Compte-Rendu - cr du cm du 18 12 2023 PUBLIC

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Compte-Rendu - cr du cm du 18 12 2023 PUBLIC Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Soisy-Bouy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 18 12 2023 PUBLIC)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE SOISY-BOUY

& é

CONSEIL MUNICIPAL

CE

Séance du lundi 18 décembre 2023

PROCÈÉS-VERBAL

Présent(s) : Monsieur Jean-Patrick SOTTIEZ, Madame Angélique BERARDO, Madame Véronique

LESVIGNES, Monsieur Vincent CHENAULT, Monsieur Didier JEANNIN, Madame Christelle REY,

Monsieur Laurent JULES, Monsieur Franck LECLERE, Monsieur Gérard GAILLIARD, Monsieur

Philippe LEFRANCQ, Madame Anne NORGUET, Madame Gismonde GAILLIARD Excusé(s) : Monsieur Pascal GUILVERT, Madame Jeanine BOURCIER

Absent(s) :

Absent(s) représentés et leur représentant :

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 28 septembre 2023 3. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie 4. Délibération pour la signature d'une convention d'occupation du domaine public au profit de la micro-crèche "la soupe aux cailloux" {Cf PJ)

5. Décisions modificatives budgétaires pour régularisation de fin d'exercice

6. Délibération sollicitant l'aide financière de l'Etat en 2024 (DETR et/ou DSIL)

7. Délibération sollicitant l'aide financière du Département en 2024 (FER)

8. Délibération pour la signature de la convention départementale de viabilité hivernale (Cf PJ) 9. Délibération pour mandatement du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne (CDG 77) pour la mise en concurrence d'un marché d'assurance des risques statutaires {Cf. PJ) 10. Délibération pour la définition des zones d'accélération énergies renouvelables - Lancement de la démarche d'élaboration (Cf. PJ)

11. Présentation du rapport social unique (RSU) de la collectivité, campagne 2022 (Cf. PJ)

12. Discussion du projet de délibération pour l'instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. Avant saisine du comité social territorial {CST) (Cf. PJ)

13. Discussion du projet de délibération pour l'instauration du compte épargne temps (CET). Avant

saisine du comité social territorial (CST) {Cf. PJ)

14. Questions et informations diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance,

1. Monsieur Philippe LEFRANCQ est nommé secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023.

3. DÉCISION(S) PRISE(S) DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION CONSENTIE : NÉANT<>.

DEMANDE D'AJOUT DE 2 POINTS À L'ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation d'ajouter les points suivants à l'ordre du jour :

- ADHESION A LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE 2024 RELATIVE AUX MISSIONS

OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

- REVISION DE L'ENVELOPPE GLOBALE DES INDEMNITES DES ELUS SUITE A LA

REVALORISATION DE L'INDICE DE TRAITEMENT AU 1ER JANVIER 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l'unanimité de ses membres présents et

représentés, d'ajouter ces points à l'ordre du jour.

<>

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :

DÉLIBÉRATION N° DE 2023 32,

ADHESION A LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE 2024 RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES _DU__CENTRE __DE__ GESTION __DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 198$ relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Vu la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la

fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’adhérer à la convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

DÉLIBÉRATION N° DE 2023 33,

REVISION DE L'ENVELOPPE GLOBALE DES INDEMNITES DES ELUS SUITE A LA REVALORISATION DE L'INDICE DE TRAITEMENT AU 1ER JANVIER 2024

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu Particle L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020 constatant l’élection du Maire et de quatre (4) Adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions à Messieurs, Mesdames les 4 Adjoints et Messieurs, Mesdames les 3 Conseillers Municipaux Délégués, Considérant que la commune compte 818 habitants,

Considérant que pour une commune 818 de habitants le taux de l’indemnité de fonction du Maire est

fixé, de droit, à 40,3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune de 818 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un Adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) est fixé à 10,70 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice,

VU le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels

civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Considérant la revalorisation de l'indice de traitement au 1er janvier 2024,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide,

ARTICLE 1 : De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints (et des Conseillers Municipaux Délégués) comme suit :

— Maire : 40,3 % de l'indice brut terminal,

— ler Adjoint : 8 % de l’indice brut terminal,

3— 2ème Adjoint :8 % de l’indice brut terminal,

— 3ème Adjoint : 8 % de l’indice brut terminal,

— 4ème Adjoint : 8 % de l’indice brut terminal,

—> Conseillers Municipaux Délégués : 3,5 % de l’indice brut terminal.

Se reporter au tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

ARTICLE 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice ;

ARTICLE 3 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DÉLIBÉRATION N° DE 2023 34,

APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE LA MICRO-CRECHE "LES SOUPES AUX CAILLOUX"

Monsieur le Maire de Soisy-Bouy,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29 et les articles L. 1311-1 et suivants,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants,

VU le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public communal, à intervenir entre la commune de Soisy-Bouy et la micro-crèche "Les Soupes aux Cailloux", ci-annexé,

VU le courrier du 24 novembre 2023 de Madame Jehan GUYOT, gérante de la micro-crèche "Les

Soupes aux Cailloux", sollicitant la mise à disposition d'une partie du domaine public communal auprès de la commission d'urbanisme du 6 décembre 2023, en vue d'agrandir l'espace terrasse extérieur pour les enfants,

ENTENDU l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres et présents et représentés,

- AUTORISE l'occupation d'une partie du domaïne public communal, en faveur de la micro-crèche

"Les Soupes aux Cailloux",

- APPROUVE les termes du projet de convention d'occupation temporaire du domaine public

communal à intervenir entre la commune de Soisy-Bouy et la micro-crèche "Les Soupes aux Cailloux", ci-annexé,

- PRECISE que le montant de la redevance annuelle d'occupation du domaine public est fixé à 105 € (3€ le m°), révisable chaque année à la date d'anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE (consultable sur le site www.indices.insee.fr).

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce afférente au dossier.DÉLIBÉRATION N° DE _2023 35,

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2023-002

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Il explique que cette décision permet d'abonder les crédits inscrits au compte 66111 (intérêts réglés à l'échéance) devenus insuffisants à cause de l'emprunt EURIBOR COURT TERME de 100 000 € dont le taux d'emprunt est variable et pour lequel les échéances ont fortement augmenté au cours de l'année 2023.

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6574| Subv. fonct. Associat°, personnes privée -1200.00

66111 | Intérêts réglés à l'échéance 1200.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N° DE 2023 36,

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2023-003

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Il explique que cette décision permet d'abonder les crédits inscrits au chapitre 21 (immobilisations corporelles) afin de payer les engagements de l'année 2023 avant le vote du prochain budget.

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2031 | Frais d'études -7000.00

2158 | Autres installat”, matériel et outillage 3000.00

2183| Matériel de bureau et informatique 1000.00

2151| Réseaux de voirie 3000.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N° DE _ 2023 37,

DELIBERATION SOLLICITANT L'AIDE DE L'ETAT AU TITRE DE " TOUTE SUBVENTION DE L'ETAT

Monsieur le Maire expose le projet de création et sécurisation d'une aire de jeux (jardin d'enfants) sur la commune,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à cinquante-cinq mille neuf cent soixante-treize euros et vingt et un centimes hors taxes (55 973,21 € HT) soit soixante-sept mille cent soixante-sept euros et quatre-vingt-cinq centimes toutes taxes comprises (67 167,85 € T.T.C.).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE l'opération de création et sécurisation d'une aire de jeux (jardin d'enfants), pour un montant de 55 973,21 € HT soit 67 167,85 € T.T.C et le taux de financement demandé,

- ADOPTE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€)! HT. T.T.C. Recettes (€), HT.

Travaux, 55973,21€ 67167,85€ Etat (30%) | 16 791,96 €

Maîtrise d’œuvre néant néant Région néant |

| | Département 40%), 22 389,28 € —_-

| Autres | néant | |

| | Autofinancement (30%)| 16 791,96 € | L meme

TOTAL) 55973,21€ 67167,85€ TOTAL. 55973,21€

- DECIDE de présenter un dossier de subvention ETAT (toute subvention de l'Etat) dans le cadre de

la programmation 2024,

- DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2024, en section d'investissement,

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.

DÉLIBÉRATION N° DE 2023 38,

SIGNATURE DE LA CONVENTION DEPARTEMENTALE DE VIABILITE HIVERNALE

Monsieur le Maire de Soisy-Bouy expose,L'organisation de la viabilité hivernale assurée par le Département, sur le réseau départemental, privilégie les interventions sur les itinéraires structurantes du département. Ceux-ci bénéficient de l'engagement de tous les moyens matériels et humains jusqu’à ce que les fonctions de déplacement sur ce réseau prioritaire soient assurées dans les conditions de sécurité optimale.

Une partie du réseau restant, identifié comme réseau de désenclavement, permet l’accès des communes

au réseau rendu praticable. Les services du Département traitent le réseau de désenclavement dès lors que le réseau prioritaire est circulable. Les délais, parfois longs, pénalisent ainsi ce service attendu par les habitants concernés.

Le Maire dispose des pouvoirs de Police générale, de sureté, de salubrité et de sécurité publique (article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) qui comprennent notamment le nettoiement des voies publiques et par suite le déneigement.

Ainsi le Maire peut prendre toutes mesures sur sa commune pour assurer le nettoiement des voies publiques ouvertes à la circulation en fonction de leur importance.

La convention ci-annexée, a pour objet d’établir une meilleure coordination des interventions entre la Commune et le Département afin d’accélérer les désenclavements attendus par les riverains, lors d’importantes chutes de neige comme celles subies lors de l’hiver 2009/2010.

La convention ci-annexée, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune intervient lors d’opération de déneigement sur le réseau départemental de désenclavement,

Cette convention s’applique en période hivernale, entre la mi-novembre et la mi-mars,

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

— D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de viabilité hivernale proposée en annexe,

— APPROUVE l’ensemble des dispositions de la convention.

DÉLIBÉRATION N° DE 2023 39,

DELIBERATION SOLLICITANT L'AIDE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE AU TITRE DU FONDS D'EQUIPEMENT RURAL 2024

Monsieur le Maire expose le projet de création et sécurisation d'une aire de jeux (jardin d'enfants) sur la commune,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à cinquante-cinq mille neuf cent soixante-treize euros et vingt et un centimes hors taxes (55 973,21 € HT) soit soixante-sept mille cent soixante-sept euros et quatre-vingt-cinq centimes toutes taxes comprises (67 167,85 € T.T.C.).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide du Département de Seine-et-Marne, le Fonds d'Equipement Rural (FER),

7Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE l'opération de création et sécurisation d'une aire de jeux (jardin d'enfants), pour un montant de 55 973,21 € HT soit 67 167,85 € T.T.C et le taux de financement demandé,

- ADOPTE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) HT. T.T.C. Recettes (€) HT,

Travaux 55 973,21 € 67 167,85 € Etat (30%) 16 791,96 €

Maîtrise d’œuvre néant néant Région néant

Département (40%) | 22 389,28 €

Autres néant

Autofinancement (30%) | 16 791,96 €

TOTAL 5597321€ 67167,85€ TOTAL. 5597321 €

- DECIDE de présenter un dossier de subvention au titre du Fond d'Equipement Rural (FER) dans le cadre de la programmation 2024,

- DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2024, en section d'investissement,

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.

DÉLIBÉRATION N° DE _2023 40,

DÉLIBÉRATION PORTANT MANDATEMENT DU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE POUR LA MISE EN CONCURRENCE D'UN MARCHÉ D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au

lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat d’assurance à effet du 1€T janvier 2025 d’une durée de 6 ans,

Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1er: La Collectivité de Soisy-Bouy autorise Monsieur Le Maire à donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat: 6 ans à effet du 1€T janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir :

EI les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC

EI les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

DÉLIBÉRATION N° DE _2023 41,

DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION ENERGIES RENOUVELABLES - LANCEMENT DE LA DEMARCHE D'ELABORATION

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ;

VU le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

VU le schéma régional climat air énergie de la région Ile-de-France approuvé par le conseil régional Ile-de-France le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de la région Île-de-France le 14 décembre 2012 ;

VU la délibération n°4-78 du conseil communautaire en date du 28 septembre 2023, adoptant le plan climat air énergie territorial de la Communauté de communes du Provinois ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, entenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies dans lPobjectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de lP’implantation d’installations de production d’énergies ;

CONSIDERANT que l’élaboration des zones d’accélération énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire et en comité syndical du SMEP du Grand Provinois.

DECIDE

e D’ENGAGER la définition de zones d’accélération énergies renouvelables sur le territoire de la commune ;

e DE METTRE EN ŒUVRE les modalités d'élaboration suivantes, permettant la participation du public et des acteurs du territoire :

1. Identification des zones propices au développement des énergies renouvelables en

considérant, à l’échelle intercommunale :

+ diverses informations techniques : situation énergétique actuelle de la commune en termes de consommation et de production; repérage des installations existantes; récolement des potentiels connus pour les différentes sources d’énergies renouvelables sur le périmètre communal ; prise en compte des zones présentant des contraintes environnementales et/ou patrimoniales; prise en compte de l'inventaire des zones d'activité économique ; etc.

e les intentions de projets connues ;

e les projets à venir qui répondent à des obligations réglementaires.

2. Définition des priorités communales, en lien avec les objectifs énergie-climat supra-communaux ;

3. Elaboration de projets de cartes, précisant les zones d’accélération par type de source renouvelable et estimant les puissance et/ou production énergétiques associées ;

4, Mise à disposition du public de ces projets de cartes, par voie électronique

e Le public est informé par voie électronique ;

e Les observations et propositions du public déposées par voie électronique doivent parvenir à l’autorité administrative

e Les observations et propositions du public feront l’objet d’une synthèse.

11. Présentation du rapport social unique (RSU) de la collectivité, campagne 2022.

Conformément aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 du code général de la fonction publique, les employeurs territoriaux sont tenus d’élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU).

Il remplace le bilan social et doit être réalisé tous les ans.

Est présenté le RSU pour l’année 2022.

10Il en ressort pour la mairie de Soisy-Bouy :

4 agents employés au 31/12/2022,

- 2 agents dans la filière administrative, 1 agent à temps complet et 1 agent à temps non complet (30 heures)

- 2 agents dans la filière technique, à temps complet

Répartition par genre :

- 50% sont des hommes

- 50% sont des femmes

En moyenne, les agents de la collectivité ont 45 ans.

Sur 2022, les charges de personnel ont représenté 36% des dépenses de fonctionnement.

Aucun jour d’absence pour motif médical en 2022.

1 accident de travail déclaré en 2022.

La collectivité ne dispose pas d’un document unique d ’évaluation des risques professionnels ('UERP).

50% des agents ont suivi une formation d’au moins un jour en 2022.

Nombre moyen de jours de formation par agent : 3,3 jours par agent.

Le conseil municipal a pris acte de ce Rapport.

12. Discussion du projet de délibération pour l'instauration de la prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle selon décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. Avant saisine du comité social

territorial (CST)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du ...................

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Après la fonction publique de l'Etat et hospitalière, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle destinée à soutenir les agents face à l’inflation, a été créée dans la fonction publique territoriale, en application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, publié au Journal Officiel du ler novembre 2023. À la différence des deux autres fonctions publiques, l’instauration de cette prime n’est que facultative dans la fonction publique territoriale, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

I résulte que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics territoriaux, des assistants maternels et assistants familiaux (recrutés par une collectivité territoriale par un contrat de droit public au sens de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles) et des agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’un employeur public territorial.

11Bénéficient de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :

e Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;

Être employés et rémunérés par un employeur public au 1er au 30 juin 2023 ; Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

L'employeur compétent pour verser la prime est :

e _l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 :

e chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération selon le barème prévu à l’article 5 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime du même nom, prévue pour les agents publics de l’État et hospitaliers.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les

conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période | Montant de la prime de pouvoir d'achat courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 700 €

300 €

12Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 600 € 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 500 € 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 400 € 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350 € 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 300 € 000 €

L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 2 : La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fois, dès le mois suivant la réception de l’avis du Comité Social Territorial (CST).

Entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, donne son accord, à l'unanimité des membres présents et représentés,

pour l'envoi du projet au Comité Social Territorial (CST), tel que présenté ci-dessus.

13. Discussion du projet de délibération pour l'instauration du compte épargne temps (CET).

Avant saisine du comité social territorial (CST)

=> Par manque d'informations, Monsieur le Maire décide de reporter et d'inscrire ce point à l'ordre du jour, d'un prochain conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h33.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Monsieur Philippe LEFRANCQ Monsieur Jean-Patrick SOTTIEZ

LE

LE

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