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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c54 11 2016 1)
Thèmes du document : Transports, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
POITOU-CHARENTES AUTO-PARTAGE
Société Publique Locale
au capital de 385 000 euros
Siège social : 15 Rue de l'Ancienne Comédie
86000 POITIERS
RCS POITIERS 751 362 765
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE
DU 8 JUIN 2016
Mesdames, Messieurs,
Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre Société durant l'exercice clos le 31 décembre 2015 et de soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice.
Nous vous soumettons aussi le projet de dissolution amiable de la Société,
Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux,
Vous prendrez ensuite connaissance des rapports du Commissaire aux Comptes.
ACTIVITE DE LA SOCIETE
Situation et évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice
Durant l'exercice clos le 31 décembre 2015, l'activité de la Société a été la suivante :
L'activité s'est concentrée sur 4 segments: en ville, en entreprise, en établissement de tourisme, et recharge électrique,
En ville :
Management de la prestation d'autopartage sur les sites de Niort, Saintes et Châtellerault: une campagne de marketing et communication a été menée à nouveau tant sur les vecteurs numériques {google+, Twitter, Facebook, mailing, google adwords etc.) que directement par distribution de flyers dans des rayons de 500
= 7
es
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C54-11-2016-1-
DE
Date de télétransmission : 25/11/2016
Date de réception préfecture : 25/11/2016 m des stations dans les boites aux lettres ou encore au travers du partenariat avec les cinémas CGR. Les
bornes ont été décorées de manière à expliquer le processus et les contacts aux intéressés.
Cetle campagne s'est appuyée sur la mise en place des 3 ZOE, du Kangoo et de la NoSmoke engagés en
investissements en 2015,
Les objectifs commerciaux étaient volontairement très importants : + 100 % en nombre d'usagers en ville, + 100 % en taux d'usage des voitures rappelant la nécessaire montée en charge du modèle dans le cadre du
marché en cours et des décisions à prendre en 2016 sur la continuité. Résultats : +42 % d'usagers, + 44%
de temps d'utilisation, +31% en km. Si ces progrès montrent des tendances intéressantes, les objectifs n'ont pas été atteints.
En entreprise :
La prospection des entreprises de manière à développer le segment autopartage dans les entreprises a été activement menée par mailing et visites des entreprises: sur un objectif de 10 voitures en plus (en fait: +100% aussi), 4 voitures ont pu être mis en œuvre, Là aussi, les objectifs n'ont pu être atteints. Le véhicule professionnel reste un moyen de valorisation, de management et de différentiation, voire de participation à la rémunération des collaborateurs ; les offres en leasing de véhicules thermiques roulant avec des carburants à 1 € TTC le litre sont très basses et hyper concurrentielles en 2015.
L'année 2015 a permis de finaliser le déploiement d'un système d'autopartage pour la Pépinière du Grand Girac à Angoulême. Deux voitures louées à Grand Angoulême issues de Mobilivolt sont à disposition des entreprises en création, starts up, sur ce site, ainsi qu'au service des collaborateurs de la Pépinière,
Le client Région Poitou-Charentes par sa posture volontariste dans le cadre de son Plan de déplacement interne en mettant un ticket modérateur de 100% pour ses collaborateurs qui utilisent les véhicules
électriques est devenu le premier client en valeur et usage de la société, depuis la station du parking Orillard à Poitiers. Cette disposition exceptionnelle est en cours de reconsidération par la Région.
Tourisme :
Ce segment d'activité particulier permet de doter la SPL d’une force de prescription et de vente complémentaire. Au lac de Saint Cyr comme aux Orangeries à Lussac les Châteaux, les touristes en villégiature ont pu accéder aux véhicules, Un programme de « slow tourisme », véritable vecteur d'animation touristique rural a pu être monté dans le sud Vienne: autour de l'Hôtel, grâce à un road book, des vacanciers ont pu en véhicule électrique visiter divers lieux remarquables. 2015 a servi de rodage de manière à bien caler les approches contractuelles et de communication. (Cette expérience a engagé le doublement de ce segment en 2016)
Recharge électrique :
Le réseau de régionlib reste sur le territoire régional le plus ancien réseau de recharge électrique supervisé en place. L'offre technique de recharge en 3 KVA ne correspond plus à la demande des récents véhicules qui ont des autonomies et capacité de déplacement importantes et appellent des recharges accélérées ou rapides (Lobbying technique de la ZOE). Aussi Régionlib , Gireve et Séolis ont finalisé leurs accords d'inérance croisés, et ainsi permettent les conditions de la création d'un premier système territorial interopérable de recharge. Les développements techniques sont en cours.
De manière générale :
300 usagers environ en 2015 ; 9 tonnes de Co2 ont pu être économisées au total, soit 62 % d'économies en
Co? en plus par rapport à 2014.
L'ensemble des ventes de prestations est en hausse de +27 % au total mais représente un taux faible de couverture des dépenses à hauteur de 18 %. L'autopartage de Régionlib a globalement la même économie qu'une société de bus en milieu urbain.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C54-11-2016-1-
DE
Date de télétransmission : 25/11/2016
Date de réception préfecture : 25/11/2016 Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice
Depuis le 31 décembre 2015, date de la clôture de l'exercice, la survenance d'aucun événement important n'est à signaler.
Activités en matière de recherche et de développement
Nous vous informons que la Société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.
Evolution prévisible et perspectives d'avenir
Les objectifs pour l'exercice ouvert le 1e' janvier 2016 sont les suivants :
La Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, principal actionnaire de la Société, ne souhaite pas continuer le soutien de ces usages nouveaux de mobilité au sein de cette société mais plutôt au sein du Living Lab ITS en cours de finalisation.
Dans ces conditions et compte tenu de la fin des marchés programmée le 13 septembre 2016, il est
envisagé de dissoudre et liquider la Société avant fin 2016.
Informations sur les délais de paiement des fournisseurs
Conformément aux articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, nous vous informons qu'à la clôture des deux derniers exercices clos, le solde des dettes à l'égard des fournisseurs se décompose, par date d'échéance, comme suit :
Exercice clos le 31 décembre 2015
4er jour du
mois |Le 10 du mois! ,.. 30 jours fin : : n he nu 15 jours . 30 jours fin de . 45 jours | 60 jours | Echéances | Total dettes
À réceplion D sante nets 30 Jours nets mois de TE l neis nets mensuelles | fournisseurs
facture
948 0 0 0 0 97 548 0 0 0 0
Exercice clos le 31 décembre 2014
Îer jour du
mois [Le 10 du mois! ,.. . 30 jours fin . : zh, A réception | suivant | suivant date 15 jours 30 Jours nets 30 jours fin de de mois le 45 jours | 60 jours “onéances Total dettes
date de | defacture nets mois 15 nets nets mensuelles | fournisseurs
facture
109 353,54 0 0 0 98 681,70 0 0 0 0 0 208 035,24
Le Se
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C54-11-2016-1-
DE
Date de télétransmission : 25/11/2016
Date de réception préfecture : 25/11/2016 RESULTATS - AFFECTATION
Examen des comptes et résultats
Nous allons maintenant vous présenter en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation et qui ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Un rappel des comptes de l'exercice précédent est fourni à titre comparatif
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015, le chiffre d'affaires s'est élevé à 493 720 euros contre
063 436 euros pour l'exercice précédent.
Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 1 euro comme pour l'exercice précédent.
Le montant des autres achats et charges extemes s'élève à 466 378 euros contre 480 423 euros pour
l'exercice précédent.
Le montant des impôts et taxes s'élève à 1 469 euros contre 156 euros pour l'exercice précédent.
Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'élève à 114 054 euros contre 101 398 euros pour l'exercice précédent.
Le montant des autres charges s'élève à 2 euros comme pour l'exercice précédent.
Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 581 905 euros contre 581 979 euros pour l'exercice précédent.
Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à -88 184 euros contre -18 542 euros pour l'exercice
précédent.
Quant au résultat courant avant impôts, tenant compte du résultat financier de 0 euro (0 euro pour l'exercice
précédent), il s'établit à -88 184 euros contre -18 542 euros pour l'exercice précédent.
Après prise en compte :
- du résultat exceptionnel de 112 121 euros contre 101 398 euros pour l'exercice précédent,
- d'un impôt sur les sociétés nul comme pour l'exercice précédent,
le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2015 se solde par un bénéfice de 23 937 euros contre un bénéfice de 82 856 euros pour l'exercice précédent.
Au 31 décembre 2015, le total du bilan de la Société s'élevait à 739 552 euros contre 966 097 euros pour l'exercice précédent.
Proposition d'affectation du résultat
Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, comate de résultat ot annexe) Prop PP P P ) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 23 937 euroë Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20161121-C54-11-2016-1-
DE
Date de télétransmission : 25/11/2016
Date de réception préfecture : 25/11/2016 Nous vous proposons également de bien vouloir affecter le bénéfice de l'exercice de la manière suivante :
Bénéfice de l'exercice 23 937 euros
Affecté en totalité à l'absorption des pertes antérieures figurant au « Report à nouveau » 23 937 euros
lequel s'élèverait alors à -7 338 euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 529 177 euros,
Distributions antérieures de dividendes
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous
rappelons qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée depuis la constitution de la Société.
Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles du résultat fiscal,
CONVENTIONS REGLEMENTEES
Nous vous précisons qu'une convention entrant dans le champ d'application de l'article L. 225-38 du Code de commerce a été conclue au cours de l'exercice écoulé, votre Commissaire aux Comptes en ayant été
avisé pour établir son rapport.
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Nous vous précisons qu'aucun mandat d'administrateur ou de Commissaire aux Comptes n'est arrivé à expiration.
ACTIONNARIAT SALARIE
Nous vous rappelons que :
- l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce prévoit la réunion tous les trois ans d'une
Assemblée Générale Extraordinaire pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail si, au vu du rapport présenté à l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration en application de l'article L. 225-102 du Code de commerce, les actions détenues par les salariés de la Société et celles qui
lui sont liées représentent moins de 3 % du capital :
- la Société n'est pas contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du présent code par une société qui a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du Code du travail, un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la Société et que l'alinéa 2 précité est en conséquence applicable ; Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C54-11-2016-1-
DE
Date de télétransmission : 25/11/2016
Date de réception préfecture : 25/11/2016 - le rapport de gestion du Conseil d'Administration pour le dernier exercice clos indique que les présentes dispositions ne trouvent pas application dans le cas de notre Société, constituée sous forme de Société Publique Locale, dont l’actionnariat est strictement limité à des collectivités territoriales ou leurs groupements.
PROPOSITION DE DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, conformément aux prescriptions légales, réglementaires et statutaires, afin de vous demander de vous prononcer sur la dissolution anticipée de notre Société.
En effet, ainsi que cela a déjà été exposé, la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, principal actionnaire de la société qui est seul à financer une prestation de service public souhaite diminuer le financement en In House de cette prestation pour un Montant de 200 KETTC en 2016 et ce, jusqu'à la date de fin d'effet du marché public en cours avec les prestataires des lots 1 et 2 (FAP et le groupement CoFELY INEO, GdF Suez Saintronic).
La Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ne souhaite pas continuer le soutien de ces usages nouveaux de mobilité au sein de cette société mais plutôt au sein du Living Lab ITS en cours de finalisation.
Au regard de la trésorerie actuelle, de l'activité actuelle et du In House 2016, il n'y aura pas de difficuité de court terme jusqu'à cette fin de marché programmée le 13 septembre 2016.
Cependant, les recettes directes ne constituent que 10 à 20 % des ressources, et à niveau de coût de prestation constant, la consommation du cash et des fonds propres sera très rapide et posera un véritable problème de solvabilité,
Si vous décidez de dissoudre la Société, nous vous proposons de nommer en qualité de liquidateur, Monsieur Benoit ROUSSEY, demeurant 5 Rue de la Futaie - 86280 SAINT BENOIT, et de lui conférer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société.
Il conviendra aussi de modifier l'article 5 des statuts, relatif à la durée de la Société.
RRKKÉERRÉRÉEREARÉEREEXEXEXEX
Votre Conseil vous invite, après la lecture des rapports présentés par votre Commissaire aux Comptes, à adopter les résolutions qu'il soumet à votre vote.
Fait à POITIERS
Le 27 avril 2016
Le Conseil d'Administration
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C54-11-2016-1-
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Date de télétransmission : 25/11/2016
Date de réception préfecture : 25/11/2016