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Déliberation - DCM N 1 2023 exec Engagement Depenses Investisst Avant Vote bp 23 COM EAU Rmcb Copie
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N 1 2023 exec Engagement Depenses Investisst Avant Vote bp 23 COM EAU Rmcb Copie)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023 ee
Publié le 17/01/2023
ID : 073-217302314-20230112-2023DELIB_001-DE
DCM _N° 1 /2023
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de
ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130
L'an deux mil vingt-trois, le douze janvier, à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. Dominique LAZZARO, MAIRE.
MEMBRES PRESENTS : MM. BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves - CLEMENT Pierre-Benoît COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - DEPLANTE Benjamin - GOYET Aurélie — LEMAIRE-LEVY Florence - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly - TOGNET André -
MEMBRE ABSENT : NEANT
Mme CURCIO Véronique a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
09/01/2023
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 17/01/2023
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 17/01/2023
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
17/01/2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
*EN EXERCICE : 14
* PRESENTS : 14
* VOTANTS : 14
OBJET : ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 POUR LES BUDGETS de la COMMUNE,
de L'EAU/ASSAINISSEMENT et de la REGIE MUNICIPALE DE LA CHAUFFERIE BOIS de ST-ETIENNE-DE-CUINES
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 -art. 37 (VD) :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023 ee
Publié le 17/01/2023
ID : 073-217302314-20230112-2023DELIB_001-DE
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à lunanimité, Par 14 voix POUR,
- _ VOTE es 3 délibérations suivantes :
BUDGET COMMUNE :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au Budget Primitif 2022 : 359.331 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à
hauteur maximale de 359.331 € X 25% = 89.833 €.
Les dépenses d’investissement du budget de la COMMUNE concernées sont les suivantes:
e Compte 2031
Montant : 17.000 €
e Compte 2152
Montant : 52.833 €
e Compte 2183
Montant : 20.000 €
BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au Budget Primitif 2022 : 70.000 € (Hors chapitre « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à
hauteur maximale de 70.000 € X 25% = 17.500 €.
Les dépenses d’investissement du budget de 1 EAU/ASSAINISSEMENT concernées sont les suivantes:
e Compte 203
Montant : 12.500 €
e Compte 2315
Montant: 5.000 € Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023 ee
Publié le 17/01/2023
ID : 073-217302314-20230112-2023DELIB_001-DE
BUDGET REGIE MUNICIPALE DE LA CHAUFFERIE BOIS :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au Budget Primitif 2022 : 53.661 € (hors chapitre « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à
hauteur maximale de 53.661 € X 25% = 13.415 €.
Les dépenses d’investissement du budget de la REGIE MUNICIPALE DE LA CHAUFFERIE BOIS
concernées sont les suivantes:
e Compte 2153
Montant: 13.415 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement détaillées ci-dessus avant le vote du Budget Primitif 2023, à hauteur de 25% des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, soit du Budget Primitif 2022 pour les budgets de la COMMUNE,
de L’EAU/ASSAINISSEMENT et de la REGIE MUNICIPALE DE LA CHAUFFERIE BOIS.
Les crédits correspondants seront inscrits sur les budgets 2023 dela COMMUNE, de L’EAU/ASSAINISSEMENT et de la REGIE MUNICIPALE DE LA CHAUFFERIE BOIS
lors de leur adoption.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jour, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME
ST-ETIENNE-DE-CUINES le 17 Janvier 2023
M. LAZZARO Dominique,
MAIRE