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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c54 06 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 17 juin 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 28 juin 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 27 juin 2016
URBANISME REGLEMENTAIRE – PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION (PPRI) DE LA VALLEE DE LA SEVRE NIORTAISE A L'AMONT DE NIORT - AVIS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean- François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Luc DELAGARDE, Jean-Michel BEAUDIC à Jérôme BALOGE, Dany BREMAUD à Jean BOULAIS, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Didier DAVID à Christian BREMAUD, Pascal DUFORESTEL à Elodie TRUONG, Gérard EPOULET à Nathalie SEGUIN, Gérard GIBAULT à Sylvie DEBOEUF, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Lucien-Jean LAHOUSSE, Guillaume JUIN à Christine HYPEAU, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique SIX, Sophia MARC à Marc THEBAULT, Josiane METAYER à Alain PIVETEAU, Serge MORIN à Monique JOHNSON, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Sylvette RIMBAUD à Marie-Paule MILLASSEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Carole BRUNETEAU, Céline VALEZE à Marie-Christelle BOUCHERY
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN suppléé par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Simon LAPLACE, Elmano MARTINS, Rose-Marie NIETO
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN- FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Sebastien PARTHENAY, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Céline VALEZE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160629-c54-06-2016-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2016 C- 54-06-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 27 JUIN 2016
URBANISME REGLEMENTAIRE – PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION (PPRI) DE LA VALLEE DE LA SEVRE NIORTAISE A L'AMONT DE NIORT - AVIS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Environnement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Chauray en date du 23/06/2016 Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Echiré en date du 20/05/2016 Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Gelais en date du 24/05/2016
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Maxire en date du 09/05/2016
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Sciecq en date du 12/05/2016
Par arrêté du 31 mars 2014, Le Préfet des Deux-Sèvres a prescrit l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de la sèvre Niortaise à l’amont de Niort. Il concerne cinq communes de la Communauté d’Agglomération du Niortais : - Chauray
- Echiré
- Saint-Gelais
- Saint-Maxire
- Sciecq.
Conformément aux dispositions de l’arrêté de prescription, ce dossier a fait l’objet de trois réunions de travail avec les Personnes Publiques et Organismes Associés (PPOA) les 5 février, 20 mai et 30 novembre 2015. Le projet de PPRi, établi à l’issue de ces réunions, a été présenté ensuite aux populations des communes concernées le 9 février 2016 à Echiré.
En application de l’article R562-7 du code de l’environnement, le projet de PPRi est soumis à l’avis des Personnes Publiques et Organismes Associés.
Quatre des cinq communes concernées du territoire de la Communauté d’Agglomération ont émis un avis favorable à ce projet.
Une commune a émis un avis défavorable en raison de:
« L’accroissement constaté de ces contraintes dans le règlement du projet de PPRi (règles d'occupation du sol) quand elles affecteraient :
• la préservation et la réhabilitation de bâtiments remarquables tels que les moulins (Moulin Neuf, Trottigny, Roche, Mursay ... ), bâtiments de corps de ferme historiques (Trottigny, Mauzay ... ) situés sur le territoire communal, ayant pour conséquence leur disparition du paysage et de l'histoire communale ;
• l'usage de certaines zones pour des loisirs intégrant des aménagements mobiliers ou immobiliers sommaires. » Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160629-c54-06-2016-DE Date de réception préfecture : 30/06/2016 Le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais concerné par ce projet de PPRi comprend de nombreux moulins à eau. Ces édifices, d’un intérêt patrimonial incontestable, comportent généralement plusieurs niveaux et sont d’évidence situées dans la zone rouge foncé du futur PPRi. Peu de ces constructions sont, ou ont été habitées. Or à ce jour, une des rares possibilités favorable à leur réhabilitation, serait de rendre leur habitation possible. Une rédaction du règlement permettant la réhabilitation de ces constructions, limitant dans ce cas le nombre de logement par édifice à un, à la date d’approbation du PPRi et sous réserve que la partie hébergement soit située au-dessus de la côte de référence, est souhaitable.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Donner un avis défavorable au projet de Plan de Prévention des Risques inondation de la vallée de la Sèvre Niortaise à l’amont de Niort, sauf si la rédaction du règlement du PPRi est modifiée de manière à prendre en compte la remarque mentionné ci-dessus afin notamment de favoriser la réhabilitation et la mise en valeur du patrimoine lié à l’eau, - Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Motion adoptée par 55 voix Pour et 19 voix Contre, Abstention : 0.
Pour : 55
Contre : 19
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160629-c54-06-2016-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2016