Procès Verbal - Preces Verbal Public

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Procès Verbal - Preces Verbal Public Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Soisy-Bouy. Lien du pdf (Procès Verbal - Preces Verbal Public)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département : SEINE-ET-MARNE

Arrondissement : Provins

SOISY BOUY - Commune

Procès verbal

Le mardi 18 novembre 2025 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 13 novembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Jean-Patrick SOTTIEZ.

Secrétaire de la séance : Jeanine BOURCIER

Présents : Jean-Patrick SOTTIEZ, Véronique LESVIGNES, Vincent CHENAULT, Didier JEANNIN, Christelle REY, Laurent JULES, Franck LECLERE, Gérard GAILLIARD, Anne NORGUET, Jeanine BOURCIER, Gismonde GAILLIARD

Représentés :

Absents et excusés : Pascal GUILVERT, Angélique BERARDO, Philippe LEFRANCQ

Ordre du jour :

1. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 23 septembre 2025 3. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie 4. Décision modificative budgétaire : Budget Assainissement

5. Délibération relative à la redevance Performance système d'assainissement collectif pour l'année 2026

6. Délibération pour l'acceptation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Soisy-Bouy et Chalautre-la-Petite (PJ anciens et nouveaux statuts)

7. Délibération pour acceptation du don de la parcelle cadastrée F 896 sise rue Bossue à Soisy-Bouy (77650) (PJ plan)

8. Questions et informations diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance,

1. Madame Jeanine BOURCIER est nommée secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

-APPROUVE le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2025

3. DÉCISION(S) PRISE(S) DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION CONSENTIE : NÉANT~~~~~~~

DEMANDE D'AJOUT D'UN POINT À L'ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation d'ajouter le point suivant à l'ordre du jour :

- CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, d'ajouter ce point à l'ordre du jour.

~~~~~~~

Délibérations du conseil :

CRÉATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL Â TEMPS COMPLET (N° DE_035_2025)

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l'assemblée :

- la création d'un emploi permanent d'adjoint technique à temps complet ouvert à tous les grades du cadre d'emploi des adjoints techniques,

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques relevant de la catégorie C,

- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

• direction et coordination des actions des services techniques,

• maintien en état de fonctionnement et de propreté des surfaces et abords de la collectivité, • entretien des espaces verts de la collectivité,

• maintien en état de fonctionnement et travaux de petite manutention sur les bâtiments et la voirie,

• entretien courant des machiones, matériels et locaux utilisés,

• participation à la préparation d'événements et manifestations diverses, • et toutes autres tâches en lien avec ces missions?

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19/12/2019 et n°88-145 du 15/02/1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

- la modification du tableau des emplois à compter du 1er janvier 2026.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de monsieur le Maire, et après en avoir délibéré

DÉCIDE

de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique ouvertà tous les grades du cadre d'emploi des adjoints techniques relavant de la catégorie C relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des adjoints techniques à raison de 35 heures hebdomadaires.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème aliné de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

La présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2026.

Délibération : adoptée

ACCEPTATION D'UNE DONATION IMMOBILIERE MME GERVAIS EPOUSE CHERON (N° DE_034_2025)

Sur le rapport et la proposition de Monsieur Jean-Patrick SOTTIEZ, Maire,

VU les articles L.2242-1 et suivants, R.2242-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU les dispositions de l’article 932 du code civil ;

VU la délibération n° DE_2020_42 du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020, portant délégations permanentes au Maire,

CONSIDÉRANT que, par courrier en date du 3 novembre 2025, Madame GERVAIS Valérie épouse CHERON a exprimé sa volonté de faire donation à la commune de SOISY-BOUY, sans charges, ni conditions, de son bien, une parcelle pour alignement, sis rue Bossue, 77650 SOISY-BOUY, référencé section F numéro 896, d’une superficie de 91 m² ;

La commune de SOISY-BOUY, DONATAIRE, serait propriétaire de la parcelle à compter de la date de l’acte administratif correspondant.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• ACCEPTE la donation au profit de la commune de SOISY-BOUY, par Madame GERVAIS Valérie épouse CHERON a exprimé sa volonté de faire donation à la commune deSOISY-BOUY, sans charges, ni conditions, de son bien, une parcelle pour alignement, sis rue Bossue, 77650 SOISY-BOUY, référencé section F numéro 896, d’une superficie de 91 m²

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

• DIT que les frais afférents à cette opération et notamment les frais de notaire, seront à la charge de la commune de SOISY-BOUY.

Délibération : adoptée

MODIFICATION DES STATUTS DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE SOISY-BOUY ET CHALAUTRE-LA-PETITE (N° DE_033_2025)

Le conseil municipal,

Entendu l'exposé du Maire sur la nécessité pour chaque commune membre de délibérer sur les modifications statutaires.

Vu l'arrêté préfectoral n°98.AC.6 en date du 24 avril 1998, portant création du S.I.R.P.S.B.E.C (Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Soisy-Bouy et Chalautre-la-Petite) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°04.AC.13 du 24 mars 2004 portant modification des statuts du S.I.R.P.S.B.E.C ;

Vu la délibération n°DE_008_2025 du 28 juin 2025 du S.I.R.P.S.B.E.C proposant la modification de ses statuts, notifiée aux communes membres le 4 juillet 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°49 du 8 octobre 2025 portant modification des statuts du S.I.R.P.S.B.E.C;

Considérant l'autorisation pour modifier les statuts du S.I.R.P.S.B.E.C de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE d'adopter les nouveaux statuts du S.I.R.P.S.B.E.C tels que définis dans le compte rendu de la réunion du comité syndical du 28 juin 2025 et joints en annexe.

Délibération : adoptéeREDEVANCE PERFORMANCE SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2026 (N° DE_032_2025)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n° CA 24-07 du 2 juillet 2024, du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de l’eau potable passé entre la commune de SOISY-BOUY et SUEZ entré en vigueur le 1er juillet 2016 et notamment son article 42 (relatif aux parts de la collectivité);

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

• une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

• et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour consommation

d’eau à 0,34€/m3 pour l’année 2026.

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,356€/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé à 0,65 pour la redevance performance

des « systèmes d’assainissement collectif ».

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

ARTICLE UN : DE FIXER à 0,2314€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance du système d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026,

ARTICLE DEUX : D’AUTORISER le délégataire du service d’eau potable à facturer et encaisser cette contrevaleur de la redevance « performance du système d’assainissement collectif » auprès des abonnés et à la reverser à la collectivité, de même que la redevance « consommation d’eau potable », dont le montant a été fixée par le l’agence de l’eau.

Délibération : adoptée

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE BUDGET ASSAINISSEMENT (N° DE_031_2025)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder auxréajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

023 (042) Virement à la section d'investissement 0 4 400

011 - 61523 Entretien, réparations réseaux 0 -4 400

TOTAL

FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

021 (040) - 0 Virement de la section de fonctionnement 4 400 0

21532 - 0 Réseaux d'assainissement 0 4 400

TOTAL INVESTISSEMENT 4 400 4 400

TOTAL 4 400 4 400

Délibération : adoptée

Jean-Patrick SOTTIEZ

Président de séance

Jeanine BOURCIER

Secrétaire de séance