faire assister et sous-traiter à des personnes ayant assister à la séance. Alors chez nous, la sous-traitance est visiblement assurée par le Secrétariat des élus sous l’égide du DGS, ce qui est une bonne solution susceptible d’assurer une neutralité dans la retranscription des débats dans le respect de la réglementation. Ceci étant, en tout état de cause, le contenu du pv doit demeurer de la décision du seul secrétaire de séance et sans la moindre interférence de quiconque y compris notamment de celle de M. le Maire. En effet, à une question écrite d’un Sénateur la réponse écrite du Ministère de l’Intérieur publié dans le JO du Sénat le 31/10/2013 indique clairement que la grande souplesse est laissée par la loi au conseil municipaux pour l’établissement des procès-verbaux de leur séance, ne permet pas au Maire d’intervenir en aucune façon dans la rédaction de celui-ci.

C’est ainsi que les demandes de rectification devrait être traitées par les secrétaires de séances et le vote en conseil municipal n’être nécessaire que si le secrétaire de séance n’accepte pas la modification. Alors qu’indique le règlement intérieur ? »

Marielle NEPOTY déclare ne pas comprendre le sens de ce qui vient d’être abordé et demande qui a compris ?

Pierre MAUMÉJEAN répond qu’il ne cherche pas à connaître les réponses, mais qu’il cherche à comprendre les questions. Il invite tout de même M. RAMS à poursuivre.

Joachim RAMS reprend : « Qu’indique le règlement intérieur ? lorsqu’il y a une réclamation d’un membre du conseil concernant la rédaction de ses propos dans le pv, le Maire prend l’avis du conseil qui décide à la majorité s’il y a lieu de faire une rectification et en arrête les termes. Ce texte ignore le rôle que devrait jouer le secrétaire de séance, mais il prévoit qu’une réclamation doit faire l’objet d’un avis du conseil, c’est-à-dire, un échange suivi de votes des conseillers sans que pèse le point de vue de M. le Maire dans le respect de l’esprit et de la règlementation.

Procès-verbal Conseil Municipal du 28 septembre 2022 - 16

Or il n’en n’est rien. L’opposition systématique et le vote global comme un seul homme de la majorité municipale sur l’ensemble des demandes de corrections d’un pv, ou pire encore, sur 3 pv, comme cela s’est fait en juin dernier, bafoue la réglementation et bloque toute demande de correction formulée par l’opposition. On peut qualifier cela d’un inadmissible 49-3 communal. Le vote systématique, unanime contre, dès l’instant qu’il s’agit d’une demande de rectification de l’opposition n’honore ni la démocratie locale, ni tous ceux qui en sont les acteurs récurrents.

Pour conclure, afin d’en revenir à une pratique respectant l’esprit et la réglementation, nous suggérons le retour à une bonne pratique antérieure, qui malheureusement n’a durée qu’au long de la première année de la mandature, à savoir, en amont des séances du conseil municipal, le projet de pv du précédent conseil municipal était alors diffusé aux représentants de l’opposition et leurs demandes de rectifications étaient très largement et de façon satisfaisante prises en compte. Ceci permettrait une approbation facile et unanime des pv en séances des conseils municipaux en épargnant à tous, les mascarades auxquelles nous assistons désormais.

Dans ce contexte, pour permettre la prise en compte des demandes de rectifications, M. le Maire, pourriez-vous approuver la diffusion des projets de pv aux groupes d’élus n’appartenant pas à la majorité municipale par les secrétaires de séances ou par le secrétariat des élus suffisamment en amont des convocations des séances des conseils municipaux ?

Pierre MAUMÉJEAN répond que les modalités d’élaboration et d’approbation des procès- verbaux en séance du conseil municipal sont régies par le CGCT, mais que celui-ci ne dit pas tout ça. Il fait donc lecture de l’article L2121-15 du CGCT : « le procès-verbal contient la date et l’heure de la séance, les noms du Président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports aux vus desquels elles ont été adoptées. Les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant s’agissant des scrutins publics, le nom des votants, le sens de leurs votes et la teneur des discussions en séance. » Il cite à nouveau ce que disait le président du groupe Le Revivre lorsqu’il était Maire : « Pour la bonne marche des conseils municipaux, je demande que les modifications apportées par les élus ne portent que sur les votes ou les contresens et que si les élus ne se plient pas à cette règle c’est lui, le Maire, qui selon la loi préparera les extraits de séances et qu’on fonctionnera comme ça ! Je ne veux pas que les élus parasitent les séances, c’est moi le Maire qui tranche. » Il pense que sa vision à lui est plus démocratique et demande à M. RAMS de formuler clairement sa question, à savoir, quelle rectification est demandée sur le dernier pv de la séance du 29/06/2022 afin que cette demande de rectification soit soumise au vote ?

Joachim RAMS pense que c’est une mascarade, il ne comprend pas pourquoi il serait gênant de recevoir en amont ce document. Ses relectures sont assez souvent intéressantes. Il répète ne pas comprendre en quoi cela crée une gêne de les consulter avant de figer le document. Et c’est cela l’objet de son message ce jour.

Pierre MAUMÉJEAN demande quelle partie doit être modifiée pour que cela soit soumis au vote. Il rappelle : « Nous sommes dans un conseil municipal, c’est une assemblée démocratique, preuve en est, nous avons donné bon droit à M. BERTRAND dans l’histoire du parking, preuve est que nous avons été réactifs à la proposition de M. PIGNAN qui je crois, pour les deux, sont dans l’opposition... Vous voulez apporter une modification, une rectification au pv, dites-nous laquelle et je la soumets immédiatement au vote du conseil. Vous n’avez aucune rectification à demander M. RAMS ?»

Joachim RAMS répond « M. le Maire, la séance précédente du mois de juin, 3 pv été présentés pour approbation. Sur le 1er pv j’avais fait deux demandes de rectifications, sur le 2ème, j’en avais fait 3, sur le 3ème j’en avais fait 5 ou 6 et vous n’avez pas voulu traiter chaque demande séparément. Par exemple, lorsque j’ai repris ce qui avait été écrit sur le fait qu’avais voulu

Procès-verbal Conseil Municipal du 28 septembre 2022 - 17

intervenir, il a été rajouté, « pour marquer ma désapprobation » or ça n’était pas le cas. C’était erronée comme appréciation, je devais intervenir parce qu’il fallait corriger une erreur dans ce qui avait été indiqué par M. PIGNAN. Donc vous voyez bien, une interprétation qui n’était pas juste, je ne vois pas pourquoi vous l’avez refusée. Tout ce qui vient de l’opposition Le Revivre vous parait inadmissible, insupportable »

Pierre MAUMÉJEAN répond que ce n’est pas le cas et que s’ils font des propositions pertinentes elles auront une suite donnée. En revanche, concernant les 3 pv qui ont été adoptés en une séance, il explique, sans l’excuser que le secrétariat général a connu de sérieuses difficultés. Lors du conseil du mois de juin, il a interrogé l’assemblée pour savoir si le vote se faisait un par un ou les 3 ensemble. Le conseil municipal a voté donc il ne peut pas dire que c’est du 49-3. Il demande une dernière fois à M. RAMS si ce dernier a une réclamation à formuler ou pas ?

Joachim RAMS fait signe qu’il n’a pas de réclamation.

Pierre MAUMÉJEAN clôture alors la séance et souhaite à tous de passer une belle fête votive.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.